Intervention de Patrice Gélard

Un projet de loi comportant dix articles, cela veut dire, au minimum, cent amendements et le renvoi à trois décrets d’application ; un projet de loi de cent articles, c’est donc, au minimum, mille amendements et trente décrets d’application !

À l’évidence, on ne peut pas poursuivre dans cette voie, où l’Assemblée nationale et le Sénat, exerçant – normalement – leur pouvoir d’amendement, augmentent le texte initial de lois qui se retrouvent de plus en longues et qui, en fin de parcours, ne sont pas toujours cohérentes.

Des textes de loi courts, comprenant quatre ou cinq articles, nous éviteraient de tomber dans ce genre d’écueil et, naturellement, la publication de leurs décrets d’application serait plus rapide.

J’en viens maintenant à ce qui relève de la responsabilité du Parlement.

Bien sûr, nous faisons des efforts sur le suivi de l’application des lois, comme en témoigne l’éventail des questions – questions écrites, orales, d’actualité, cribles – que les parlementaires adressent au Gouvernement. Cependant, à l’examen de cette pratique, plusieurs anomalies m’apparaissent.

Première anomalie : souvent, le Gouvernement ne répond pas aux questions écrites.