Intervention de Odette Terrade

L’inégalité salariale entre les femmes et les hommes est une injustice criante et persistante, qui vient de temps en temps troubler le débat politique, hélas ! sans jamais donner lieu à des mesures concrètes.

L’article 31 du projet de loi ne va pas assez loin et nous reviendrons, à l’occasion de sa discussion, sur les lacunes qu’il présente.

Nous soutenons l’amendement n° 1170, visant à inscrire dans le code de la sécurité sociale, au titre des objectifs de l’assurance maladie, le principe absolu de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Cela étant dit, je voudrais réaffirmer notre inquiétude quant à la discrimination salariale qui affecte les femmes et vient s’ajouter à toutes les difficultés qu’elles rencontrent dans le monde du travail. Je pense notamment à leur très forte exposition aux formes de travail les plus précaires.

Les propositions pour sanctionner les entreprises se multiplient, mais les délais pour les mettre en œuvre se rallongent. De plus, il ne s’agit que d’obligations de moyens, et non de résultats.

Pourtant, on se souvient que, à l’occasion de la Journée internationale des femmes, M. Frédéric Lefebvre, membre bien connu de la majorité présidentielle, avait dénoncé l’écart de 16 % constaté entre les rémunérations des femmes et celles des hommes. Il avait alors, au nom de son parti, proposé que des sanctions soient prises, notamment en diminuant les aides publiques et en supprimant les exonérations de charges, à l’encontre des entreprises qui, dans un délai de trois ans, ne mettraient pas en œuvre une stricte égalité salariale. Autant dire qu’une telle contrainte est loin d’être suffisante pour réduire les écarts entre les femmes et les hommes en matière de salaires et de retraite !

Aujourd’hui, des femmes doivent ester en justice pour faire respecter leurs droits. Notons d’ailleurs que, dans une affaire récente, la Cour de cassation a retenu un nouveau critère, celui de « fonction d’importance comparable », pour juger du respect du principe d’égalité salariale. Ce faisant, la haute juridiction étend, à juste titre, le champ de la comparaison à des postes de direction ayant des intitulés distincts, mais impliquant des responsabilités similaires dans le bon fonctionnement de l’entreprise.

Il est temps que le législateur se saisisse de cette question et qu’il assure une véritable promotion des femmes !