Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 7 avril 2009 à 21h30
Développement et modernisation des services touristiques — Article 4, amendement 7
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et P. Dominati, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour les articles L. 231-1 à L. 231-5 du code du tourisme par un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 231 -6. - Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les voitures de tourisme avec chauffeur circulent sur le domaine public routier dans les mêmes conditions que les taxis. »
La parole est à M. Philippe Dominati.
