Intervention de Patrice Gélard

Il a fallu dix-huit ans pour que tous les décrets d’application de cette loi soient adoptés. Pendant ce temps, le Conseil d’État ainsi que les tribunaux administratifs ayant estimé que la loi, même sans les décrets, était d’application directe, celle-ci, bien qu’incomplète, fut appliquée – c’est une spécificité bien française –, et le juge administratif fut transformé en législateur.

Un autre élément ressort du rapport rédigé par le Sénat : les lois anciennes, complètement oubliées, qui remontent à une précédente législature et dont les décrets d’application n’ont jamais vu le jour, sont progressivement abandonnées. Il faut attendre l’adoption de différents textes législatifs de simplification administrative pour qu’elles soient abrogées une par une, sans que quiconque se préoccupe des raisons pour lesquelles elles avaient été adoptées une dizaine d’années plus tôt.

Cette situation a entraîné une conséquence directe, que M. Collin a très bien relevée : nous insérons allègrement des dispositions réglementaires à l’intérieur des lois, alors que le Gouvernement devrait systématiquement opposer l’irrecevabilité à l’égard de tous les amendements qui empiètent sur le domaine réglementaire.