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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 7 avril 2009 à 21h30
Développement et modernisation des services touristiques — Article 4, amendement 36
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 36, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 231-2 du code du tourisme, supprimer les mots :
, notamment linguistiques,
La parole est à M. Philippe Dominati.
