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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 7 avril 2009 à 21h30
Développement et modernisation des services touristiques — Article 6, amendement 51
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 51, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quinzième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme :
« Les statuts de l'agence prévoient expressément la mise en place d'une commission qui est chargée de statuer sur l'immatriculation des opérateurs de voyages visés à l'article L. 211-1 et les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur visés à l'article L. 231-1.
La parole est à M. Paul Raoult.
