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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 7 avril 2009 à 21h30
Développement et modernisation des services touristiques — Article 4
Bariza Khiari, rapporteur :Monsieur le secrétaire d’État, aux termes de l’article 4, les conditions d’application du présent chapitre son fixées par décret. Par conséquent, le Gouvernement pourra fort bien inscrire dans ce décret des mesures transitoires il est vrai totalement justifiées, d’autant que les chauffeurs de grande remise ont trois ans pour s’immatriculer.
