Intervention de Paul Raoult

Cet amendement vise à clarifier la procédure d’immatriculation des opérateurs de voyages et des exploitants de voiture de tourisme avec chauffeur. L’agence de développement touristique assumera désormais cette mission qui relevait auparavant des représentants de l’État dans le département.

Nous l’avons bien compris, le retrait des commissions départementales d’action touristique est imposé par la directive « Services », qui interdit l’intervention directe ou indirecte d’opérateurs concurrents, y compris au sein d’organes consultatifs, dans l’octroi des autorisations.

Toutefois, les rôles dévolus aux services de l’agence et à la commission indépendante qui serait mise en place ne nous semblent pas clairs. À la lecture de cet article, nous ne comprenons pas qui fait quoi.

Il nous semble donc important de préciser que ce sont les services de l’agence qui instruiront les demandes d’immatriculation et vérifieront que les prestataires répondent aux exigences en termes notamment de garantie financière et de qualification. Ce n’est en aucun cas la commission, organe indépendant de l’agence, qui procédera à cette instruction. Le rôle de la commission sera de délibérer et de statuer en toute indépendance sur les demandes d’immatriculation, à partir du dossier présenté par les services de l’agence.