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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 7 avril 2009 à 21h30
Développement et modernisation des services touristiques — Article 7
Hervé Novelli, secrétaire d’État :
Monsieur Maurey, votre amendement vise à étendre la dispense, durant trois ans, du paiement des frais d’inscription au bénéfice des actuels titulaires d’une licence d’entrepreneur de remise et de tourisme pour leur première immatriculation au registre mentionné à l’article L.141-3.
Vous avez raison : il serait anormal que les opérateurs de voyages bénéficient d’une telle dispense et non les activités de grande remise, alors que ces dernières seront soumises à la même obligation d’immatriculation sur un registre.
Cette précision étant justifiée, le Gouvernement émet un avis favorable.
