Intervention de Paul Raoult

Cet amendement participe de notre volonté de clarification du rôle des services de l’agence et de la commission indépendante qui procéderont à l’immatriculation des opérateurs de voyages et des sociétés de location de véhicules de tourisme avec chauffeur exposée dans l’amendement n° 54.

Il vise à une modification du texte proposé pour l’article L. 141-2 du code du tourisme qui, avec l’expression « l’agence comprend une commission », laisse penser que la commission s’apparente plus à un service de l’agence qu’à une véritable commission indépendante.

Nous proposons que les statuts de l’agence prévoient expressément la mise en place de cette commission qui sera composée de membres experts, c'est-à-dire de personnes nommées en raison de leur compétence, et non de collaborateurs de l'agence.

Cette rédaction clarifierait à notre avis la nouvelle procédure d’immatriculation et le fonctionnement de la commission chargée de statuer sur l’immatriculation.