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Intervention de Hamlaoui Mékachéra
Réunion du 4 décembre 2004 à 15h30
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 72 quinquies, amendement 6
Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué :
Madame la présidente, j'invoque l'article 40 de la Constitution à l'encontre de l'amendement n° II-6.
