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Intervention de Hamlaoui Mékachéra
Réunion du 4 décembre 2004 à 15h30
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 72 quinquies
Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué :
Je maintiens ce que j'ai déjà dit. L'Etat français n'est pas l'auteur des dommages qu'on lui demande de réparer et il n'est pas en mesure de faire face à cette dépense.
