Intervention de Guy Fischer

Cet article 72 quater est l'article auquel a fait référence monsieur le ministre. Adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, il vise à la simplification du rapport constant.

Je crois que les choses sont bien moins simples que ne le dit, monsieur le ministre. Certes, les associations d'anciens combattants dénoncent depuis l'origine le manque de lisibilité du mécanisme du rapport constant et les délais apportés au versement des rappels au titre du recalage annuel de la valeur du point. Mais le texte adopté à l'Assemblée nationale ne semble pas avoir recueilli l'unanimité de ces associations. Il n'a en tout cas pas reçu l'aval des associations avec lesquelles je suis s'est entretenu.

La solution proposée consiste à appliquer au point des pensions militaires d'invalidité, l'évolution de l'indice INSEE des traitements de la fonction publique. Dans la mesure où la plupart des associations contestent cette solution, notamment l'association républicaine des anciens combattants, l'ARAC, dont j'ai rencontré le président adjoint, je considère qu'une ultime réunion des associations est nécessaire.

Je tiens à préciser que le rapport constant n'était pas un simple système arithmétique permettant de fixer la valeur du point ; il me semble donc impératif de conserver le souci de la parité et le souci de parallélisme avec l'évolution des pensions et retraites des fonctionnaires qui prévalaient.