Intervention de Hervé Maurey

L’article 7 prévoit d’exonérer de frais d’inscription pendant une durée de trois ans les opérateurs de voyages titulaires d’une licence, d’un agrément, d’une habilitation ou d’une autorisation délivrés antérieurement à ce projet de loi.

Cet amendement vise à étendre cette exonération aux actuels titulaires d’une licence d’entrepreneur de remise et de tourisme pour leur première immatriculation.