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Intervention de Michèle André
Réunion du 4 décembre 2004 à 15h30
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 72 quinquies, amendement 19
Michèle André, présidente :L'amendement n° II-19, présenté par M. Haenel, Mme Troendle, MM. Leroy et Del Picchia, est ainsi libellé :
Après l'article 72 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'Etat s'engage à indemniser les Alsaciens Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi.
II - La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Robert Del Picchia.
