Intervention de Hervé Novelli

Monsieur le sénateur, je comprends la volonté de simplification qui vous anime, mais je voudrais vous mettre en garde contre un certain nombre de conséquences que pourrait avoir votre amendement s’il était adopté.

Celui-ci a pour objet, comme vous l’avez indiqué, de faire en sorte que les professionnels exerçant à titre exclusif une activité de location saisonnière de meublés puissent être dispensés de la carte professionnelle d’agent immobilier dès lors qu’ils justifient de l’aptitude professionnelle prévue par le code du tourisme.

Je n’y suis pas favorable pour les raisons suivantes.

Depuis le vote de la loi de 1970, dite « loi Hoguet », le législateur a toujours considéré que la location saisonnière constituait l’une des activités nécessitant la détention d’une carte professionnelle d’agent immobilier. La location saisonnière doit donc s’exercer dans le respect de toutes les dispositions de la loi Hoguet et de son décret d’application.

Je suis sensible aux préoccupations de la Fédération nationale des gîtes de France, mais il nous faut assurer le respect de la législation sur l’intermédiation immobilière, qui a pour objet de protéger les consommateurs.

La location saisonnière fait partie intégrante du secteur plus large de la location de biens immobiliers : ce qui vaut pour les biens immobiliers en général doit valoir pour la location de meublés en particulier. Il est normal que les intermédiaires en immobilier justifient d’une expérience et de diplômes dans ce domaine.