Séance en hémicycle du 4 décembre 2004 à 15h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale.

Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant les crédits relatifs à la communication et les articles 62, 73 bis, 73 ter, 73 quater et 73 quinquies : crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'aides à la presse et à l'audiovisuel inscrits aux services généraux du Premier ministre.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la République a ses rituels : tous les ans, le jour du Téléthon, à un moment où la télévision publique réalise de grandes prouesses au service d'une grande cause nationale, nous examinons, entre autres crédits, ceux de l'audiovisuel public.

Cette année, nous assistons à l'aboutissement de nombreuses évolutions, voire de révolutions. C'est la raison pour laquelle l'aspect budgétaire est important, tant il est vrai qu'il faut donner à l'audiovisuel public les moyens d'exister, de se développer et de faire face aux défis de l'instant.

Aujourd'hui, il existe une incertitude sur la façon dont le contenu des émissions télévisuelles parviendra, demain, à chaque utilisateur : en ce début de XXIe siècle, alors que les images et le son sont de plus en plus prisés par le public, bien malin celui qui pourrait dire avec précision ce qui se passera en 2005, en 2006, en 2007...

Pour sa part, le Gouvernement a fait le choix de la télévision numérique terrestre, la TNT. Ce choix apparaît irréversible : l'opération doit avoir lieu, même si elle prend parfois des allures de feuilleton, avec ses épisodes et ses rebondissements.

Le dernier en date concerne les fichiers numériques. Certains optent pour la norme MPEG 2, d'autres pour les normes MPEG 4. On ne sait plus très bien à quoi s'en tenir ! La parole était aux industriels, puis elle a été passée aux opérateurs. Il faut en sortir, monsieur le ministre !

Et il faut en sortir vite parce que les autres vecteurs se développent à une vitesse considérable : il ne faudrait pas que la télévision numérique terrestre arrivât après la bataille.

Or des incertitudes demeurent quant à la façon dont elle sera mise en oeuvre : qui paiera les décodeurs ? Qui financera tel ou tel équipement ? La diffusion sera-t-elle partielle ou totale ? Selon les chiffres dont je dispose - je ne sais pas si ce sont les bons -, 65 % de la population recevra la télévision numérique terrestre en 2007. Que se sera-t-il passé d'ici là ?

Il n'aura échappé à personne que, pour la première fois, un nouvel intervenant est apparu dans ce grand marché des droits télévisuels grand public, particulièrement pour le football : il s'agit de France Télécom. Ô surprise ! S'agissait-il uniquement d'une prestation technique ? La réponse est non ! France Télécom participera aussi aux contenus. C'est la nouvelle d'hier, pour moi du moins, comme pour beaucoup d'entre nous.

Si France Télécom s'intéresse à cette opération, en y consacrant beaucoup de moyens, c'est que son président, qui est un homme d'entreprise, a bien compris que l'avenir de sa société ne résidait plus dans la valorisation des fils, mais dans la vente des contenus. Or, pour vendre des contenus, France Télécom ne passera pas par la TNT, mais utilisera les moyens filaires.

Nous aurons donc, d'un côté, la TNT, que vous voulez faire avancer, je le sais, monsieur le ministre, avec ses contenus, ses multiplexes, et, de l'autre, la possibilité de recevoir, très bientôt et partout, la télévision en numérique et sur grand écran par le fil, et cela inclus dans un forfait comprenant le téléphone, la domotique et divers autres services !

Cette évolution est, elle aussi, irréversible. Toutes les forces du marché se sont mises en branle et, au point où elles en sont, la concurrence étant ce qu'elle est, tout va aller très vite.

Les présidents de conseils généraux, dont je suis, ont veillé, et je parle sous le contrôle de Louis de Broissia, à ce que le haut débit soit partout disponible à la fin de 2005, c'est-à-dire dans peu de temps. Je ne parle pas du haut débit à 512 kilobits par seconde, mais du Wimax à plusieurs mégabits, ce qui permettra de recevoir la télévision numérique dans d'excellentes conditions.

C'est un fait qu'il est impératif d'intégrer, monsieur le ministre, car il signifie qu'il faut vite lancer la TNT. Sinon, ce ne sera presque plus la peine de la créer !

Si vous voulez la réussir, il faudra donner aux opérateurs les moyens dont ils auront besoin pour élaborer leur contenu. Nous sommes là en plein dans le budget pour 2005.

Or, pour la réussir, il faudra donner aux opérateurs des moyens suffisants, et nous sommes là au coeur de la problématique budgétaire pour 2005 : Arte et France 5 devront doubler leur nombre d'heures de production. De ce point de vue, l'augmentation de 2, 6 % consentie à France Télévisions pour respecter son contrat d'objectifs et de moyens est peut-être un peu juste, il faut en avoir conscience.

En ce qui concerne l'évolution de la télévision de proximité, il faut savoir que France 3 a enregistré une chute d'audience très significative au cours des derniers mois. Elle est de moins en moins reconnue comme une télévision de proximité, alors que c'est précisément l'objet de sa mission de service public

Nous sommes, là aussi, en train de vivre une révolution, à savoir l'émergence prochaine des télévisions de proximité, car il existe actuellement des projets partout à cet égard. Dans ce domaine, la France accusait un retard considérable, mais il sera en partie comblé avec l'application de la loi de juillet 2004, qui permet de faire appel à la publicité.

Les contenus seront complètement modifiés. Il convient donc de donner à la télévision publique, à laquelle je suis très attaché, les moyens de faire face à ce bouleversement du paysage audiovisuel. C'est un vrai défi pour nous tous. Il faut vraiment y porter une attention particulière, car la situation n'est plus celle dans laquelle nous étions lors du Téléthon de 1999, de 2000 ou de 2001, et elle évolue très vite !

Nous essayons, ici, d'y voir clair dans cette évolution, alors qu'il n'est pas facile de discerner avec exactitude ce qui se passera demain.

L'année 2005, sur le plan de l'approche financière, comptable, du moins dans la forme, est également une année charnière avec la modification, qui était dans l'air depuis un certain temps, au nom de la simplification administrative, de l'assiette de la redevance.

Je suis allé effectuer un contrôle sur pièces et sur place à Rennes. J'y ai rencontré des gens très motivés qui faisaient bien leur travail. On parle des effectifs. Eh bien, une bonne part de ces effectifs est dédiée au contrôle.

Un choix a été fait, et il faut maintenant l'appliquer. Pour autant, on ne doit pas se le dissimuler, la redevance, avec l'existence d'une enveloppe fermée, avait un aspect fort commode. Aujourd'hui, bien malin qui pourra déterminer le montant de la perception effective. Et le contrôle n'est pas très simple !

Cela étant, le Gouvernement a pris l'engagement de donner des moyens budgétaires et de répondre aux besoins. J'en prends acte, et je suis persuadé que les choses se passeront convenablement.

En tant qu'élu local, je me permets d'appeler votre attention, monsieur le ministre, sur la confusion qui pourrait se produire entre la redevance audiovisuelle et un impôt local. Car, lorsque les impôts locaux augmentent, c'est toujours la faute du maire ! Je ne suis plus maire de ma commune, ce ne sera donc pas ma faute.

M. Ivan Renar. Ce sera celle de l'ancien maire !

Plus sérieusement, il faudra prendre des précautions pour éviter cette confusion dans les esprits. Mais je suis sûr que ce sera fait. Je vous fais confiance.

Par ailleurs, je sais qu'il y a une volonté politique affirmée concernant la chaîne internationale.

Ah !

Il faudra bien, un jour, trancher cette question.

Je fais partie de ceux qui sont intimement convaincus qu'il est important de diffuser la voix et la façon de penser de la France, le plus largement à travers le monde. Nous avons tous apprécié, au cours des deux dernières années, que la France parle à sa façon, qui n'est pas nécessairement celle de tout le monde : cette singularité fait partie de notre génie et dans le rôle dans l'histoire mondiale. C'est donc bien un dossier majeur.

Or, dans l'état actuel du budget, aucune ligne n'est prévue pour financer cette chaîne internationale en 2005. Je sais qu'il existe des possibilités de rattrapage et j'espère que, sur ce point, vous pourrez, monsieur le ministre, nous donner toutes assurances.

Pour ce qui est des archives, j'insisterai sur l'importance de la fonction de mémoire. Ce qui était inscrit sur des supports magnétiques était en train de se perdre. Vous avez octroyé des moyens supplémentaires, mais il serait utile, monsieur le ministre, que vous vous assuriez que l'Institut national de l'audiovisuel, l'INA, ait bien les moyens de stocker sur des supports définitifs, la totalité, non seulement des images ce qui est un objectif prioritaire, mais également du son.

A ce sujet, bien des propos inutiles ont été tenus en de nombreux lieux, y compris ici sans doute, ce qui est très rare.

Pour ce qui est de la radio, RFI n'est pas très bien dotée : 1, 1 % de crédits, c'est peu ! §Il faudra trouver les moyens de donner satisfaction aux auditeurs de cette radio, qui fait un superbe travail dans le monde entier...

C'est vrai !

et notamment dans les pays où la présence française est plus marquée. C'est grâce à elle que l'on peut, en tel ou tel point du monde, en tendre la voix de la France dans un taxi, ce qui témoigne d'ailleurs de l'intérêt qu'y porte le chauffeur !

Je voudrais également attirer votre attention sur le fait que, dans l'état actuel du budget, Radio France, dont vous connaissez mieux que moi les difficultés avec la Maison de la radio, doit avoir assez rapidement les moyens d'y faire face : il faut donc lui donner, à défaut de crédits budgétaires, des engagements sur le long terme qui lui permettront, d'être, sinon propriétaire, du moins locataire dans le cadre d'un bail emphytéotique.

Telles sont les remarques que je souhaitais formuler sur l'audiovisuel et que je pourrais résumer en ces termes : vigilance et grande révolution. Il faut, à l'évidence, imposer une contrainte de gestion, ce que vous faites, mais également donner les moyens de faire face aux défis et ne pas perdre de vue que, lorsque le budget de l'audiovisuel public français augmente de 2, 6 %, celui de ses concurrents privés, qui ne vivent que de la publicité, s'accroît trois ou quatre fois plus vite, ...

Absolument !

... ce qui leur donne évidemment des moyens plus substantiels à une époque où le paysage français est appelé à beaucoup s'émietter.

La commission des finances a souhaité, par ma voix, vous dire qu'elle soutenait ce budget, ...

M. Serge Lagauche. Comme la corde le pendu !

... tout en étant consciente des difficultés que j'ai rappelées et qui sont d'ordre, non seulement budgétaire, mais également conjoncturel.

J'en viens à la presse.

La presse française qu'elle n'est pas en bon état. Tout en étant la presse la plus aidée des grands pays industriels, elle a moins de lecteurs et c'est celle dont la situation se dégrade le plus, exception faite des hebdos, des journaux gratuits et de quelques titres de la presse nationale.

Ce budget comporte un certain nombre de mesures intéressantes : un encouragement au lectorat des jeunes ; une extension du fonds de modernisation de la presse à la modernisation sociale de la presse ; une rénovation des conditions de travail des kiosquiers ; une mise en ordre des rapports avec La Poste.

En outre, vous avez obtenu un contrat d'objectifs et de moyens pour l'AFP, cette superbe entreprise, présente aux quatre coins du monde, qui honore la France et qui est, des trois grandes agences d'information mondiales, celle qui, je crois, progresse le plus. On la trouve un peu partout aux avant-postes de l'actualité et cela fait très plaisir.

Me faisant l'écho d'une plainte récurrente de la plupart des responsables des grands titres de la presse, aussi bien nationale que régionale, je dirai qu'il faut veiller à ce que l'accès au fonds de modernisation de la presse soit simple. Les entreprises éligibles, bien qu'elles aient une certaine importance et qu'elle soient fortement structurées sur le plan administratif, ont des difficultés à présenter leur dossier dans les normes et les délais requis, tant les pièces réclamées sont difficiles à produire.

Nous nous trouvons ainsi aujourd'hui dans une situation quelque peu paradoxale : le fonds de modernisation - compte d'affectation spéciale du Trésor, qu'avait, l'année dernière, examiné avec beaucoup d'attention, notre ancien collègue M. Loridant -, alors qu'il bénéficie de deux à trois ans de crédits disponibles, soutient certes des projets, mais fait preuve de beaucoup de lenteur et se montre un peu tatillon. Ce problème demande à être étudié de près, car il pose une réelle difficulté, mais il devrait se résoudre assez facilement pour peu que l'on en ait la volonté politique.

Telles sont les observations que m'ont inspirées les crédits alloués à la presse dont je rappelle qu'outre ces crédits elle bénéficie de nombreuses aides indirectes, et notamment, au titre de la fiscalité, de taux de TVA et de taxe professionnelle très avantageux.

Je vous propose donc, mes chers collègues, de voter également les crédits alloués à la presse, tout en rappelant que nous vivons sur une système hérité de l'après-guerre, qui avait sa logique, qu'il est difficile de casser, mais qu'il faudra réexaminer attentivement pour faire en sorte que la presse française, qui dit généralement des choses intéressantes, puisse être lue et diffusée le plus largement possible.

Je crois m'être exprimé avec la liberté que l'on doit avoir dans cette maison, c'est-à-dire avec une certaine lucidité : cela implique une dose de ce pragmatisme qui permet de comprendre que tout n'est possible dans l'immédiat et une dose de volonté, qui conduit à mettre l'accent sur les enjeux dont il faut néanmoins avoir conscience.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le ministre, la commission des affaires culturelles, anticipant, avec la grande sagesse qui lui est reconnue au sein de la Haute Assemblée, la mise en oeuvre de la LOLF et la création d'un programme « médias » dans la nouvelle nomenclature budgétaire, a décidé de regrouper, dès cette année, l'analyse des crédits alloués à l'audiovisuel et à la presse dans un même fascicule budgétaire. Cette décision, qui m'a conduit, à la différence de mon ami Claude Belot, qui a produit deux rapports, au demeurant très brillants, à n'en rédiger qu'un seul, m'a néanmoins permis de mettre en évidence - vous connaissez, monsieur le ministre, ma sincérité de ton - les sentiments contrastés des membres de la commission à l'égard des projets de budget qui sont soumis à notre examen.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Aïe !

Procédant à rebours de Claude Belot, je commencerai par le budget de la presse, lequel est incontestablement, pour la commission des affaires culturelles et pour moi-même, un motif de satisfaction.

Rompant avec l'attentisme que je dénonçais les années précédentes, le Gouvernement s'est engagé résolument dans la nécessaire modernisation de ce secteur, qui se fragilise de jour en jour.

Certes, comme vous en êtes vous-même conscient, monsieur le ministre, le chemin à parcourir avant de retrouver en France une presse dynamique pour tous les Français est encore long.

A cet égard, la mise en place d'un « comité Armand-Rueff » pour la presse demeure, selon moi, d'actualité. Ayant été annoncée devant les représentants de la presse et moi-même par M. Jean-Pierre Raffarin, qui est toujours le Premier ministre de la France, l'installation d'un tel comité reste d'actualité, d'autant que le rapport Armand-Rueff, si j'en crois mes souvenirs de jeunesse, contenait des propositions fortes pour l'économie française.

Il n'en demeure pas moins que les réformes que vous nous proposez vont dans la bonne direction. En alliant modernisation des aides existantes et création d'aides nouvelles, vous donnez les moyens de garantir efficacement le pluralisme et la diversité des titres les plus menacés : je pense bien sûr, d'abord, aux quotidiens nationaux d'information générale et politique.

L'évolution des deux aides existantes mérite, mes chers collègues, d'être signalée.

Il s'agit, en premier lieu, de la réforme de l'aide à l'impression décentralisée des quotidiens, qui répondait jusqu'à présent à la dénomination « aide à la transmission des quotidiens par fac-similé », technique qui a tout de même un peu vieilli.

Conformément aux voeux que j'avais formulés dans mes précédents rapports - comme quoi les préconisations des rapports sont parfois suivies -, cette aide fait l'objet d'une modernisation de ses modalités d'attribution : autrefois limitée à la seule transmission par fac-similé, elle est, désormais, élargie à l'impression, de sorte que la chaîne de fabrication des journaux nationaux en province sera couverte, ce qui représente un progrès considérable.

Il s'agit, en second lieu, de la modernisation du fonds d'aide à l'expansion de la presse à l'étranger. L'année dernière, j'avais eu l'occasion de dénoncer quelques-uns des dysfonctionnements qui nuisaient de façon évidente à son efficacité. Ces remarques ont également été entendues puisque, dès 2005, les actions subventionnées seront reprécisées ; le saupoudrage des crédits que nous dénoncions restera limité et des zones géographiques prioritaires seront définies Il est inutile de vous préciser que la commission des affaires culturelles restera extrêmement attentive aux résultats obtenus grâce à ces mesures.

Quant aux nouvelles aides, elles ont le mérite de s'attaquer aux difficultés structurelles de ce secteur.

La création très significative d'une aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale, qui se voit dotée de 38 millions d'euros, fait suite à la signature d'un accord-cadre professionnel et social entre éditeurs et syndicats, qui porte sur les conditions de fabrication des quotidiens nationaux, la création de cette aide devrait permettre à l'ensemble du secteur d'engager sa nécessaire modernisation sociale et de réduire des rigidités qui restent pénalisantes pour son développement.

De même, la création d'une aide à la modernisation de la diffusion, dotée de 3, 5 millions d'euros. Elle devrait contribuer à améliorer la situation économique préoccupante des diffuseurs, qui ont participé il y a quelques jours à un mouvement de grève limité, en leur permettant de rénover leur mobilier professionnel.

Enfin, la prorogation de l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale permettra de poursuivre l'effort de restructuration engagé, depuis 2000, par les Nouvelles messageries de la presse parisienne, dans un cadre rénové, et de ménager ainsi une plus large place à la contractualisation afin de mieux définir les efforts de modernisation réalisés en contrepartie du versement de cette aide.

Au-delà de ces réformes bienvenues, je serai, avec la commission, plus particulièrement attentif à deux sujets qui nous tiennent spécialement à coeur.

Le premier a trait aux suites que vous entendez donner aux conclusions du rapport Spitz, dont il a brièvement question ce matin, lors du débat sur la culture, et qui est relatif à la lecture de la presse par les jeunes.

Nous en sommes tous convaincus, l'avenir de la presse dans notre pays passe, ainsi que tous les sondages le montrent, par une initiation des plus jeunes à la lecture des journaux.

Alors que les enfants maîtrisent, dès l'âge le plus tendre, l'usage de la télécommande ou de la souris, j'estime qu'il convient de les familiariser au plus tôt avec le papier journal, tout simplement ! Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour que ce souhait devienne une réalité et, comme l'a dit mon excellent collègue Claude Belot, les collectivités locales, départements et régions, en charge des collèges et des lycées, seront aux côtés du Gouvernement pour faire entrer la presse écrite dans l'univers des très jeunes enfants.

Deuxième sujet : l'avenir de l'Agence France-Presse. Compte tenu des éléments financiers et comptables qui m'ont été transmis, je me félicite du redressement progressif de l'agence. Ses résultats de 2003 sont, en effet, conformes aux principaux objectifs fixés dans le fameux contrat d'objectifs et de moyens.

Toutefois, je tiens à souligner que l'Agence ne bénéficiera pas éternellement d'un effet de change dollar-euro aussi favorable qu'en 2003. Partant, cette agence reste dans l'obligation de poursuivre les réformes structurelles qu'elle a entreprises.

Une fois de plus, je souhaite vous dire une fois de plus - puissé-je être entendu un jour prochain ! - combien la situation juridique de l'Agence France-Presse me cause de l'embarras. Il est de mon devoir de législateur de répéter - bis repetita... - qu'en présentant des budgets en déséquilibre réel depuis trois exercices l'agence se trouve dans l'illégalité.

Pour qu'on sorte définitivement de cette impasse, une réflexion doit être amorcée sur la nécessaire réforme d'un statut qui pénalise l'agence par des règles financières édictées... sous la IVeRépublique finissante.

J'en viens maintenant aux crédits de la communication audiovisuelle. A ce sujet, on serait tenté de considérer, monsieur le ministre, mes chers collègues, que tout ou presque a été dit lors de débats qui se sont déroulés, ici même, lundi en soirée et mardi matin.

Eh oui, tout est dit !

Mais, vous n'étiez pas tous là !

Si je soutiens la courageuse réforme de la redevance entreprise par le Gouvernement, je regrette néanmoins que celui-ci n'ait pas saisi l'occasion qui lui était offerte de garantir des ressources dynamiques aux organismes de l'audiovisuel public.

En multipliant les exonérations - heureuse mesure qui permettra à un million de foyers d'être exonérés : on ne peut pas dire que ce soit un geste pour les riches ! -, en pariant sur une augmentation conséquente du taux de recouvrement, en refusant d'augmenter le taux de la redevance et en allant même jusqu'à accepter qu'il baisse, ...

À peine !

ne court-on pas le risque de voir se dégrader, à moyen terme, le service proposé aux téléspectateurs et aux auditeurs ?

Les défis qui nous attendent justifient un effort financier supplémentaire. Ce n'est certainement pas vous, monsieur le ministre, qui me contredirez sur ce point.

Je rappellerai les éléments qu'a fort bien exposés le rapporteur spécial : le coût du lancement en mars prochain de la fameuse « télévision numérique pour tous » - c'est ainsi que nous l'appelons -, avec une diffusion 24 heures sur 24 pour France 5 et Arte ; l'indispensable renforcement de l'identité des principales chaînes publiques ; les efforts à réaliser en matière de production nationale ; le financement du sous-titrage et celui de la réduction de l'emploi précaire.

J'évoquerai également à mon tour la numérisation des archives de l'INA, dont le coût est estimé à 147 millions d'euros sur douze ans. Si l'institut paraît en mesure de prendre à sa charge plus de la moitié de cette somme, 70 millions d'euros devront néanmoins être trouvés pour sauver l'intégralité des fonds menacés. Dorénavant, chacun connaît dans cet hémicycle le syndrome du vinaigre, qui atteint l'argentique.

Enfin, j'ajouterai le financement de la chaîne d'information internationale, qui fait l'objet d'interrogations persistantes

: Exactement !

Lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, un amendement proposant une amorce de financement nous a été soumis de façon un peu précipitée...

Certes !

...lundi dans la nuit, mais a dû être retiré dès mardi matin devant l'incompréhension qu'il suscitait à la commission des finances comme à la commission des affaires culturelles...

Les besoins, présents et futurs, auraient pu être financés par la réévaluation du taux de la redevance - quand une taxe n'est pas réévaluée, elle baisse ! - ou par le respect, proposé par amendement, du principe du remboursement intégral, par le budget général de l'Etat, des exonérations de redevance accordées pour motifs sociaux .

Il en a été décidé autrement. J'en prends acte, monsieur le ministre. Vous n'en êtes pas responsable. J'ai essayé de défendre notre point de vue devant votre ancien, puis votre nouveau collègue de Bercy. J'espère simplement que ce choix, que nous assumons, ne portera pas préjudice à des organismes qui, pour la plupart, se sont lancés avec succès dans une politique de réduction des coûts et de rationalisation des processus de production.

D'ailleurs, contrairement à ce que certains prétendent, c'est plutôt l'opposition du Sénat qui a fait chuter cet amendement. Ceux qui n'étaient pas présents dans l'hémicycle l'année dernière doivent savoir que j'avais proposé de porter la redevance à 118 euros. Je le rappelle aussi pour rafraîchir quelques mémoires défaillantes.

Mes collègues seront tous d'accord pour estimer, qu'il reste à l'ensemble des sociétés publiques de la radio et de la télévision à se dégager de ce que nous appelons volontiers ici un « sentiment d'appropriation de l'audiovisuel public par un petit nombre de salariés ou d'animateurs rémunérés par l'argent de la redevance » et un « sentiment d'autosatisfaction ». Je les ai dénoncés en votre nom, il y a huit jours, sur France 2, et le président de France Télévisions a bien entendu le message.

Au Parlement, nous avons le devoir de défendre la volonté du téléspectateur-auditeur « actionnaire » de France 2, de France 3, de France 5, d'Arte, de Radio France, de RFO, de l'INA. Nous sommes aussi là pour la représenter.

Un vigoureux appel d'air - là, il ne s'agit pas d'un fenestron, mais bien toutes de toutes les portes et fenêtres d'une maison ! - est demandé avec insistance par le téléspectateur-auditeur. Il donnera une vigueur nouvelle à notre audiovisuel public et, dans son sillage, au privé.

Etre proche, mes chers collègues, ce n'est pas être racoleur. Vulgariser, et ce n'est pas vous qui me contredirez, cher Pierre Laffitte, ce n'est pas être vulgaire. Expliquer, montrer la « différence », ce n'est pas être ennuyeux.

Deux exemples de l'audiovisuel public montrent que l'on peut sortir de ce dilemme apparent. France 5 comme Arte sont des modèles dans le paysage audiovisuel français...

Encore faudrait-il ne pas les étrangler !

J'insisterai donc, à temps et à contretemps, pour qu'un contrat de qualité soit passé avec chaque radio et chaque chaîne.

Sous réserve de ces observations, la commission des affaires culturelles a donné un avis favorable quant à l'adoption des crédits de la communication et de la presse pour 2005. Espérons que la discussion de ce samedi 4 décembre sera plus fructueuse que nos débats de la nuit du lundi 29 et du mardi 30 novembre dernier !

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 33 minutes ;

Groupe socialiste, 21 minutes ;

Groupe de l'Union centriste, 7 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 5 minutes.

Je vous rappelle également que, en application des décisions de la même conférence des présidents, aucune intervention des orateurs de groupe ne doit dépasser dix minutes.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, que voulons-nous pour l'audiovisuel ? Que voulons-nous exactement pour notre pays ? Le pluralisme de l'information, une création vivante, la diversité culturelle ? Considérons-nous que, pour y parvenir, la France a besoin d'un service public de radio et de télévision fort, soutenu et respecté ?

Si, comme moi, monsieur le ministre, vous répondez par l'affirmative à ces questions, pourquoi n'y mettez-vous pas les moyens ?

Le Gouvernement doit cesser d'envoyer des messages contradictoires à l'audiovisuel public. D'un côté, vous lui réclamez une meilleure qualité des programmes, des missions nouvelles, comme celle - très légitimement soutenue par notre collègue Jean Pierre Godefroy - qui consiste à sous-titrer les émissions pour les malentendants. De l'autre, vous ne lui donnez pas les moyens d'atteindre ces objectifs. Vous organisez l'affaiblissement de l'audiovisuel public.

Je prends deux exemples édifiants : votre réforme de la redevance et le lancement de la télévision numérique terrestre.

La redevance audiovisuelle est, vous le savez, le moyen le plus sûr de garantir des ressources pérennes à l'audiovisuel public et d'affirmer son indépendance.

Pour lutter contre la fraude et diminuer les coûts de perception, vous proposez de l'adosser à la taxe d'habitation. Nous ne sommes pas hostiles à cette réforme, dans son principe. Mais vous l'avez assortie de mesures injustes et démagogiques qui en annihilent l'intérêt : d'une part, la mesure profondément clientéliste que représente l'exonération de la redevance pour les résidences secondaires ; d'autre part, l'arrondissement à l'euro inférieur du montant actuel de la redevance alors qu'elle est une des plus basses d'Europe ; enfin, le plafonnement du remboursement des exonérations, remboursement que nous avions garanti en 2000.

Ces trois mesures constituent une perte de ressources de 162 millions d'euros pour l'audiovisuel public, soit presque 5 % de son budget total.

Sourd aux alertes des professionnels de la production, vous avez refusé d'adopter les amendements, notamment ceux du groupe socialiste du Sénat, qui visaient à supprimer ces trois mesures.

Dans ces conditions, comment croire que vous soutenez réellement le service public de l'audiovisuel et la création audiovisuelle, qui en dépend largement ?

Pourtant, vous le savez, la quantité et la qualité des programmes produits par les chaînes publiques sont l'indispensable poumon de la création et de l'industrie de programmes.

Deuxième exemple : la télévision numérique terrestre. Avec Lionel Jospin, nous avions imaginé et mis ce projet sur les rails avec un but : faire bénéficier tous les Français d'une offre gratuite accrue. Il s'agissait également de donner une nouvelle ambition au service public.

Vous avez commencé par revoir à la baisse les trois multiplexes que nous lui avions réservés. Impossible dans ces conditions, pour l'audiovisuel public, de créer de nouvelles chaînes ! Une grande chaîne d'information est pourtant bien nécessaire pour contrebalancer l'omnipotence de TF 1-LCI.

A la place, vous avez choisi de réserver un canal à la chaîne Festival, dont le contenu reste, pour le moins, à redéfinir et qui n'est évidemment pas en mesure de diversifier réellement l'offre de programmes du service public.

Voilà deux ans et demi que ce gouvernement retarde le démarrage de la TNT sous des prétextes techniques divers. Tout le monde sait qu'en réalité vous avez subi une pression très forte de TF 1, qui a essayé, pour la défense de sa position dominante, de retarder l'échéance au maximum.

Cela reste à vérifier !

M. Le Lay vient, paraît-il, de changer d'avis. Nous direz-vous, monsieur le ministre, quelles sont les contreparties de ce revirement ?

Vous n'avez plus aucune raison de tergiverser et il vous faut assurer le démarrage de la TNT dès le mois de mars 2005.

Mais cela emporte des surcoûts dont votre budget ne tient aucun compte. Pour France Télévisions, le surcoût est estimé à 25 millions d'euros. Comment les lui restituerez-vous, monsieur le ministre ? Le surcoût est d'au moins 4 millions d'euros pour Arte, cette chaîne qui concrétise à la fois l'option culturelle assignée au service public et l'option européenne à laquelle votre gouvernement se dit tant attaché.

Comment ces chaînes vont-elles faire face à cette dépense nouvelle ? Si c'est en creusant leur déficit, comme vous le faites pour le budget de l'Etat, je ne crois pas que ce soit la bonne solution.

Monsieur le ministre, pour respecter sa mission à l'égard des publics, pour exister fortement dans le paysage audiovisuel français, face la « mercantilisation » croissante des chaînes privées, nous devons hausser l'ambition du service public de l'audiovisuel, dont la « différence » est incontestable et indispensable.

A ce propos, souhaitons que les remaniements en cours à Radio France, et notamment à France Inter, ne lui fassent pas perdre cette « différence » à laquelle nous tenons.

L'audiovisuel public doit faire encore plus et mieux. Cela passe par le respect de la parole de l'Etat, engagée notamment par la signature des contrats d'objectifs et de moyens conclus en 2001, que vous ne cessez d'écorner depuis 2003.

L'avenir de l'audiovisuel public passe par une réelle augmentation des moyens accordés par l'Etat.

Ce n'est pas ce que vous nous proposez, et c'est pour cela que nous voterons contre votre projet de budget.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après les propos qu'ont tenus MM. les rapporteurs, je crois que l'essentiel a été dit, notamment pour ce qui concerne les crédits de la presse et de l'audiovisuel.

Le Gouvernement a décidé de soutenir la modernisation de la presse, avec un engagement sans précédent de 48 millions d'euros de crédits supplémentaires dans ce budget et une rénovation du dispositif des aides à ce secteur, aujourd'hui extrêmement fragilisé.

Il s'agit bien d'un engagement exceptionnel, destiné à répondre aux faiblesses structurelles d'un secteur qui connaît de grandes difficultés après trois années successives d'atonie publicitaire.

Cet ambitieux chantier de rénovation concerne les aides directes à la presse, le soutien public au transport postal des journaux et le fonds d'aide à la modernisation de la presse. Ainsi, les groupes de presse pourront adapter leur stratégie de manière plus sereine afin de répondre à une crise économique latente Cette crise est caractérisée par l'érosion continue du lectorat de la presse, par la concurrence de nouveaux médias et par l'émergence d'autres modèles économiques, comme celui proposé par les journaux gratuits d'information politique et générale.

L'effritement du lectorat de la presse quotidienne est particulièrement significatif chez les jeunes. Tout à l'heure, Louis de Broissia rappelait le rapport M. Spitz, qui, je le crois, va dans le bon sens quand il affirme que la diffusion de cette presse auprès des jeunes se heurte en France à trois problèmes, qui sont : le prix des quotidiens, une distribution et un contenu inadaptés à l'attente des jeunes et à leur mode vie.

En effet, les nouveaux médias, et tout particulièrement Internet, changent radicalement le regard porté sur l'écrit. La désaffection du jeune public vis-à-vis de la presse écrite est préoccupante à deux titres.

Tout d'abord, au regard de leur participation au débat d'idée : on veut changer l'école, on veut relancer le débat démocratique, mais, si les jeunes lisent de moins en moins la presse écrite, cette participation risque d'être relativement réduite.

Ensuite, le fait que, aujourd'hui, les jeunes ne lisent pas ou ne s'habituent pas à lire des journaux, se répercutera nécessairement demain sur leur diffusion.

Je me disais tout à l'heure, en écoutant notre très estimable collègue Louis de Broissia, que non seulement les jeunes doivent s'habituer au papier journal, mais il serait déjà très heureux qu'ils s'habituent simplement au papier en général, et donc au livre.

Je souhaite, monsieur le ministre, connaître les mesures que vous mettrez en oeuvre - car je sais que c'est un sujet qui vous intéresse beaucoup - pour faire en sorte que la lecture se développe chez les jeunes.

Les crédits de la communication audiovisuelle sont en progression de 2, 6 %. La réforme de la redevance audiovisuelle, désormais adossée à la taxe d'habitation, permettra de réduire les frais de collecte de même que la fraude, et rendra l'impôt plus juste.

Cette réforme constitue un progrès d'autant plus remarquable qu'elle est assortie de garanties. En effet, le nouveau dispositif fait de la redevance une base fiscale directement imputée au compte d'affectation spécial destiné au financement des organismes du secteur public.

En 2005, le produit de cette redevance devrait s'élever à 2, 2 milliards d'euros, au profit des services publics de la production audiovisuelle et radiophonique.

Grâce à cela, la France, qui s'honore d'être le pays de la diversité culturelle dont le Président de la République s'est fait le défenseur devant la Conférence générale de l'UNESCO, a de nouveaux moyens pour le service public et, par conséquent, pour la production audiovisuelle française.

Mais les crédits de la communication audiovisuelle sont autant de moyens donnés à l'INA, dont dépend la sauvegarde de notre patrimoine audiovisuel et radiophonique, auxquels s'ajoutent ceux qui sont nécessaires au passage à la TNT ou encore à l'offre de télévision sur l'ADSL.

Le débat sur le contenu des programmes n'est pas récent. Le projet d'avenant au contrat d'objectifs et de moyens semble aller dans le bon sens, car il met l'accent sur l'offre d'émissions de culture et de connaissance à des heures de grande écoute, de même que sur l'accès aux programmes des personnes sourdes et malentendantes dans le droit-fil du projet de loi sur l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées que le Sénat a adopté en deuxième lecture en octobre dernier. Enfin, il insiste sur le développement de la part des programmes de proximité qui font à la fois son originalité et son succès.

Par cet avenant, dont nous souhaitons la signature prochaine, monsieur le ministre, nous faisons le choix d'assumer nous-mêmes la production audiovisuelle et radiophonique, de manière que nos enfants ne soient pas exclusivement abreuvés de téléfilms étrangers et d'émissions de téléréalité.

Très bien !

A ce sujet, monsieur le ministre, je souhaite vivement connaître votre sentiment sur l'identité, la marque et l'originalité de nos quatre chaînes nationales de télévision du service public. En effet, il arrive que les programmes de ces chaînes dites « publiques » se rapprochent furieusement de ceux de certaines chaînes privées.

Je remarque, monsieur le ministre, que vous portez un intérêt particulier au projet d'une chaîne française d'information internationale, qui constitue un enjeu stratégique majeur. Lors de la discussion de l'article 36, relatif à la création d'un compte spécial pour les avances aux organismes de l'audiovisuel, le Gouvernement a renoncé à augmenter de 30 millions d'euros le plafond du montant des dégrèvements de redevance audiovisuelle, montant qui permet de financer le service public.

La question du financement de la chaîne française internationale reste donc posée en l'absence de crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2005.

Quelle mesure le Gouvernement compte-t-il prendre à ce sujet dans les mois à venir, alors même que le ministre délégué au budget a annoncé qu'il souhaitait prendre le temps de la réflexion sur cette question ?

Bonne question !

Rassurez-vous !

Je terminerai mon intervention en évoquant certaines décisions du CSA.

Je ne reviendrai pas sur les remous qu'a suscités l'annonce de la diffusion sur le câble de la chaîne antisémite Al-Manar, contre laquelle nous attendons des mesures rapides et efficaces, même si le Conseil d'Etat se prononce avant que nous puissions légiférer. M. le Premier ministre nous a, ici même, jeudi dernier, apporté une réponse tout à fait rassurante.

Nous nous intéressons également au paysage radiophonique de la bande FM. Les autorisations de 1 600 émetteurs privés de radio en modulation de fréquence arrivent à échéance d'ici à la fin de 2008.

Dégager des fréquences nouvelles tout en préservant les droits des radios existantes et répondre aux besoins de développement d'un secteur dynamique : voilà l'objectif que nous avons fixé au CSA dans la loi « paquet Télécom ».

Cet objectif est naturel et il répond à l'intérêt du public, qui doit bénéficier d'une offre diversifiée, comme à celui des opérateurs radiophoniques.

Nous devons toutefois rester vigilants afin de ne pas perdre de vue l'intérêt général, auquel ne saurait se substituer pas les intérêts particuliers de quelques opérateurs.

Dans le contexte préparatoire aux décisions à intervenir, chaque entreprise s'efforce de faire valoir ses propres besoins en ressources hertziennes. Dans pareil concert, les entreprises les plus puissantes, celles qui occupent dès à présent le plus de fréquences, sont les mieux à même de faire entendre leur volonté d'en obtenir davantage.

Nous avons été saisis de très nombreuses suggestions visant à établir des priorités entre les radios, à la place du régulateur, pour les radios nationales, pour les radios parlées, pour les radios de la jeunesse. Assurons-nous qu'il ne s'agit pas de demandes similaires, inacceptables dans un secteur régulé, qui prennent maintenant l'apparence trompeuse d'hypothèses techniques difficiles à démêler pour les décideurs politiques.

Une étude sur la planification des ressources hertziennes devait être lancée et, bien que son cahier des charges ait été rédigé sous la double égide du CSA et de la direction du développement des médias, il ne semble pas qu'elle ait commencé.

Monsieur le ministre, je ne doute pas que vous êtes très attentif à ce sujet. Vous pourrez certainement nous dire quel sort sera réservé à l'étude concernée, mais il ne faudrait pas que les études des opérateurs s'y substituent faute des moyens appropriés dévolus à la publication de cette étude indépendante.

Naturellement, monsieur le ministre, le groupe UMP apportera tout son soutien à votre budget.

La parole est à M. André Vallet.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un monde de l'audiovisuel où règne la loi de la rentabilité financière, les programmes du service public doivent néanmoins témoigner, est-il besoin de le rappeler, d'une mission spécifique.

Le budget que nous étudions semble répondre aux exigences particulières d'une télévision publique, même si beaucoup reste à faire.

En effet, le budget du service public de l'audiovisuel progresse de 2, 6 % en 2005. Les moyens nouveaux se montent ainsi à 88, 8 millions d'euros par rapport à la loi de finances de 2004 ; ceux-ci seront principalement affectés aux budgets de programmes, à la sauvegarde du patrimoine audiovisuel national et aux dépenses de modernisation indispensables, notamment celle de la Maison de la radio.

Le groupe de l'Union centriste est satisfait de ces avancées.

J'aimerais pourtant évoquer ce qui semble être devenu un véritable antagonisme de principe : soit l'on fait de la culture, soit l'on fait de la télévision. Je suis persuadé que l'on peut faire les deux !

Dans son excellent rapport consacré à la télévision dans le service public, Catherine Clément écrit que les mentalités ont « ringardisé » la culture. Et pourtant, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a l'obligation légale d'établir et de rendre public le bilan de l'exécution, par chaque chaîne, de son cahier des charges spécifique. En matière de culture, notamment, ces textes définissent ce qui représente, aux yeux des pouvoirs publics, le minimum indispensable à exiger des chaînes.

Dans les faits, celles-ci les appliquent facilement en en respectant la lettre, mais pas forcément l'esprit. La diffusion tardive des émissions culturelles est l'une des illustrations les plus habituelles de cette situation. N'est ce pas, monsieur le ministre, en quelque sorte, un détournement de la loi ?

On ne programme plus les oeuvres culturelles à une heure accessible au grand public et, compte tenu de la faible audience constatée à minuit, on conclut très rapidement, peut-être trop, que les émissions de ce type n'intéressent pas les Français. Les amateurs de culture à la télévision ne dorment certainement pas aux mêmes heures que les autres téléspectateurs !

Mais alors, que signifient les foules qui font la queue pour les expositions ? Nous en savons quelque chose, au Sénat, avec les files d'attente que provoquent les expositions organisées au musée du Luxembourg ? Quel sens donner au remplissage de l'énorme opéra Bastille, à l'affluence que connaissent les Folles journées de Nantes, le festival d'Avignon, les portes ouvertes des journées du patrimoine ?

Ne revient-il pas, monsieur le ministre, au service public d'être l'instrument d'une véritable réconciliation ?

Finalement, au delà de l'augmentation de 2, 6 %, les ressources budgétaires s'améliorent de 3, 5 % compte tenu des économies réalisées en 2004 par le groupe France Télévisions. Les directeurs du groupe annoncent une amélioration de la qualité des programmes de France 2 et France 3. N'est-ce pas le moment de réaliser un effort particulier dans le domaine culturel sur ces chaînes de grande audience, à une heure de grande écoute ?

Il faut, monsieur le ministre, balayer les hésitations des dirigeants du groupe France Télévisions et, au travers de cette discussion, exprimer notre volonté politique, de façon que soit établi, comme l'a suggéré tout à l'heure M. de Broissia, un contrat de qualité avec les chaînes publiques.

L'importante progression d'audience de France 5 et d'Arte montre que les Français sont plus réceptifs aux émissions culturelles qu'on ne le croit, que la Star Academy n'est pas, et de loin, leur seule référence.

Comment ne pas rêver, monsieur le ministre - peut-être partagez-vous mon rêve ! -, à une télévision publique française libérée de la publicité et de cette stupide course à l'audience qui tire vers le bas les chaînes publiques françaises, forcées de s'aligner sur la concurrence du secteur privé ?

Je sais que c'est au prix de l'augmentation de la redevance, mais je ne suis pas sûr que les Français soient hostiles à une telle proposition.

Il faut aussi permettre aux téléspectateurs de donner leur avis.

Très bien !

Je suis sûr qu'ils réclament à cor et à cri la considération, le respect, la qualité : ils veulent qu'on observe les horaires, qu'on ne change pas les programmes sans les prévenir et, bien sûr, qu'on ne programme pas les émissions de qualité en pleine nuit.

Je me félicite de l'émergence d'associations de consommateurs de télévision capables de donner de la voix. Il existe des associations représentatives, mais je regrette que celles-ci ne permettent pas de connaître réellement l'avis et le niveau de contentement des téléspectateurs.

La loi du 1er août 2000 prévoit que, pour vérifier la satisfaction des téléspectateurs, serait institué un Conseil consultatif des programmes composé de téléspectateurs qui y siégeraient deux fois par an, dont une fois avec le conseil d'administration de France Télévisions. Mais cette disposition n'a pas été suivie d'effet, ledit conseil n'ayant pas été jugé suffisamment représentatif ; je partage ce point de vue.

En effet, la composition de ce conseil, s'inspirant de celle d'un jury d'assises, donne lieu à un tirage au sort. Malheureusement, il ne compte que vingt personnes.

Dès lors, je souhaite la mise en oeuvre rapide du décret d'application de la loi sur le Conseil consultatif des programmes, en espérant qu'on pourra sans encombre passer de vingt à cinquante le chiffre des « jurés ».

Il faut engager la réflexion pour mieux connaître l'avis des téléspectateurs : on ne peut pas se priver de leur point de vue.

Ma conclusion concernera la presse, et notamment son accès aux jeunes.

Dans un lycée de ma ville, un professeur remarquable placarde tous les matins les grands titres de la veille, montrant ainsi l'appréciation différente que portent les journaux sur les événements. C'est une véritable formation au civisme, et il est indispensable que ce type d'expérience puisse être généralisé dans les établissements scolaires.

Au bénéfice de ces remarques, le groupe de l'Union centriste approuve le projet de budget que vous nous soumettez, monsieur le ministre.

M. Yannick Bodin. A part la fin, c'était très bien !

La parole est à M. Jack Ralite.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le contrat d'objectifs et de moyens, l'Etat et France Télévisions prennent mutuellement des engagements.

France Télévisions, pour sa part, s'efforce de remplir le contrat avec, je le crois, une grande honnêteté. Pourtant, l'Etat s'apprête à manquer à sa parole puisque le projet de loi que nous discutons aujourd'hui prévoit une augmentation de 2, 4 % seulement, alors que le Gouvernement s'était engagé, précisément dans le contrat d'objectifs et de moyens, à garantir à France Télévisions des ressources en croissance de 3, 6 %.

Encore faut-il être prudent sur cette prévision d'augmentation de 2, 4 %, car la réforme de la redevance est l'occasion de procéder à un élargissement important des exonérations. Nous pourrions saluer ces exonérations si elles ne se faisaient pas au détriment de France Télévisions, d'autant que l'Assemblée nationale en a ajouté une au bénéfice de certains enfants à charge. Le rapport de M. Belot annonce d'ores et déjà que les remboursements des exonérations ne permettront pas de compenser le manque à gagner puisqu'ils sont plafonnés à un niveau insuffisant : 60 millions d'euros.

En l'absence de ressources publiques suffisantes, France Télévisions va devoir accroître ses ressources publicitaires, donc faire de la course à l'audience, au détriment de la qualité des programmes, mettant ainsi en péril sa légitimité de service public et facilitant encore le travail de ceux qui souhaitent dès aujourd'hui voir s'étendre la part privée de l'espace public audiovisuel en privatisant l'une des chaînes de France Télévisions.

Cette privatisation de l'intérieur est d'ailleurs déjà en marche puisque, comme le remarque le rapporteur de la commission des finances, le rythme de croissance des recettes publicitaires en 2004 est supérieur à celui des ressources publiques. Au 30 juin 2004, les ressources publicitaires des chaînes du groupe France Télévisions étaient supérieures aux prévisions, les recettes de parrainage représentant un tiers des excédents de recettes à la fin juin 2004, dépassant de 2, 8 millions d'euros les prévisions. Le budget pour 2005 continue à tracer ce chemin de dépendance de la télévision publique à l'égard du marché publicitaire.

La crise est identitaire : à quoi sert un service public qui ne peut s'empêcher de se comparer au privé, qui se situe en état de dépendance intellectuelle et normative par rapport au privé ? Nous nous flattons d'avoir un système mixte, donc potentiellement équilibré, mais, en réalité, le privé colonise le public.

Ainsi, alors que l'Etat confie à la télévision de service public de nombreuses missions et obligations, il ne lui donne pas la juste contrepartie, c'est-à-dire les moyens de les mener à bien, tout en lui laissant, en revanche, la possibilité d'accroître ses ressources par la publicité, c'est-à-dire de se diriger vers une privatisation de l'intérieur, préalable à une privatisation complète.

La question de la privatisation de France 2, jadis taboue, devient malheureusement une suggestion que l'on voit réapparaître et circuler ça et là relativement fréquemment.

C'est faux pour la majorité présidentielle !

Comment faire pour que cette question ne se pose plus ? La Grande-Bretagne, mais aussi l'Allemagne, la Suède, l'Islande, la Belgique ont eu le courage de faire contribuer les téléspectateurs à un niveau qui est à la hauteur des enjeux de l'audiovisuel. Ces pays ont ainsi substitué à une télévision prédatrice, qui traque le consommateur dans l'individu, une télévision humaniste, qui préfère avertir le téléspectateur plutôt que de seulement le divertir, pour reprendre, en la paraphrasant, une expression de Katerina Stenou, directrice de la division des politiques culturelles et du dialogue interculturel à l'UNESCO.

L'attitude face à la redevance et à son niveau est le critère décisif. La redevance n'est pas un impôt : c'est le paiement d'un service. Il fait partie de ce que l'on pourrait appeler un « actionnariat populaire », qui a fait tout seul, pendant longtemps, nos images et nos sons. Oui, la redevance est un enjeu ! Je l'aurais vue, pour ma part, atteindre 118 euros plus 1, 5 euro ; le Gouvernement, lui, l'a fixée à 116 euros moins 0, 5 euro.

L'un de ces enjeux, dont on ne mesure pas suffisamment l'importance cardinale, c'est la fiction. La télévision a en effet d'abord été saluée comme la possibilité de faire partager à tous les Français des oeuvres de qualité. Cette dimension s'est peu à peu estompée avec la généralisation des émissions de flux, alors que le besoin d'imaginaire est plus que jamais présent et inassouvi. La production de fictions spécialement pour la télévision est l'occasion de créer des oeuvres de grande qualité et de les présenter à des audiences importantes d'emblée. Les fictions télévisuelles sont effectivement parmi les programmes qui réunissent les audiences les plus importantes, répondant sans populisme à l'aspiration d'un large public.

Réunissant des individus isolés autour d'expériences imaginaires et symboliques, les fictions diverses sont au fondement d'une diversité esthétique et imaginaire partagée, chacun et chacune restant soi.

On ne le dit pas assez : plus que l'information, la fiction est partie prenante du lien social.

Je trouve précieux qu'un certain nombre de réalisateurs de télévision viennent de publier un livre, Un film comment, dans lequel ils disent l'alphabet de leur métier, de leurs créations, des innombrables obstacles qu'ils ont à franchir, de leur mêlée avec un grand nombre de téléspectateurs. Soixante-quatorze d'entre eux ont dressé un bilan de l'histoire concrète de leurs réalisations.

A vrai dire, tous ces hommes et ces femmes qui ne renoncent jamais, notamment face aux économies comme méthode de travail, qui protègent dans la vie des mots comme « oeuvre », à ne pas confondre avec un produit de flux ou de circonstance, qui refusent que le terme « intermittent » remplace leur métier si diversifié, des artistes aux techniciens, ne se résignent pas à devoir tourner la page, comme on dit dans les journaux, pour passer de la page « culture » à la page « télévision » : « une forme de ségrégation », selon eux. Ils le font dans la bonne humeur, sans rien cacher de leurs angoisses, mais pour nous les faire partager et les soutenir.

Et si ces skieurs au fond d'un puits, comme dirait Henri Michaux, agissent ainsi, c'est qu'ils n'ont rien à voir avec cette mission que se donne TF 1, qui a tenu le laid propos bien connu maintenant : « rendre les cerveaux disponibles pour la publicité », dont le CSA n'a toujours pas discuté.

Les réalisateurs dignes de ce nom et respectés précisément pour cette dignité ne veulent pas, comme dirait Baudelaire, « s'endormir sur l'oreiller » de l'opinion toute faite.

Il y a, chez l'être humain, un plaisir à sortir de la conjoncture, et les choses visibles débouchent parfois sur le « presque invisible », moins bord secret du visible que parfait aboutissement de la vue, sa floraison. Cela est du bonheur. C'est aussi l'esprit du cadeau de pensée et d'imaginaire que devrait viser France Télévisions.

La parole est à M. Pierre Laffitte.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans notre société de l'information, la communication se développe et se numérise de façon inéluctable et elle adopte des supports variés.

Historiquement, la téléphonie utilisait le fil de cuivre et les centraux téléphoniques. Le sans-fil a commencé avec le morse, puis les militaires ont développé ce système, puis la TSF a utilisé les ondes, les fréquences.

Bien entendu, la télévision a, elle aussi, utilisé les fréquences radio, puis le câble.

Avec la numérisation et les satellites, une convergence est apparue : la combinaison de bandes de fréquences terrestres et de bandes de fréquences par liaison satellitaire, l'utilisation de fréquences diverses par les militaires, les services de sécurité, les entreprises et les particuliers, et les fibres optiques, ce qui s'est traduit par un certain encombrement, pendant que se développaient les fibres optiques.

Dans le même temps, on s'aperçoit que le « haut débit » connaît un développement massif à travers le transfert de données numérisées par les ondes, les fibres optiques, l'ADSL. S'y ajoutent de nouveaux systèmes de compression de données numériques.

S'il représente un progrès, ce phénomène crée également des problèmes de sécurité, notamment ce que l'on a appelé - je n'ose employer ce terme - le « piratage », en tout cas, une forme de vol, sans aller jusqu'à parler de « brigandage ». Encore que... Les questions de sécurité deviennent aussi très importantes.

Par ailleurs, le système industriel est de plus en plus concerné en raison du volume des opérations industrielles qui se greffent sur la téléphonie mobile et, désormais, sur la télévision mobile. Un colloque s'est tenu sur ce point récemment, au cours duquel a, du reste, eu lieu une discussion extrêmement violente entre les tenants des télécoms - l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ART, et les industriels - et les représentants du CSA.

Voilà plus de trois ans, j'avais déjà attiré l'attention du ministère des finances, du ministère de l'industrie et du ministère de la culture sur l'anomalie qui consistait à ponctionner massivement les opérateurs de télécommunications pour l'usage des fréquences UMTS.

J'avais, lors des discussions sur le prix des fréquences demandé aux opérateurs pour l'UMTS, évoqué la nécessité de traiter les fréquences en général. Il fallait d'ailleurs remettre à plat les fréquences et parler de convergence. C'était probablement beaucoup trop tôt, mais « gouverner, c'est prévoir ».

Une remise à plat du système des fréquences, c'est-à-dire de la façon dont elles sont organisées, ainsi que des structures qui les gèrent me paraît s'imposer.

Nous avons construit ces structures au cours des années, à un moment où il n'y avait pas de convergence. A cette époque, on a d'abord créé l'Agence nationale des fréquences, avant le CSA et l'ART. Actuellement, cette convergence nécessite probablement une réflexion forte sur les priorités, d'autant plus qu'elle se complique par les impacts industriels que je viens d'évoquer.

Une réunion a eu lieu au ministère de l'industrie il n'y a pas si longtemps avec les industriels. Ils souhaitent développer MPEG 4 parce que, selon eux, c'est indispensable à cause de la télévision haute définition, qui est un grand programme industriel. D'après eux, si nous ne le faisons pas, les Japonais, les Allemands et les Américains le feront pour nous. Il n'y aura même pas à délocaliser puisque la localisation industrielle se sera faite ailleurs. !

On peut donc se poser des questions sur les priorités que nous pourrions afficher. Je suis convaincu que de nombreuses personnes affirment que MPEG 2 fonctionne normalement et qu'ils sont satisfaits.

Mais, comme nous savons que nous aurons bientôt besoin de MPEG 4, ne pourrait-on prévoir une action gouvernementale dirigée vers l'industrie pour que la mise sur le marché de décodeurs mixtes, MPEG 2 et MPEG 4, intervienne rapidement ? C'est une possibilité que nous pouvons encore envisager sans prendre le moindre retard. Sinon, nous allons pénaliser les utilisateurs en leur disant qu'il faut faire autre chose.

En outre, avec les nouveautés telles que la télévision par satellite prévue par le Centre national d'études spatiales, le projet AGORA permettant des débits supérieurs à l'ADSL sur tout le territoire, de nombreux problèmes apparaissent, sans parler de l'usage de fréquences dans les boucles de radios locales et du Wimax. Qui va s'en occuper ?

Je crois qu'il est temps que nous ayons une réflexion sur la convergence des systèmes d'information numérisés. La commission des affaires culturelles a mis en place des groupes de travail qui peuvent très bien étudier ces questions. Je pense notamment au groupe de réflexion présidé par M. de Broissia et au groupe d'études « Innovation et entreprise » que je préside.

Monsieur le ministre, ces réflexions, en liaison avec vos services, et éventuellement avec les services des ministères compétents, devra avoir lieu. La Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ainsi que l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques pourraient aussi jouer pleinement leur rôle.

La réflexion sur l'avenir des autorités de régulation, de l'Agence des fréquences, à la lumière de ce qui évolue hors de France, fait partie, à mon avis, de la réforme de l'Etat.

La parole est à M. David Assouline.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord insister sur l'extrême importance du débat qui nous réunit aujourd'hui.

En effet, le bon fonctionnement du secteur public de l'information est, à n'en pas douter, en lien étroit avec le bon fonctionnement de la démocratie. L'Etat doit garantir le pluralisme de l'information en aidant à la création de nouvelles chaînes et de nouveaux journaux, tout en assurant leur indépendance.

L'Etat doit également empêcher la concentration des médias dans la main de grands groupes, peu scrupuleux, dont le seul objectif est d'accaparer en leur sein une chaîne ou un journal de plus.

Enfin, l'Etat doit impérativement contribuer à la diffusion sur le service public de programmes divers d'éducation, de culture, de loisir, de sport, car l'enrichissement se fait dans la diversité. Cette diversité culturelle, qui fait tellement défaut dans le secteur audiovisuel privé, ne peut être atteinte qu'en s'éloignant de la sacro-sainte politique de l'offre et de la demande. Et qui est mieux placé que l'Etat pour s'en éloigner ?

Nous devons donc, mes chers collègues, tout mettre en oeuvre pour donner à l'audiovisuel public les moyens de la qualité ! C'est parce que le monde de l'audiovisuel trouve un écho important dans les foyers de France, c'est parce que la « télé » et la radio ont une influence considérable sur le comportement de nos concitoyens, et notamment sur les jeunes, que nous devons être particulièrement attentifs aux moyens que l'Etat entend attribuer à ce secteur.

A la lecture du dernier budget Sarkozy, je peux vous affirmer, mes chers collègues, que le Gouvernement fait fausse route.

Il fait fausse route parce que la publicité occupe une place de plus en plus grande dans les ressources propres des chaînes de télévision publiques, notamment de France 2, où le financement publicitaire dépasse 40 % de son budget. Et plus la publicité prend part au financement d'une chaîne, plus elle étouffe les programmes et pollue à la fois les ondes et nos cerveaux.

On ne peut concevoir que la plus grande chaîne du service public ait des objectifs de rentabilité pour remplir ses caisses. On ne peut pas non plus concevoir que l'Etat, impuissant, se contente de regarder cette absurde bataille de l'audimat que TF 1 livre à France 2 et que je n'oserai pas appeler « bataille culturelle » tant elle nivelle la culture vers le bas. Aussi longtemps que la publicité occupera une place importante dans le financement de l'audiovisuel public, le seul critère retenu sera l'audimat. Il ne peut en être ainsi !

Nous devons aider France 2, qui se bat avec le peu de moyens alloués par l'Etat pour sortir tant bien que mal de cette logique marchande en essayant de réhabiliter des programmes documentaires. Nous croyons en l'intelligence des téléspectateurs, qui attendent ces programmes enrichissants et ne feront pas baisser l'audimat, même si, dans ce domaine, il faut aussi laisser du temps pour que de nouvelles habitudes s'installent dans la façon de « consommer » la télévision.

La République doit prendre ses responsabilités en pérennisant et en stabilisant le financement de cet outil potentiel de pédagogie, d'ouverture d'esprit, mais aussi d'esprit critique que peut représenter la télévision publique. Que vaut une heure d'éducation civique enseignée par de valeureux professeurs à nos enfants face aux dizaines d'heures de télévision qui prônent souvent des valeurs contraires ?

La réforme de la redevance, dont les principales mesures sont l'exonération des résidences secondaires et l'arrondissement à l'euro inférieur de son montant, ne fait que réduire les aides que l'Etat apporte à son service public de l'audiovisuel. Cette réforme ne peut que conduire à asservir un peu plus la plus grande chaîne de notre service public aux règles de la concurrence.

Au contraire, il faut se donner les moyens de renforcer encore plus ce secteur, qui, ne pouvant lutter à armes égales avec le privé dans la concurrence sauvage que celui-ci lui impose, risque d'être un jour privatisé. Nous connaissons le scénario : on laisse la situation se dégrader ; puis on dit qu'il n'y a pas d'autre solution que la privatisation.

Sachez que nous ne laisserons pas faire cela sans réagir à temps, avec tous les citoyens attachés au service public de l'audiovisuel !

Vous ferez grève ?!

Il s'agit de réagir face à la fuite en avant des politiques de programmation qui visent à supprimer ou au mieux à reléguer en deuxième partie de nuit les émissions d'éducation, les programmes culturels et littéraires, qui forment la personnalité de la jeunesse et contribuent à son éveil. L'Etat, dans le cadre de sa mission de service public de l'information, doit se porter garant de l'accès de tous à de telles émissions à des heures convenables.

Le Gouvernement fait également fausse route en ce qui concerne le financement de la chaîne internationale, qui doit témoigner de l'exception culturelle française et contribuer au rayonnement de notre pays à l'étranger. Elle va en effet être financée en partie par un groupe privé qui est loin d'avoir d'autres valeurs que celle du profit. Des crédits seront ponctionnés au profit des sociétés audiovisuelles publiques, RFI en particulier.

C'est faux !

Alors que des propositions crédibles et concrètes de financement basé sur des chaînes publiques - France Télévisions, Public Sénat, la Chaîne parlementaire, TV 5, RFO - avaient été émises, le budget pour 2005 confie à TF 1 - cette chaîne qui, selon son président, a pour mission de préparer de l'espace de cerveau humain disponible pour Coca-Cola - le soin de financer pour moitié, à côté de France 2 cette nouvelle chaîne internationale.

Permettez-moi d'émettre de sérieux doutes quant à l'entente de TF 1 et de France 2, ces deux groupes aux cultures différentes, d'habitude farouches concurrents.

En outre, il ne me paraît pas judicieux de faire appel à TF 1, tant ses objectifs sont incompatibles avec ceux du service public de l'information.

Cette proposition ne paraît pas sérieuse. Dans quel état sont les finances publiques pour avoir recours au plus grand mass media privé de ce pays pour financer une chaîne pourtant porteuse d'espoirs ?

Mes chers collègues, il est encore temps de revenir à la raison et de mettre fin à ce système de financement absurde.

Enfin, le Gouvernement fait fausse route quant à la politique que mène l'Etat en matière de concentration des médias. Cette dérive qui voit, année après année, se réduire le nombre des groupes, voire celui des personnes qui détiennent l'ensemble des médias, est un péril grave pour la qualité de l'information ainsi que pour la démocratie.

La loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, vainement combattue ici même par les sénateurs socialistes et votée par la majorité, loin de régler ce problème, l'aggrave. En effet, cette loi assouplit de manière scandaleuse et excessive les règles anti-concentration applicables au secteur des médias.

C'est parce que ce budget de l'audiovisuel public est insuffisant pour garantir une mission de service public de qualité et, en conséquence, oblige ce secteur à tomber dans la marchandisation de ses programmes que je vous invite, avec le groupe socialiste, à voter contre ces dispositions du projet de loi de finances.

Mes chers collègues, je pense sincèrement que l'heure est venue, à nouveau, pour le service public de l'audiovisuel. Nos concitoyens sont prêts à répondre à l'offre de qualité dans un paysage de médiocrité généralisée sur nos ondes. Il faut que l'Etat lui donne les moyens de saisir cette chance.

Les artistes, les techniciens et les journalistes apprécieront !

La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est en effet un budget en trompe-l'oeil qui nous est proposé.

Le « coup de pouce » donné à l'audiovisuel n'en est pas un. Non seulement cette hausse rapportée à l'inflation est toute relative, mais surtout la progression des crédits est trop modeste pour faire face aux exigences constantes du service public et aux défis que nos collègues ont rappelés.

En effet, devant l'importance prise par l'audiovisuel dans la vie des Français, l'enjeu n'est pas simplement comptable, il est aussi politique. Souhaite-t-on maintenir en France un secteur public de l'audiovisuel ? Si oui, à quelle place et avec quelles missions ?

Si l'on affirme que l'Etat doit favoriser la diversité culturelle et l'égal accès de tous à l'offre audiovisuelle, il doit s'en donner les moyens et manifester une volonté claire. Cela est d'autant plus vrai que des défis technologiques se présentent et que l'ouverture à l'Europe et au monde doit être plus que jamais assurée.

Concernant les moyens, nous ne pouvons que regretter que la nécessaire réforme de la redevance ne réponde pas mieux aux besoins de l'audiovisuel public.

Certes, l'adossement de la redevance à la taxe d'habitation pour les particuliers et l'inversion de la charge de la preuve constituent des mesures efficaces, susceptibles de permettre un meilleur recouvrement de l'impôt. De même, la modification des critères d'exonération et leur alignement progressif sur ceux qui sont applicables à la taxe d'habitation étaient nécessaires.

Mais ces éléments positifs ne parviennent pas à masquer les insuffisances de ce projet de réforme ni les dispositions négatives qu'il contient.

En effet, le tarif de la redevance, après trois exercices consécutifs à des taux inchangés, sera en baisse en 2005 puisque vous proposez de l'arrondir à l'euro inférieur. Le manque à gagner de cette mesure est dommageable, car le taux de la redevance constitue bien le levier principal, et parfaitement légitime, permettant d'augmenter les ressources publiques de l'audiovisuel. Or le niveau de cette redevance est singulièrement bas en France, surtout si on le rapproche de celui qui est observé dans d'autres pays comme la Grande-Bretagne ou l'Allemagne, où il peut atteindre 200 euros ; nous en sommes loin ! Or ces pays, il faut bien le constater, disposent d'une industrie de création et de production audiovisuelle bien plus importante et dynamique qu'en France.

Jack Ralite a parlé des fictions, David Assouline, des émissions littéraires ; on peut aussi évoquer la montée en puissance du documentaire, qui est certainement l'un des phénomènes qui marquent aujourd'hui la création audiovisuelle.

Sur ces types de programmes, des choix courageux ont été opérés dans les pays précités, quand, en France, c'est la vision à court terme qui l'emporte, ce qui conduit toujours à limiter les prélèvements alors que ceux-ci peuvent également créer de la richesse et des emplois.

Par ailleurs, votre décision d'exonérer les résidences secondaires de tout paiement de la redevance audiovisuelle provoque encore un manque à gagner important : 58 millions d'euros ; Mme Catherine Tasca a dit ce qu'il convenait d'en penser.

Enfin, le plafonnement du remboursement des exonérations de redevance que le Gouvernement entend imposer nous paraît très critiquable. Un tel plafonnement - le manque à gagner est de 80 millions d'euros - est en contradiction avec la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui instituait un remboursement intégral. Certes, une garantie des ressources est envisagée pour 2005, mais rien n'indique qu'elle sera prolongée.

En repoussant la plupart des propositions d'amendements, y compris celles qui émanaient des commissions et de sa propre majorité, le Gouvernement a choisi d'ignorer le travail parlementaire.

Nous aimerions encore attirer votre attention sur la manière dont l'Etat entend honorer les engagements qu'il a pris auprès des diverses sociétés de l'audiovisuel public, qu'il s'agisse de France Télévisions ou d'Arte. Je pense notamment aux contrats d'objectifs et de moyens. Le montant des crédits alloués à ces contrats est inférieur aux engagements pris par l'Etat.

Ainsi pour Arte, l'écart cumulé entre le budget inscrit dans le contrat d'objectifs et de moyens et le budget réellement obtenu, hors financement de la TNT, s'élève à plus de 12, 5 millions d'euros sur la période 2003-2005.

La parole de l'Etat n'est donc pas respectée, alors que, dans le même temps, les engagements souscrits au titre du contrat d'objectifs et de moyens ont été honorés par les chaînes.

France Télévisions a ainsi augmenté et diversifié ses investissements dans la création audiovisuelle et cinématographique ; France 3 continue à approfondir son projet de régionalisation. Si l'on ajoute que France Télévisions a économisé 15 millions d'euros par an depuis 2001, on comprend aisément que l'Etat n'est pas à la hauteur de sa mission.

Ce n'est pas le moindre des paradoxes que de rencontrer dans l'audiovisuel des services publics performants, qui ont su se moderniser, mais qui ne reçoivent pas en retour le soutien espéré. C'est là le paradoxe d'un pays qui dépense moins pour l'audiovisuel que ses partenaires européens.

Facteur aggravant : les chaînes dont nous parlons sont aujourd'hui confrontées à des contraintes et à des défis nouveaux. Ainsi, le lancement de la TNT génère un coût qui, soit n'est pas complètement financé - il manque 4 millions d'euros à Arte pour ouvrir la tranche de douze heures à quatorze heures au titre de la TNT -, soit le sera au détriment de la croissance des grilles des chaînes.

Ajoutons à cela les légitimes contraintes découlant du projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui institue l'obligation de sous-titrer l'ensemble des programmes. Le coût de cette exigence s'élèvera à 105 millions d'euros pour France Télévisions.

Enfin, n'oublions pas le ralentissement des recettes publicitaires qui constituent, pour mémoire, 40 % des ressources de France 2.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, il est nécessaire d'honorer les engagements contractuels découlant de l'obligation légale afin que l'expression « respect mutuel » ne soit pas un vain mot. La politique audiovisuelle que doit conduire l'Etat n'est donc pas qu'une affaire de moyens. Elle exige un engagement clair, cohérent et durable. En effet, derrière les chiffres, se trouvent des hommes !

Comment mobiliser les énergies, développer des projets sans être assuré de la continuité de la volonté publique ? Le temps de la production et de la création audiovisuelles, comme l'ont déjà dit plusieurs de mes collègues, n'est pas le temps court de l'annualisation budgétaire. Cela rend nécessaire à nos yeux l'organisation au Parlement d'une discussion pluriannuelle portant sur les moyens comme sur les objectifs de programmation et les missions de l'audiovisuel public.

Voilà les principes d'une nouvelle gouvernance que nous appelons de nos voeux et qui, aujourd'hui, n'est pas mise à l'ordre du jour. C'est pourquoi notre vote sera négatif.

La parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, vous comprendrez que je commence mon allocution sur le budget du ministère de la communication par une évocation des deux otages français en Irak, Christian Chesnot et Georges Malbrunot. Je souhaite simplement que, de cet hémicycle, s'échappe une pensée vers eux et j'espère que les efforts consentis par le Gouvernement pourront aboutir, le plus rapidement possible, à leur libération.

Respect du pluralisme et promotion de la diversité culturelle, tels sont les deux axes de la politique que j'entends mener, tant pour l'action culturelle proprement dite que pour la communication. Partout où la réforme est nécessaire, elle progresse. C'est particulièrement vrai pour le secteur de la communication.

J'ai prêté la plus grande attention aux rapports de MM. Claude Belot et Louis de Broissia et à leur sens de la vérité, même lorsque, parfois, celle-ci dérange. En effet, messieurs les rapporteurs, vous, vous n'avez pas franchi la ligne jaune de la démagogie, celle dont le dépassement conduit tout simplement à être injuste.

Je souhaiterais dire à certains orateurs de l'opposition que, lorsque l'on montre autant de sévérité à l'égard du fonctionnement global de l'audiovisuel public, on ne s'adresse pas au Gouvernement, mais plutôt à toutes celles et à tous ceux qui essaient, heure après heure - et Dieu sait si c'est difficile ! - de réaliser, pour le plus grand nombre de nos concitoyens, des émissions de qualité.

Des défis économiques et financiers doivent être relevés. Il convient également de faire preuve d'imagination et de créativité. C'est pourquoi je trouve parfaitement choquant que personne n'ait eu à coeur, sur les travées de l'opposition, de souligner le nombre d'émissions qui manifestent des efforts de créativité et cherchent à interpeller nos concitoyens.

Mesdames, messieurs de l'opposition, puisque vous avez souvent fait référence au passé, je me vois dans l'obligation de vous répondre que, globalement, les crédits de l'audiovisuel public augmentent de 8 % par rapport à 2002. Si la situation de l'audiovisuel public est aujourd'hui aussi calamiteuse que vous le dites, j'en suis réduit à me demander ce qu'il en était lorsque vous l'avez laissée !

Si c'était si bien maintenant, les chaînes seraient contentes !

Sur ces sujets, il faut savoir raison garder et tout simplement saisir la complexité des choses.

Concernant les comparaisons effectuées par M. Assouline entre le secteur public et le secteur privé, je prendrais un exemple.

Je rendrai publique, dès que j'en disposerai, la comparaison établie entre les journaux télévisés d'information des chaînes publiques et ceux des chaînes privées en ce qui concerne le temps d'antenne consacré aux sujets culturels. J'aimerais pouvoir être sûr que c'est l'audiovisuel public l'emportera !

C'est vous qui êtes responsable de l'audiovisuel public !

Rien n'est aussi simple que la caricature que l'on fait uniquement à partir de l'origine des fonds ou de la nature de la propriété !

Nous sommes, reconnaissons-le, tous confrontés à un défi : faire en sorte qu'existe un véritable lien entre culture et communication. D'où la responsabilité éminente de l'audiovisuel public. Je m'exprime sur ce sujet avec passion parce que je crois qu'il est très important de réussir, maintenant, cette réconciliation.

J'en viens à la réforme de la redevance.

Je comprends parfaitement les propos de Claude Belot sur le risque de confusion avec l'impôt local. Nous veillerons, dans la publication des documents, à ce que nos concitoyens ne puissent pas assimiler la redevance audiovisuelle à un élément de la fiscalité locale.

Cette réforme est juste, équilibrée et solide, tant pour le service public de l'audiovisuel que pour le redevable.

Les aspects les plus archaïques du mode de recouvrement sont abolis et l'adossement à la taxe d'habitation procède d'un objectif de rationalisation conforme à l'ambition de réformer l'Etat.

Pour la troisième année consécutive, la redevance n'augmente pas.

Non, elle diminue !

Plus précisément, elle ne change presque pas, la règle de l'arrondissement à l'euro inférieur n'étant que la transposition de la mesure applicable à l'assujettissement et au paiement des impôts. Aucune décision de baisse de la redevance n'a été prise !

Il faut saluer la simplification consistant à percevoir une seule redevance par foyer fiscal détenteur d'un récepteur. Cela constitue un progrès majeur et permet, mesdames, messieurs les sénateurs, d'avoir l'assurance d'une ressource pérenne.

En effet, aujourd'hui, nos concitoyens n'ont plus uniquement le poste de télévision trônant au milieu du salon ; ils reçoivent les émissions de télévision grâce à toutes sortes de supports. Fonder la redevance sur le foyer et non plus sur le support suit l'évolution de la technologie et des modes de vie, tout en rendant la recette pérenne.

Et la résidence secondaire ?

De la même manière, les exonérations de redevance pour motifs sociaux ont été étendues, afin qu'elles soient alignées sur celles de la taxe d'habitation. Il s'agit d'un élément très important.

Je demande aux sénateurs de la majorité présidentielle de signaler haut et fort autour d'eux que cette mesure contribuera à dispenser un million de contribuables supplémentaires, notamment parmi les personnes âgées à faibles ressources et les allocataires de minima sociaux.

C'est la télévision publique qui paiera !

Je veux bien que l'on nous caricature sur le thème de « la politique des riches », mais il convient tout de même, de temps en temps, de rétablir la vérité !

Je me réjouis que l'Assemblée nationale ait adopté un amendement présenté par Patrice Martin-Lalande et permettant de garantir le niveau des ressources publiques affectées à l'audiovisuel public pour l'année 2005, année de transition.

Je serais mal fondé à formuler des souhaits quant au contenu de l'offre de programmes si je ne dotais pas le secteur de l'audiovisuel des moyens nécessaires pour les réaliser. J'évoquerai donc maintenant ces moyens supplémentaires.

Monsieur Ralite, dans le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions, l'augmentation prévue n'était pas de 3, 6 %, mais de 3 %.

Je suis particulièrement heureux de pouvoir annoncer aujourd'hui au Sénat que, très prochainement, le Gouvernement abondera la ressource publique affectée au secteur public audiovisuel pour 2005 de 20 millions d'euros supplémentaires, qui ne se confondent pas avec les besoins de la chaîne d'information internationale, sur lesquels je reviendrai tout à l'heure.

La variation de 2005 à 2004 n'est donc pas le chiffre figurant dans le dossier : elle s'élèvera à 3, 2 %. Autrement dit, nous parvenons bien à 8 % d'augmentation par rapport au bilan du gouvernement de M. Jospin.

Je viens d'obtenir cette décision du Premier Ministre, et je l'en remercie. Je tenais beaucoup à cet arbitrage, car je voulais que l'année de la réforme de la redevance soit aussi celle de la politique ambitieuse de l'audiovisuel public que j'ai souhaité mettre en oeuvre. Il s'agissait notamment de répondre au voeu du Sénat, en particulier du rapporteur de la commission des affaires culturelles, Louis de Broissia, qui s'exprime sur ces sujets avec autant de souci de la vérité que de passion.

Je résumerai ma définition de la télévision publique en paraphrasant le slogan publicitaire de France Inter : « regardez la différence ». Ses auteurs vont finir par me demander des droits !

Je veillerai à ce que ces 20 millions d'euros supplémentaires soient mis au service de cette différence, autrement dit au service du téléspectateur et de la qualité de l'offre de programme, qui doit être améliorée, mais aussi au service d'une offre additionnelle.

Je pense tout particulièrement à la télévision numérique terrestre, à la télévision numérique hertzienne, ainsi qu'à l'amélioration du financement de la production et de la création audiovisuelles. Cette priorité, essentielle à mes yeux, passe par une multiplication des passerelles entre l'audiovisuel public et la culture.

Je souhaite donc que des moyens forts soient consacrés à la constitution d'une identité forte et à une offre de programme enrichie. En disant cela, je ne veux pas être injuste à l'égard de toutes les efforts qui sont réalisés par l'audiovisuel public en vue d'offrir des programmes qui, parfois, contrairement à ce que l'on dit, réconcilient la qualité et l'audience.

Sortons de ce débat suranné selon lequel une offre culturelle qualitative n'est, par définition, ni « réceptible » ni reçue positivement par nos concitoyens ! Cela suppose évidemment de trouver des idées et les moyens d'être attractif.Je ne souhaite pas faire de publicité pour telle ou telle émission, ce serait certainement déplacé de ma part, il n'en demeure pas moins que j'ai leur nom en tête.

Je veux rendre possible un enrichissement des programmes de télévision afin de donner une identité plus forte au service public, qui est plus que jamais nécessaire dans le paysage audiovisuel français.

Cher Jack Ralite, je vous rassure, il n'y a pas aujourd'hui, dans la majorité présidentielle, un seul crâne qui songe à la privatisation de France 2 ! Vous pouvez lire dans la presse ce que vous voulez, mais ce n'est pas le projet politique sur lequel ont été élus le Président de la République et la majorité parlementaire qui le soutient.

M. Serge Lagauche. Tiens, là, Karoutchi n'applaudit pas !

Ceux d'entre vous qui se préoccupent de l'offre des programmes ont raison de le faire.

Le rapporteur spécial de la commission des finances m'a demandé si j'avais les moyens du contenu.

M. Laffitte a insisté à juste titre, avec la passion qui lui est coutumière, sur les nécessités de la culture scientifique.

M. Vallet va dans le même sens et M. Karoutchi a, lui aussi, souhaité me voir suivre cette feuille de route.

L'effort additionnel de France Télévisions en faveur des programmes de culture et de connaissance devra être très concrètement intensifié dès 2005.

Des pas importants ont déjà été accomplis. Je pense en particulier à France 5, dont nous fêterons lundi le dixième anniversaire et qui a élargi son audience tout en confortant son identité.

Absolument !

Je pense aussi à France 3, qui a su, quant à elle, mener une politique ambitieuse de programmation de fictions et surtout de documentaires, en première partie de soirée.

Je pense enfin à France 2, dont les émissions d'information et de débat ont retrouvé une place visible.

Je vous demande donc de ne pas être injustes, mesdames, messieurs les sénateurs. Lorsque l'on émet des critiques, et j'en reçois parfois certaines, il faut aussi savoir donner des coups de chapeau. Quelle est la chaîne de télévision qui, le soir de l'élection présidentielle aux Etats-Unis, a consacré sa soirée à des débats ouverts sur cet événement ? C'est France 3. Ne soyez donc pas injustes dans vos critiques.

C'est dans votre camp que l'on critique le service public, pas dans le nôtre !

Nous avons certes des progrès à réaliser, mais à force de dire que tout va mal dans l'audiovisuel public, vous découragez celles et ceux qui font des efforts.

C'est pour conforter les pas importants qui ont été accomplis que j'ai souhaité fonder l'élaboration du plan stratégique de France Télévisions pour 2005 sur l'enrichissement de l'offre des programmes de culture et de connaissance.

Cela doit se traduire concrètement, d'un côté, par l'augmentation du budget d'approvisionnement de ces programmes, avec une progression des investissements deux fois plus forte que celle de la ressource publique affectée au groupe et, d'un autre côté, par une exposition plus soutenue à l'antenne, avec l'objectif significatif de diffuser, en première et en deuxième parties de soirée, des programmes de culture et de connaissance.

Ces orientations passent par tous les domaines de la culture. Je souhaite notamment des rendez-vous fixes et réguliers pour la musique, pour toutes les musiques, dans leur diversité ;...

A une heure du matin !

... je souhaite la captation et la recréation dans le domaine du théâtre, mais aussi de la fiction, du cinéma, de l'animation ; je souhaite une audace de programmation qui, comme le montrent certains succès récents - l'Odyssée de l'espèce, le Silence de la mer - rencontre un réel besoin des publics.

Ces orientations passent aussi par le choix des horaires, les programmes culturels de qualité ne devant pas être condamnés aux créneaux nocturnes, par la mise en valeur et la promotion de la programmation.

Pour être cohérent avec ces objectifs, le Premier ministre a décidé de doter mon ministère de moyens supplémentaires qui me permettront de contrer la critique que l'on m'oppose chaque fois « Cela coûte trop cher ! ». J'ai maintenant les moyens de répondre !

Je souhaite d'ailleurs que l'on considère, dans le calme, les possibilités que nous offre la technologie. Je pense notamment aux captations. Combien de fois, en assistant à un spectacle de grande qualité, ai-je regretté qu'il ne soit pas accessible à nos concitoyens grâce à une diffusion télévisuelle ! On m'objecte la technologie, le coût, parfois même les droits d'auteur. Nous allons prendre des initiatives pour permettre le plus grand nombre possible de retransmissions. Là encore, pour ne pas être suspecter de tenir un propos incantatoire, il me fallait des moyens : ces moyens, je les ai !

Bien sûr, il faut tenir compte de l'audience. Ce que je souhaite, toujours dans le strict respect de la liberté éditoriale des chaînes, c'est que chacune trouve à sa manière, en fonction de son identité propre, de son public, les meilleures voies pour faire connaître ses offres culturelles et pour les « éditorialiser », c'est-à-dire les insérer dans une offre éditoriale cohérente et intelligente.

Ce qui vaut pour les tableaux de grands peintres avec l'émission D'art d'Arts ne vaut pas forcément pour le livre ou pour le théâtre. Il faut adapter le support à chaque mode d'expression, à chaque intervention culturelle.

Je serai extrêmement vigilant sur ce sujet et je dresserai un bilan des résultats concrets qui seront obtenus en contrepartie de l'effort supplémentaire consenti par la collectivité nationale.

Fera partie de ce bilan le plan d'action que doit engager la télévision publique pour le sous-titrage des programmes à destination des sourds et malentendants. Ce plan a été présenté devant la séance annuelle de la commission nationale Culture-Handicap que j'ai réunie lundi, rue de Valois, en application d'une disposition que le Sénat a adoptée en votant un sous-amendement présenté par le Gouvernement, lors de la discussion en deuxième lecture du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

J'en viens à la télévision numérique terrestre.

Monsieur le rapporteur spécial, je souhaite qu'au terme de mon propos vous ayez moins le sentiment de l'inconnu, du feuilleton dans lequel vous pensez que nous enfermons ce sujet.

De ce point de vue, je suis ravi d'avoir pu apporter, grâce à un arbitrage du Gouvernement, un démenti aux oiseaux de mauvais augure.

Que ne lisait-on dans la presse sur les motifs qui conduisaient le Gouvernement à prendre telle ou telle décision !

M. Yannick Bodin. Il ne faut pas écouter la presse !

C'est à notre honneur d'avoir voulu vérifier la fiabilité des divers procédés technologiques afin qu'aucun doute ne subsiste dans l'esprit de nos concitoyens lorsque le Premier ministre sera amené à prendre sa décision sur le choix de la norme.

Vous nous avez accusés d'être les valets de je ne sais quel groupe financier. Je suis heureux du démenti cinglant qui a été infligé à vos propos sectaires, dénonciateurs et calomnieux.

Il ne faut pas vous mettre en colère, monsieur le ministre !

Les propos empreints de sagesse de M. Laffitte tranchent avec ce sectarisme. Sur ces sujets importants, il faut en conscience, après avoir recueilli les avis des experts et des scientifiques, avoir la certitude que les décisions que nous prenons sont non pas tournées vers le passé ou liées à je ne sais quelle habitude, mais fondées uniquement sur la conciliation de deux objectifs que j'assume publiquement devant vous.

Il s'agit en premier lieu d'un objectif politique : faire en sorte que le plus grand nombre de nos concitoyens dispose d'une offre de programmes gratuite, large, efficace.

Il s'agit en second lieu de prendre en compte la perspective et l'évolution technologique.

La place des offres gratuites au sein de la télévision numérique terrestre a fait l'objet d'une décision du Premier ministre, le 8 novembre dernier. Depuis, je veille ardemment à la préparation de ce qui constituera une grande révolution pour l'ensemble de nos concitoyens, avec, au mois de mars, la multiplication du nombre des chaînes gratuites.

J'ai réuni vendredi dernier tous les opérateurs, privés et publics, toutes les entreprises techniques concernées et celles qui ont la charge de la diffusion et de la conception des programmes. Je souhaite veiller au respect de la feuille de route qui doit nous guider jusqu'à l'avènement de la télévision numérique terrestre.

Permettez-moi sur ce sujet une petite digression. La norme retenue pour l'offre gratuite, MPEG 2, est celle qui, j'en suis convaincu, correspond à ce que doit être la télévision numérique pour tous. Cet aspect est fondamental.

Nous avons maintenant une obligation de résultat : toutes les difficultés techniques devront être résolues afin que nous soyons prêts à la date voulue.

En outre, et c'est sans doute l'aspect le plus important, multiplier les chaînes sans leur donner un contenu ne serait pas perçu comme un progrès par nos concitoyens. Je souhaite donc que chacun des opérateurs qui auront la charge d'un des créneaux supplémentaires offre un vrai contenu, qu'il y ait une sorte de fièvre de la qualité de l'offre.

La décision qui a été prise sur la TNT n'est pas une décision rétrograde. Elle ne doit pas, à mes yeux, freiner les possibilités d'introduction de la haute définition dans notre pays. La haute définition va d'ailleurs très vite trouver sa place sur le câble, le satellite et l'ADSL.

Quant au numérique hertzien terrestre, nous réfléchissons au meilleur scénario possible pour l'introduire dans le monde audiovisuel. Tout est encore ouvert, qu'il s'agisse de la norme, de la date de démarrage des chaînes payantes, de la stratégie d'introduction de la télévision haute définition, la TVHD, sur le numérique hertzien terrestre. La décision du Premier ministre interviendra dans les semaines qui viennent.

Il faut bien comprendre qu'il s'agit de décisions difficiles, mais que nous les assumons en toute indépendance, animés du seul souci de l'intérêt de nos concitoyens au regard des évolutions technologiques.

Pour le téléspectateur français, la TNT se traduira, par exemple, par la diffusion 24 heures sur 24 d'Arte et de France 5, deux chaînes emblématiques de la culture et de la connaissance.

Avec quel argent ?

De même, je souhaite que l'on ne perçoive pas avec mépris la chaîne nouvelle Festival, qui incarne le décloisonnement entre la culture et la diffusion télévisuelle. Elle mérite, à ce titre, d'être dotée d'un budget à la mesure de cette ambition et ne saurait être d'emblée déficitaire. Car Festival doit être, par essence, la chaîne de l'événement culturel, le laboratoire d'émissions nouvelles, d'un genre inédit, et de l'éclosion des nouveaux talents.

Et lorsque je dis cela, comment ne pas penser à tous les artistes et techniciens du spectacle vivant qui ont besoin, pour attirer de nouveaux publics, que l'on parle de leurs spectacles et qu'on en assure la diffusion ?

Des étapes ont donc été franchies, mais il nous reste du chemin à parcourir pour satisfaire le « téléspectateur-contribuable ».

C'est bien vrai !

Le dernier baromètre qualitatif réalisé par Télérama auprès des téléspectateurs français montre bien que nous devons toujours être exigeants.

Je me réjouis que, conformément aux objectifs du contrat signé avec l'Etat le 27 mars 2002, Arte France ait élaboré cette année une nouvelle grille de programmes plus lisible et plus accessible pour un nombre accru de téléspectateurs. Cela préfigure l'élargissement de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre l'an prochain.

L'augmentation de la dotation publique d'Arte France sera consacrée, en 2005, au financement de la diffusion d'Arte toute la journée sur la TNT. La chaîne pourra mettre à l'antenne de nouveaux programmes avant dix-neuf heures à destination de nouveaux téléspectateurs.

Une autre donnée importante en matière d'audiovisuel, c'est la diversité.

J'attache beaucoup d'importance à la diversité qui suppose une télévision aux couleurs de la société. De ce point de vue, la télévision publique a pleinement conscience de son rôle. Je pense bien sûr au plan d'« action positive » de France Télévisions. C'est un symbole magnifique, celui de l'unité de la République.

Le volontarisme dans la diversité des recrutements, dans la formation et l'accès aux compétences, confère à cette action une double dimension qui porte et sur le contenu des programmes et sur la politique sociale de l'entreprise.

Je me réjouis que France Télévisions ait signé, sous l'égide de l'institut Montaigne, une charte de la diversité dans l'entreprise dont l'objet est de « sensibiliser et former les collaborateurs impliqués dans le recrutement et la gestion des carrières, aux enjeux de la non-discrimination et de la diversité ».

La diversité, c'est aussi l'intégration de RFO au sein du groupe France Télévisions, qui doit s'incarner par l'enrichissement de l'offre locale de productions originaires de l'outre-mer et se traduire aussi, sur les antennes métropolitaines, par la prise en compte par nos concitoyens de la réalité des régions de l'outre-mer.

Je souhaite que la formation et la mobilité réciproque des journalistes deviennent une réalité pour marquer au quotidien le brassage et l'unité des cultures qui composent notre société.

Enfin, la télévision publique se singularise par son apport au financement de la production audiovisuelle.

Mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, qu'aucun d'entre vous - j'imagine que cela vous aurait arraché le gosier ! - n'ait parlé du crédit d'impôt qui existait pour le cinéma et que ce budget étend à l'audiovisuel est à la mesure même de votre volonté de ne pas montrer les chances que nous voulons donner à l'audiovisuel public dans notre pays !

Si j'osais une comparaison, je dirais que les chaînes publiques sont à la production audiovisuelle ce que Canal Plus est au cinéma français.

En effet, les chaînes publiques, Arte comprise, sont devenues en 2003 le premier financeur de la fiction française et le premier producteur, en nombre d'heures. Nous pouvons en être fiers, et il faut saluer l'action du service public de l'audiovisuel dans ce domaine.

C'est également le cas pour le documentaire, en particulier le documentaire de création.

Dans le même ordre d'idées, France 3 s'impose comme le premier contributeur de l'animation française.

Dans cet esprit, j'ai demandé à France Télévisions d'amplifier son offre de financement s'agissant de ces secteurs fragiles de la production audiovisuelle.

Je me réjouis du récent accord qui a été signé par France Télévisions avec l'union syndicale de la production audiovisuelle, l'UPSA, et le syndicat des producteurs indépendants, le SPI, en faveur du documentaire de création. Il se concrétise par un engagement financier de 64 millions d'euros en 2004 et par une enveloppe supplémentaire de 10 millions d'euros pour les années 2005 à 2007. Bien entendu, je garde en permanence à l'esprit que cet effort est soumis à l'évolution des ressources.

Cette démarche traduit bien dans ma volonté de voir le service public se placer au coeur de la création audiovisuelle.

Nous suivons une stratégie analogue pour la création et la production audiovisuelles, pour l'emploi.

Création, diversité : le service public et les pouvoirs publics doivent également développer une stratégie au service de l'emploi et de la lutte contre les délocalisations de tournage. Je sais que cet objectif prioritaire vous tient aussi beaucoup à coeur.

Lorsque je dis que je veux être le ministre de l'emploi culturel, ce n'est pas une phrase que je lance au hasard. Je m'efforce de dégager des moyens pour « relocaliser », dans la mesure du possible, un certain nombre de tournages dans notre pays.

C'est pourquoi j'ai souhaité la mise en oeuvre d'un crédit d'impôt spécifique pour la production audiovisuelle. Je pense que cette idée est de nature à réjouir M. Louis de Broissia qui s'est exprimé à maintes reprises sur ce sujet.

Par ailleurs, les 20 millions d'euros supplémentaires que je vous ai annoncés aujourd'hui sont destinés à dynamiser l'engagement du service public audiovisuel dans la production.

L'objectif de cette mesure du crédit d'impôt, fixé à 34 millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable, est d'avoir un impact fort : il s'agit de rapatrier en France environ 70 000 jours de travail liés à des tournages dans les domaines de la fiction, de l'animation ou du documentaire.

Bien sûr, le succès de cette mesure dépendra de l'esprit de responsabilité de chacun : diffuseurs publics et privés, producteurs, pouvoirs publics. Comme pour le crédit d'impôt cinéma, je souhaite une évaluation régulière de son impact.

Pour finir sur ce chapitre de l'emploi, j'ajoute que les chaînes publiques doivent se montrer exemplaires à double titre.

Elles doivent l'être d'abord en matière d'organisation interne du travail. Je salue le plan de résorption du recours à l'emploi précaire, qui s'étalera sur cinq ans, mis en oeuvre par le président de France Télévisions et dont je le remercie.

Elles doivent l'être aussi en matière de relocalisation des tournages de fiction financés par les sociétés publiques de télévision, domaine dans lequel je souhaite qu'elles fassent preuve d'une exigence plus forte. Si nous augmentons les financements de l'audiovisuel public et si, dans le même temps, nous laissons les tournages se faire à l'extérieur des frontières de l'Union européenne, nos concitoyens ne comprendront pas !

Cette politique, je la mène, non pas de manière agressive, mais bien plutôt sur le mode du partenariat, avec le président de France Télévisions, avec le président d'ARTE et avec tous les responsables de l'audiovisuel public.

Cette stratégie pour l'emploi, au service de la relocalisation des tournages dans nos régions, est essentielle. Elle illustre combien les ressources de l'audiovisuel public ne couvrent pas uniquement les besoins d'un seul secteur. Mon ambition est avant tout de consolider l'attractivité de notre territoire - nous l'avons évoqué ce matin à propos de la politique culturelle - tout en développant ce secteur économique, qui représente plus de 20 000 emplois directs.

Ainsi, le crédit d'impôt cinéma voté à la fin de l'année dernière a tenu toutes ses promesses, puisque la part des semaines de tournage réalisées en France est passée en 2004 de 61 % à 72 %. Fort de ce résultat, j'ai souhaité, pour 2005, étendre le crédit d'impôt cinéma aux films à plus gros budget, qui sont susceptibles de créer un nombre important d'emplois.

Mon objectif est le même pour la production audiovisuelle. C'est pourquoi j'ai tenu à créer en 2005, sur le même principe, un crédit d'impôt audiovisuel. Et si la gauche refuse d'en parler, je demande aux sénateurs de la majorité présidentielle d'en être fiers

, parce qu'il marquera une étape et nous permettra de relocaliser un certain nombre d'emplois sur notre territoire.

Il faut être fier, monsieur Karoutchi !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Car près de 22 % des journées de tournage de fictions télévisées se déroulent encore à l'étranger !

Ces mesures nouvelles en faveur du cinéma et de la production audiovisuelle correspondent en 2005 à une aide fiscale de 40 millions d'euros.

J'ai également souhaité étendre dès 2005 à la production audiovisuelle le bénéfice des fonds qui permettent à l'Etat de démultiplier l'engagement des collectivités territoriales en faveur de la production et qui constituent un facteur décisif pour l'emploi et pour le rayonnement des territoires. Ce qui existe en matière de cinéma entre les régions et l'Etat, et qui est le fruit de politiques partenariales réussies, va exister en 2005 pour la création et la production audiovisuelles.

Je ne reviens pas sur la lutte contre la contrefaçon numérique, que nous avons déjà évoquée ce matin.

Monsieur Karoutchi, je comprends et je partage votre intérêt pour les radios indépendantes.

Très bien !

Qui dit radio publique dit évidemment Radio France. Oui ! comme vos rapports en font état, le budget pour 2005 permettra la numérisation des antennes, l'achèvement du plan bleu, la régionalisation de l'offre de programmes et la restructuration de la Maison de la Radio.

Je voudrais m'attarder sur ce dernier point, car le Gouvernement a estimé que la restructuration de Radio France devait se faire sur place : les travaux ne seront pas de simples travaux de mise aux normes ou de mise en conformité, ce seront des travaux de restructuration totale des locaux qui permettront aux manières de travailler d'évoluer en échappant aux contraintes de l'architecture, aussi emblématique soit-elle, de notre patrimoine architectural national.

Ce budget permet aussi de poursuivre la modernisation de Radio France Internationale. Si l'année 2004 a permis à RFI d'engager le redressement de sa situation financière, qui doit être poursuivi l'année prochaine, ses principaux objectifs pour 2005 seront la numérisation de la production et la constitution de pôles rédactionnels régionaux. Ces chantiers devront être précisés dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens dont l'élaboration et la conclusion demeurent un objectif pour l'entreprise.

Evoquant RFI, je ne peux pas ne pas penser à la chaîne d'information internationale, sur laquelle je reviendrai au moment où j'aborderai la question de l'AFP : ne croyez pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que je me dérobe ! Ce sujet, au contraire, est à mes yeux essentiel, parce que, comme nous l'avons rappelé, la chaîne répondra à une nécessité stratégique.

Chaque fois que, dans un moment où la situation internationale est particulièrement lourde et électrique, on est invité à participer une émission sur RFI, on se sent investi d'une obligation morale particulière, peut-être tout simplement parce que l'on sait que le travail de RFI sera diffusé partout dans le monde, dans la poudrière de la violence internationale actuelle. C'est une magnifique responsabilité qui incombe aujourd'hui à certaines entreprises, dans le domaine international.

On peut se focaliser sur ce qui manque à notre arsenal, mais ne soyons pas injustes envers les journalistes qui, dans certains médias, travaillent heure après heure à la diffusion de notre pensée et de notre culture et dont il faut, de temps en temps, rappeler le rôle ; vous ne l'avez pas fait, je le fais !

Nous n'avons rien dit de tel ! Nous vous demandons au contraire de leur donner des moyens !

Nous vous demandons de les soutenir !

Le projet de budget pour 2005 traduit aussi un effort historique en faveur de la presse écrite ; cela dérangera peut-être certains, qui le critiqueront ou qui le passeront sous silence.

Nous restons cependant humbles, car nous mesurons à quel point la situation à laquelle se trouve exposée la presse écrite est difficile. Mais nous ne restons pas simples spectateurs, nous ne restons pas les bras croisés : le Gouvernement a décidé d'agir.

Le respect et la défense du pluralisme sont les fils conducteurs de ce projet de budget, qui allie moyens supplémentaires et réformes.

Très bien !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Cela vaut tout particulièrement pour la presse écrite, comme vous l'avez relevé dans vos rapports, messieurs les rapporteurs, avec peut-être un peu plus d'aménité que pour l'audiovisuel.

Je comprends et je partage votre préoccupation devant les mouvements capitalistiques actuels dans la presse quotidienne d'information politique et générale et devant les concentrations qu'ils peuvent entraîner. Cette question touche au pluralisme et nous concerne tous. Comme le Premier ministre, qui l'a récemment évoquée au cours d'un voyage à l'étranger, je pense qu'une commission de sages, composée judicieusement de personnalités des médias, d'économistes et de juristes, devrait être chargée d'examiner ce sujet brûlant et de formuler des propositions concrètes.

Vous avez souligné à juste titre l'oeuvre réformatrice du Gouvernement dans ce domaine. La presse bénéficiera, l'an prochain, d'un effort historique, à la hauteur des défis qu'elle doit relever.

J'en viens à la réforme des aides existantes.

Atteignant un montant total de près de 280 millions d'euros, ce projet de budget, en progression de près de 30 %, à périmètre constant, par rapport à 2004, porte d'abord sur la rénovation des aides existantes, dans un objectif de plus grande transparence et d'efficacité. Bien sûr, comme vous le souhaitez, elles feront l'objet d'une évaluation qui sera réalisée avec la presse, afin de pouvoir procéder, le cas échéant, aux ajustements qui s'avéreront nécessaires. Car il ne s'agit pas de se rassurer à bon compte en se disant que les crédits ont été votés et qu'ils vont être dépensés !

Ainsi, dotée d'un montant global de 242 millions d'euros, la réforme de l'aide au transport postal de la presse permettra de recentrer celle-ci sur deux actions prioritaires : l'aide à la diffusion des journaux d'information politique et générale, et l'aide à la distribution de l'ensemble de la presse écrite dans les zones de faible densité. J'insiste sur ce dernier point, car la culture et la communication sont essentielles à la vitalité du lien social et à la cohésion nationale sur l'ensemble de notre territoire.

Je veux aussi mentionner la réforme du fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse, qui entrera en vigueur en 2005 et dont le texte a été publié au Journal officiel du 26 novembre dernier. Désormais, les projets collectifs, ceux qui réunissent les efforts de plusieurs éditeurs, pourront être subventionnés jusqu'à 80 %, ce qui permettra un effet de levier important et rendra possible l'accompagnement des réformes de structure et de modernisation mises en oeuvre.

Par ailleurs, la commission de contrôle chargée de vérifier l'utilisation des aides accordées se verra enfin dotée des moyens d'exercer sa mission. Vous pouvez constater, monsieur le rapporteur spécial, que nous tenons le plus grand compte de vos préoccupations !

Enfin, je partage votre appréciation sur le rôle tout à fait fondamental de l'Agence France-Presse dans l'information internationale.

Le matin de l'élection présidentielle, j'étais à six heures au siège de l'AFP. J'ai été très heureux de pouvoir constater comme cette entreprise travaille à l'échelle mondiale, comme ses tableaux, comme son service Internet sont diffusés dans le monde entier, comme sont nombreux tant les télévisions que les supports de presse écrite qui reprennent les éléments d'information qu'elle transmet. C'est la raison pour laquelle son contrat d'objectifs et de moyens est scrupuleusement respecté par l'Etat.

Nul doute que l'association active de l'AFP au projet de chaîne d'information internationale pourra, à terme, contribuer au développement de l'Agence et valoriser encore son rôle.

Je voudrais en cet instant dire quelques mots sur la chaîne d'information internationale, qui répond à une nécessité stratégique et qui verra le jour en 2005.

Avec quel argent ?

Nous devons à nos concitoyens d'en exposer clairement les objectifs. Chacun comprend bien que la diffusion de l'information au-delà de nos frontières correspond à une double mission précise et fondamentale : soutenir la langue française et la francophonie, d'une part, et diffuser en langues étrangères les messages de fond de la politique française, d'autre part, pour que, dans cette poudrière qu'est parfois le monde, au milieu de toutes les violences internationales, notre voix soit entendue, la voix de la langue française, mais aussi celle de nos idées.

Le Gouvernement, dans un avenir extrêmement proche, prendra des dispositions concrètes pour que soit clarifié et précisé le contour de cette chaîne internationale, qui doit voir le jour avec son financement pour l'année 2005.

Avec ou sans TF1 ?

Je sais très bien tous les débats qui ont eu lieu, notamment dans cet hémicycle, et je sais très bien l'exaspération, si je puis dire, que vous avez manifestée. L'Etat fera face à ses responsabilités. Cette chaîne verra le jour par la grande porte, avec un contenu expliqué et clarifié.

Avec ou sans TF 1 ?

Le Gouvernement présentera devant l'Assemblée nationale et le Sénat ce projet de chaîne internationale, son contour avec les moyens qu'il envisage de mettre pour atteindre l'objectif fixé.

Chacun voit bien à quel point, aujourd'hui, nous devons nous aussi être présents sur les ondes, et vous êtes parfaitement conscients du devoir de vigilance qui pèse sur nos épaules. Le Premier ministre s'est exprimé dans cet hémicycle, je ne reviendrai donc pas sur les propos qu'il a tenus au sujet de la chaîne Al-Manar. Encore une fois, compte tenu de la situation internationale actuelle, il est capital, d'un point de vue politique, que les idées humanistes et démocratiques puissent être diffusées dans le monde entier, dans toutes les langues du monde.

J'en reviens à la presse écrite pour évoquer le deuxième élément la concernant.

Au-delà des réformes des aides existantes, que j'ai déjà mentionnées, le projet de budget inclut des mesures nouvelles en faveur de la modernisation de la presse.

La première aide nouvelle, dotée de 38 millions d'euros, vise à moderniser la fabrication de la presse quotidienne d'information politique et générale nationale, régionale et départementale. La presse se trouve aujourd'hui à un carrefour, et la modernisation de ses structures de fabrication est indispensable et essentielle à son développement. Au nom du pluralisme, l'Etat se doit d'accompagner ce mouvement.

Pour autant, il ne doit pas le faire de manière aveugle. Le fonds d'aide qui sera mis en place grâce à un amendement que le Gouvernement va vous soumettre impliquera une contractualisation avec l'Etat et des engagements précis de la part des quotidiens d'information politique et générale. J'ai compris à travers vos propos que vous attendiez la clarté, et peut-être même des simplifications nécessaires. C'est le chantier qui s'ouvre maintenant.

La deuxième aide nouvelle concernera la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale. L'aide actuellement en place aurait initialement dû venir à expiration le 31 décembre prochain : elle est prorogée en 2005 à hauteur de 12, 7 millions d'euros.

Les Nouvelles messageries de la presse parisienne doivent en effet poursuivre l'effort de restructuration engagé depuis 2000. Je souhaite également contractualiser ce nouvel effort de l'Etat afin qu'il produise les résultats concrets que nous en attendons, et afin, là aussi, de les évaluer.

La troisième aide nouvelle porte sur la diffusion de la presse écrite, dont l'érosion n'est pas une fatalité. J'ai décidé de créer un fonds de modernisation du réseau des diffuseurs de presse, doté de 3, 5 millions d'euros, pour soutenir et accompagner le plan de modernisation élaboré par les professionnels. Le Gouvernement présentera un amendement à cet effet.

Un effort nouveau sera entrepris pour favoriser la lecture de la presse par les jeunes. Vous avez, les uns et les autres, insisté sur ce point, notamment MM. Vallet et Karoutchi. M. Vallet a évoqué une initiative particulièrement emblématique dans sa ville, je suis prêt à aller la découvrir, car, sur ces sujets - en tout cas c'est l'esprit dans lequel j'ai réuni l'ensemble des professionnels concernés -, il faut réaliser des expérimentations avant de prendre des dispositions générales dont on ne mesure pas totalement l'efficacité. Je crois à la nécessité d'expérimentations réussies. Nous avons les moyens financiers pour les soutenir et nous le ferons.

S'agissant des médias, je souhaite terminer sur une préoccupation à laquelle vous consacrez, à juste titre, un développement substantiel dans votre rapport écrit : la lecture de la presse par les jeunes, que nous devons absolument encourager. J'y vois une priorité essentielle de l'action des pouvoirs publics en faveur de la presse, mais aussi pour la démocratie dans notre pays. En effet, les lecteurs d'aujourd'hui sont bien sûr les lecteurs de demain et si lire la presse c'est former son esprit, c'est aussi se former à la citoyenneté.

Les causes de la désaffection pour la presse, et plus particulièrement chez les jeunes qui incarnent l'avenir de sa diffusion, sont connues. Nous sommes confrontés à un triple problème : un problème de prix, un problème de distribution et un problème de contenu.

J'ai proposé que soient étudiés et mis en place des abonnements gratuits tant pour les jeunes des classes de terminale que pour les jeunes qui ont quitté le système scolaire.

La présence de la presse dans l'école, qui repose sur l'intelligence, le dévouement et la passion des enseignants, suppose que nous y fassions attention et que nous sachions la renforcer.

Nous devons aller vite et faire preuve de pragmatisme. Des expérimentations à grande échelle doivent précéder toute généralisation. Je souhaite qu'un bilan en soit fait avant d'étendre les mesures les plus efficaces.

Une fois encore, mesdames, messieurs les sénateurs, ce n'est pas de l'incantation. Le budget qui vous est proposé permet de répondre immédiatement avec le souci de l'urgence aux propositions qui seront formulées par les professionnels eux-mêmes.

En baissant les crédits !

Dans le cadre du budget 2005, sur ma proposition entérinée par M. le Premier ministre, et je l'en remercie, 3, 5 millions d'euros en 2005 seront consacrés au soutien de ces projets.

Je n'ai pas besoin d'insister sur l'importance de cet enjeu pour la vitalité et pour l'avenir de notre démocratie, dans laquelle la liberté de la presse est une valeur essentielle, « le droit des droits », disait Benjamin Constant.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai certainement été long. Vous avez peut-être considéré que je me suis exprimé avec trop de passion, mais je crois que nous sommes au coeur d'une responsabilité majeure pour l'avenir de notre pays, qu'il ne faut pas caricaturer parce qu'il s'agit d'entreprises, parce qu'il s'agit du monde économique, parce qu'il s'agit de problèmes de la technologie. Ayons le courage de la lucidité, ayons la volonté d'agir. C'est en tout cas la démarche que le Gouvernement vous propose.

Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant les services du Premier ministre, services généraux, et figurant aux états B et C.

Je rappelle que le Sénat a déjà examiné hier les crédits relatifs aux services généraux et les crédits relatifs à la fonction publique et à la réforme de l'Etat.

La parole est à M. Ivan Renar, sur les crédits du titre III.

Pour détendre l'atmosphère, je ferai appel à Saint Augustin qui disait : « Celui qui se perd dans sa passion a moins perdu que celui qui a perdu sa passion. » Vous le constatez, je suis oecuménique. Que la paix soit avec vous, mes chers collègues.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Vous êtes sur la voie de la rédemption !

On peut être un mécréant et respecter un certain nombre de choses !

Monsieur le ministre, je me félicite que vous ayez à coeur de défendre le pluralisme de la presse écrite, et le budget présenté témoigne effectivement de votre engagement sur cet enjeu déterminant pour la démocratie. Toutefois, les mesures prises sont-elles bien à la hauteur des défis auxquels est confrontée aujourd'hui notre société ? Car la crise des quotidiens concerne bien, au-delà de la presse écrite, l'ensemble de nos concitoyens, et en particulier leur droit à une information pluraliste, et non à un nouveau RMI, revenu minimum d'information !

La décision de stabiliser les tarifs postaux, l'effort financier consenti à la presse écrite, en particulier avec la création d'un fonds de modernisation pour la presse quotidienne nationale, sont des mesures importantes dont je ne veux pas diminuer la portée. Renforcer le lectorat et, surtout, améliorer les ventes, cela passe aussi par une sensibilisation des jeunes, comme vous l'avez souligné, tout en facilitant la diffusion de la presse dans les établissements scolaires.

Toutefois, ces mesures ne doivent pas nous exonérer de nous attaquer à la racine du mal qui affecte aujourd'hui la presse écrite : les symptômes ne sont pas la maladie.

Dénoncer les phénoménales concentrations jusqu' alors inédites dans la presse écrite, s'émouvoir de l'uniformisation et de l'aseptisation d'une presse dans les mains d'une poignée de groupes, s'inquiéter du fait que les journaux perdent leur âme en vendant leur indépendance, c'est bien. Mais ce n'est ni suffisant ni efficace. Pourquoi ce qui a été possible il y a soixante ans, dans les pires conditions, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale ne serait pas possible aujourd'hui ? Je fais référence, bien évidemment, au visionnaire programme du Conseil national de la Résistance qui, dans sa grande sagesse, avait pris la précaution de libérer l'information de la toute-puissance des monopoles économiques. Tout démocrate convaincu, quelles que soient sa sensibilité et ses convictions, ne peut accepter de courir le risque que les idées ne parlent plus que d'une seule voix : celle du plus fort, du plus lourd financièrement.

On trouvera peut-être mon analyse excessive. On me répondra que la presse écrite doit aussi s'adapter à un monde en profonde mutation, qu'elle doit faire face aujourd'hui aux terribles concurrents que sont la télévision, Internet et la presse gratuite, et on aura raison. Mais je n'ai pas tort, car il y a là de véritables bombes à retardement. Ces outils sont souvent aux mains des mêmes et des plus puissants dont les objectifs sont convergents : capter le maximum de recettes publicitaires. Je voudrais souligner au passage que les médias dits « gratuits » ne le sont pas. La naïveté serait de croire que dans notre monde la gratuité n'aurait pas de prix. Chacun de nos concitoyens paie au prix fort les dépenses pharaoniques de communication publicitaire incluse dans le tarif des produits qu'il achète en tant que consommateur. Le système est bien rodé et pernicieux puisqu'il se donne les apparences de l'indolore.

Pourtant, les conséquences ne le sont pas. Les implications économiques, sociales, culturelles de cette nouvelle donne médiatique sont redoutables. Non seulement elles mettent en péril la presse écrite et l'emploi dans ce secteur, mais elles fragilisent un pilier indispensable à la bonne santé de la démocratie : le pluralisme de la presse, et donc le pluralisme des idées, des pensées, des opinions comme de la liberté de leur expression et de leur diffusion.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, il est urgent de soutenir encore plus résolument les journaux à faibles recettes publicitaires, qui, tant bien que mal, font vivre la démocratie au quotidien. Ne pas renforcer cette aide revient à les condamner à disparaître malgré les combats permanents que ces journaux mènent pour gagner de nouveaux lecteurs. L'intervention des pouvoirs publics pour soutenir la presse, avec des règles de financements publics spécifiques aux journaux quotidiens, est indispensable à leur sauvegarde.

Par ailleurs, si la situation est particulièrement préoccupante, elle n'est pas irrémédiable. C'est pourquoi je plaide pour que soit organisée une conférence nationale, associant tous les acteurs, dans le but d'aboutir à une grande loi nationale s'inspirant de l'esprit des ordonnances de la Libération afin de garantir dans les conditions d'aujourd'hui le pluralisme de la presse écrite et son développement.

Alors que nous baignons dans une forme de présent perpétuel qui pousse à l'amnésie généralisée et flatte l'ignorance et la déculturation, alors que les flux d'informations s'accélèrent et que l'image devient de plus en plus prépondérante, plus que jamais la presse écrite occupe dans le champ des mass media une place déterminante et une fonction irremplaçable. Elle favorise la prise de recul et propose de la perspective par les débats et les réflexions qu'elle suscite.

Ainsi, face au prêt à penser, l'écrit contribue à ce que les citoyens se forgent leur propre opinion. L'information est un bien commun, qu'il convient de ne pas sacrifier aux seules logiques de marché. Et là, je voudrais être assez grave, monsieur le ministre, car, par définition, le marché pousse à la concentration, donc à l'oligopole, voire au monopole.

Le bien commun dont je viens de parler est un élément constitutif de la démocratie. Il est donc évident qu'il faut limiter cette logique du marché, qui résulte tout simplement du traitement de l'information comme une simple marchandise. D'autant que l'article XI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen permet d'intervenir pour défendre le droit à l'information.

Quand des groupes connus, comme Dassault, Bouygues, Hachette, possèdent les grands médias, mais aussi davantage, il est évident que leur poids dans la société, dans le dialogue avec les pouvoirs publics est énorme.

Nous devons y réfléchir, y compris sur le plan européen, car, aujourd'hui, on ne peut pas dissocier la communication du pouvoir politique. C'est un élément structurant. Mais, attention, monsieur le ministre, danger !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je comprends parfaitement la gravité de vos propos.

Le pluralisme suppose que tous les courants d'expression politique de la société française trouvent un point d'aboutissement et de rayonnement à travers une existence financièrement possible de chaque support.

Je connais bien les problèmes rencontrés par des quotidiens. Le Gouvernement y travaille jour après jour et, s'il le fallait, nous sommes prêts à faire évoluer un certain nombre de dispositions législatives, parce que le pluralisme est une valeur politique fondamentale. Nous sommes, sur ce point, tout à fait ouverts à un certain nombre de propositions et de réflexions, au-delà de l'action immédiate qui est entreprise et des moyens que l'Etat met en oeuvre. Une réforme du fonds est actuellement à l'étude pour 2005. Nous disposons des crédits pour faire face à un certain nombre de demandes. Il faut étudier la manière de les rendre éligibles, parce que la situation de certains journaux est spécifique. Nous y répondrons au cas par cas, parce que c'est la manière de rendre concrète cette valeur du pluralisme.

Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.

Titre IV : moins 284 372 080 euros.

La parole est à M. Ivan Renar, sur les crédits du titre IV.

Je voudrais évoquer, brièvement mais fermement, la situation de l'Agence France Presse, qui reste délicate - je ne partage pas l'optimisme de M. Louis de Broissia -, au point qu'elle en a été réduite à vendre son siège historique pour combler une partie de ses pertes.

Face aux difficultés que traverse actuellement l'AFP, qui doit sa naissance, rappelons-le, à une décision politique de l'Etat et de la nation française - même si c'était sous la IVeRépublique, qui n'a pas totalement démérité - et dont le statut relève du Parlement -, garantir son rôle mondial au service d'une vision française et européenne de l'information relève bien de la responsabilité de la presse, mais aussi de l'Etat, qui sont les administrateurs de l'agence.

L'AFP a fortement développé son chiffre d'affaires avec un réseau mondial performant. Sa productivité a progressé de 58 % au cours des dix dernières années.

Donner les moyens de façon résolue à la seule agence francophone du monde, et, par conséquent, défendre le pluralisme des sources d'informations, devrait aller de soi.

L'actualité de ces derniers temps, je pense en particulier à la couverture médiatique de la guerre en Irak, démontre toute l'originalité et l'apport déterminant de l'AFP. Il est essentiel de veiller au pluralisme des sources d'informations et de protéger la liberté de leur expression.

Malheureusement, l'actuel contrat d'objectifs et de moyens de l'AFP s'apparente à un carcan comptable de maîtrise des charges, notamment avec un plan d'austérité dans lequel le personnel est devenu la principale variable d'ajustement. La défense même de la démocratie et du droit à l'information devrait, au contraire, conduire à un plan de développement inexistant à ce jour dans le contrat d'objectifs, qui passe par un financement pérenne garanti, par exemple, par les pouvoirs publics.

De plus, la vente en cession-bail de son siège, qui constituait son seul patrimoine, non seulement ne va pas combler le déficit de l'agence, mais devrait servir principalement à rembourser le prêt participatif de l'Etat.

Il serait salutaire de mettre très rapidement en place, là aussi, une table ronde associant la direction, les syndicats, les parlementaires, le Gouvernement et la presse dans son ensemble, afin de mettre à plat les questions liées à la pérennité du rôle mondial de l'agence.

A l'ère de la société de l'information, il n'y aucune raison que l'AFP n'ait pas d'avenir. Bien au contraire, si l'AFP n'existait pas, il faudrait l'inventer, car elle est aussi la voix de la France dont elle assure la présence dans le monde.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je ne suis pas, vous le savez, coutumier de l'autosatisfaction. Il y a, bien sûr, des progrès à réaliser et des situations que l'on peut toujours améliorer. Mais je ne souhaite pas que l'on caricature la situation de l'Agence France-Presse, qui est l'une des trois premières agences de presse mondiale.

C'est une entreprise mondiale, très performante, confrontée, comme toute entreprise, aux défis économiques et financiers.

L'Etat est un partenaire solide. Je rappelle en effet que, dans le contrat d'objectifs et de moyens signé le 20 novembre 2003, nous avons pris des engagements que nous tenons. Pour 2005, cela se solde par une nouvelle augmentation substantielle des abonnements de l'Etat à l'AFP, qui s'élèvent à 105, 7 millions d'euros - ce n'est quand même une petite somme ! -, soit une augmentation de 2, 4 % par rapport à l'année dernière. L'Etat a donc fait des efforts sur le plan financier.

De son côté, l'AFP a pris un certain nombre d'engagements. Je souhaite tout simplement que le rayonnement de cette entreprise lui permette de trouver, sur le plan de sa gestion, de quoi répondre aux besoins auxquels elle est confrontée ; en tout cas nous y veillons de la manière la plus attentive possible.

Cela signifie que nous devons veiller aussi, les uns et les autres, à renforcer positivement l'image de nos grandes entreprises nationales, notamment vis-à-vis de l'étranger. C'est, je crois, la meilleure manière de les soutenir. Il y a ce que nous en disons et ce que, concrètement, nous faisons financièrement pour les soutenir !

Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.

Je mets aux voix les autorisations de programme et crédits de paiement du titre V.

J'appelle en discussion les articles 62, 73 bis, 73 ter, 73 quater et 73 quinquies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits affectés à la communication.

La parole est à Mme Catherine Tasca, sur l'article.

En préambule, puisque M. le ministre nous appelle à la vérité sur les constats et sur les chiffres, je voudrais apporter une précision.

Il a souligné - il a même dit qu'il en était fier - que, sur ces trois années, les moyens consacrés à l'audiovisuel public avaient progressé de 7, 9 %. Très bien ! Mais il aurait dû ajouter que, de 1998 à 2002, ces moyens avaient augmenté de 18, 8 % en cinq ans et, pour les trois dernières années, de 2000 à 2002, de 12, 9 %. Ainsi, la vérité est plus claire, monsieur le ministre !

S'agissant de la répartition de la redevance, nous avons vu passer des mouvements, entendu évoquer des augmentations du plafond de restitution des exonérations de 30 millions, évocation qui, en une nuit, a été « rangée ».

Aujourd'hui, monsieur le ministre, sur le financement de la future chaîne internationale, vous évoquez la réflexion de votre Gouvernement. Le groupe socialiste tient à vous dire qu'il est très impatient de voir levé le voile sur ce que seront concrètement les moyens financiers consacrés à ce projet et, surtout, de savoir s'ils pèseront, ou ne pèseront pas, sur le budget global des instruments de l'audiovisuel public.

Aujourd'hui, nous tenons à vous exprimer notre vigilance en ce qui concerne les moyens consacrés à RFI et à TV 5.

La parole est à M. le ministre.

Nous n'allons pas nous lancer dans une bataille de chiffres. Toutefois, je voudrais vous donner deux éléments.

Madame Tasca, si, sous votre autorité, les budgets ont augmenté dans des proportions que je ne nie pas, c'est, vous le savez parfaitement, parce que vous avez modifié le mode de financement par la recette publicitaire et que l'Etat a dû compenser !

C'était une très bonne chose !

Ce qui est salutaire !

Vérité pour vérité, allons jusqu'au bout de la vérité : il s'agissait d'une compensation, et non de moyens supplémentaires dégagés pour l'audiovisuel public !

Enfin, si vous avez beaucoup augmenté les crédits et si, comme vous l'avez dit, tout allait pour le mieux dans le meilleur monde, puisque nous augmentons encore les crédits de 8 % l'audiovisuel n'est pas aujourd'hui dans une situation catastrophique !

Vous reconnaissez donc la baisse des crédits !

La situation est préoccupante pour faire face aux responsabilités que j'ai définies.

Second élément, - et c'est la seule chose que je suis en mesure de vous dire parce que je ne veux pas anticiper sur les annonces qui seront faites -, les moyens de la chaîne d'information internationale ne seront pas prélevés sur le budget actuel de l'audiovisuel public. Ce seront des moyens supplémentaires.

Je mets aux voix l'article 62.

L'amendement n° II-34 rectifié bis, présenté par MM. Valade, de Broissia et Lagauche, Mme Blandin et M. Ralite, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. Le c du 2 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est ainsi rédigé :

« c) Des sommes versées directement ou indirectement par les opérateurs de communications électroniques aux redevables concernés, ou à des personnes auxquelles ces redevables en ont confié l'encaissement, à raison des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages qui sont liés à la diffusion de leurs programmes, à l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt général. »

II. Après le II de l'article L. 102 AA du Livre des procédures fiscales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« II bis.- Les personnes mentionnées au c du 2 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts auxquelles a été confié l'encaissement des sommes versées par les opérateurs de communications électroniques sont tenues de fournir à chaque exploitant de service de télévision mentionné au I de cet article ainsi qu'à l'administration des impôts, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes qu'elles ont encaissées au cours de l'année civile précédente à raison des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions télématiques et des envois de minimessages électroniques qui sont liés à la diffusion des programmes de l'exploitant de service de télévision, à l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt général. »

La parole est à M. Louis de Broissia.

M. Louis de Broissia. Il s'agit d'un amendement arc-en-ciel, qui va sans doute réjouir l'ensemble de l'hémicycle puisqu'il est cosigné par quatre membres éminents de la commission des affaires culturelles : son président, M. Valade, M. Lagauche, Mme Blandin et M. Ralite. Cela devrait quand même vous rassurer, les uns et les autres.

Monsieur le ministre, vous l'avez bien compris, nous avons tous à coeur, mais nous l'exprimons chacun à notre façon, de contribuer à un financement juste, équilibré et exigeant de l'audiovisuel public.

Pour ma part, je me réjouis d'avoir entendu que 20 millions d'euros supplémentaires seraient consacrés à l'audiovisuel public. Après tout, le Sénat est là pour demander des financements complémentaires, pour rassurer les producteurs. Vous avez parlé du crédit d'impôt de 34 millions d'euros ; c'est tout à fait important.

Vous avez aussi annoncé à l'instant que la dotation accordée à la chaîne internationale serait un financement distinct.

Dans l'esprit de ce qu'a fait l'Assemblée nationale, mais en le perfectionnant - ce qui est l'habitude du Sénat ! -, nous avons rédigé un amendement qui vise à confirmer l'élargissement de l'assiette de la taxe sur les services de télévision.

Rappelons que cette taxe est destinée à contribuer au financement des productions cinématographiques et audiovisuelles, via le compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle, le COSIP.

Je précise qu'il s'agit, non pas d'une nouvelle taxe, mais bien d'un élargissement de l'assiette.

Cet article correspond à la proposition formulée par la commission des affaires culturelles du Sénat, notamment dans son rapport d'information du mois de juillet dernier, à savoir de contribuer à la création culturelle en France.

Le présent amendement précise que le produit des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions télématiques et des minimessages électroniques de type « SMS », lié aux programmes des chaînes de télévision, entre dans le champ d'application de cette taxe.

Cet amendement, je le répète, a été soutenu, non pas par la commission des affaires culturelles car elle n'a pu l'examiner, mais par l'ensemble de ses composantes.

Quel est l'avis de la commission ?

C'est un avis très favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez eu raison de préciser qu'il ne s'agissait pas d'une nouvelle taxe et que l'objet du dispositif était d'inclure des recettes directement liées à certaines émissions de télévision ; je le précise à l'intention de nos concitoyens, pour bien clarifier les choses.

Cette mesure vient compléter heureusement les autres mesures que le Gouvernement a déjà retenues : le crédit d'impôt audiovisuel, le fonds d'aide à l'innovation, l'abondement par le Centre national de la cinématographie des fonds d'aide régionaux.

Ce plan de mesures vise à redonner le dynamisme nécessaire au financement de la production audiovisuelle, et donc, tout simplement, à l'emploi de nos artistes et de nos techniciens.

Aussi, le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui améliore et précise le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.

Très bien !

La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu tout à l'heure, lorsque vous avez parlé de l'opposition.

Je pensais qu'à l'occasion de l'examen de cet amendement vous alliez vous réjouir de l'unanimité qui s'est manifestée pour renforcer l'audiovisuel et dire que, pour une fois au moins, vous étiez satisfait de l'opposition !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je le dirai à la fin, en fonction du vote !

La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

Notre groupe est tout à fait d'accord avec cette proposition. D'ailleurs, lors de la discussion des articles de la première partie de la loi de finances, j'étais intervenu, un peu prématurément puisque l'on m'avait fait remarquer qu'il fallait attendre l'examen de la deuxième partie. J'ai donc retiré mon amendement.

Voilà pourquoi je suis aujourd'hui cosignataire de cet amendement, et je pense que nous faisons là un travail tout à fait utile et intéressant.

Je souhaite apporter une petite rectification à ce qu'a dit M. le ministre tout à l'heure sur le crédit d'impôt. Quand nous en avons discuté dans cette assemblée, certains membres de la majorité n'étaient pas d'accord, notamment le président de la commission des finances. Je suis intervenu - et je suis de gauche ! - pour dire qu'il n'était pas « raisonnable » de s'opposer à cette mesure. Pour une fois, j'ai employé ce qualificatif, qui est rare dans ma bouche, car je n'aime pas toujours ce qui est raisonnable !

M. Ivan Renar. Il ne faut pas désespérer !

Je mets aux voix l'amendement n° II-34 rectifié bis.

En conséquence, l'article 73 bis est ainsi rédigé.

Je voudrais attirer l'attention de M. le ministre sur la situation du fonds de soutien à l'expression radiophonique.

Depuis sa création, ce fonds a permis le maintien, et même le développement, d'un réseau de radios indépendantes, ou tout au moins de radios qui ne sont pas dépendantes de la ressource publicitaire puisque celle-ci - c'est l'un des critères d'accès au fonds - ne doit pas dépasser 20 % de leurs ressources.

Or ce fonds se porte mal, monsieur le ministre. Depuis dès années, ses ressources stagnent. Pourquoi une telle stagnation ? Y a-t-il un problème de rentrée des ressources de la taxe parafiscale ? Vous le savez, ces radios font partie intégrante de la diversité du paysage radiophonique et, puisque vous plaidez si bien, avec beaucoup d'autres, pour la diversité, que comptez-vous faire pour que le fonds, qui est déjà déficitaire d'environ 3 millions d'euros, puisse poursuivre sa mission ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, le fonds de soutien à l'expression radiophonique, le FSER, est vital, vous l'avez indiqué, pour la pérennité de quelque six cents radios associatives que nous souhaitons soutenir.

Depuis 2002, nous avions été amenés à geler le barème des subventions de fonctionnement. Cette année, l'insuffisance des recettes, liée à l'épuisement de la trésorerie, a impliqué le report de l'examen de certaines demandes de subventions. Nous sommes donc confrontés à une situation particulière.

Une réforme des conditions de fonctionnement du fonds devra être mise en chantier dès l'année prochaine. Mais l'effort d'ajustement des dépenses ne saurait nous exonérer d'un effort d'augmentation des recettes.

Cet effort ne saurait passer, comme le demandent certains, par un abondement budgétaire exceptionnel. Le principe même d'un compte d'affectation spéciale alimenté par une ressource affectée implique qu'il faut ajuster les dépenses aux recettes, et non l'inverse.

En revanche, un relèvement du barème de la taxe est souhaitable. L'Assemblée nationale a adopté un amendement en ce sens, qui permettra d'augmenter le produit de la taxe de quelque 2, 5 millions d'euros. C'est ainsi que nous pourrons répondre concrètement aux nombreuses demandes qui nous sont formulées.

Je mets aux voix l'article 73 ter.

L'amendement n° II-23, présenté par MM. Renar et Ralite, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jack Ralite.

Nous proposons de supprimer cet article, car s'il n'est évidemment pas question de soustraire l'audiovisuel public au contrôle parlementaire, je le considère comme disqualifiant à l'égard de la commission des affaires culturelles, avec la volonté qu'il revendique d'associer la commission des finances au contrôle de l'audiovisuel public.

Permettez-moi de m'expliquer en mettant cette proposition en rapport avec les paroles de M. Marini, rapporteur général de la commission des finances, mardi dernier : « Tout le monde est soumis à des contraintes, y compris les excellentes et remarquables sociétés de l'audiovisuel public. Il faut s'y habituer ! Il s'agit donc de diversifier les ressources, et ce à l'intérieur des limites qui sont imparties. En effet, si le taux de 2, 4% n'est pas suffisant, celui de 3% ne le sera pas non plus, de même que celui de 3, 5%, de 4% ou de 5% ! Ce ne sera pas encore assez ! »

Sous couvert d'être raisonnable budgétairement, le rapporteur général passait outre l'engagement de l'Etat de fournir des ressources publiques en augmentation, selon moi de 3, 6 %, comme je l'ai lu dans un document officiel qui m'a été envoyé. M. le ministre ayant fait état d'une augmentation de 3 %, je vais vérifier dans ce document si il y a eu une erreur de lecture de ma part.

Par ailleurs, il traitait ce même jour les membres de la commission des affaires culturelles comme des irresponsables.

Non, « budgétivores » !

« Mes chers collèges, il arrive fréquemment à chacun d'entre nous, dans le secteur qui l'intéresse, d'être soumis aux assauts budgétivores de ceux qui veulent obtenir plus de dépenses publiques. Nous comprenons que ceux parmi nous qui sont investis dans des secteurs aussi importants que la communication, le passage au numérique, etc., soutiennent les demandes formulées par les dépensiers du secteur. »

La position de la commission des finances est claire : les membres de la commission des affaires culturelles, par proximité, par contagion presque, sont des dépensiers qu'il convient d'encadrer, de protéger de leurs propres passions. (Sourires.)

C'est vrai !

Ce jour-là toujours, s'est posée la question de savoir si les 440 millions d'euros garantis par l'Etat suffiraient à couvrir les exonérations. Il n'a pas été répondu en séance publique à cette question. Les indices ne manquaient pourtant pas, telle la proposition gouvernementale, ensuite retirée, de rajouter in extremis 30 millions d'euros.

En réalité, la commission des finances, dans son rapport, reconnaissait tranquillement que les 440 millions d'euros ne suffiraient pas, que le manque s'élèverait au minimum à 60 millions d'euros.

On se demande qui sont les irresponsables dans ces conditions : ceux qui demandent les ressources promises par l'Etat, promesses formalisées dans un contrat d'objectifs et de moyens, ou ceux qui, en toute connaissance de cause et se targuant de leur crédibilité de comptables, empêchent des organismes publics de fonctionner par manque de moyens ?

C'est pourquoi, prenant acte de cette attitude d'un membre important de la commission des finances, ...

Essentiel !

...je ne peux aller dans le sens de la proposition d'associer la commission des finances au contrôle parlementaire de l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens.

Il n'y a pas de grand sénateur « je sais tout » et de petits sénateurs « le doigt sur la couture du pantalon » !

Oh!

Je pense comme Diderot : « Méfiez-vous de celui qui veut mettre de l'ordre. Ordonner, c'est toujours se rendre maître des autres en les gênant ».

Quel est l'avis de la commission ?

vous étonnerai pas, madame la présidente, en vous disant que la commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

J'apprécie les contacts difficiles. Ma vie quotidienne de ministre, c'est, par définition, d'avoir des contacts directs avec le ministre de l'économie et des finances ou avec le ministre du budget.

Toutefois nous aurons gagné le jour où, justement, les dépenses en matière de culture et de communication apparaîtront naturelles. De ce point de vue, nous avons encore beaucoup de travail devant nous.

Pour le moment, nous apparaissons « budgétivores », ce que j'assume car c'est pour une cause magnifique. Il est bon qu'un dialogue ait lieu entre les commissions et entre les ministres pour parvenir aux résultats que permettent nos finances publiques.

Très bien !

La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

Nous avons été aussi choqués que M. Ralite par les propos de M. le rapporteur général. C'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cet amendement.

Il ne faut pas confondre le rapporteur général et l'ensemble de la commission. Les membres de la commission des finances, toutes tendances confondues, gagneront, en effet, à bénéficier d'une présentation du travail fait par l'audiovisuel public, et plus particulièrement par les télévisions. Nous ne nous opposons pas à une présentation de ce travail devant la commission des finances pour l'éclairer davantage et peut-être - comme l'a dit M. le ministre - pour qu'elle devienne une adepte de la défense de l'audiovisuel et de la culture en général.

La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.

Le groupe RDSE est très intéressé et troublé par la proposition de M. Ralite.

La commission des finances et surtout son rapporteur général ont une position de principe, selon laquelle pour tous les budgets, et notamment à l'occasion de l'examen de ceux-ci, elle doit légitimement être saisie au fond. Cela est tout à fait normal.

Mais il est évident que certaines interprétations de fond relèvent plus des commissions dites « techniques ». Pour ma part, je considère que tout ce qui concerne l'audiovisuel relève a priori de la commission des affaires culturelles. Je souhaiterais donc que l'on demande aussi l'avis du représentant, ici présent, de la commission des affaires culturelles.

Ceci étant dit, le groupe RDSE s'abstiendra, ne serait-ce que pour marquer cette préoccupation, qui est largement partagée dans cet hémicycle.

La parole est à M. Yann Gaillard.

Je suis très gêné par cette discussion, qui ne me semble vraiment pas à la hauteur des enjeux.

Les commissions ont quelques divergences d'appréciation quant à l'analyse des problèmes, mais in fine nous avons toujours les meilleures relations avec la commission des affaires culturelles. La commission des finances n'a jamais demandé que la commission des affaires culturelles soit exclue de l'examen d'un sujet. Rien n'empêche que des auditions communes aient lieu. D'ailleurs, le débat budgétaire sur la culture et la communication a montré une parfaite synchronisation de nos deux commissions.

En outre, je trouve déplaisant, en dépit de l'estime que j'ai pour M. Ralite, que l'on attaque un absent.

Il s'agit en effet d'une attaque personnelle !

M. Yann Gaillard, au nomde la commission des finances. Notre rapporteur général est un homme de très grand talent, de conviction et de caractère. Il m'est arrivé récemment de ne pas être d'accord avec lui et de l'avoir dit en séance publique, mais il faut l'attaquer quand il peut se défendre. Je n'aime pas ces attaques in abstentia.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Sur ces sujets vitaux que sont la culture et la communication, les rapports que les deux commissions entretiennent sont excellents. Je le dis de longue date. Avec M. le rapporteur spécial, Claude Belot, avec la commission des finances en général, nous avons des moments d'instruction commune ou différenciée. C'est d'ailleurs la méthode qui doit être employée.

A la commission des affaires culturelles, nous sommes favorables, cher M. Gaillard, à des auditions communes sur des sujets importants : l'audiovisuel public, telle ou telle chaîne, ou tel ou tel groupe. Je pense donc que chacun est dans son rôle.

Pour ma part, sur le moment, j'ai répondu, car j'étais un peu énervé. Même au sein de la majorité nous avons fait preuve de mordant, monsieur le ministre. Vous l'avez compris, nous souhaitions être entendus. Nous pensons l'avoir été. Point n'est besoin d'en rajouter !

Très bien !

La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

Je voudrais dire un mot, car, de tradition, je pratique la courtoisie. De tradition aussi, je pratique ce que l'on appelle dans la langue française châtiée la dispute, c'est-à-dire la discussion rigoureuse, vivante, vibrante, ...

Bravo !

...mais je ne pratique jamais l'insulte. J'ai été blessé, en tant que parlementaire ayant des options démocratiques, par le vocabulaire outrancier du rapporteur général. Il n'est pas là aujourd'hui, mais il devrait l'être.

Il est là tout le temps !

En effet, un rapporteur général devrait être là pendant toute la discussion budgétaire ! Je ne lui ai pas écrit pour qu'il vienne !

Je tiens à préciser les choses. A mes yeux, la qualité de rapports longs bissectrice, c'est de s'écouter, c'est de se répondre ; la langue française est suffisamment riche pour que l'on évite de blesser. Il ne faut jamais - je dis bien « jamais » ! - accepter d'être blessé ou de blesser.

Tenant compte des remarques du groupe socialiste, mais aussi des vôtres, monsieur Laffitte, je m'abstiendrai sur mon propre amendement

; c'est l'utilisation de l'humour. Mais je n'irai pas jusqu'à voter pour l'amendement car je tiens à ce qu'une leçon de morale soit donnée.

Je mets aux voix l'amendement n° II-23.

Je mets aux voix l'article 73 quater.

La parole est à M. le ministre.

Je voudrais remercier le Sénat de l'examen vivant du budget de la culture et de la communication. La conjugaison, dans le respect de nos responsabilités respectives, de nos efforts, de nos capacités de persuasion, de notre volonté concrète, permettra à cet immense domaine du rayonnement de notre pays et de l'action de nos concitoyens, de progresser.

Je tiens à remercier chacune et chacun de son concours, de son expression directe. Le budget que vous avez voté permettra la réalisation des nombreux projets qui doivent voir le jour. Merci en tout cas de la manière dont nous avons ensemble examiné ce budget.

Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant la communication et, par là même, l'examen des dispositions concernant le ministère de la culture et de la communication.

Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant le ministère des anciens combattants (et articles 72 quater et 72 quinquies).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Rapporteur spécial du budget des anciens combattants depuis 1994, j'ai présenté ce rapport à cinq ministres. Vous êtes, monsieur le ministre, le cinquième à qui je présente ce rapport, après MM. Maistre, Pasquini, Masseret et Floch.

Je souhaite aujourd'hui vous exprimer ma satisfaction de voir ce budget progresser de 0, 14 %-.- Les années précédentes, nous entendions des litanies d'explications des diminutions. Cette année, la tendance est inversée.

Certains diront sans doute que c'est une tromperie, un budget en trompe-l'oeil, un tour de passe-passe.

C'est vrai !

Mais les chiffres sont là !

Monsieur le ministre, votre ministère doit donc gérer, pour l'année 2005, la somme de 3, 394 milliards d'euros, ce qui représente un effort moyen par ancien combattant en augmentation de 4 %, contre 1, 58 % en 2004.

Si rien n'est parfait, si les attentes du monde combattant ne sont pas toutes satisfaites, soyez toutefois remercié de cet effort de justice, qui, une fois encore, a prévalu dans votre action en la matière.

Certes, le projet de budget ne prévoit pas de mesures éclatantes, mais il traduit une volonté profonde d'assurer la plus grande dignité possible à ceux qui ont directement ou indirectement souffert de leur dévouement à la patrie.

Si le nombre d'anciens combattants diminue du fait de la mortalité naturelle, il s'accroît aussi considérablement du fait de l'arrivée en nombre à l'âge de la retraite des anciens combattants d'AFN, d'autant plus que les conditions d'attribution de la carte du combattant ont été largement assouplies ces dernières années.

L'augmentation de la dette viagère, qui représente, rappelons-le, 87 % du budget, s'explique également par l'entrée en application des mesures de décristallisation votées en 2002 en faveur de nos anciens compagnons d'outre-mer. Les difficultés administratives qui ont différé l'application effective de ces dispositions semblent être totalement aplanies. A ce propos, monsieur le ministre, je vous serais reconnaissant de nous dresser un état des lieux. Je crains, en effet, que les crédits supplémentaires inscrits au budget, soit 30 millions d'euros, ne couvrent que partiellement le coût de la mesure.

S'agissant de l'augmentation des crédits, il faut également prendre en considération les mesures qui ont été adoptées l'année dernière en faveur des veuves. La revalorisation de 15 points d'indice des pensions de veuves représente, en effet, près de 12 millions d'euros, soit une majoration de l'ordre de 192 euros par pension.

Par ailleurs, je note tout particulièrement l'accroissement de 4 % des crédits sociaux de l'ONAC, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ce qui représente 465 000 euros pour une dotation globale de 12, 6 millions d'euros.

L'année passée, vous aviez déjà conforté l'action de l'Office. Cette année, vous encrez encore davantage sa mission au centre de l'action sociale du ministère. Il est vrai que son implantation décentralisée en fait l'interlocuteur privilégié du monde combattant. Sa mission auprès des veuves se développe chaque année davantage, avec plus de 13 % d'actions supplémentaires en 2003, sans oublier son rôle auprès de la population harkie.

Toutefois, l'ONAC ne se résume pas à sa mission sociale, et il a prouvé toute son utilité dans la vie culturelle locale et dans le développement de la politique de mémoire. A cet égard, la contractualisation des postes d'« assistants mémoire », qui deviennent « délégués à la mémoire combattante », est le moyen le plus efficace d'assurer la pérennité de cette action pédagogique, touristique et historique, dont chacun se félicite, dans son département ou sa région.

Je note, enfin, l'effort de rationalisation des dépenses de fonctionnement de l'Office, en application du contrat d'objectifs et de moyens signé en 2002.

Le projet de budget « solidifie » le développement hospitalier de l'INI, l'Institution nationale des invalides, en lui accordant une augmentation de près de 2 % de ses crédits de fonctionnement. Percevant depuis 2001 la dotation globale hospitalière, l'INI s'est engagée dans une démarche d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins délivrés aux patients, et a obtenu, en 2003, l'accréditation de l'Agence nationale d'accréditation des établissements de santé. L'INI est désormais notoirement reconnue comme une institution incontournable dans le domaine du grand handicap.

Doit aussi être mis au crédit de votre action, monsieur le ministre, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, le 18 novembre dernier, qui permet de mettre fin à des années de contestation, de groupes d'étude et autres commissions sur le problème de lisibilité du rapport constant, rapport dont on parle depuis tant d'années. Le système de référence que vous proposez permettra à chacun, dans la plus grande transparence, de contrôler l'évolution du point de pension. Cette mesure, attendue de longue date, devrait faire l'unanimité au Sénat. Nous en jugerons à la fin de ce débat.

La politique de la mémoire, après les remarquables manifestations de 2004 qui ont marqué tous les esprits, sera caractérisée en 2005 par de nombreuses commémorations marquant la fin de la Seconde Guerre mondiale et la libération des camps de concentration. Je veux voir dans la diminution des crédits budgétaires en faveur de la mémoire une rationalisation de cette politique, obtenue essentiellement grâce à l'efficacité de la collaboration entre les services départementaux de l'ONAC et la Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.

Je poursuivrai mon propos par ce qui pourrait constituer la mesure phare de ce projet de budget, si elle n'était financée sur les crédits des services généraux du Premier ministre. Je veux bien entendu parler du décret du 27 juillet 2004, qui a étendu à l'ensemble des orphelins de déportés, fusillés et massacrés le décret pris en juillet 2000 en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.

Toute initiative tendant à adoucir le sacrifice des uns ou des autres est bienvenue, mais celle-ci l'est plus que toute autre, dans la mesure où, en instituant une aide financière identique à la précédente, elle met fin à une polémique et à des rancoeurs qui nuisaient incontestablement à l'unité du monde combattant.

L'effort consenti par le Gouvernement est considérable, nous en sommes tous conscients et reconnaissants. Néanmoins, la somme de 20 millions d'euros, qui abonde cette ligne budgétaire, me semble insuffisante pour financer la mesure en totalité, et il faudra sans doute réviser ce montant à la hausse en loi de finances rectificative.

Enfin, parce qu'il faut toujours chercher à soulager le plus grand nombre, je vous demanderai, monsieur le ministre, après ce remarquable effort, de vous pencher sur la situation des orphelins de guerre ou de résistants, c'est-à-dire les « pupilles de la nation ». La détresse morale des orphelins, quelles que soient les circonstances du décès de leurs parents, fut identique, et les séquelles qu'ils portent en eux ne sont pas différentes. Un groupe d'étude pourrait donc être mis en place pour envisager des mesures en faveur de cette population.

A propos d'étude, j'évoquerai simplement, pour vous féliciter de cette initiative, la mission que vous avez confiée à l'inspecteur général Christian Gal et qui vise à réétudier la question de la « campagne double » en faveur des anciens fonctionnaires d'AFN. En effet, la requalification du conflit d'Afrique du Nord justifie pleinement de reconsidérer ce problème, dans un souci d'équité entre les différentes générations du feu.

J'aborde maintenant deux questions auxquelles les anciens combattants sont légitimement très attachés, et je tiens à indiquer que je souscris totalement à leurs attentes. Il s'agit, d'une part, de la retraite du combattant, figée depuis 1977 - c'est dire le nombre de ministres qui se sont succédé depuis ! - et, d'autre part, du plafond majorable de la rente mutualiste.

En ce qui concerne la retraite du combattant, je me satisferai, provisoirement, de la promesse que vous avez faite à l'Assemblée nationale, il y a quinze jours. Mais soyez assuré que je suivrai avec une attention toute particulière l'arbitrage budgétaire de l'été prochain.

En revanche, s'agissant du plafond majorable de la rente mutualiste, je souhaite vous faire connaître le fond de ma pensée. Je vous l'ai déjà dit, je ne me suis jamais beaucoup investi dans cette cause, estimant qu'elle profitait aux moins nécessiteux. Toutefois, je m'étais félicité de l'augmentation systématique de cinq points, instaurée par votre prédécesseur, qui mettait fin à des discussions interminables sur le sujet. De même que je m'étais élevé contre l'augmentation de 7, 5 points que vous aviez accordée il y a deux ans, la considérant injustifiée et excessive, je m'insurge contre le gel que vous appliquez depuis lors, qui me semble tout aussi regrettable.

Je déplore tout autant, malgré vos interventions, que le problème des RAD-KHD, les Reichsarbeitsdienst-Kriegshilfsdienst, n'ait toujours pas été résolu. L'attitude de la fondation Entente franco-allemande est plus que critiquable, d'autant que nous savons tous quelle dispose largement des fonds qui permettraient de mettre fin à ce litige. Rappelons que le nombre potentiel des bénéficiaires ne dépasse pas 8 500 et que le montant de l'indemnité attendue est inférieur à 700 euros. Monsieur le ministre, envisagez-vous de poursuivre vos actions ? Pouvez-vous nous apporter des informations sur l'état d'avancement de vos tractations ? Ayant assisté à vos côtés à la réunion qui s'est tenue le 12 mai 2003 à Strasbourg, il m'a nettement semblé que le président de cette fondation ne mettait pas la meilleure volonté dans le règlement de ce contentieux.

J'émettrai également un regret qui, pas plus que le précédent ou le suivant, ne porte atteinte à l'équilibre financier de l'Etat. Je vous avais d'ailleurs déjà interpellé, l'an passé, sur cette question plus juridique que financière, je veux parler de la substitution de l'expression « conjoint survivant » au mot « veuve » dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Le principe de parité défendu par le Gouvernement y trouverait toute son application, « à moindre coût ». J'admets toutefois que, techniquement, en raison du nombre d'articles et de situations concernés, une telle modification puisse poser quelques problèmes sur le plan juridique. Là aussi, un groupe de travail pourrait utilement s'attaquer à cette tâche de pure équité.

J'en viens à une question, non budgétaire, à laquelle, pourtant, les anciens combattants sont légitimement et historiquement très attachés, je veux parler de l'attribution des décorations, qu'il s'agisse de l'ordre de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite.

La Légion d'honneur, instituée par le Premier Consul Bonaparte, visait à récompenser civils et militaires ayant fait preuve de courage, talent ou bravoure. Le temps a considérablement « émoussé » les critères retenus pour l'attribution de ces insignes, privant de cette distinction ceux qui pourraient légitimement y prétendre.

Sans démagogie, je ne voudrais pas que ces décorations deviennent des gadgets. A ce propos, je souhaite rendre hommage à Geneviève de Fontenay.

Une ancienne combattante ?

Qui ne la connaît pas, elle passera ce soir à la télévision, sur TF1 ! Je l'ai entendu expliquer, dans une émission nationale, qu'elle refusait la Légion d'honneur « par respect pour ceux qui sont morts sur le champ de bataille ».

D'autres l'ont également refusée !

M. Jacques Baudot, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, je n'ai pas de relation particulière avec Geneviève de Fontenay, ni, d'ailleurs, avec ses miss !

J'espère donc, monsieur le ministre, que, défendant l'image du courage et celle de l'exemplarité civique qui caractérisent les anciens combattants, vous solliciterez une augmentation du quota de décorations attribué à votre ministère.

Je terminerai en évoquant la future nomenclature budgétaire des crédits des anciens combattants.

Comme vous le savez, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2005 constitue une transition et comporte, à ce titre, une double présentation des crédits, selon l'ancienne maquette budgétaire et la nouvelle architecture issue de l'application de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances.

Une partie de la mission « Mémoire et liens avec la nation » recouvre le périmètre de l'actuel budget des anciens combattants. Cette mission est composée de deux programmes : d'une part, le programme « Liens entre la nation et son armée », au sein duquel seule l'action 2 « Politique de mémoire » intègre des crédits du budget des anciens combattants, pour un montant de l'ordre de 2 millions d'euros ; d'autre part, le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », qui retrace les prestations du droit à réparation ou de la reconnaissance au profit des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Je ne détaillerai pas ici l'ensemble des objectifs et indicateurs associés à chaque action de ces deux programmes, car ils figurent dans ma note de présentation. Je m'interroge toutefois sur la pertinence de certains objectifs, qui m'apparaissent comme de simples déclarations d'intention. Il conviendra de vérifier la viabilité et la pertinence de ces indicateurs dans le temps.

En conclusion, monsieur le ministre, la commission des finances a émis, à la majorité, un avis favorable sur l'adoption du budget des anciens combattants pour 2005.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce budget me laisse perplexe et je reprendrai une expression que j'ai entendue au cours d'une scolarité déjà lointaine : « Peut mieux faire ». On aurait en effet pu mieux faire avec ce budget.

L'augmentation, certes très faible, du budget des anciens combattants pour 2005 constitue un revirement de la tendance observée au cours des dix dernières années. Je suis heureux de constater que les « économies » permises par la diminution des effectifs bénéficiaires ont été redéployées sur des actions en faveur du monde combattant.

Cette augmentation exceptionnelle des crédits est d'abord le reflet d'une évolution contrastée du nombre des bénéficiaires du budget des anciens combattants. Au total, le seul effet démographique permet d'obtenir, pour 2005, une moindre dépense de 76 millions d'euros, contre 94 millions d'euros d'« économies » l'année dernière.

La hausse des crédits est ensuite à mettre sur le compte d'une volonté de plus grande sincérité budgétaire, le Gouvernement ayant souhaité corriger certaines évaluations inexactes des budgets précédents, et nous l'en félicitons.

Par ailleurs, l'application du rapport constant augmente mécaniquement les crédits de près de 3 millions d'euros. A ce sujet, je tiens à saluer, monsieur le ministre, l'amélioration de la lisibilité de ce mécanisme, que nous attendions tous depuis quinze ans.

Enfin, l'augmentation des crédits s'explique par la montée en charge de quatre mesures adoptées au cours des exercices précédents : la décristallisation des pensions et retraites d'outre-mer, qui est un acte de reconnaissance ; les revalorisations successives du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant ; l'augmentation uniforme de 15 points - il faut le souligner - des pensions de veuves ; la modification des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord.

La décristallisation, mesure que nous avions adoptée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, est un acte d'humanisme à l'honneur de la France, qui s'inscrit dans la grande tradition morale de notre pays.

Les revalorisations successives du plafond majorable de la rente mutualiste sont également à souligner.

Quant à l'augmentation de 15 points des pensions de veuves, elle constitue une grande réussite. Les veuves, en effet, ont énormément souffert. A mes yeux, cette mesure s'imposait.

Quant à la modification des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord, nous sommes très heureux ; il s'agissait d'une très vieille revendication des anciens d'Afrique du Nord.

J'approuve entièrement les actions engagées depuis trois ans. Cependant, je considère que la valeur d'un budget ne se juge pas à la seule progression nominale de ses dépenses.

Je compte beaucoup sur la mise en oeuvre, à compter de l'année 2006, de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances pour consolider notre appréciation sur l'efficacité des dépenses budgétaires.

Ma principale critique, s'agissant de la nouvelle nomenclature budgétaire, concerne la répartition des crédits relatifs à la politique de la mémoire, qui reste scindée en deux. Je remarque également que la majorité des objectifs et des indicateurs retenus se fonde sur la réduction du coût des services rendus : aucun indicateur ne prend donc en compte le point de vue de l'usager pour apprécier la qualité du service rendu, ce qui me paraît regrettable.

J'en viens aux différentes composantes de ce budget des anciens combattants pour 2005.

S'agissant de la réparation et de la reconnaissance des services rendus, je voudrais d'abord me féliciter de la remise à niveau du budget de fonctionnement de l'Institution nationale des Invalides.

Je salue également le souci d'équité qui a conduit le Gouvernement à améliorer les conditions d'indemnisation des anciens prisonniers de l'Armée de libération nationale, l'ALN ; ce n'est que justice !

J'approuve aussi l'indemnisation accordée aux orphelins des victimes de la barbarie nazie, résistants, déportés, fusillés et massacrés, qui étaient encore exclus du dispositif.

Dans le domaine de la solidarité, je souhaite attirer votre attention sur les efforts accomplis par l'ONAC pour redéployer ses activités vers la solidarité et l'action sociale en faveur des anciens combattants et victimes de guerre, et pour développer la mise en valeur de la mémoire combattante.

Pour mener à bien ce redéploiement, l'ONAC a conclu avec l'Etat, comme l'a rappelé mon ami Jacques Baudot, un contrat d'objectifs et de moyens, dont la mise en oeuvre est satisfaisante. Le projet de budget accorde à cet organisme une revalorisation de 4 % de sa dotation d'action sociale, ce qui constitue une mesure importante pour lui permettre de poursuivre son action en faveur des veuves de combattants.

S'agissant, enfin, de la mémoire, 2004 restera l'année des commémorations, notamment du soixantième anniversaire des débarquements et de la libération du territoire. Je suis heureux du succès populaire remporté par ces cérémonies grandioses auxquelles ont participé tous les anciens combattants.

D'une manière générale, il me semble important de donner à ces événements un retentissement qui dépasse le cercle restreint des associations d'anciens combattants : la politique de la mémoire n'est pas une simple politique du souvenir, elle doit devenir une politique de mise en valeur de l'histoire patriotique et combattante de notre pays, ainsi que des notions philosophiques qui défendent l'idée de la paix.

Il reste naturellement des questions en suspens, et je voudrais proposer quelques pistes de réflexion, afin de vous inviter, monsieur le ministre, à poursuivre avec assiduité l'action engagée depuis trois ans.

Première remarque, je souhaite que l'on apprécie comme il convient la revendication des anciens d'Afrique du Nord d'obtenir la « campagne double ». Celle-ci ne bénéficierait en effet qu'aux agents publics, alors que les anciens combattants du secteur privé se sont souvent retrouvés dans une situation sociale plus précaire encore. Il faut donc défendre cette « campagne double » non pas pour une catégorie spécifique, mais pour tous les anciens combattants.

Ma deuxième remarque concerne l'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, les RAD-KHD. Bien que cette indemnisation ne relève en droit que de la responsabilité allemande, le Gouvernement français a proposé d'en payer la moitié pour débloquer ce dossier. Or la fondation qui en est chargée s'abrite désormais derrière ses statuts pour refuser d'y procéder. Monsieur le ministre, ce problème dépend non pas des associations d'anciens combattants, mais du Gouvernement français. Ce dernier, en effet, doit prendre contact avec le gouvernement allemand pour parvenir à une solution, car j'entends parler de ce sujet depuis que je suis rapporteur pour avis du projet de budget des anciens combattants, c'est-à-dire depuis très longtemps ! Je souhaite, monsieur le ministre, que le Gouvernement saisisse directement les autorités allemandes pour régler cette situation injuste, notamment pour les femmes.

Enfin, ma troisième et dernière remarque porte sur la retraite du combattant, qui constitue, malgré son montant très modeste, la mesure à laquelle le monde combattant est le plus attaché. Toutes les délégations que j'ai reçues, monsieur le ministre, ont soulevé ce point, en parlant d'une avancée sur le plan moral. Comme je le dis parfois, cette retraite, c'est la « Légion d'honneur » des anciens combattants. D'après les sondages que j'ai pu réaliser, elle figure au premier plan des demandes des anciens combattants. Je souhaite donc que soit amorcée une réflexion sur cette revendication, qui est la plus populaire, si je puis dire, dans le monde combattant. Certes, le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'espérer la revalorisation de 15 points demandée par le monde combattant, mais une augmentation, même symbolique, constituerait un signal fort en direction des anciens combattants. Pouvez-vous, monsieur le ministre, prendre l'engagement que l'amorce de cette mesure figurera dans le projet de budget pour 2006 ?

Ces trois dernières remarques ne remettent pas en cause mon appréciation positive sur votre travail, monsieur le ministre, et sur ce projet de budget pour 2005. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur l'adoption de ce budget, ainsi que sur les articles 72 bis et 72 ter qui lui sont rattachés.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 41 minutes ;

Groupe socialiste, 29 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 15 minutes.

Je rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, d'aucuns se sont étonnés que ma première intervention budgétaire, mes « premières armes » en tant que nouveau sénateur, je les fasse sur le projet de budget des anciens combattants.

Si je tenais à le faire, c'est parce que je voulais marquer mon respect pour nos anciens, mais aussi parce que je souhaitais pouvoir vous féliciter, monsieur le ministre, de votre action et de vos projets dans le cadre d'un budget raisonné et réaliste.

Je tiens à vous remercier tout particulièrement d'avoir, par un geste de haute portée symbolique, marqué la reconnaissance de la nation à deux catégories d'anciens combattants trop souvent et trop longtemps oubliées : les harkis et les anciens combattants français de l'étranger.

Vous l'avez fait en autorisant que deux plaques soient apposées en leur mémoire sur les murs de la cour d'honneur des Invalides. Ce seront les deux dernières, puisque la commission nationale a décidé qu'il n'y en aurait plus jamais d'autres en ce lieu prestigieux.

L'apposition de la plaque à la mémoire des anciens combattants français de l'étranger, qui ont souvent été les premiers à s'engager pour défendre la France lorsqu'elle était menacée, s'est déroulée le 30 septembre dernier, en votre présence, monsieur le ministre, et celle de Mme Michèle Alliot-Marie, de M. Renaud Muselier, ainsi que des associations d'anciens combattants et des élus des Français de l'étranger. Ce fut, pour notre communauté, un moment d'immense fierté et d'émotion partagées. Jamais rien de tel n'avait été fait sur le sol français en mémoire de ces combattants, et je voulais le rappeler dans cette enceinte, en vous en remerciant à nouveau.

Mon intervention se situe dans un contexte que je qualifierai de satisfaisant, dans la mesure où le projet de budget des anciens combattants pour 2005 est, pour la première fois depuis dix ans, en augmentation, alors que nous constations chaque année une baisse de 2, 41 % en moyenne. Ce coup de pouce de 0, 14 % par rapport au budget pour 2004 peut paraître insignifiant. Cependant, la marge de manoeuvre budgétaire de l'Etat étant elle-même, comme chacun le sait ici, très réduite, nous ne pouvons qu'applaudir à cet effort réel pour nos anciens combattants, d'autant que nombre d'entre eux, ceux d'Afrique du Nord, atteignent cette année l'âge de 65 ans et vont bénéficier d'une retraite bien méritée.

Nous devons aussi vous féliciter du sérieux et de la sincérité de ce budget, qui compense les insuffisances des années antérieures liées à la sous-estimation du nombre des pensionnés pour invalidité et au titre de la retraite du combattant. A cela s'ajoute la prise en compte de la revalorisation du montant des pensions, en application du mécanisme du rapport constant, et je vous en félicite.

L'objectif de réparation et de reconnaissance des services rendus reste central, puisque les crédits y afférents représentent 86 % du total des crédits affectés à votre projet de budget pour 2005.

Je veux souligner la majoration de 15 points d'indice de toutes les pensions des veuves. Cela concerne les veuves de guerre, les veuves d'invalides et les veuves de grands invalides, au total 130 000 femmes. Cette mesure, en vigueur depuis le 1er juillet, nécessite une augmentation de près de 12 millions d'euros de crédits en 2005. Elle coûtera près de 24 millions en année pleine et se traduira par une hausse de 192 euros de toutes les pensions de veuves. Ce n'est que justice, quand on sait le lourd tribut que ces femmes ont consenti à la nation. Mais est-on assuré, monsieur le ministre, qu'aucune d'entre elles ne se trouve malgré tout en situation de précarité et dans l'obligation de recourir à l'aide sociale ?

Je veux évoquer aussi l'instauration d'une indemnisation de tous les orphelins des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, car elle me semble remédier à ce qui était un oubli regrettable dans le devoir de réparation de la nation, d'autant que les orphelins des déportés juifs et ceux des victimes de persécutions raciales bénéficient à juste titre d'une indemnisation. Ainsi, 20 millions d'euros ont été inscrits au chapitre 46-02, article 20, pour 8 000 bénéficiaires potentiels. Je vous demande, monsieur le ministre, de veiller à ce que nos ressortissants à l'étranger soient bien informés de cette possibilité. Bien entendu, mes collègues représentant les Français établis hors de France et moi-même contribueront à relayer cette nouvelle disposition gérée par vos services.

Très bien !

Et puisque nous parlons d'indemnisation, il faut dire notre déception qu'aucune solution n'ait encore été trouvée pour indemniser nos compatriotes incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, RAD, Reichsarbeitstdienst, et KHD, Kriegshilfsdienst.

Il est infiniment regrettable que les crédits importants dont dispose la fondation de l'Entente franco-allemande ne puissent leur être attribués pour des raisons apparemment administratives. Mais est-ce bien le cas, monsieur le ministre ?

Partenaires privilégiés dans l'Union européenne, il me semble que nos deux pays devraient pouvoir trouver un terrain d'entente - n'est-ce pas d'ailleurs l'objet et l'intitulé de la fondation ? - pour permettre à quelque 8 500 bénéficiaires potentiels, essentiellement des femmes, originaires d'Alsace et de Moselle pour la plupart d'entre elles, d'obtenir réparation.

J'en arrive au point qui constitue « une avancée historique », selon les propres termes de notre excellent rapporteur spécial Jacques Baudot. Je veux parler de la décristallisation des pensions et retraites versées aux anciens combattants de l'armée française, ressortissants originaires d'Etats placés antérieurement sous souveraineté française, mesure qui était réclamée et attendue depuis très longtemps.

Les élus de l'Assemblée des Français de l'étranger avaient été parmi les premiers à protester vigoureusement contre l'injustice subie par nos ex-nationaux du fait de ce blocage de leurs pensions et retraites durant plusieurs décennies. Ils se réjouissent aujourd'hui avec moi que vous ayez mis fin à ces quarante années d'iniquité.

J'entends ici et là des critiques sur la nouvelle fixation de la valeur des points, déterminée à partir des parités de pouvoir d'achat publiées annuellement par l'ONU. Celles-ci me paraissent largement exagérées, car personne ne peut contester que, d'un pays à l'autre, d'un continent à un autre, les coûts de la vie soient différents. L'injustice aurait été précisément de concéder le même montant à tout le monde.

Une telle approche, déconnectée du réel, trop hexagonale, dirais-je, ne peut être celle des Français de l'étranger qui vivent au quotidien ces différences de pouvoir d'achat.

Il serait extrêmement important de décider l'alignement des retraites du combattant pour les ressortissants des pays de l'ancienne Union française sur celles de la France. Pour un montant relativement modeste, puisqu'elles s'élèvent en France à 425, 38 euros par an, l'impact serait considérable dans ces pays et serait particulièrement bienvenu au regard de la conjoncture internationale, et notamment africaine.

Je connais certes les arguments juridiques et économiques qui tendraient à empêcher cette revalorisation, mais je crois qu'il nous faut absolument trouver une solution. Un tel geste serait à l'honneur de la France.

De même, il serait important que l'ONAC puisse augmenter le montant de ses subventions d'aide sociale en direction de nos ressortissants dans certains pays d'Amérique latine, comme l'Argentine, le Venezuela, le Mexique et le Brésil, où nombre de nos compatriotes âgés vivent dans une situation de précarité et de dénuement intolérables. Monsieur le ministre, un effort supplémentaire de solidarité peut-il être fait en leur faveur ?

Mais, au-delà de ces requêtes, l'essentiel reste pour nous que 80 000 ressortissants répartis dans vingt-trois pays ont perçu des versements revalorisés dès les premiers mois de l'année 2004. Cela représente un effort de plus d'un milliard et demi d'euros pour les arriérés, et quelque 450 millions par an pour les revalorisations de pensions et de retraites du combattant. Cette décristallisation était indispensable à l'image et au rayonnement de notre pays à l'étranger, et vous savez, monsieur le ministre, combien nous, sénateurs représentant les Français établis hors de France, y sommes sensibles.

Ayant commencé mon intervention par la mémoire, je terminerai sur ce même thème, d'une importance croissante avec la disparition progressive de nos anciens combattants des deux grandes guerres du XXe siècle.

Les commémorations très émouvantes organisées à l'occasion du soixantième anniversaire des débarquements qui ont permis de libérer la France, ceux du 6 juin en Normandie et du 15 août en Provence, ont magnifiquement ravivé nos mémoires. Ces manifestations résonnent toujours dans nos esprits et dans nos coeurs plusieurs semaines après leur déroulement.

En dehors de ces grandes cérémonies médiatisées, il existe de par le monde de multiples lieux de mémoire, des cimetières français, des nécropoles, des monuments, des stèles, tous érigés en mémoire des anciens combattants et victimes de guerre français. Nos compatriotes de l'extérieur sont très attachés à leur bonne conservation, car lorsque ces lieux se dégradent, c'est l'image de notre pays qui est touchée.

Je peux citer le cas d'une stèle sur l'île anglo-normande de Jersey à la mémoire du général de Gaulle, qui a tellement subi l'outrage du temps qu'elle nécessite une reconstruction complète.

D'autres monuments à l'étranger sont en mauvais état. Le ministère des affaires étrangères consacre chaque année quelques crédits à la restauration de ces lieux, mais ils restent insuffisants.

Je ne méconnais pas non plus les efforts réalisés par la direction de la mémoire en complément du programme pluriannuel qui a déjà permis de réhabiliter le cimetière militaire de Sébastopol ou le pavillon de France à Auschwitz, par exemple.

Cependant, la réduction significative des crédits aux chapitres 46-03, article 10, et 46-04, article 20, peut susciter une certaine inquiétude. Le développement de partenariats avec les pays concernés par une mémoire partagée avec la France devrait compenser les réductions de crédits. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire si des partenariats ont déjà été finalisés, tant en Europe qu'à l'extérieur de l'Union, et ce que nous pouvons concrètement en espérer ?

En conclusion, notant votre engagement de procéder à l'augmentation du point d'indice de la retraite des anciens combattants, je voterai, avec l'ensemble du groupe UMP, votre budget, notamment parce qu'il permet de poursuivre la politique de réparation de la nation, tout en élargissant son bénéfice à des catégories qui en avaient jusqu'à présent été écartées.

La parole est à M. Guy Fischer.

« Le tout est de tout dire, et je manque de mots et je manque de temps et je manque d'audace... », disait Paul Eluard.

En vérité, mes chers collègues, c'est essentiellement de temps que je manquerai aujourd'hui pour tout dire sur ce budget pour 2005 des anciens combattants et victimes de guerre. Mon intervention sera donc malheureusement un inventaire des principaux points de défense des droits, sur lesquels je vous ferai connaître nos propositions, qui permettraient véritablement un progrès pour nos anciens combattants, leurs veuves, le devoir de mémoire.

Analysons tout d'abord la hausse du budget : 0, 14 %. Ce budget a été arrêté à 3, 394 milliards d'euros. Nous en prenons acte mais nous constatons que ce budget ne fait qu'allouer - enfin ! - les crédits nécessaires pour appliquer en année pleine 2005 les mesures nouvelles votées en 2003 et qui auraient dû s'appliquer pleinement en 2004.

D'ailleurs, le rapporteur pour avis M. Marcel Lesbros a décrit fort joliment ce subterfuge : le Gouvernement a souhaité « corriger certaines évaluations inexactes des budgets précédents ». Mais c'est une réalité et nous connaissons la pertinence des points de vue du rapporteur pour avis.

Pour le dire autrement, c'est ce que j'appelais, l'an dernier, un « budget insincère », un « budget en trompe-l'oeil ». Je rappelle en effet que les annulations de crédits ont porté sur 3, 3 millions d'euros en septembre 2004, ce qui fut la cause, comme l'année précédente, par exemple, de la non-prise en charge en temps voulu des soins gratuits. Les anciens combattants vous en ont d'ailleurs fait le reproche, monsieur le ministre.

Et surtout, pour la première fois, ce budget ne contient aucune mesure nouvelle.

Rien pour la retraite du combattant, malgré vos promesses réitérées depuis plusieurs années, monsieur le ministre !

Le monde combattant réclame une revalorisation de 15 points depuis de très nombreuses années. Je proposerai tout à l'heure par amendement une première étape de 33 à 38 points.

De la même façon, je proposerai une revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, pour le porter à 130 points.

Je voudrais évoquer aussi le rapport constant qui nécessite une réforme fondamentale.

Vous affirmez que l'amendement voté par l'Assemblée nationale apparaît comme la solution. Pour avoir rencontré différentes associations d'anciens combattants - c'est ce qui justifiera mon vote contre -, notamment lors d'une étude approfondie avec l'association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre, l'ARAC, il semble que ce n'est pas l'amendement que vous avez fait adopter - que vous avez imposé, devrais-je dire - à l'Assemblée nationale qui va résoudre le problème de fond et rattraper les retards. Cet amendement ne porte que sur la clarté du processus actuel, et non sur le rattrapage des 41 % de retard de la valeur du point PMI, et encore moins sur le mécanisme fondamental du rapport constant.

Monsieur le ministre, il faut d'urgence réunir - peut-être pour la dernière fois - les élus et le mouvement ancien combattant et mettre en oeuvre une véritable concertation afin de trouver la solution à ce problème, car un certain nombre d'entre eux ne souscrivent pas à la solution proposée.

De même, il faut revenir à la concertation d'urgence pour mettre en place un véritable processus de soins et de réparation des psychotraumatismes de guerre.

J'en viens aux orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie.

Du fait de ses références au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le décret n'est pas clair concernant les orphelins des résistants fusillés et massacrés, de ceux des otages assassinés dans les villes martyres, ou encore de ceux qui ont été achevés à la suite des combats du Vercors, des Glières, de ceux qui ont été massacrés à Oradour-sur-Glane, par exemple. Aussi, nous vous demandons d'affirmer ici solennellement que ce décret permet bien que soit accordée l'indemnisation à toutes ces catégories d'orphelins.

Par ailleurs, au mois d'octobre dernier, en commission vous parliez, monsieur le ministre, de 500 dossiers en instance de réponse, sur les 7 000 à 8 000 personnes qui seraient concernées. Je vous interroge sur le bien-fondé du délai de quatre mois au-delà duquel les demandes sont présumées rejetées. Les intéressés ne devraient-ils pas en recevoir la notification écrite afin de se pourvoir éventuellement devant les tribunaux ?

S'agissant de l'ONAC, les réductions de personnels se poursuivent à marche forcée - 50 cette année - sous couvert d'une augmentation des postes dédiés à la mémoire - plus 60. Je n'ose imaginer le résultat d'une pareille méthode - contrat dit d'objectifs et de progrès - qui doit être appliquée à l'INI.

Je voudrais évoquer à présent la situation des veuves.

Le rapport tendant à recenser les anciens combattants et leurs veuves âgées de plus de soixante ans ayant des ressources inférieures au SMIC a été remis au Parlement.

Il se limite malheureusement à un état des lieux et M. le ministre nous écrivait, dans la lettre qui accompagnait ce document, que le Gouvernement allait « poursuivre ses efforts en leur faveur ». En réalité, on entend poursuivre une démarche, que je ne qualifierai pas d'humiliante, d'aide au cas par cas, alors que les sections départementales de la FNACA, de l'ARAC - pour ne citer qu'elles - reçoivent chaque jour des femmes connaissant de réelles difficultés ! Cela m'est régulièrement confirmé dans le département du Rhône, où les services sociaux des associations sont constamment débordés !

Ce qu'il faut pour redonner leur dignité à ces femmes de combattants, c'est la création immédiate d'une allocation différentielle de solidarité servie par l'ONAC, à l'instar de qui fut créée au profit des anciens combattants en Afrique du Nord chômeurs en fin de droits.

Par ailleurs, qu'en est-il des 15 points votés en faveur des veuves pensionnées et qui devaient prendre effet le 1er juillet dernier ?

Examinons maintenant les crédits de la mémoire. Ils sont en baisse. Comme d'habitude, on nous dit qu'ils seront abondés... par les reports de crédits des années précédentes. Nous sommes à présent habitués à ces tours de passe-passe budgétaires - une baisse de 26, 84 % - alors que vous affirmez vouloir commémorer avec un faste particulier - c'est tout à fait normal - le soixantième anniversaire de la victoire du 8 mai 1945 et de la libération des camps nazis.

Quant à la campagne double, chacun sait qu'il s'agit d'une très ancienne revendication en faveur de l'égalité des droits devant la loi des fonctionnaires et agents publics ayant participé à la guerre d'Algérie. Une mission d'étude sur ce sujet a été confiée à un inspecteur général des affaires sociales, ancien inspecteur général des anciens combattants. Pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, l'échéance à laquelle cette mission d'étude rendra ses conclusions ?

J'évoquerai cette année encore le cas des RAD-KHD, les incorporés de force dans les formations paramilitaires nazies. Le dossier a avancé puisque la France a proposé de prendre en charge 50 % de l'indemnisation. C'est à présent la fondation franco-allemande qui bloque. Que comptez-vous faire pour clore enfin ce douloureux dossier ?

Enfin, monsieur le ministre, je voudrais insister sur le fait que le droit à réparation doit s'appliquer à tous, y compris aux victimes des irradiations nucléaires liées aux essais effectués au Sahara ou en Polynésie, ou des irradiations subies lors de la première guerre du Golfe. Je souhaiterais connaître votre sentiment sur cette question.

Après avoir exposé de manière non exhaustive mes inquiétudes, je tiens à dire que ce budget contient en germe des régressions, immédiates ou à moyen terme.

Je parlerai d'une solidarité apparente. En effet, l'augmentation de 3, 83 % des crédits sociaux de l'ONAC ne saurait cacher que l'on prend le chemin de l'assistanat, si l'on s'en réfère aux termes employés dans l'étude qui nous a été remise par le Gouvernement sur les anciens combattants et leurs veuves âgés de plus de 60 ans.

L'inquiétude des associations est également avivée par la loi organique relative aux lois de finances, qui entrera en vigueur en 2006. Elle aura pour conséquence de faire disparaître le budget autonome des anciens combattants et victimes de guerre en excluant notamment les pensions militaires des missions et charges générales de l'Etat. De là à annoncer la disparition d'un ministère des anciens combattants, il n'y a qu'un pas, et je soupçonne fortement le Gouvernement d'être sur le point de le franchir. Bien sûr, vous vous en défendez, monsieur le ministre. Cela ne nous empêche pas de nous interroger, comme nous le faisons depuis plusieurs années. Déjà, la circulaire du 16 novembre 2004, signée par M. Jean-Pierre Raffarin et relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat, préfigure la disparition de l'ONAC. Il convient d'y ajouter la création de « commissions pivots », qui, à terme, conduiront à la suppression des conseils départementaux de l'ONAC.

En conclusion, je crains, monsieur le ministre, que le Gouvernement ne fasse peu à peu disparaître l'histoire des luttes du peuple français - j'exagère sans doute -, ses acquis sociaux, la notion de droit imprescriptible à réparation, et ne s'oriente vers l'assistanat ainsi que vers une politique de mémoire indifférenciée faisant peu à peu disparaître la spécificité des combats du siècle tout juste écoulé.

Déjà, l'adossement de l'ancien secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est battu en brèche par la création de l'observatoire de la santé des vétérans, uniquement composé de militaires, création qui gommera la spécificité de l'héroïsme de notre peuple, des femmes et des hommes qui ont su inventer les formes les plus adaptées de résistance à l'oppression et aux guerres injustes.

A cet égard, l'invention de la date du 5 décembre efface la véritable histoire de la fin de la guerre d'Algérie alors que les faits imposent la date du 19 mars 1962.

Pas du tout !

C'est ainsi que l'on tend à supprimer la notion d'anciens combattants et victimes de guerre pour lui substituer une politique sociale remplaçant le droit à réparation.

Cette banalisation est illustrée indirectement par les mesures iniques contenues tant dans la loi portant réforme de l'assurance maladie que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 : augmentation du forfait hospitalier, de la contribution sociale généralisée payée par les retraités, contribution d'un euro par acte, dont le Gouvernement a refusé d'exonérer les anciens combattants.

Il va sans dire que je serai, avec le groupe CRC, comme toujours, aux côtés des associations pour relayer leurs revendications.

Vous l'avez compris, monsieur le ministre, et j'ai eu l'occasion de vous le dire lors de différents congrès, pour toutes les raisons que j'ai développées, nous voterons contre un budget de régression porteur de nombreux dangers.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Monsieur le ministre, les propos que je vais tenir ne vous surprendront pas. Ils découlent d'un simple constat : vous proclamez haut et fort que votre budget n'a jamais été aussi important depuis de nombreuses années et qu'il est le reflet de l'effort de la nation en faveur des anciens combattants.

Il est tout de même surprenant qu'un budget augmente de 0, 14 % sans comporter de mesures nouvelles marquantes. En fait, cette augmentation correspond à la mise en oeuvre de mesures décidées en 2003 et en 2004, dont les effets se feront sentir le 1er janvier 2005 - carte du combattant à quatre mois, pensions des veuves.

Si l'on prend en compte la baisse du nombre des anciens combattants, qui conduit à une diminution constante de la dette viagère, votre budget régresse en réalité de 1, 5 %, la baisse étant même supérieure si l'on tient compte de l'inflation.

C'est un budget en trompe-l'oeil et, contrairement à ce que vous déclarez, il est condamné par toutes les associations qui nous ont écrit ou que nous avons rencontrées.

Pour ces dernières, ce budget n'est absolument pas à la hauteur de la reconnaissance due par la nation aux anciens combattants ; il ne comprend aucune mesure nouvelle ; il est désespérément vide.

Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé, au cours de cette législature, à revaloriser la retraite du combattant en passant de 33 à 48 points. Depuis trois budgets, nous ne voyons rien venir. Il ne vous reste malheureusement plus beaucoup de temps pour respecter votre engagement, à moins que vous n'adoptiez notre amendement au projet de budget pour 2005 et que vous ne vous engagiez à faire de même lors des budgets pour 2006 et 2007.

Les anciens combattants attendent cette mesure. Ils vous l'ont fait savoir, nous aussi. Cependant, cette année encore, le Gouvernement n'a pas jugé bon de donner suite à leur demande.

Le montant de cette retraite ne se situe pas à un niveau convenable.

Vous opposez aux arguments du monde combattant les difficultés budgétaires et les arbitrages de Bercy. Toutefois, il existe une possibilité, monsieur le ministre.

Sous le gouvernement précédent, une allocation avait été mise en place pour les anciens combattants chômeurs âgés de moins de soixante ans et ayant cotisé quarante annuités.

Aujourd'hui, étant âgés de plus de soixante ans, ils ne bénéficient plus de cette allocation. Vous pourriez, si le Gouvernement le voulait, utiliser ces fonds disponibles pour augmenter la retraite du combattant.

Ce ne serait que justice. Pour avoir répondu à l'appel de la nation, pour avoir enduré d'intolérables souffrances physiques et psychiques dont beaucoup ne se sont pas remis, les anciens combattants méritent mieux et plus que 425, 35 euros par an.

Le deuxième point que je voudrais aborder, et sur lequel vous vous étiez engagé, concerne le plafond majorable de la retraite mutualiste.

Celui-ci reste, depuis deux ans, bloqué à l'indice 122, 5 du point de pension militaire d'invalidité. L'objectif était de porter ce plafond à 130 points d'indice. Vous étiez parti en début de législature, telle une fusée, en augmentant d'un coup de 7, 5 points, faisant ainsi naître un grand espoir. Depuis, c'est la panne, et l'espoir est déçu.

Le coût budgétaire de cette mesure nouvelle n'aurait pas été élevé. Elle aurait été un signe positif adressé au monde ancien combattant.

Monsieur le ministre, le Gouvernement renonce-t-il à toute revalorisation de la retraite mutualiste, si nécessaire pourtant aux caisses de retraite ?

J'évoquerai encore un problème, celui du rapport constant et de sa simplification.

La mesure, que vous avez proposée à l'Assemblée nationale et fait voter à l'unanimité avait été avancée en son temps par Jean-Pierre Masseret.

Le monde combattant, à l'époque, l'avait écartée, car la référence à l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique ne permettait pas de prendre en compte l'ensemble des éléments composant la rémunération des fonctionnaires.

Votre proposition ne le permet pas davantage. Si le monde combattant accepte la mesure, ce sera bien pour vous. Mais vous devez vous attendre à devoir faire face à de nouvelles revendications. Si vous voulez vraiment être juste et faire cesser tout débat, vous devrez intégrer au moins le montant des primes allouées à l'ensemble des fonctionnaires.

S'agissant des orphelins victimes de la barbarie nazie, nous nous félicitons, bien sûr, de l'ajustement du traitement entre orphelins juifs et non juifs, mais nous souhaitons, par souci d'équité, que le décret du 27 juillet 2004 s'applique à tous les orphelins. Il n'est pas utile d'établir une nouvelle discrimination entre ceux dont les parents ont fait l'objet d'un jugement et ceux dont les parents n'en ont pas fait l'objet, entre ceux dont les parents résistants sont morts en déportation et ceux dont les parents résistants sont morts au combat ou ceux dont les parents ont été massacrés sur le territoire national.

Nous avons déposé un amendement qui établit l'égalité de traitement entre les orphelins.

Je voudrais aussi évoquer le problème du remboursement des soins aux pensionnés et mutilés de guerre ainsi que la prise en charge de leur appareillage, comme la loi du 31 mars 1919 leur en donne intégralement le droit.

Année après année, circulaires et décrets ont dévoyé la loi en faisant référence au code de la sécurité sociale, aboutissant à la situation que nous connaissons aujourd'hui.

Celle-ci est d'autant plus grave que, depuis deux ans, dès le mois de septembre, les crédits sont épuisés, créant un grand désordre dans les soins aux blessés. Les médecins et les pharmaciens étant remboursés jusqu'à un an après l'acte, ils ne veulent plus assurer de soins gratuits. Que pensez-vous faire pour rétablir ce droit légitime ?

Enfin, j'évoquerai les problèmes plus particulièrement liés à l'Alsace et à la Moselle.

En premier lieu, ma préoccupation concerne l'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, les RAD-KHD.

Je laisse à mon collègue Jean-Marie Bockel le soin de retracer l'historique de ce douloureux problème.

Je veux cependant rappeler que, en son temps, l'Allemagne a versé à l'Entente franco-allemande l'intégralité des sommes nécessaires à l'indemnisation des RAD-KHD.

En 1998, l'Entente avait approuvé le principe d'une indemnisation, tout en subordonnant son intervention à une participation financière de l'Etat.

Aujourd'hui, alors que le Gouvernement propose de prendre en charge 50 % de l'indemnisation, l'Entente franco-allemande invoque une impossibilité technique pour justifier son refus. Son président est radicalement opposé à tout versement.

Va-t-on s'en sortir, monsieur le ministre ? Va-t-on cesser de se renvoyer la balle et parvenir à se mettre d'accord pour que les personnes concernées soient enfin reconnues comme victimes du régime nazi et obtiennent une juste indemnisation ?

Nous avons déposé un amendement en ce sens.

Une autre préoccupation me tient à coeur, celle des prisonniers alsaciens-mosellans de l'armée soviétique.

Ceux-ci ne sont pas tous égaux devant la loi. En effet, pendant la campagne de Russie, de nombreux incorporés de force ont été faits prisonniers. Les autorités soviétiques les ont détenus dans des camps, dont le plus connu est celui de Tambow.

Plusieurs décrets, pris en 1973, 1977 et 1981, ont établi un régime spécial en leur faveur, leur accordant, compte tenu des conditions d'internement, un droit à pension par preuve pour trois infirmités : asthénie, rhumatismes vertébraux et colite.

Dans l'application de ces décrets, le Gouvernement a établi une discrimination géographique : seuls ceux dont le camp se situait à la frontière germano-russe de 1941, matérialisée par le fleuve Bug et appelée « ligne Curzon », ont été pris en compte. Les prisonniers alsaciens et mosellans des camps situés à l'ouest de cette ligne n'ont donc pas bénéficié des décrets et sont victimes d'une injustice. C'est dans une logique de réparation que je vous interpelle à nouveau, monsieur le ministre.

Il y aurait encore beaucoup à dire, en particulier sur l'ONAC et sa pérennisation ; nous avons déposé un amendement sur ce sujet. Il faudrait aussi faire état des demandes des patriotes résistants à l'occupation, des réfractaires au service du travail obligatoire, le STO, des anciens combattants de la guerre du Golfe, des anciens des opérations extérieures, les OPEX, de la décristallisation, de la campagne double et de la création d'une allocation différentielle pour les veuves d'anciens combattants les plus modestes.

Nous déplorons que ce budget ne soit pas à la hauteur des attentes de ceux qui ont sacrifié leur jeunesse et parfois donné leur vie pour leur patrie. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste ne votera pas ces crédits.

La parole est à Mme Christiane Demontes.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis heureuse d'intervenir pour la première fois sur le budget des anciens combattants.

Bien sûr, tous les budgets revêtent une grande importance, mais celui-ci possède une dimension toute particulière, puisqu'il se doit d'être l'illustration de la légitime et nécessaire reconnaissance de la nation envers celles et ceux qui, dans leur existence, durant notre histoire, ont fait le choix de la défendre, et c'est au regard de cet impératif que nous avons examiné le budget que vous nous présentez, monsieur le ministre.

A première vue, ce budget marque une évolution puisqu'il progresse de 0, 14 %, ce qui est d'autant plus notable qu'il fait suite à deux budgets extrêmement décevants. Il n'en reste pas moins qu'une fois dépassé le stade de l'observation superficielle, et après une lecture attentive, la déception domine.

Il y a deux ans, le ministère des anciens combattants enregistrait une baisse de 6 % de ses crédits. L'année dernière, une nouvelle baisse de 3, 12 % le plaçait à l'avant-dernière place des ministères en matière de dotation.

Cette année, si l'on décompte, comme il est juste, les mesures votées en 2002 et 2003, on constate que d'une progression de 0, 14 %, nous passons à une baisse de 1, 5 %, voire de 3, 5 % en tenant compte de l'inflation.

Pour reprendre les mots du président de la FNACA, « ce projet de budget ne doit pas faire illusion ».

Mais ce budget a une autre dimension, cette fois-ci sans précédent : c'est le premier budget des anciens combattants depuis 1978, et ce quels que soient les gouvernements en place, qui ne présente aucune mesure nouvelle. Dès lors, on peut légitimement se poser la question du respect des engagements pris par le Gouvernement.

A mon tour, je voudrais faire un certain nombre de remarques.

Tout d'abord, s'agissant de la retraite du combattant, les crédits affectés à son paiement augmentent de 5, 6 millions d'euros. Cependant, cette hausse n'est pas consécutive à une revalorisation du montant de la retraite, mais à l'arrivée d'importants contingents d'anciens combattants d'Afrique du Nord et à l'assouplissement des conditions d'obtention de la carte du combattant.

Le Gouvernement, monsieur le ministre, s'était engagé à faire passer cette retraite de l'indice 33, fixé par la loi de finances pour 1978, ce qui correspond à 425, 25 euros par an, à l'indice 48, soit un peu plus de 618 euros, et ce avant la fin de cette législature. La somme de 618 euros correspondrait à un treizième mois pour les plus modestes et constituerait un rattrapage de la perte de pouvoir d'achat avérée.

En comptant ce budget, il ne vous reste donc plus que trois exercices pour tenir cette grande promesse. En procédant par tranche de cinq points, ainsi que nous vous l'avions proposé l'année dernière, il en coûtera, d'ici à 2007, 80 millions d'euros par exercice. Est-ce donc une somme inconcevable pour celles et ceux qui, souvent, ont sacrifié leur jeunesse ? Nous ne le pensons pas.

Aussi, comme l'année dernière, nous vous demandons de ne pas, une fois de plus, différer cette juste revalorisation.

De même, vous avez procédé voilà deux ans à une revalorisation de 7, 5 points de la rente mutualiste, au lieu des 5 points traditionnels. Le groupe socialiste avait salué cet effort. Cependant, depuis lors, nous ne voyons plus rien venir.

Il semble pourtant que les organismes de la mutualité combattante et que les associations nationales d'anciens combattants et de victimes de guerre s'étaient entendus avec les pouvoirs publics pour revaloriser le plafond majorable de la retraite mutualiste à hauteur de 130 points d'indice de pension militaire d'invalidité, PMI, contre les 122, 5 points PMI actuels. Qu'en est-il de cet engagement ?

Nous craignons, même si nous savons que seul un ancien combattant sur cinq peut cotiser à ce niveau, que, cette année encore, le monde combattant ne soit une nouvelle fois déçu.

Sous le précédent gouvernement, les veuves d'anciens combattants ont pu être reconnues comme ressortissantes de l'ONAC, et 15 000 veuves de grands invalides avaient pu bénéficier d'une revalorisation de leur pension. Or, comme vous le savez, les autres catégories de veuves, bien souvent, disposent de peu de moyens financiers et vivent dans des conditions précaires, si bien que leurs dossiers sociaux représentent l'essentiel de ceux qui sont traités par l'ONAC.

En 2003, nous avions voté la revalorisation uniforme des pensions des veuves, tout en dénonçant le fait que cette juste mesure n'entrerait en application qu'à partir du 1er juillet 2004, privant ces femmes de plus de 11 millions d'euros. Malheureusement, cette disposition n'est toujours pas entrée en vigueur. Nous osons espérer que le récent remaniement ministériel ne servira pas d'argument pour priver, une fois encore, ces femmes de leurs droits.

Dans le même ordre d'idées, alors que l'article L.115 du code des pensions institue la gratuité des soins pour les anciens combattants, les gels de crédits ou leur annulation obligent nombre de pharmaciens et de médecins, craignant de ne pas être payés, à leur demander leur carte vitale. Il nous semble nécessaire de mettre rapidement fin à ces situations.

Je voudrais à mon tour évoquer la difficile question des orphelins de la barbarie nazie.

Le décret du 13 juillet 2000 a constitué la première reconnaissance de la nation vis-à-vis des orphelins de parents juifs déportés. Le décret du 27 juillet 2004 a étendu cette indemnisation aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie.

A cet égard, les 20 millions d'euros inscrits au budget du Premier ministre nous semblent notoirement insuffisants au regard des 12 000 bénéficiaires estimés. Au moins 66 millions seraient nécessaires pour indemniser ces ayant droits à hauteur de 457 euros mensuels.

Enfin, monsieur le ministre, ne faudrait-il pas envisager d'étendre cette mesure aux personnes ayant perdu un parent résistant, tombé les armes à la main dans nos régions, comme dans le Vercors, ou massacré, comme ce fut le cas à Oradour-sur-Glane ? Ne faudrait-il pas tirer un trait sur les conditions posées par les articles L.274 et L.290 du code des pensions militaires, afin que cette juste indemnisation n'exclue aucun orphelin ?

Enfin, je souhaite revenir sur la date de la journée nationale d'hommage aux morts pour la France en Afrique du Nord, que le Gouvernement a fixée, sans en référer d'ailleurs au Parlement, au 5 décembre. Cette date est, nous le savons tous, dépourvue de sens historique. Manifestement, l'agenda présidentiel a pris le pas sur l'histoire et sur les hommes et les femmes qui l'ont faite, et l'on ne peut que s'en indigner.

Les Français, quant à eux, ne s'y trompent pas puisque, lors d'un sondage réalisé entre le 12 et le 16 mars dernier, 81 % des personnes interrogées ont considéré que la date du 19 mars était celle qui convenait le mieux pour rendre hommage aux 30 000 militaires tombés en Afrique du Nord, ainsi qu'au millier de victimes civiles. Cette date du 5 décembre est donc dépourvue de signification et nous ne pouvons que le déplorer avec la plus grande amertume.

Monsieur le ministre, La Rochefoucauld disait : « Nous promettons selon nos espérances et tenons selon nos craintes ».

Le monde combattant nourrit des espérances. Comme lui, le groupe socialiste craint que vous ne le déceviez. Aussi, faute d'être doté des moyens financiers indispensables à l'amélioration du sort des anciens combattants et de leurs familles, comme l'a déjà dit ma collègue Gisèle Printz, ce budget ne pourra recevoir l'approbation des sénateurs du groupe socialiste.

La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

Monsieur le ministre, avant d'aborder l'examen du budget, je voudrais saluer, comme j'ai eu l'occasion de le faire lors de votre venue à Mulhouse le 21 novembre dernier, la qualité des commémorations que nous vivons en France depuis le printemps dernier, dans le cadre du soixantième anniversaire de la libération de notre pays.

Ces commémorations de grande qualité, d'une grande ferveur réunissent toutes les générations de notre population. Il n'est pas rare de voir, aux côtés des anciens, des enfants des écoles qui, souvent, ont préparé ce moment, fait un geste symbolique, lu un texte, ce qui leur permet de réfléchir et de participer au devoir de mémoire.

Moi-même, à plusieurs reprises, j'ai été frappé par la ferveur de ces moments de commémoration, qui ne se déroulent en aucun cas dans un esprit de haine ou de revanche. J'en veux pour preuve la venue de la Brigade franco-allemande dans ma ville, il y a quelques jours. Vous étiez présent, monsieur le ministre : tous les discours, à commencer par le vôtre, se sont inscrits, certes sous le signe de cette commémoration, de ce devoir de mémoire, mais aussi dans la perspective de la réconciliation franco-allemande en tant que moteur de l'Europe d'aujourd'hui.

Tous ces événements auront marqué les esprits.

Les médias audiovisuels ont également souvent bien fait leur travail : on a pu voir des émissions intéressantes, notamment pour les jeunes.

Si je souhaitais évoquer ces dernières semaines, au cours desquelles nous avons vécu des moments d'émotion intense, c'est aussi parce que dans dix ans, lors du soixante-dixième anniversaire de la Libération, beaucoup de nos anciens, qui étaient encore très nombreux cette année, auront disparu.

Mes deux collègues Mmes Printz et Demontes ont très bien parlé du projet de budget. Je ne répéterai donc pas ce qu'elles ont dit de façon excellente.

Je ferai simplement part de quelques inquiétudes.

Le fait qu'un certain nombre de crédits aient été gelés et reportés suscite quelques craintes quant à l'exécution du présent budget. Quant aux augmentations, elles sont le fait de l'application du rapport constant ou d'autres mesure automatiques.

La retraite du combattant reste désespérément bloquée. Et si les crédits augmentent dans ce projet de budget de 5, 6 millions d'euros, cela tient, d'une part, au fait que de nombreux anciens combattants d'Afrique du Nord atteignent l'âge de soixante-cinq ans, d'autre part, à l'assouplissement des conditions d'obtention de la carte du combattant.

S'agissant de l'augmentation de 15 points des pensions des veuves, mesure emblématique du présent projet de loi, que l'on ne peut que saluer, on observe cependant que son bénéfice est soumis à des conditions de ressources très restrictives. Par ailleurs, cette revalorisation est en fait financée par un redéploiement des crédits non dépensés en 2004. N'est-ce pas là une hausse en trompe-l'oeil ?

Je ne reviens pas sur les limites du décret du 27 juillet 2004, dont nous saluons la parution. Il nous faudra être très vigilants sur le montant des crédits inscrits dans le budget du Premier ministre, soit 20 millions d'euros. Cette somme me paraît très insuffisante par rapport au nombre de personnes à indemniser. Nous allons d'ailleurs présenter des amendements concernant le nombre de personnes susceptibles d'être concernées.

S'agissant de l'ONAC, je voudrais, à mon tour, faire part de l'inquiétude qu'éprouvent les anciens combattants à propos du devenir des services départementaux de cet organisme, dont le service de proximité est apprécié de tous.

Lorsque les moyens humains ne suivent pas, on est en droit de craindre pour la survie d'une institution. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement en vue de faire prendre à l'Etat l'engagement de pérenniser l'Office.

Je voudrais maintenant évoquer la reconnaissance du statut des anciens incorporés de force dans le Reichsarbeitsdienst et le Kriegshilfsdienst.

L'année dernière, lors de la discussion du projet de loi de finances, un amendement avait été présenté par un certain nombre de sénateurs, d'Alsace et de Lorraine notamment. Il avait été retiré, après que M. Hoeffel eut obtenu votre engagement, monsieur le ministre, que ce douloureux dossier serait réglé dans le courant de l'année 2004.

Vous avez fait de votre mieux, je le sais ; je ne suis pas en train de dire que vous n'avez pas donné suite à cet engagement. Mais, comme l'ont souligné certains de mes collègues avant moi, les choses ne se sont pas bien passées et ce contentieux est loin d'être réglé. La situation est bloquée pour 5 661 personnes - les intéressés sont chaque jour un peu moins nombreux - qui sont dans l'attente d'une décision les concernant.

Nous avons tous apprécié votre souci de compromis, ainsi que la proposition constructive que vous avez faite à la Fondation, à savoir que l'Etat s'engage sur la moitié du montant.

A ce propos, afin de dissiper toute ambiguïté, je voudrais revenir sur les propos de ma collègue. Il fut une époque - j'étais alors député - où nous nous sommes battus tous ensemble pour que cette Fondation existe, pour qu'elle soit abondée de crédits importants de la part du gouvernement allemand. Celui-ci est quitte : il a tenu ses engagements.

Sur ce sujet, nous ne pouvons avoir qu'une parole. Dire que c'est vers lui qu'il faut se tourner, c'est une manière de reconnaître qu'on ne réglera pas le problème. On sait bien qu'aujourd'hui ce n'est plus qu'une affaire franco-française ou, plus exactement, une affaire franco-Fondation.

Or on sent un blocage de la part du président de la Fondation et de certains de ses responsables. Ce blocage est d'autant moins compréhensible pour nous, toutes sensibilités confondues, que la Fondation jouit d'une trésorerie confortable, de 11 millions d'euros, qui permettrait de faire un geste.

On peut toujours s'abriter, comme le fait la Fondation, derrière des arguments juridiques pour ne pas aller dans le sens du compromis que vous avez proposé.

Je pense qu'il faut à nouveau interpeller fortement la Fondation pour qu'elle modifie son règlement intérieur et accepte cette proposition. Si, une nouvelle fois, vous êtes confrontés à une fin de non-recevoir, il faudra alors que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires pour indemniser correctement les derniers survivants dans le cadre du budget pour 2005. Tel est l'objet de l'un des amendements que nous avons présentés.

Je sais que tout cela n'est pas facile. Mais où l'on agit tout de suite, où l'on joue la montre, mais, dans quelques années, la question ne se posera plus...

Monsieur le ministre, je sais que vous êtes sensible et attentif à ce problème. Le moment est venu de faire un geste. Il n'est plus possible de s'abriter derrière la situation de blocage engendrée par l'attitude de M. Bord.

Quelques points de ce projet de budget apparaissent positifs, notamment l'assouplissement de l'obtention de la carte du combattant, l'amélioration de l'indemnisation des anciens prisonniers d'Afrique du Nord, la décristallisation des pensions et retraites des anciens combattants d'outre-mer, la simplification du rapport constant.

Cependant, de notre point de vue, une grande circonspection s'impose. Certaines annonces faites lors de discussions du budget 2004 n'ont pas été suivies d'effets, comme celle que j'ai évoquée tout à l'heure, mais pour laquelle, je l'ai dit, vous avez fait de votre mieux. On peut donc déplorer l'absence de mesures véritablement nouvelles concernant notamment la retraite du combattant ou la rente mutualiste du combattant.

Enfin, nous n'avons aucune garantie qu'une partie des crédits votés pour ce budget 2005 ne sera pas gelée ou reportée sur l'exercice suivant, comme cela a été le cas en 2004.

C'est pourquoi, malgré la sympathie que j'éprouve à votre égard, monsieur le ministre, pas plus que mes collègues du groupe socialiste, je ne voterai ce budget en l'état.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, mes premiers mots s'adresseront à chacune et chacun des intervenants pour les féliciter de la qualité de ce débat.

Je remercie vos rapporteurs, MM. Baudot et Lesbros, pour leur soutien et celui de leurs commissions.

Messieurs les rapporteurs, je veux également vous exprimer ma gratitude pour votre action tout au long de l'année. En effet, je tiens à le signaler, votre dialogue permanent avec notre ministère a toujours été fructueux.

Je remercie, bien sûr, les groupes de l'UMP et de l'Union centriste de leur soutien, exprimé par la voix de Mme Garriaud-Maylam. Vous rendez ainsi possible, mesdames, messieurs, une politique de progrès en faveur des anciens combattants.

J'ai écouté avec la plus grande attention les interventions de l'opposition : de Mmes Printz et Demontes, de MM. Fischer et Bockel.

Au-delà de nos divergences, légitimes d'ailleurs, nous sommes tous d'accord pour exprimer notre respect à l'égard des anciens combattants ; et c'est cela l'essentiel ! Les différences qui existent entre nous sont d'ailleurs un bien précieux, que nous devons à celles et à ceux qui se sont levés, voilà soixante ans, pour nous libérer et pour nous permettre de vivre en démocratie.

A cet égard, je veux saluer la décision qu'a prise M. le président Poncelet de rendre hommage à l'Assemblée consultative provisoire il y a quelques jours, ici, dans cette enceinte. En effet, nous ne devons pas oublier qu'après avoir libéré notre pays les Résistants ont contribué à reconstruire la République.

Une République qui n'oublie pas l'engagement personnel de tous ceux qui ont lutté pour elle.

Une République qui n'oublie pas les « Poilus » de la Grande Guerre, dont quatorze seulement sont encore parmi nous.

Une République qui n'oublie pas les combattants de la Seconde Guerre mondiale, ni ceux d'Indochine, d'Algérie et des opérations extérieures.

Une République sensible au drame vécu par toutes les victimes civiles de la guerre, particulièrement à celui des veuves et des orphelins.

Assumant son passé, la France, permettez-moi de le dire, peut regarder avec confiance son avenir.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les événements récents de Côte d'Ivoire sont venus nous rappeler que le métier des armes a toujours pour corollaire le sens du sacrifice personnel. L'hommage unanime rendu à nos soldats tombés tragiquement atteste de la pérennité de la reconnaissance de la nation pour ceux qui font le sacrifice de leur vie en son nom.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, vos rapporteurs ont parfaitement présenté le projet de budget des anciens combattants pour 2005. Je vais donc concentrer mon propos sur la réponse aux questions. Auparavant, permettez-moi de rétablir quelques vérités.

En effet, comme l'ont souligné MM. Baudot et Lesbros, ce budget est en hausse, en hausse effective.

Les chiffres sont têtus, dit-on ; ils sont vérifiables. Il est donc inexact de dire que l'augmentation du budget 2005 serait en trompe-l'oeil. Je le dis avec calme et pondération à Mmes Printz et Demontes, ainsi qu'à M. Fischer, cette hausse est indiscutable et, je le répète, vérifiable.

Après trente mois, pendant lesquels de très nombreuses mesures ont été prises, cette hausse est une preuve supplémentaire de l'intention du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin de porter un regard attentif sur le monde combattant.

De même, dire qu'il n'y a pas cette année de mesures nouvelles est inexact. En fait, deux mesures nouvelles sont à mettre à l'actif de ce budget pour 2005 : d'une part, l'augmentation de 4 % des crédits sociaux de l'ONAC ; d'autre part - cela figure dans les crédits du Premier ministre - le financement du décret du 27 juillet 2004.

Permettez-moi de dire enfin que cette hausse de 0, 14 % en volume se traduit par une augmentation moyenne de près de 4 % par ressortissant. Et cela, c'est exceptionnel si l'on considère les dix dernières années !

Certes, monsieur Lesbros, vous avez raison, la hausse d'un budget n'est pas une fin en soi. Mais celle de nos crédits se justifie pleinement pour d'autres raisons, car elle permet de financer les politiques de justice, d'équité et de solidarité que nous mettons en oeuvre, en concertation avec les associations d'anciens combattants.

Quel a été mon étonnement de vous entendre dire, madame Printz, que les associations d'anciens combattants seraient unanimement contre ce budget ! Il a été confectionné avec leur assentiment, dans la concertation. Rien n'a été fait qui ne soit transparent.

Voyez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, à la différence des autres sphères de notre pays, le monde combattant est un monde dans lequel la sensibilité politique joue peu ; ce sont d'autres ressorts de relations entre ses membres qui prennent le plus souvent le dessus.

Par conséquent, ce budget, comme les deux qui l'ont précédé, a été confectionné, en toute transparence, avec le monde combattant.

Certes, il faut bien qu'un dosage budgétaire s'applique : on ne peut pas faire passer toutes les billes en même temps dans le même entonnoir !

Cette hausse en est vraiment une dans la mesure où, dans le même temps, nous poursuivons notre politique de gestion rigoureuse et de modernisation de nos structures. Nous allons ainsi pouvoir financer une politique forte et pragmatique au service du monde combattant.

En 2005, est prévu le financement de l'application en année pleine de l'augmentation de quinze points des pensions des veuves de guerre, des veuves d'invalides et des grands invalides, et ce, monsieur Bockel, sans aucune condition de ressources.

Les veuves sont en effet, madame Garriaud-Maylam, au coeur de nos préoccupations. Elles seront les principales bénéficiaires de l'augmentation d'un demi-million d'euros des crédits sociaux de l'ONAC.

L'ONAC dispose désormais, mesdames, messieurs les sénateurs, d'une capacité d'intervention de 12, 6 millions d'euros, soit le plus haut niveau jamais atteint, et cela aussi peut être vérifié. Ces crédits sont destinés au financement des aides aux anciens combattants et aux veuves d'anciens combattants en grande difficulté financière, car il y en a, hélas ! C'est là notre réponse, rapide et pragmatique, au rapport remis récemment au Parlement, conformément à ce que prévoyait un amendement au projet de loi de finances pour 2004.

Mesdames, messieurs les sénateurs, puisque j'évoque l'ONAC, je tiens à dire que ce projet de budget vise à lui donner tous les moyens de remplir sa mission et de poursuivre sa modernisation dans les meilleures conditions. On nous avait prédit des jours difficiles, or c'est le troisième exercice pour lequel le contrat d'objectifs et de moyens est exécuté de façon satisfaisante.

Comme l'a souligné M. Baudot, dont chacun connaît la compétence, le contrat d'objectifs et de moyens assure l'avenir de l'ONAC bien au-delà de 2007, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer à l'Assemblée nationale, grâce à une gestion plus rigoureuse et plus adaptée aux besoins réels des anciens combattants. La pérennisation de l'ONAC représente pour nous une exigence.

Autre pilier emblématique du monde combattant, l'Institut national des invalides poursuivra, en 2005, son effort d'adaptation, démarche qui est le gage de sa pérennité. Après le projet médical, après le projet d'établissement, c'est à l'élaboration du contrat d'objectifs et de moyens que nous allons nous atteler.

Par ailleurs, les crédits inscrits à ce projet de budget permettront de financer deux évolutions majeures qui concernent la retraite du combattant.

La première évolution est démographique. Les crédits prévus permettront de répondre aux besoins créés par l'arrivée à l'âge de soixante-cinq ans des nombreux contingents d'anciens combattants d'AFN.

La seconde évolution est démocratique. Il s'agit de la mise en oeuvre, en année pleine, de notre décision d'harmoniser à quatre mois les critères d'attribution de la carte du combattant d'AFN.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite profiter de ce débat pour répondre avec précision aux questions relatives au décret du 27 juillet 2004.

Je remercie les orateurs d'avoir tous salué sa publication. Nous ne devons jamais oublier que notre démarche fait suite au décret du 13 juillet 2000 qui réglait l'indemnisation des orphelins des victimes de la Shoah. Le gouvernement précédent ne voulait pas, c'est un fait, étendre son champ d'application à d'autres catégories. Avant de prendre notre décision, qui a rétabli la sérénité, nous avons donc conduit une concertation approfondie, avec le concours de M. Dechartre et du Conseil d'Etat.

En effet, il convenait d'être juste et de ne pas heurter les consciences. C'est pourquoi le décret du 27 juillet 2004 vise les orphelins des victimes d'actes de barbarie dont les circonstances et l'horreur dépassent le cadre habituel d'un conflit entre Etats.

A cet instant, je voudrais écarter une mauvaise interprétation du texte, monsieur Fischer : il doit être clair que le décret du 27 juillet 2004 concerne évidemment les orphelins des personnes fusillées, par exemple à Châteaubriant ou au Mont Valérien ; il concerne également, bien sûr, les orphelins des personnes massacrées à Oradour-sur-Glane, à Tulle, à Maillé, à Vassieux-en-Vercors et en tant d'autres lieux, ainsi que dans les cachots de la Gestapo.

Monsieur Baudot, les crédits prévus sont évaluatifs. Vous avez remarqué que 20 millions d'euros étaient inscrits, mais ils seront abondés automatiquement en fonction des besoins, comme tous les crédits évaluatifs. Vous pouvez être pleinement rassuré sur ce point.

S'agissant de la rétroactivité, j'indique de la façon la plus nette que son application reviendrait à créer une inégalité, au détriment des orphelins des victimes de la Shoah. En effet, l'application du principe de rétroactivité à la rente viagère conduirait à verser quatre années de rente en une seule fois, soit quasiment le montant du capital. Cela reviendrait donc à octroyer le cumul de la rente et du capital, alors que les orphelins des victimes de la Shoah ont dû choisir l'un ou l'autre.

Enfin, nous traitons les dossiers le plus rapidement possible et nous appliquons ce décret avec humanité, en tenant compte des circonstances du décès. En cas de contestations - il ne manquera sans doute pas d'en survenir, car il en est souvent ainsi dans ce genre d'affaire -, les intéressés saisiront très normalement le juge administratif et une jurisprudence s'établira.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, j'évoquerai maintenant plus rapidement les autres sujets.

Vous avez mis en relief, monsieur Baudot, notre décision de décristalliser les pensions des anciens combattants et des veuves ressortissants de territoires anciennement sous souveraineté française. A l'heure actuelle, 80 000 personnes réparties dans vingt-trois pays bénéficient de cette décristallisation. Les quatre années de rappel ont été versées, les droits ont été rouverts : les titulaires d'une pension militaire d'invalidité peuvent faire constater l'aggravation de leur état de santé, ce qui n'était pas possible auparavant, les veuves peuvent obtenir une pension de réversion. Voilà ce que la décristallisation a permis, et le Gouvernement auquel j'appartiens est fier d'avoir mené à bien le traitement de ce dossier vieux de quarante-deux ans.

S'agissant de la retraite du combattant, tous les intervenants ont regretté l'absence de revalorisation de l'indice de référence. Pour tout vous dire, cela constitue pour moi aussi un motif de regret.

Certes, en 2003 et en 2004, la priorité a été donnée à l'accroissement du nombre de bénéficiaires, cela a été souligné tout à l'heure, mais l'objectif n'est évidemment pas abandonné, bien au contraire ! Je puis vous assurer que nous répondrons, au cours du quinquennat, aux attentes des anciens combattants, dont les demandes ont été entendues par le Premier ministre, avec lequel j'ai échangé sur ce thème voilà quelques jours. La progression de la retraite du combattant constitue donc, désormais, notre première priorité.

Par ailleurs, M. Lesbros et plusieurs de ses collègues ont abordé la question de la campagne double pour les agents publics ayant servi en Afrique du Nord. M. Gal me remettra son rapport au deuxième trimestre de 2005, et nous étudierons alors avec attention quelles suites il conviendra de lui donner.

En réponse à M. Baudot, j'indiquerai que 205 millions d'euros ont été inscrits au projet de budget pour 2005 en vue de financer le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste. Même en l'absence d'un tel relèvement, les crédits connaîtront une progression de plus de 3 %. Naturellement, nous n'avons pas renoncé à porter ce plafond à 130 points, comme cela a été signalé, et nous ferons tout pour tenir nos engagements.

M. Baudot m'a également interrogé à propos du « conjoint survivant ». Je lui confirme que nous cherchons le bon support législatif pour insérer la mesure évoquée.

Enfin, MM. Baudot et Lesbros ont bien voulu saluer la réforme du « rapport constant », que vos collègues de l'Assemblée nationale ont d'ailleurs adoptée à l'unanimité. Je suis très heureux d'avoir, comme vous tous, apporté ma pierre à cet édifice. Désormais, l'indice du point de pension militaire d'invalidité sera directement lié à l'indice d'ensemble des traitements de la fonction publique calculé par l'INSEE. Il évoluera donc à chaque changement de ce dernier, sans plus de délais. Ce nouveau mécanisme est simple et surtout compréhensible par tous. Il permettra des ajustements immédiats, nous y gagnerons donc en rapidité, en cohérence et en clarté. Cela marque la fin de débats stériles qui duraient depuis plus de quinze ans.

Mme Printz, MM. Bockel et Baudot ont abordé la question douloureuse de l'indemnisation des anciens du RAD et du KHD.

A Strasbourg et à Mulhouse, le 21 novembre dernier, le Premier ministre et moi-même avons rappelé le long martyre de l'Alsace et de la Moselle pendant l'annexion. Le Premier ministre a eu des mots très forts pour affirmer le respect de la nation devant tant de souffrances. M. Bockel a souligné tout à l'heure avec quelle émotion la population a accueilli cette évocation.

S'agissant des anciens du RAD, je crois que vous savez tous que nous ne ménageons pas nos efforts pour aboutir à un accord. A la suite de la réunion que le Gouvernement avait organisée en mai 2003 à Strasbourg, un processus de concertation s'est engagé.

Nous avons en effet, monsieur Bockel, proposé une solution selon laquelle l'Etat participerait à hauteur de 50 % à la dépense, tandis que l'autre moitié de celle-ci serait supportée par la Fondation de l'entente franco-allemande. Mais cette dernière a rejeté notre proposition, et l'Etat ne peut pas s'engager seul dans la voie de l'indemnisation d'un préjudice à l'origine duquel il ne se trouve pas. Je persiste à penser que la sagesse finira par l'emporter.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais également évoquer la loi d'orientation relative aux lois de finances.

C'est là un sujet d'apparence technique, mais qui est en fait politiquement important, notamment pour les associations d'anciens combattants, qui doivent pouvoir s'y retrouver.

Les choix effectués par le Gouvernement assurent la visibilité et la lisibilité des crédits des anciens combattants. Les engagements pris seront donc scrupuleusement respectés.

Les crédits des anciens combattants seront tous inclus dans la mission « mémoire et liens avec la Nation ». Ils resteront donc identifiables.

Cette mission comportera deux programmes.

Le premier est intégralement consacré aux anciens combattants, et par conséquent isolé. II est intitulé : « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». II regroupera les crédits relatifs à la retraite du combattant, aux droits liés aux pensions militaires d'invalidité, à la solidarité et à l'entretien des lieux de mémoire. Pour ce dernier point, il s'agit uniquement de la remise en état des nécropoles.

Le second programme concernera les « liens entre la nation et son armée ». Il inclura les crédits relatifs à la politique générale de mémoire. Ainsi sera attesté le lien du monde combattant avec la nation, le lien que le Gouvernement s'attache en permanence à valoriser avec le concours de tout le monde combattant.

Il me semble que cette présentation est lisible, sincère et cohérente.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs, j'en arrive au devoir de mémoire.

Demain, le 5 décembre, sera célébrée la journée d'hommage aux « morts pour la France » de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie.

Le Premier ministre présidera la cérémonie nationale. Elle sera marquée par un hommage exceptionnel aux unités ayant participé aux combats d'Afrique du Nord. Leurs emblèmes porteront désormais l'inscription « AFN 1952-1962 ».

Pour le reste, le débat a eu lieu. Chacun s'est exprimé. L'important est de ne pas perdre de vue le respect et la dignité que méritent ceux qui sont morts pour la France.

Mesdames et messieurs les sénateurs, après une année 2004 dominée par des commémorations qui sont encore dans toutes les mémoires, 2005 sera également une année dense, avec le soixantième anniversaire de la victoire.

Nous célébrerons également, avec force, émotion et gravité, le 60ème anniversaire de la libération des camps de concentration.

Ce sera un temps très important, surtout dans le contexte actuel, où nous devons faire face à l'oubli et à ceux qui veulent réécrire l'Histoire.

Dans ce cadre, deux grands projets muséographiques seront menés à terme.

Le premier concerne le souvenir de la Shoah, avec la nouvelle exposition du pavillon français du musée d'Auschwitz. Elle sera inaugurée par le Président de la République le 27 janvier prochain, jour de la cérémonie internationale organisée par la Pologne.

Le second chantier portera la mémoire des Résistants déportés. En octobre, le Président de la République inaugurera au Struthof, dans le Bas-Rhin, le centre européen du résistant déporté.

D'autres cérémonies seront spécialement consacrées au retour des prisonniers de guerre et des requis du STO.

En 2005, sera également inauguré le mémorial de l'Alsace-Moselle à Schirmeck.

Je suis sensible aux propos de madame Garriaud-Maylam sur les lieux de mémoire à l'étranger. Vous avez raison, madame la sénatrice. Même si nous faisons des efforts importants, comme en Tunisie ou, récemment, à Sébastopol, il reste de réelles marges de progression. Je veillerai personnellement à ce que nos lieux de mémoire à l'étranger soient mieux entretenus et à ce que l'on reste très attentif à leur état.

Madame Garriaud-Maylam m'a aussi interrogé sur notre politique de « mémoire partagée ». Nous progressons de manière significative. Après les accords signés avec le Royaume-Uni, Madagascar, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Corée et le royaume du Maroc, d'autres sont en préparation avec la Tunisie, le Vietnam et le Canada. Le quatre-vingt-dixième anniversaire de Gallipoli, le 24 avril 2005, sera une illustration de nos accords avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs, dans le domaine de la mémoire - comme dans celui de la réparation - vous pouvez constater que le projet de budget des anciens combattants ne manque pas d'ambition, quoi qu'en disent des critiques, essentiellement formelles à mes yeux.

II mérite mieux que la caricature, car il permet de répondre, efficacement et effectivement, aux attentes de ceux qui ont tant donné pour la France et qui ont acquis le droit à la reconnaissance de la Nation.

Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le ministère des anciens combattants et figurant à l'état B.

Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.

Titre IV : 61 961 000 €

Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.

J'appelle en discussion les articles 72 quater et 72 quinquies qui sont rattachés pour leur examen aux crédits affectés aux anciens combattants.

La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

Cet article 72 quater est l'article auquel a fait référence monsieur le ministre. Adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, il vise à la simplification du rapport constant.

Je crois que les choses sont bien moins simples que ne le dit, monsieur le ministre. Certes, les associations d'anciens combattants dénoncent depuis l'origine le manque de lisibilité du mécanisme du rapport constant et les délais apportés au versement des rappels au titre du recalage annuel de la valeur du point. Mais le texte adopté à l'Assemblée nationale ne semble pas avoir recueilli l'unanimité de ces associations. Il n'a en tout cas pas reçu l'aval des associations avec lesquelles je suis s'est entretenu.

La solution proposée consiste à appliquer au point des pensions militaires d'invalidité, l'évolution de l'indice INSEE des traitements de la fonction publique. Dans la mesure où la plupart des associations contestent cette solution, notamment l'association républicaine des anciens combattants, l'ARAC, dont j'ai rencontré le président adjoint, je considère qu'une ultime réunion des associations est nécessaire.

Je tiens à préciser que le rapport constant n'était pas un simple système arithmétique permettant de fixer la valeur du point ; il me semble donc impératif de conserver le souci de la parité et le souci de parallélisme avec l'évolution des pensions et retraites des fonctionnaires qui prévalaient.

La parole est à M. le ministre.

J'ai rencontré, moi aussi, des représentants de l'ARAC, il y a une semaine, pour faire une mise au point.

S'agissant du rapport constant, il ne faut pas confondre deux choses. Nous avons proposé d'apporter plus de visibilité et de lisibilité à la situation. La question des points d'indices relève d'un autre débat.

On ne peut pas discuter de la progression des indices si la situation est opaque. Donc procédons d'abord à la clarification, comme nous l'avons proposé. Les revendications seront discutées ultérieurement.

Merci, monsieur le Ministre.

Je mets aux voix l'article 72 quater.

L'amendement n° II-25, présenté par Mmes Printz et Demontes, M. Bockel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 72 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement s'engage à pérenniser l'existence de l'office national des anciens combattants, y compris au-delà de l'exécution du présent contrat d'objectifs et de moyens.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

L'ONAC est l'interlocuteur privilégié des anciens combattants et des veuves. Sa disparition serait très dommageable au monde combattant.

Quel est l'avis de la commission ?

Ce sujet n'a pas sa place dans une discussion budgétaire. Au demeurant, je peux vous affirmer, ma chère collègue, que l'ONAC, avec qui j'ai travaillé, que je connais bien, sera pérennisé, et ce en dépit de départs, à la marge, de certains fonctionnaires. Tel est ce qui est prévu.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, je partage entièrement l'avis de M. le rapporteur spécial, car le contrat d'objectifs et de moyens est un outil de gestion qui vient confirmer la pérennité de l'institution.

Si l'on allait au-delà, il faudrait alors prévoir des textes législatifs pour tous les établissements publics locaux ou nationaux afin de s'assurer de leur pérennité !

C'est pourquoi le gouvernement est défavorable à cet amendement. Il vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir le retirer.

Madame la sénatrice, maintenez-vous votre amendement ?

Oui, madame la présidente.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Bien entendu, je voterai cet amendement. Aujourd'hui, M. le ministre tient le même discours que l'an passé. Nous avons posé des questions. Les rapporteurs nous ont apporté une réponse, mais il est évident que, à la lecture de la circulaire du 16 novembre 2004 relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat, nous pouvons nourrir quelques inquiétudes.

Par ailleurs, la communication émise au cours du dernier conseil d'administration de l'ONAC, le 28 octobre 2004, n'est pas de nature à nous rassurer complètement ; je pense à la mise en place d'une commission pivot, à la mise en place du conseil départemental pour la mémoire de la nation, des anciens combattants et des victimes de guerre, mais surtout au large pouvoir d'appréciation laissé au préfet pour déterminer la composition et le fonctionnement de ces commissions.

Nous prenons date, monsieur le ministre, nous serons très attentifs en 2007 et au-delà. Mais je répète, aujourd'hui, les associations d'anciens combattants, au vu de la diminution indéniable des effectifs -- tous les rapports en font état - sont inquiètes.

Je mets aux voix l'amendement n° II-25.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-26, présenté par Mmes Demontes et Printz, M. Bockel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 72 quarter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le montant de la retraite annuelle du combattant est égal à 48 points d'indice de pension militaire d'invalidité.

La parole est à Mme Christiane Demontes, pour présenter l'amendement n° 26.

Monsieur le ministre, vous avez dit regretter comme nous que la retraite du combattant ne soit pas augmentée. Nous vous proposons de l'augmenter en la faisant passer à 48 points d'indice.

L'amendement n° II-28, présenté par Mmes Demontes et Printz, M. Bockel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 72 quarter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le montant de la retraite annuelle du combattant est égal à 38 points d'indice de pension militaire d'invalidité.

La parole est à Mme Christiane Demontes.

Il s'agit d'une mesure intermédiaire de même nature. Si le Gouvernement souhaite augmenter le montant de la retraite annuelle du combattant, nous proposons, si l'amendement n° II-26 n'était pas adopté, de le porter à 38 points d'indice pour cette année ; on l'augmentera à nouveau les années suivantes.

L'amendement n° II-31, présenté par MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 72 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre les mots : « indice de pension 33 » sont remplacés par les mots : « indice de pension 38 ».

II. - Les charges découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Sachant que mon amendement ne serait pas adopté si je passais directement à l'indice 48, j'ai préféré n'aller que jusqu'à 38.

Ce sera pour 2007 !

Je suis sûr, monsieur Karoutchi, que vous soutiendrez alors notre demande de revalorisation d'au moins 5 points. Sur ce sujet aussi, nous serons très attentifs.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Fischer est un sage. Mais demain est un autre jour. Laissons donc au Gouvernement le soin de nous faire des propositions dans le projet de budget pour 2006.

La commission émet également un avis défavorable sur les amendements n°s II-26 et II-28.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je confirme que la revalorisation de la retraite du combattant est désormais notre première priorité.

Ah !

Le Premier ministre a d'ailleurs demandé que cette question soit étudiée dans le cadre du budget pour 2006.

En attendant, le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution sur les amendements n°s II-26, II-28 et II-31.

L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur le rapporteur spécial ?

Il est applicable.

L'article 40 étant applicable, les amendements n°s II-26, II-28 et II-31 ne sont pas recevables.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-27, présenté par Mmes Demontes et Printz, M. Bockel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 72 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le plafond majorable de la rente mutualiste est relevé à 130 points d'indice.

La parole est à Mme Christiane Demontes.

Nous avons été plusieurs à regretter que le plafond majorable de la rente mutualiste n'ait pas été relevé. Nous proposons donc de le relever à 130 points d'indice.

L'amendement n° II-30 rectifié bis, présenté par MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 72 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le plafond majorable de la rente mutualiste est relevé à 130 points d'indice.

II. - Les charges découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guy Fischer.

Le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste sera-t-il la « deuxième » priorité du projet de budget pour 2006 ? Nous le souhaitons.

Monsieur le ministre, si vous vous réjouissiez d'avoir relevé ce plafond de 7, 5 points, au lieu de 5 points, dans la loi de finances de 2003, ce bel effort est désormais réduit à néant : rien en 2004 ni en 2005 !

Vous avez délibérément rompu avec un objectif unanimement approuvé, qui consistait à relever ce plafond jusqu'à 130 points d'indice.

Quel est l'avis de la commission ?

Je le répète, M. Fischer, dans sa sagesse, est en train de vous préparer le budget de l'année prochaine, monsieur le ministre. C'est peut-être une bonne chose, mais la commission des finances ne peut souscrire à cette proposition.

La commission est donc défavorable à l'amendement n° II-30 rectifié bis, comme à l'amendement n° II-27.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Madame la présidente, je souscris aux propos de M. le rapporteur spécial et, de plus, j'invoque l'article 40 de la Constitution sur les amendements n°s II-27 et II-30 rectifié bis.

L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur le rapporteur spécial?

Il est applicable.

L'article 40 étant applicable, les amendements n°s II-27 et II-30 rectifié bis ne sont pas recevables.

L'amendement n° II-29, présenté par Mmes Printz et Demontes, M. Bockel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 72 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le bénéfice du dispositif d'indemnisation créé par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 est étendu aux orphelins des résistants et des otages fusillés ou massacrés sur le territoire national.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Cet amendement vise à éviter toute distinction entre les orphelins de résistants morts en déportation et les orphelins de résistants et otages morts sur le territoire national.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission des finances pense qu'il est délicat de rouvrir ce dossier.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote.

Les associations déplorent que le décret du 27 juillet 2004 ne concerne pas tous les orphelins des victimes de la barbarie nazie. Elles se demandent pourquoi les orphelins dont les parents ont été fusillés sur le territoire national n'ont pas droit à cette indemnisation.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Je ne veux pas faire un procès d'intention, mais il semblerait que les textes en vigueur fassent l'objet d'une lecture assez restrictive.

Par rapport aux 12 000 cas à traiter, les réponses arrivent au compte-gouttes.

En matière d'information, il y a également un effort de communication à faire vis-à-vis des familles lors du rendu de la décision.

Je suis de près plusieurs dossiers, et les familles vivent douloureusement la manière dont les dossiers sont traités ou interprétés. Les associations, les familles et leurs avocats plaident pour que la reconnaissance de la nation soit le plus effective possible.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je suis étonné par votre amendement, madame la sénatrice, car ce que vous demandez figure dans le texte. D'ailleurs, lors de mon intervention, j'ai énuméré les différentes catégories, et j'ai cité les exemples des victimes d'Oradour-sur-Glane et des fusillés du Mont Valérien.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

C'est vrai, monsieur le ministre, mais certaines associations ne comprennent pas. C'est la raison pour laquelle je suis intervenue. Il doit y avoir un problème de communication.

Je mets aux voix l'amendement n° II-29.

L'amendement n° II-32, présenté par MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 72 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le f de l'article 195 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« f. - Sont âgés de plus de 70 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 70 ans, des personnes mentionnées ci-dessus. »

II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Je sais que ma demande ne sera pas considérée comme prioritaire. Il s'agit d'abaisser de cinq ans l'âge pour bénéficier d'une demi-part supplémentaire sur le revenu imposable. J'ai surtout déposé cet amendement pas acquis de conscience.

Quel est l'avis de la commission ?

Je ne pourrais pas dire mieux que M. Fischer. Par acquis de conscience, moi aussi, je suis défavorable à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement y est également défavorable. Il s'agit de recettes. Or nous sommes dans la partie dépenses du projet de loi de finances.

Je mets aux voix l'amendement n° II-32.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-6, présenté par Mme Printz, MM. Masseret, Todeschini et Bockel, Mmes Schillinger, Demontes et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 72 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'Etat s'engage à faire indemniser ou à indemniser les Alsaciens-Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi.

II - La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

L'indemnisation des RAD a été évoquée par les orateurs de tous les groupes.

Monsieur le ministre, votre réponse à ce sujet est compréhensible, mais elle n'est pas nouvelle. Je ne développerai donc pas à nouveau notre argumentation afin de vous éviter de faire, hélas ! la même réponse.

Je préfère profiter de mon temps de parole pour vous inviter à pousser plus loin votre réflexion afin de nous aider mutuellement à progresser, car nous sommes dans une impasse. Connaissant André Bord, je n'ai pas le sentiment que vous arriverez davantage à le convaincre aujourd'hui, à moins que vous n'ayez une botte secrète.

Vous arguez du fait que l'Etat français ne peut pas indemniser des préjudices qui ne sont pas de son fait.

D'abord, il le fait quand même à moitié. Ensuite, l'Etat indemnise dans certains cas. Certes, ceux-ci sont souvent très particuliers, et le montant de l'indemnisation est faible, exceptionnel et touche un nombre de personnes limité.

Or le fait de savoir si l'on prend ou non en compte le critère de la responsabilité de l'Etat français dans le préjudice peut parfois se discuter, y compris lorsque l'Etat indemnise, à juste tire, certains cas dont on a parlé ce soir.

Je vous demande simplement de ne pas vous abriter derrière cet argument si nous voulons avancer au cas où il n'y aurait pas d'autres solutions, ce que je crains.

M. Hubert Haenel a déposé un amendement similaire au nôtre. Nous ferions un pas important en adoptant l'un d'eux, et je ne pense pas que nous dérogerions à je ne sais quelle règle intangible.

Cela dure depuis sept ans !

Plus que ça ! J'ai retrouvé des courriers qui datent de l'époque où j'étais député dans lesquels on parlait déjà de ce sujet.

L'amendement n° II-19, présenté par M. Haenel, Mme Troendle, MM. Leroy et Del Picchia, est ainsi libellé :

Après l'article 72 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'Etat s'engage à indemniser les Alsaciens Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi.

II - La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Robert Del Picchia.

Je pense que M. Haenel et Mme Troendle souscriraient aux propos qui viennent d'être tenus. L'amendement que je présente, qui est régulièrement déposé depuis plusieurs années, va exactement dans le même sens. Il est bien de le remettre à l'ordre du jour.

Cela dit, je comprends les arguments que vous avez avancés, monsieur le ministre. Je pense que mes collègues les comprennent également.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je maintiens ce que j'ai déjà dit. L'Etat français n'est pas l'auteur des dommages qu'on lui demande de réparer et il n'est pas en mesure de faire face à cette dépense.

C'est un peu court !

Monsieur Del Picchia, l'amendement est-il maintenu ?

Non, je le retire.

L'amendement n° II-19 est retiré.

Monsieur Bockel, l'amendement n° II-6 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Madame la présidente, j'invoque l'article 40 de la Constitution à l'encontre de l'amendement n° II-6.

L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur le rapporteur spécial ?

Oui, madame la présidente.

L'article 40 étant applicable, l'amendement n° II-6 n'est pas recevable.

Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant les anciens combattants.

J'ai reçu de Mmes Michelle Demessine, Eliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Pierre Biarnès, Michel Billout, Mme Nicole Borvo, MM. Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Robert Hue, Gérard Le Cam, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera et Jean-François Voguet une proposition de loi portant création d'un service public national décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 98, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de MM. Bernard Piras, Simon Sutour, Jean Besson, Alain Journet, André Rouvière, André Vezinhet, Claude Haut, Jean-Pierre Godefroy, Yves Krattinger, Jean-Claude Frécon et Mme Maryse Bergé-Lavigne une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le financement des opérations de démantèlement du site de Marcoule et sur l'abondement du fonds dédié.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 97, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du plan et pour avis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1 du règlement.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 6 décembre2004 à neuf heures trente, à quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 73 et 74, 2004-2005) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation).

Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :

- Travail, santé et cohésion sociale :

II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale (+ articles 77 à 79) :

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial (rapport n° 74, annexe n° 35).

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (solidarité, avis n° 78, tome I) ;

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (santé, avis n° 78, tome II).

(Procédure de questions et de réponses avec un droit de réplique des sénateurs)

- Défense (articles 48 et 49) :

1. Rapporteurs spéciaux :

Exposé d'ensemble et dépenses en capital : M. Yves Fréville (rapport n° 74, annexe n° 41) ; dépenses ordinaires : M. François Trucy (rapport n° 74, annexe n° 42).

2. Rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :

Nucléaire, espace et services communs : M. Xavier Pintat (avis n° 77, tome IV), section Gendarmerie : M. Jean Faure (avis n° 77, tome V) ; section Forces terrestres : M. André Dulait (avis n° 77, tome VI) ; section Air : M. Philippe Nogrix (avis n° 77, tome VII) ; section Marine : M. André Boyer (avis n° 77, tome VIII).

(Procédure de questions et de réponses avec un droit de réplique des sénateurs)

- Education nationale, enseignement supérieur et recherche :

III- Recherche :

M. Maurice Blin, rapporteur spécial (rapport n° 74, annexe n° 26)

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles (avis n° 75, tome VIII).

M. Henri Revol, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (avis n° 76, tome VII).