Intervention de Odette Terrade

Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 6. En effet, la création de l'agence de développement touristique de la France, que vous appelez de vos vœux, monsieur le secrétaire d’État, et que vous nous avez présentée, comme vient de le dire notre collègue, comme étant la véritable colonne vertébrale du texte, est l’un des principaux objets de ce projet de loi. Nous souhaitons en montrer les dangers les plus immédiats.

En premier lieu – le risque est avéré –, la création de cette agence, après celle de l’Autorité de la concurrence ou de l’Autorité de régulation des transports, est un signe fort du désengagement de l’État des missions essentielles qu’il assumait jusqu’ici auprès des citoyens : les transferts de compétences au profit de ces structures marquent clairement que les politiques publiques voient peu à peu disparaître tous leurs leviers.

Dans une situation de crise comme celle que nous traversons, il est urgent, au contraire, de réaffirmer le rôle de l’État au lieu de le déconsidérer.

La direction du tourisme n’existe déjà plus, ce qui représente un risque pour les professionnels. Ces derniers s’en sont d’ailleurs ouverts aux membres de la commission comme à vous-même, monsieur le secrétaire d’État.

Comment rester partenaires si l’interlocuteur fait défaut ? Comment faire évoluer les réglementations si le pouvoir réglementaire est confié à une structure dont la tutelle est lointaine ?

Les prérogatives de puissance publique doivent rester dans les mains de la puissance publique. La logique de la révision générale des politiques publiques, que nous combattons depuis le début de sa mise en œuvre, en 2007, est devenue l’emblème, la marque de fabrique du gouvernement auquel vous appartenez. Rien n’y résiste, pas même le sujet qui nous occupe aujourd’hui.

En second lieu, nous déplorons le choix du partenariat public-privé pour la nouvelle agence. Ce modèle, qui mêle intérêt général et intérêts particuliers, est contestable en lui-même, d’autant plus que cette agence se verra confier des missions d’immatriculation et de sanction des professionnels du secteur.

Ce pouvoir, pour être exercé dans de bonnes conditions, devra être accompagné de garde-fous, de règles strictes et de moyens humains et financiers suffisants.

Les inquiétudes sont encore grandes concernant les moyens accordés. Tout à l’heure, dans la discussion générale, vous ne nous avez pas rassurés sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État.

Nous réitérons donc notre demande de précisions.