Intervention de Patrice Gélard

… le Gouvernement, qui ne se sent pas obligé de compléter la loi par décret ; le Parlement, qui a ainsi l’assurance que figureront dans les textes les dispositions qu’il souhaite voir mises en œuvre.

Ce fréquent non-respect des dispositions de la Constitution, en particulier de ses articles 34 et 37, est d’ailleurs ancien puisqu’on le déplore depuis les débuts de la Ve République.

Les solutions envisageables peuvent êtres présentées en deux volets : celles qui relèvent du Gouvernement et celles qui nous mettent nous, parlementaires, directement en cause. La situation actuelle, en effet, n’est pas le seul fait du Gouvernement, mais aussi celui du Parlement lui-même, qui, trop souvent, ferme les yeux et accepte des dérives.

Pour ce qui est de la responsabilité du Gouvernement, je ferai d’abord observer que les études d’impact sont, en règle générale, trop sommaires. Or une étude d’impact bien faite est souvent le signe d’une loi bien faite ; c’est l’indication que les projets de décret sont déjà établis et que leurs effets pris en compte. Or, trop fréquemment, les études d’impact se résument à deux ou trois pages et l’on n’y trouve pas ce qui devrait y figurer. Il y a là un premier remède à apporter.

Ensuite, la place du secrétariat général du Gouvernement, dont la mission est justement d’assurer la coordination du travail législatif et du travail réglementaire, devrait être renforcée.

En premier lieu, pour bien assurer son rôle de coordination entre les différents ministères ainsi qu’entre Gouvernement et Parlement, le secrétariat général du Gouvernement devrait être en mesure de préparer des calendriers d’adoption et des textes législatifs et des textes réglementaires.

En second lieu, j’estime que le secrétariat général du Gouvernement devrait être étoffé. Il dispose d’une bonne équipe, mais elle est insuffisante en nombre, et il mériterait de disposer de plus de collaborateurs pour mener à bien les travaux complexes qui relèvent de ses missions, notamment dans un domaine où le retard en matière d’adoption des décrets d’application est considérable mais que l’on oublie souvent, celui de l’outre-mer.