Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 4 décembre 2004 à 9h30
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels avant l'article 73 bis, amendement 36
Michèle André, présidente :L'amendement n° II-36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 73 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du II de l'article 90 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« L'établissement public est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur. Le président du conseil d'administration et le directeur sont nommés par décret. »
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2005.
La parole est à M. le ministre.
