Intervention de Michel Bécot

Oui, et je voudrais ajouter quelques précisions.

Monsieur le secrétaire d’État, la personne physique - ou la personne morale, association ou gîte -, devra tout de même avoir occupé pendant au moins trois ans, à temps partiel ou à temps complet, de manière continue ou non, un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l’article 1er de la loi de 1970 et correspondant à la mention demandée.

Justifie encore de l’aptitude professionnelle requise pour l’obtention de la carte professionnelle l’exercice pendant dix ans au moins, à temps partiel ou à temps complet, de manière continue ou non, d’un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 et correspondant à la mention demandée. Cette durée est réduite à quatre ans s’il s’agit d’un emploi de cadre ou d’un emploi public de catégorie A et de niveau équivalent.

Donc, monsieur le secrétaire d’État, il apparaît, à la lecture de ces dispositions, que les exigences d’aptitude professionnelle résultant de la loi Hoguet sont bien plus adaptées aux acteurs professionnels de l’immobilier qu’à des opérateurs agissant dans le secteur de la location saisonnière de meublés de tourisme.