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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 7 avril 2009 à 21h30
Développement et modernisation des services touristiques — Article additionnel après l'article 5, amendement 62
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 62, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots : « compétence tourisme », sont insérés les mots : « ou développement économique » ;
2° Après la référence : « L. 2333-54 », la fin de la première phrase est supprimée ;
3° La seconde phrase est complétée par les mots : « siège d'un casino régi par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques. ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre...
Établissements publics de coopération intercommunale
La parole est à M. Paul Raoult.
