Intervention de Hervé Novelli

Vous avez fait remarquer avec raison qu’à l’heure actuelle les voitures de grande remise ne figurent pas sur la liste limitative des véhicules autorisés à emprunter les voies réservées aux taxis, liste fixée par le code général des collectivités territoriales et par le code de la route.

Pour ce qui concerne Paris, un arrêt préfectoral en date du 24 décembre 2001 a rejeté la possibilité pour de tels véhicules d’utiliser les couloirs de bus. Les représentants des entreprises de grande remise ont contesté les verbalisations fondées sur cet arrêté. La Cour de cassation a rejeté leur pourvoi en 2007, rappelant que ces véhicules ne relevaient pas du transport public de voyageurs, au sens de l’article 5 de la loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982.

Toutefois, on peut s’interroger sur la légitimité d’exclure les véhicules de tourisme avec chauffeur du bénéfice de cette autorisation. Les autorisations de circulation sur les voies réservées aux véhicules prioritaires et de transport collectif relèvent des pouvoirs de police du maire et du préfet et figurent dans le code général des collectivités territoriales, monsieur Dominati. Il semble donc délicat de déroger à ces règles de compétence en matière de police par une disposition spécifique introduite dans le code du tourisme.

De plus, les possibilités données aux bénéficiaires de ces dispositions ne sont pas sans contrepartie. Ainsi, en raison de la formulation très générale de votre amendement, une assimilation aux taxis des véhicules de tourisme avec chauffeur pourrait se révéler contraire aux intérêts des professionnels, si elle aboutissait à leur imposer les mêmes contraintes qu’aux taxis, sans tenir compte de leur spécificité.

Néanmoins, monsieur Dominati, l’utilisation par les véhicules de tourisme avec chauffeur des couloirs de bus, en particulier à Paris, est une question légitime. Elle mérite une véritable réflexion, que je m’engage, au nom du Gouvernement, à conduire dans les prochains mois avec les professions concernées et les autorités compétentes.

Sous le bénéfice de cet engagement clair, je vous demande, de bien vouloir retirer l’amendement n° 7 rectifié.