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Intervention de Hamlaoui Mékachéra
Réunion du 4 décembre 2004 à 15h30
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 72, amendements 26 28 31
Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué :
Le Premier ministre a d'ailleurs demandé que cette question soit étudiée dans le cadre du budget pour 2006.
En attendant, le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution sur les amendements n°s II-26, II-28 et II-31.
