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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 7 avril 2009 à 21h30
Développement et modernisation des services touristiques — Article additionnel après l'article 5
Si nous supprimions l’accord de la commune siège du casino, qui est nécessaire pour instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux au profit de l’établissement public de coopération intercommunale, la substitution de l’EPCI à la commune serait de droit.
En outre, le casino étant un établissement associé à l’activité touristique, il ne semble pas opportun d’élargir aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant uniquement la compétence « développement économique » la faculté d’instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux.
La loi permet déjà une forme de mutualisation du produit brut des jeux de casino au bénéfice de l’intercommunalité, mais avec l’accord de la commune siège, ce qui semble assez logique. Je crois qu’il y a là un certain équilibre, qu’il ne m’a pas paru opportun de remettre en cause.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
