Séance en hémicycle du 7 octobre 2010 à 15h00
Sommaire
- Questions d'actualité au gouvernement (voir le dossier)
- Communication du conseil constitutionnel
- Réforme des retraites (voir le dossier)
- Souhaits de bienvenue à une délégation de parlementaires australiens
- Modification de l'ordre du jour (voir le dossier)
- Décision du conseil constitutionnel
- Décision du conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité
La séance
La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse. Quant au Premier ministre, la tradition veut … qu’il ait un certain temps !
Sourires
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Monsieur le ministre, ce matin, vous êtes monté à la tribune du Sénat pour relayer l’annonce nationale faite par M. Sarkozy s’agissant d’avancées introduites dans votre projet de loi portant réforme des retraites.
Ce ne sont en fait que de prétendues avancées : d’une part, elles ne s’appliqueront qu’à 130 000 femmes sur les 30 millions que compte notre pays ; d’autre part, elles concernent un nombre indéterminé de parents d’enfants lourdement handicapés.
Mme Annie David. Vous nous avez indiqué en outre que ces mesures coûteront 340 millions d’euros par an, ce qui, je vous le rappelle, est nettement moins élevé que le coût annuel du bouclier fiscal !
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Ces annonces, qui sont d’ailleurs en deçà de ce que la presse indiquait depuis plusieurs jours, relèvent d’une manœuvre grossière et fébrile pour tenter de freiner la montée de la mobilisation qui grandit chaque jour.
Est-ce la mobilisation importante, ce matin, de nos lycéens, inquiets de l’avenir que vous leur réservez, est-ce l’annonce de grèves reconductibles décidées par des syndicats - et votre mépris les pousse à amplifier leur action -, est-ce cela qui vous inquiète ?
Votre manœuvre ne répond en rien à l’exigence partagée très majoritairement par le peuple : le droit pour toutes et tous à une vraie retraite à 60 ans – à taux plein ! – et un financement tout autre, impliquant fortement les revenus du capital.
Exclamations ironiques sur les travées de l ’ UMP.
Ce débat sur un nouveau financement fondé sur une autre répartition des richesses, vous n’en voulez pas. Vous refusez catégoriquement toute mesure qui s’attaquerait au portefeuille des grandes fortunes, aux caisses du patronat !
Pas touche au bouclier fiscal, pas touche aux niches fiscales et sociales, qui coûtent pourtant 172 milliards d’euros au Gouvernement, selon la Cour des comptes.
Pas touche aux parachutes dorés, pas touche aux stock-options, tels sont vos mots d’ordre !
La majorité sénatoriale et son président viennent à votre secours, en empêchant, au mépris de la Constitution
Protestations sur les travées de l ’ UMP
C’est l’Élysée qui dépose les amendements maintenant, ce n’est même pas Matignon !
Monsieur le ministre, le gouvernement auquel vous appartenez et votre majorité sont en difficulté.
Quand allez-vous enfin écouter le peuple ? Quand allez-vous entendre nos propositions pour une autre réforme fondée sur la taxation des revenus financiers ? Monsieur le ministre, soyez-en conscient : il est encore temps de retirer votre projet et d’ouvrir des négociations !
Applaudissements nourris sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Madame la sénatrice, le Gouvernement est sans cesse à l’écoute.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Concernant les retraites, il est à l’écoute depuis le mois d’avril, c’est-à-dire depuis le moment où nous avons commencé à réfléchir à ce texte voulu par le Président de la République. Pour autant, nous ne pouvons pas nous contenter d’accepter le déficit des régimes de retraite, qui a été lourdement accru par la crise, et ne rien faire. Il s’agit là de la retraite des Français !
Nous voulons que notre système par répartition soit pérenne.
Oui, nous écoutons beaucoup, et singulièrement la Haute Assemblée. Nous avons ainsi écouté les sénateurs au cours de la discussion générale du projet de loi portant réforme des retraites.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
M. Éric Woerth, ministre. Nous avons également écouté le président du Sénat, n’est-ce pas, cher Gérard Larcher.
Applaudissementssur les travées de l’UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Nous avons abouti à la conclusion que nous devions savoir évoluer sur ce texte afin de prendre en compte certaines situations marquées par l’inégalité entre les femmes et les hommes, notamment s’agissant des mères ayant interrompu leur carrière pour pouvoir élever leurs enfants.
M. Éric Woerth, ministre. À l’époque, il n’y avait pas l’assurance vieillesse des parents au foyer, qui vient compenser ces périodes d’interruption. Il manque donc à ces femmes nées entre 1951 et 1955 des trimestres de cotisations.
Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
M. Éric Woerth, ministre. C’est injuste, c’est inéquitable, c’est anormal. Le gouvernement de François Fillon en a tiré les conséquences. Dans le texte de la réforme initiale, les femmes âgées de 62 ans et n’ayant pas suffisamment de trimestres de cotisations auraient dû travailler jusqu’à 67 ans. Il a désormais été décidé qu’elles pourraient continuer à bénéficier d’une retraite à taux plein à 65 ans.
Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.
M. Éric Woerth, ministre. Il en va de même pour les parents d’enfants handicapés. En effet, lorsque ces parents décident d’interrompre leur carrière pour s’occuper de leur enfant, il est normal que la communauté nationale en tienne compte. Si ces parents n’ont pas cotisé suffisamment de trimestres, ils pourront également partir à la retraite à 65 ans.
Applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.
réforme des retraites
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et concerne également la réforme des retraites.
Monsieur le ministre, vous venez de rappeler à juste titre que, si le Gouvernement était resté l’arme au pied, nos concitoyens n’auraient pas eu l’assurance de conserver le niveau de leurs pensions dans les années à venir.
Vous vous êtes engagé courageusement dans la réforme des retraites, notamment pour préserver la retraite par répartition. Le Gouvernement prend donc ses responsabilités.
Sachez que la majorité qui le soutient prendra également les siennes dans le cadre de l’examen de ce texte de loi.
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
M. Alain Vasselle. Mon cher collègue, vous occultez la réalité et vous trompez les Français par vos discours !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur le ministre, non seulement vous allez maintenir le niveau des retraites grâce au sauvetage de la retraite par répartition, mais vous allez également accompagner cette réforme des mesures de solidarité nécessaires. Vous avez commencé à le faire à l’Assemblée nationale en acceptant les dispositions touchant à la pénibilité.
C’est faux ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
M. Alain Vasselle. Ces mesures concerneront les mères de trois enfants ayant eu à interrompre leur carrière
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG
, les parents d’enfants handicapés, les chômeurs en fin de droits ou les salariés ayant souffert de l’exposition à l’amiante !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. –Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Toute cette série de mesures démontre que le Gouvernement n’a pas seulement une vision comptable, mais qu’il a également une approche humaine, comme il est nécessaire s’agissant de tous ceux qui sont touchés par les aléas de la vie !
Ah !sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG
M. Alain Vasselle. … défendue par l’opposition et relayée par les médias, qui consiste à faire croire qu’il suffit de prendre l’argent aux riches, aux entreprises et aux banques pour financer la réforme des retraites ? Vous le savez, un effort de tous est nécessaire pour sauver la retraite par répartition !
Bravo et applaudissements sur les travées de l ’ UMP. –Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Monsieur le sénateur Alain Vasselle, …
… à travers cette réforme, nous avons voulu d’abord sauver le système par répartition.
C’est bien d’ailleurs l’objet de l’article 1er A du texte que le Sénat examine en ce moment.
Sauver le système par répartition, faire en sorte que les retraites des Français soient payées, voilà ce que nous avons voulu.
Nous avons ensuite voulu – vous l’avez très bien dit – introduire encore davantage de justice dans notre texte.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
La première des injustices serait en effet de ne pas financer le système par répartition. C’est la solidarité nationale qui protège les plus précaires, les plus fragiles des Français. Ceux qui ont les moyens de mettre de l’argent de côté peuvent, eux, choisir un autre système.
Voilà le cœur du patrimoine social de notre pays. C’est à cela que nous tenons !
Nous devons favoriser toute mesure qui permettra d’apporter plus de solidarité et plus de justice. Ainsi, les Français qui ont commencé à travailler tôt – à 14 ans, à 15 ans, à 16 ans, à 17 sept ans – doivent pouvoir partir plus tôt, c’est-à-dire avant 60 ans ou à 60 ans.
M. Éric Woerth, ministre. Cela ne gênait pas la gauche, lorsqu’elle a instauré la retraite à 60 ans, de laisser un Français qui avait commencé à travailler à 14 ans cotiser pendant 46 ans.
Eh oui ! sur les travées de l’UMP. –Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
La justice, c’est aussi tenir compte de la pénibilité. C’est d’ailleurs l’un des apports majeurs de l’Assemblée nationale. Nous avons fait en sorte que ceux qui ont été exposés à des facteurs de pénibilité très durs, ceux qui ont un taux d’incapacité de 10 % puissent prendre leur retraite plus tôt. Je pense aux caissières de supermarché, qui doivent tenir longtemps des positions pénibles, ou aux ouvrières de l’agroalimentaire. Et beaucoup de nos compatriotes sont dans le même cas.
Est maintenant venu le temps du Sénat où a lieu un débat extrêmement important en vue d’améliorer encore notre texte sous l’angle de la justice sociale.
Nous avons pris des mesures en faveur des parents d’enfants handicapés. Votre commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, a œuvré pour les salariés exposés à l’amiante et souffrant de pathologies inhérentes, ainsi que pour les chômeurs seniors, c’est-à-dire ceux qui bénéficient de l’allocation équivalent retraite. Vous allez désormais pouvoir agir aussi en faveur des femmes nées entre 1951 et 1955.
Plus de justice sociale dans le texte du Gouvernement, c’est, une fois encore, la marque de fabrique du Sénat !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports et concerne la nécessité d’assouplir les règles de récupération des points du permis de conduire.
Je dis bien « assouplir », car il ne s’agit nullement dans notre esprit de remettre en cause les fondements de la politique de fermeté dans la lutte contre les infractions routières. Toutefois, avec le recul, il apparaît aujourd’hui judicieux, pour ne pas dire indispensable, de procéder à des ajustements de la réglementation sur les petites infractions, pour mettre un terme à certains effets pervers, voire à des situations d’injustice.
Je pense au trafic de points dans les familles et sur Internet ; je pense à ces salariés dans l’incapacité de se rendre à leur travail, en particulier dans les territoires ruraux dépourvus de transports en commun ; je pense à l’angoisse de ceux pour qui le permis de conduire est en fait un permis de travailler ; je pense à l’impossibilité d’appliquer toute la sanction aux flottes des entreprises ou des administrations ; je pense enfin au véritable racket fiscal, insupportable pour les plus modestes.
Cette situation se traduit aujourd’hui par un nombre croissant de conducteurs qui circulent sans permis. On évalue ainsi à près de 100 000 le nombre des personnes hors la loi.
Il y en a même, au Gouvernement, qui conduisent sans permis la France à la catastrophe !
C’est pourquoi le Sénat a, dans sa grande sagesse, adopté il y a quelques semaines un amendement, à l’occasion de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui prévoyait le raccourcissement des délais pour récupérer des points : un an, au lieu de trois ans à l’heure actuelle, pour les pertes de points supérieures à un, six mois, au lieu d’un an, pour le retrait d’un seul point.
Ce texte a depuis été transmis à l’Assemblée nationale, où il attend d’être examiné en séance publique. D’ores et déjà, les députés ont confirmé en commission des lois le bien-fondé de cet amendement, situant le curseur toutefois à mi-chemin entre le texte du Sénat et la loi actuellement en vigueur.
Monsieur le secrétaire d’État, il est regrettable que, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, ces dispositions aient été adoptées contre l’avis du Gouvernement. Je tiens pourtant à vous rappeler qu’un premier assouplissement, décidé en 2006 par le ministre de l’intérieur de l’époque, s’est traduit par une diminution du nombre de morts sur la route de 89 en 2007 et de 350 en 2008, ce qui prouve qu’il n’y a pas de lien entre l’adaptation de la règle et l’augmentation du nombre de morts.
J’ajoute qu’un grand nombre d’infractions sanctionnées par la perte d’un point sont sans relation avec notre objectif commun, qui est de sauver des vies humaines.
Monsieur le secrétaire d’État, face à cette réalité, face à ces injustices, face à ces dérives, pourquoi ne pas réfléchir intelligemment à l’assouplissement de cette réglementation ?
Applaudissements sur certaines travées du RDSE et de l ’ Union centriste, ainsi que sur les travées de l ’ UMP. –M. René-Pierre Signé applaudit également
Monsieur Vall, il y a trente ans, le nombre de morts sur les routes s’élevait, dans notre pays, à 16 000 par an environ.
Au début de son septennat et pendant ses douze ans de mandat, le Président Jacques Chirac a fait de la lutte contre le cancer et contre l’insécurité routière deux grandes causes nationales. Nous sommes ainsi passés de 8 000 morts sur la route en 2002 à 4 000 morts en 2007.
La situation de l’année 2008 a été contrastée, puisque 4 275 morts ont été dénombrés. Malheureusement, en 2009, nous avons connu une pause dans le mouvement de baisse, avec 4 273 morts, soit un écart de deux seulement.
Et on est en excès de vitesse à 52 kilomètres à l’heure dans un hameau !
Monsieur le sénateur, c’est vous qui irez peut-être à notre place voir les parents pour leur dire que leur fils est mort à cause d’un excès de vitesse ?
Les résultats des six premiers mois de cette année sont excellents, le mois de juillet a été catastrophique et le mois d’août exceptionnel. Nous devrions parvenir à l’objectif fixé par le Président de la République de 3 000 morts sur les routes en 2012. C’est encore beaucoup trop, mais c’est une amélioration fondamentale.
Pour cela, il n’y a pas d’autre solution que d’éviter tout laxisme. Le Sénat a voté un amendement de votre excellent collègue Alain Fouché. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Vall, la commission des lois de l’Assemblée nationale a trouvé un accommodement entre les deux.
La position du Gouvernement, qui est celle du Président de la République et du Premier ministre, est de ne donner aucun signe qui puisse entraîner une nouvelle augmentation des accidents sur les routes.
Par conséquent, lorsque la LOPPSI reviendra à l’Assemblée nationale en novembre et devant la Haute Assemblée en décembre, le Gouvernement fera un geste, un geste de compréhension et non de laxisme : il présentera un amendement afin que tout automobiliste regagne chaque année un point automatiquement, ce qui n’est pas le cas pour l’instant, à la condition qu’il n’ait commis aucune infraction pendant l’année.
Ce sera un geste à l’égard des automobilistes et de ceux qui souffrent parfois d’être privés de leur permis de conduire, vous l’avez rappelé, mais un geste qui montrera aussi la fermeté du Gouvernement, non pas pour le plaisir de jouer au Père Fouettard, mais simplement pour sauver des vies humaines en améliorant la sécurité routière dans notre pays.
Applaudissements sur certaines travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
M. Jean Arthuis. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question porte sur la gouvernance de la révision générale des politiques publiques.
Oh ! sur les travées du groupe CRC-SPG.
Il n’est pas question pour moi de remettre en cause cette orientation, qui va dans le sens de la performance des administrations et de la maîtrise des dépenses publiques.
Mais c’est la conduite de ces décisions qui me paraît contestable.
Les arbitrages sont bien rendus par le Conseil de modernisation des politiques publiques - c’est là que se prennent les décisions -, mais j’ai l’impression que les ministères fonctionnent comme des silos.
Je puis témoigner de ce qui se passe dans un département que je connais bien : on supprime un régiment, on supprime un pôle d’instruction, on supprime éventuellement une maison d’arrêt, peut-être une agence de Météo France… Tout se passe comme si chaque ministère conduisait sa propre révision des politiques publiques sans considération des décisions prises par les autres ministères.
C’est dans ces conditions que l’on arrache un certain nombre de services existants à un territoire pour mieux les concentrer sur d’autres.
M. Jean Arthuis. Je souhaite donc, monsieur le Premier ministre, que vous exerciez un pilotage, un arbitrage pour qu’il y ait une juste répartition des regroupements de services publics dans le cadre de la RGPP. J’apprécierais que vous nous confirmiez qu’il y a bien un pilote dans l’avion de la RGPP !
Exclamations admiratives sur un grand nombre de travées. -Applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Monsieur le président Arthuis, permettez-moi tout d’abord de vous souhaiter un bon anniversaire !
Sourires. - Marques de sympathie sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.
Sur la juste préoccupation qui est la vôtre, et que nous partageons, de produire un puissant effort de maîtrise de la dépense, et de toutes les sources de la dépense, lequel effort s’inscrit dans une politique générale de réduction de notre niveau de déficit que vous soutenez depuis de nombreuses années, je confirme que la révision générale des politiques publiques est incontournable. Je pense que ni vous ni aucune personne sérieuse dotée d’une certaine conscience de l’intérêt général ne remet en cause ce principe.
S’agissant des modalités de conduite de cette révision générale des politiques publiques, une première vague s’appuie sur un objectif et une idée simples : moins de fonctionnaires, mais mieux payés.
Cela a permis la suppression de 100 000 postes dans le cadre du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, socialement acceptée parce que 50 % des économies ainsi réalisées étaient affectées à l’amélioration du salaire des fonctionnaires.
Sur les modalités techniques d’affectation et de déclinaison de cette mesure de la RGPP, nous avons déjà beaucoup avancé.
Je pourrais prendre l’exemple de la mise en place opérationnelle de plus de 900 Pôles emploi dans nos départements.
Je pourrais prendre l’exemple du développement spectaculaire des nouvelles technologies au service d’une administration qui remplit les mêmes services, mais avec beaucoup plus de rapidité.
Nous avons cette année franchi le cap des 10 millions de télédéclarations d’impôt sur le revenu. Un jour, les déclarations « papier » auront complètement disparu, car l’habitude sera prise.
Pour ce qui concerne maintenant votre département, il est vrai que la Mayenne a été touchée par la réforme des cartes militaire et judiciaire, puisqu’elle a perdu un tribunal de grande instance et qu’un régiment d’infanterie a été supprimé à Laval. Toutes ces décisions s’inscrivent dans une coordination générale qui a pour objectif, vous le savez aussi, de mutualiser l’ensemble des services publics.
C’est le sens de l’action en faveur de plus de services publics de proximité, notamment en milieu rural. Le 28 septembre dernier, nous avons signé à cet effet un engagement avec tous les acteurs – EDF, GDF, mais aussi Pôle emploi, la Caisse nationale d’assurance vieillesse et la Caisse nationale de l’assurance maladie
Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste
Bref, cette mutualisation sera opérationnelle dans vingt-trois départements, dont la Mayenne.
Le pilotage est placé sous l’autorité du Premier ministre, la méthode retenue est celle d’un partenariat avec les élus.
M. François Baroin, ministre. Évidemment, s’il faut aller vers plus de coordination, nous irons vers plus de coordination.
Applaudissementssur certaines travées de l’UMP.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
« Les promesses n’engagent que ceux qui les croient » : une phrase qui résume le sarkozysme appliqué au réel.
Le candidat Nicolas Sarkozy déclarait en 2007 : « Le droit à la retraite à 60 ans doit demeurer ». Le même, devenu Président de la République, trahit sa parole et entend imposer un projet de loi injuste et, parce qu’il est injuste, inefficace.
Vous le savez, une personne sur deux est au chômage au moment de liquider sa retraite. Pourtant, en faisant du recul de l’âge de la retraite le seul objectif de votre réforme, vous vous bornez à transformer de jeunes retraités en vieux chômeurs.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Vous le savez, ceux qui commencent à travailler tôt cumulent métiers usant et carrières longues.
Pourtant, en faisant du recul de l’âge de la retraite le seul objectif de votre réforme, vous aggravez encore des inégalités dont les effets sont terribles : les ouvriers ont déjà sept ans de moins d’espérance de vie que les cadres ; combien d’années vont-ils encore perdre ?
Vous le savez, aujourd’hui, le travail est de plus en plus précaire et les parcours professionnels de plus en plus chaotiques.
Pourtant, en faisant du recul de l’âge de la retraite à taux plein le seul objectif de votre réforme, vous demandez aux plus fragiles de régler la facture.
Mme Raymonde Le Texier. Et ce ne sont pas vos derniers arrangements sur la retraite des mères de trois enfants et des mères d’enfants handicapés qui changeront la donne. Vous leur faites l’aumône de bonifications d’annuités qu’elles ont déjà !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
En échange de la nécessité de travailler plus longtemps, vous proposez la baisse des pensions et la montée des inégalités.
L’effort de financement que vous exigez de chacun ne s’adresse pas à tous : 85 % des efforts demandés reposent sur les seuls salariés, quand les revenus du capital, eux, ne contribuent qu’à hauteur de 15 %.
C’est votre choix de société !
Ce gouvernement a dû intensément méditer la formule de Coluche : « Mieux vaut faire payer les pauvres, ils sont plus nombreux ».
Avec 13 % de personnes vivant sous le seuil de pauvreté et plus de 4 millions de chômeurs, il faut reconnaître que vous avez bien contribué à augmenter encore leur nombre. Et cela ne fait rire personne !
Ainsi, pour vous, sauver le système existant, c’est en aggraver les injustices, détruire les solidarités, piller le Fonds de réserve pour les retraites. Vous voudriez mettre fin à la retraite par répartition pour favoriser la capitalisation que vous ne vous y prendriez pas autrement !
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Mme Raymonde Le Texier. Nous, socialistes, avons une autre vision de la réforme, parce que nous avons une autre vision de la politique. Réformer, c’est donner à une société des outils et des moyens pour faire vivre ses valeurs.
Protestations sur les travées de l ’ UMP.
Non ! sur plusieurs travées de l ’ UMP
afin que la question des retraites soit l’occasion pour notre pays de revivifier son pacte social et non de le condamner ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et sur certaines travées de l ’ Union centriste.
Madame Le Texier, vous m’interrogez sur le respect des engagements.
En 1993, le gouvernement d’Édouard Balladur a choisi d’allonger à quarante annuités la durée de cotisation pour une retraite à taux plein. Vous avez combattu cette réforme et vous vous êtes engagés à l’abroger. En 1997, vous êtes arrivés au pouvoir et, en cinq ans, vous n’avez pas trouvé une journée pour le faire !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Nous avons créé le Fonds de réserve pour les retraites, que vous siphonnez !
En 2003, vous avez combattu la réforme des retraites que cette majorité a portée et qu’avec Jean-Pierre Raffarin j’ai eu l’honneur de défendre. Vous l’avez combattue avec beaucoup de vigueur, comme aujourd’hui, d’ailleurs.
Vous avez répété maintes et maintes fois que, le jour où vous seriez au pouvoir, vous reviendriez aux trente-sept annuités et demie. Aujourd’hui, lorsqu’on lit les propositions du parti socialiste, on constate avec intérêt que l’allongement de la durée de cotisation est désormais intégré dans ce que doit être une bonne réforme des retraites !
En 2007, vous avez combattu avec beaucoup d’énergie la réforme des régimes spéciaux, mais nous rechercherions en vain dans les documents que vous produisez aujourd’hui la moindre mention de la réforme des régimes spéciaux et du retour en arrière que vous opéreriez si demain vous étiez au pouvoir !
Vous nous dites que le système est injuste.
M. François Fillon, Premier ministre. Vous avez, à chaque élection depuis le milieu des années quatre-vingt, promis de régler la question des longues carrières, pour ceux qui commencent à travailler à 14, à 15 et à 16 ans : jamais vous ne l’avez fait !
Applaudissements sur les mêmes travées.
C’est cette majorité, avec la CFDT, qui l’a réglée.
Vous nous dites aujourd’hui que, pour financer la réforme des retraites, il faudrait taxer un peu plus le capital, les stock-options. Mais que ne l’avez-vous fait lorsque vous étiez au pouvoir ?
Bravo ! sur les travées de l’UMP.
Non seulement les stock-options n’étaient pas plus taxées, mais en 2000, sous l’autorité de Laurent Fabius, vous avez pris une décision qui aboutissait à réduire le poids de la fiscalité sur les stock-options !
Applaudissements sur les mêmes travées.
Alors, ne venez pas nous parler du respect des engagements !
La vérité, c’est que, sur les retraites, vous avez toujours promis ce que vous n’avez jamais fait. Et c’est l’honneur du Président de la République et du Gouvernement…
… que de proposer aujourd’hui de sauver notre régime de retraite en passant à 62 ans, parce que c’est la seule manière d’assurer le paiement des pensions…
M. François Fillon, Premier ministre. … de nos concitoyens à l’avenir.
Les membres de l’UMP, ainsi que certains sénateurs de l’Union centriste, se lèvent et applaudissent longuement, tandis que les membres du groupe CRC-SPG martèlent leurs pupitres en scandant : « Retirez votre projet ».
Moi, j’ai vu la majorité acclamer Juppé debout il y a quelques années. Cela n’a pas duré longtemps !
Ma question s’adresse à M. Christian Estrosi, ministre chargé de l’industrie auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
Monsieur le ministre, ma question porte sur l’industrie automobile, un thème d’actualité avec le salon qui vient d’ouvrir ses portes.
Je suis sénateur des Yvelines, premier département pour l’automobile et berceau, déjà, de l’automobile du futur.
Nous avons tous en tête l’impact très positif de la prime à la casse mise en place pour aider une industrie automobile durement ébranlée par la crise.
Le Gouvernement va bientôt avoir droit lui aussi à une prime à la casse !
M. Alain Gournac. Souvenons-nous surtout que, en 2008, le Président de la République a lancé un plan automobile ambitieux avec un objectif clair : assurer l’avenir de l’outil industriel français et préserver un secteur stratégique pour l’économie et l’emploi.
Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. –Rires sur les travées du groupe CRC-SPG.
Cela ne donne pas une bonne image du Sénat. (Nouveaux rires sur les mêmes travées).Je ne vous félicite pas !
Sourires
Destiné à l’ensemble de la filière automobile, ce plan a consisté en des prêts participatifs aux constructeurs automobiles.
Naturellement, ce soutien n’a pas été sans contreparties fortes. Le Gouvernement a ainsi souhaité que ce plan nous prépare également aux défis du futur. C’est tout le sens de la mise en place de prêts bonifiés pour soutenir l’innovation dans le domaine du véhicule propre et de la dotation additionnelle en faveur du plan « véhicule décarboné ».
Ce plan prévoit 100 000 véhicules électriques d’ici à la fin de l’année 2012 et deux millions de véhicules électriques et hybrides rechargeables d’ici à 2020.
Je tiens ici à saluer le travail de notre collègue Louis Nègre, qui s’est vu confier une mission
Rires sur les travées du groupe CRC-SPG
M. Alain Gournac. Innovants et audacieux, les constructeurs français sont parmi les mieux placés pour relever les défis environnementaux et répondre à la demande en forte augmentation au Brésil, en Russie, en Inde et en Chine.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Le « Pacte automobile » avait pour vocation d’aider l’industrie automobile à passer la crise afin qu’elle reste exportatrice et créatrice d’emplois.
Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, les actions que le Gouvernement envisage de mener pour l’automobile en général et pour améliorer les dispositifs en faveur du véhicule décarboné en particulier ?
Oui, c’est vrai, monsieur le sénateur, la crise n’a pas épargné l’industrie automobile, …
… mais le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement ont pris des initiatives fortes dans le cadre du plan de relance.
Ces mesures nous permettent aujourd’hui de sortir de la crise avec une industrie automobile parmi les plus performantes, si ce n’est la plus performante en Europe et dans le monde. C’est ainsi que 6 milliards d’euros de prêts ont été consentis à nos deux grands industriels, …
… dont 2 milliards d’euros sont déjà remboursés par anticipation, d’importants intérêts ayant d’ailleurs été reversés à l’État. Quant à la prime à la casse, nous avons décidé d’en organiser la sortie dégressive, afin que le dispositif continue à profiter aux acquéreurs de véhicules jusqu’au 31 décembre prochain.
Les résultats sont très clairs. L’année dernière, nous avons enregistré le plus fort taux de vente depuis 1993 et, cette année encore, au neuvième mois, nous en sommes à plus 0, 8 % par rapport à 2009, …
… qui était donc la meilleure année. Par comparaison, en moyenne, les ventes ont baissé de 3, 5 % en Europe et de 28 % en Allemagne.
En même temps, le Président de la République et le Premier ministre ont fixé un objectif à nos industriels : présenter à l’occasion du Mondial de l’automobile une nouvelle gamme particulièrement innovante et diversifiée permettant de partir à la conquête de nouveaux marchés. Les véhicules électriques, 100 % décarbonés et les véhicules hybrides, mais également de nouveaux types de véhicules équipés du système stop and start, chez PSA, comme chez Renault, nous permettent d’offrir aujourd’hui toutes ces innovations.
Jean-Louis Borloo et moi-même avons soutenu les constructeurs à hauteur de 250 millions d’euros, …
… dont 108 millions d’euros ont été consommés l’année dernière. Je vous annonce que les 142 millions d’euros qui n’ont pas été utilisés seront reconductibles.
Enfin, monsieur le sénateur des Yvelines, vous qui êtes un défenseur de la Vallée de l’automobile, …
… je veux vous dire que notre volonté, ainsi que celle du Comité stratégique de la filière automobile, que j’ai mis en place, est plus que jamais de défendre le « fabriqué en France », avec le soutien des grands industriels aux équipementiers et aux PME innovantes, afin de mettre un terme aux délocalisations. Pour la première fois, on recrée des emplois industriels.
Dois-je rappeler qu’il y a quelques années de cela un Premier ministre, un certain Lionel Jospin, avait déclaré à Vilvorde que l’État ne pouvait pas tout faire ?
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
Cessez de nous parler de cela sans arrêt ! Vous n’avez plus rien à dire !
M. Christian Estrosi, ministre. Or, on le voit bien, si l’État le décide et en a la volonté politique, le « fabriqué en France », c’est possible !
Applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. –Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Monsieur le président, ma question s’adressait à M. le ministre de la culture et de la communication.
Il y a un mal bien français dans le monde de la communication, je veux parler des liens étroits – intimes, devrais-je dire – entre le pouvoir politique et les groupes industriels possédant des médias et vivant des commandes de l’État, sans égard pour les conflits d’intérêts qui en résultent inéluctablement.
Après avoir réussi à mettre la main sur les nominations dans l’audiovisuel public, le président Sarkozy a tenté d’intervenir dans les négociations concernant le journal Le Monde.
Dans ce contexte, la possible concentration de deux des principaux organes de presse français, Le Figaro et Le Parisien-Aujourd’hui en France, entre les mains d’un même groupe, le groupe Dassault, qui vit largement de la commande d’État, sonne comme une alerte supplémentaire et devrait interpeller le Gouvernement sur sa propre responsabilité en matière de pluralisme et d’indépendance des médias.
Il faudrait être bien naïf pour ne pas voir dans ces manœuvres capitalistiques la tentative d’orienter au mieux l’information à la veille d’un long processus électoral.
« Fantasmes ! », direz-vous sans doute. Faut-il rappeler que la droite n’a eu de cesse depuis des années d’affaiblir les dispositifs qui visaient à limiter les concentrations ? Mais, plus perverse encore que les concentrations des capitaux, il y a cette anomalie spécifiquement française qui consiste à livrer les médias à de grands groupes industriels vivant des commandes de l’État, ce qui crée une inévitable collusion avec le pouvoir en place.
Ce qui est en cause, ce n’est donc pas seulement le sort du Parisien, c’est le droit des Français à être informés le mieux possible, ce qui exige la diversité des médias.
À l’évidence, nous ne pouvons plus nous en tenir au droit existant. Le professionnalisme des journalistes ne suffit pas face aux dérives résultant de la concentration et des conflits d’intérêts. Seule la loi peut y répondre et assurer efficacement le pluralisme effectif de la presse.
C’est ce qui a été fait pour l’audiovisuel, sans que cela empêche l’émergence de grands groupes. Je rappelle aussi que l’article 34 de la Constitution prévoit que le législateur doit fixer « les règles concernant […] la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ».
Alors, monsieur le ministre, que pensez-vous du sort du Parisien ? Qu’attendez-vous pour prendre l’initiative, étendre à la presse écrite les règles anti-concentration et mettre fin à ce qui est un conflit d’intérêt scandaleux ? S’il n’agissait pas, votre gouvernement se rendrait complice de ces atteintes répétées au pluralisme.
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Permettez-moi tout d’abord, madame la sénatrice, de vous présenter les excuses de mon collègue Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, qui actuellement, comme vous le savez, retenu à Francfort par le salon du Livre.
Ensuite, je ne résiste pas à l’envie de vous dire que, lorsque je lis la presse aujourd'hui, lorsque j’écoute la radio ou lorsque je regarde la télévision, il ne me semble pas que le pluralisme soit réellement menacé…
Rires et applaudissements sur les travées de l ’ UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
J’ai même le sentiment que nous assistons aujourd'hui, bien souvent avec des mots particulièrement déplacés, d’une violence rarement atteinte, à une véritable entreprise de déstabilisation et de destruction, qui menace la démocratie.
Applaudissements sur les travées de l’UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Quant à la question que vous posez au Gouvernement, madame la sénatrice, nous y avons répondu en organisant les états généraux de la presse écrite. Permettez-moi de vous rappeler les quatre points principaux – vous les connaissez évidemment – qui ont résulté de ces discussions.
J’y viens, madame la sénatrice.
Il a été décidé, premièrement, d’apporter un soutien massif à la modernisation de la presse et à son réseau de distribution ; deuxièmement, d’adapter le code de la propriété intellectuelle au nouvel environnement numérique ; troisièmement, d’adopter une loi sur la protection des sources et, quatrièmement, d’améliorer les conditions d’attribution des aides pour plus de transparence et d’efficacité.
Ces dispositifs, qui ont été plutôt bien reçus, sont de nature à permettre à la presse de continuer à remplir la mission qui est la sienne, mission, vous le savez, tout à fait essentielle dans une démocratie.
Vous le savez également, madame la sénatrice, en France, le marché des quotidiens est moins concentré que dans un certain nombre d’autres pays, tels que la Grande-Bretagne, notamment.
Dans ce contexte, le fait que trois entreprises issues du secteur des médias s’intéressent à la cession du Parisien ne peut que nous rassurer, alors même qu’une financiarisation du secteur se généralise dans la plupart des pays.
J’ai le sentiment, madame la sénatrice, que vous avez l’indignation sélective. En effet, quand M. Bergé rachète Le Monde, …
Vous avez fait ce qu’il fallait pour l’en empêcher, mais vous n’y êtes pas parvenus !
M. Henri de Raincourt, ministre. … cela ne suscite pas chez vous de questions aussi véhémentes, en tout cas publiquement
Applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’Union centriste
… pas beaucoup plus que lorsque M. de Rothschild investit des milliards et des milliards d’euros dans Libération !
M. Henri de Raincourt, ministre. Madame la sénatrice, vous qui avez exercé la belle mission de ministre de la culture, vous savez mieux que moi qu’une seule conclusion s’impose : faisons confiance aux journalistes pour préserver et conserver leur indépendance.
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité.
Hier s’est déroulée la première journée nationale des aidants destinée à valoriser l’action remarquable de ces 3, 5 millions de femmes et d’hommes qui accompagnent au quotidien les personnes âgées, malades, ou en situation de handicap.
J’attire ce jour votre attention sur l’hébergement temporaire médicalisé des personnes âgées.
L’accueil temporaire s’adresse aux personnes handicapées de tous âges et aux personnes âgées et s’entend comme un accueil organisé pour une durée limitée, y compris en accueil de jour. Il s’agit bien sûr d’une mesure phare en direction des personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer.
La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires – loi HPST – a prévu des adaptations des modalités de fonctionnement et de tarification de l’accueil temporaire, mais il est urgent qu’un décret d’application soit pris, car le manque de solutions d’hébergement temporaire empêche de nombreuses personnes âgées, ainsi que leurs aidants, de disposer de moments de répit. Ce manque de solutions temporaires induit naturellement d’autres coûts évitables.
Pouvez-vous donc nous dire, madame le secrétaire d’État, alors que la dépendance concerne un nombre de plus en plus important de nos concitoyens, quelles mesures vont être prises pour débloquer la situation de l’accueil temporaire médicalisé ?
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Madame la sénatrice, comme vous le savez, le Président de la République a souhaité faire de la lutte contre la maladie d’Alzheimer une priorité absolue en y consacrant un montant, d’une ampleur inédite, de 1, 6 milliard d’euros.
Lancé en 2008, le plan Alzheimer a comme axe fort le développement de structures de répit, en particulier de possibilités d’hébergement temporaire pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer. Ce type d’hébergement permet également aux personnes qui prennent en charge ces malades de pouvoir bénéficier également d’un temps de répit.
La première journée nationale des aidants que Nora Berra et moi avons organisée hier a montré combien ce type de solutions était bénéfique aux 3, 5 millions de personnes qui œuvrent au quotidien au service de nos aînés.
Un décret réformant la tarification doit être pris en application de la loi HPST. Il est en cours de finalisation et sera soumis très prochainement à la concertation.
Ce décret ne doit pas alourdir les charges des conseils généraux, tout en rendant ces hébergements temporaires financièrement accessibles aux personnes âgées et à leur famille.
Au-delà de la réforme de la tarification, un travail d’analyse est mené par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, en concertation avec les acteurs de terrain, afin de savoir comment permettre à ce type d’hébergements de fonctionner de manière optimale.
L’autre question que vous avez soulevée concerne l’offre d’hébergement. Sur ce point, je veux vous rassurer ; les financements existent, grâce au plan Alzheimer !
M. Jean-Louis Carrère. Vous avez été très surprise par la question ; on voit bien que votre réponse est totalement improvisée…
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
Par conséquent, le problème, ce n’est pas le nombre de places ; ce serait plutôt leur accessibilité !
À titre de point d’étape, je peux vous communiquer quelques chiffres.
En 2010, 9 873 places d’accueil de jour et 1 767 places d’hébergement temporaire ont été installées. En outre, 18 formules innovantes de répit sont également en cours d’expérimentation, tandis que 75 plateformes de répit seront financées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Nous travaillons à donner plus de visibilité à ces solutions d’hébergement temporaire, afin que les personnes âgées et leur famille puissent y accéder dans des délais rapides.
À cette fin, nous souhaitons développer une information exhaustive, permettant de recenser les lieux d’implantation de ces hébergements et de fournir les renseignements pratiques qu’attendent les familles des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer.
Enfin, sachez que 95 % des places en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, EHPAD, prévues dans le cadre du plan solidarité-grand âge ont déjà été notifiées au 1er janvier 2010, soit 35 774 places.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adressait à M. la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Depuis mardi dernier, le Sénat est mobilisé sur la question des retraites. La France tout entière nous regarde avec espoir.
C’est pourquoi, malgré la procédure accélérée que le Gouvernement nous impose, nous, socialistes, ne voulons pas seulement nous opposer.
Monsieur le Premier ministre, je vous le confirme, nous proposons un autre projet, juste, efficace et durable, permettant d’assurer un avenir également juste et durable à nos retraites ! (Marques d’ironie sur les travées de l’UMP.) Et, contrairement à vos affirmations, nous avons agi ! En particulier, nous sommes fiers d’avoir institué la retraite à 60 ans !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Dans le débat que nous tentons d’engager depuis mardi, la question de l’emploi est omniprésente.
Tout comme nous, nos concitoyens savent que la pérennité des systèmes de retraite passe par une politique de l’emploi active et dynamique. Or, que constatent-ils ? Malgré les artifices statistiques, le chômage ne cesse d’augmenter dans notre pays !
Je rappelle que nous atteignons aujourd'hui les 2 693 000 chômeurs. Au mois d’août dernier, nous avons de nouveau franchi la barre des 10 %. Plus d’un tiers des chômeurs sont dans cette situation depuis plus d’un an. En outre, un jeune sur quatre est sans emploi. Et le nombre de jeunes en chômage de longue durée augmente.
Dans un tel contexte, l’emploi, surtout celui des jeunes, devrait être une priorité. Votre politique de rigueur devrait épargner cette politique. Même en temps de crise, on peut, on doit faire des choix ! Et ces choix définissent non seulement une politique, mais aussi une vision, un avenir pour la société.
Mais que faites-vous ? Non seulement vous préparez pour 2011 une diminution drastique des contrats aidés mais aussi vous réduisez les moyens de Pôle emploi ! Vous commencez par supprimer une part de ces moyens, alors qu’il faudrait au contraire les renforcer pour aider à la fois les entreprises et les chômeurs.
La solidarité entre les générations passe d’abord par l’emploi des jeunes. Quand allez-vous proposer un grand plan national ? Admettez en tout cas que c’est un préalable à tout système de retraite juste socialement et pérenne financièrement.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Monsieur le sénateur, la clé de tout, c’est bien évidemment l’emploi.
La clé de la création de richesses en France, la clé du pouvoir d’achat, la clé de notre capacité à financer nos services publics et nos systèmes sociaux, c’est l’emploi !
En effet, c’est la masse salariale qui finance nos systèmes sociaux ! Quand elle augmente, le déficit des retraites diminue !
Nos systèmes sociaux fonctionnement mieux quand la situation de l’emploi est favorable. Nous sommes bien d'accord sur ce point ; d’ailleurs, c’est une simple question de bon sens.
Au demeurant, en concevant le financement de la réforme des retraites, nous avons pris en compte les prévisions pour les années à venir du Conseil d’orientation des retraites.
La politique de l’emploi menée par le Gouvernement, …
… en particulier par Christine Lagarde et Laurent Wauquiez, est une politique active.
Au fur et à mesure, cette politique va conduire la France à sortir du chômage d’après-crise.
M. Éric Woerth, ministre. Le chômage a bondi en France du fait de la crise, tout comme d’ailleurs dans d’autres pays. Mais rappelez-vous, voilà deux ans, nous étions en train de réduire considérablement le chômage ; c’est à cause de la crise qu’il est reparti à la hausse pour atteindre le niveau que nous connaissons !
Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
D’ailleurs, actuellement, le chômage baisse de nouveau dans notre pays.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Vous semblez le regretter ; la création nette d’emplois devrait pourtant vous réjouir ! Je ne comprends pas !
En outre, dans cette réforme des retraites, nous privilégions l’emploi des seniors.
Nous avons ainsi fait en sorte que, dans le projet de loi, un article permette d’aider les entreprises à créer de l’emploi pour les seniors.
M. Éric Woerth, ministre. En réalité, en reportant l’âge légal de départ à la retraite, nous permettons aussi aux seniors de mieux s’intégrer dans l’entreprise. À 55 ans, l’avenir, ce n’est pas forcément la retraite ! Cela peut également être le travail !
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Parlez-nous des chômeurs, qui sont de moins en moins indemnisés ! Aujourd’hui, un chômeur sur deux n’est plus indemnisé !
À 55 ans, on a encore des choses à dire à son entreprise et à la société française !
Les chefs d’entreprise doivent également changer de regard sur les seniors au travail.
Nous devons simplement adapter les conditions de travail. Faisons en sorte de prendre en compte non seulement l’âge, mais aussi l’expérience. C’est formidable lorsque nous permettons à des personnes de rester en activité !
Croyez-moi, ce n’est pas parce que nous aurons reporté l’âge légal de départ à la retraite qu’il y aura moins d’emplois pour les jeunes.
M. Éric Woerth, ministre. Ce n’est pas le travail des personnes âgées de plus de 60 ans qui va augmenter le chômage des jeunes. Croire cela, c’est croire à la vieille idée du partage du temps de travail ! C’est ce que vous avez fait en instituant les 35 heures, qui ont été une erreur fondamentale pour la France !
Applaudissementssur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports.
Madame la ministre, au début du mois de septembre, vous avez dévoilé les grandes lignes de la révision des lois « bioéthique », annonçant son examen par le Parlement avant la fin de cette année.
Ce projet est le fruit d’une réflexion aboutie menée par des chercheurs, universitaires, médecins et parlementaires, mais aussi par les Français dans leur ensemble, appelés à s’exprimer lors des états généraux de la bioéthique.
Nous-mêmes, au Sénat, avons été associés à cette réflexion, sur l’initiative de notre collègue Marie-Thérèse Hermange, dont le rapport sur le sang de cordon a été unanimement salué.
Si le projet de révision des lois « bioéthique » est peu innovant, il présente, selon moi, des motifs de satisfaction, mais également d’inquiétude.
Au titre des motifs de satisfaction, je me réjouis, par exemple, du maintien de l’interdiction de la gestation pour autrui, car c’est bien ici l’intérêt primordial de l’enfant à naître qui a été préservé.
Madame la ministre, je suis heureux également que vous n’ayez pas souhaité suivre la proposition du rapport Leonetti tendant à étendre le diagnostic préimplantatoire à la trisomie 21. Cette nouvelle stigmatisation avait indigné de nombreux parents et associations, qui avaient alors rappelé à juste titre que la solution au handicap passe exclusivement par la recherche, et non par l’élimination.
Toutefois, pour moi, il reste un sujet d’inquiétude majeur s’agissant de la recherche sur l’embryon.
Le principe d’interdiction de la recherche sur l’embryon sera maintenu, mais il sera assorti de dérogations. Parmi les conditions posées pour obtenir une autorisation, l’expression « progrès thérapeutiques majeurs » pourrait être remplacée par celle, plus large, de « progrès médicaux majeurs », ouvrant de nouvelles justifications aux travaux de recherche. Je me pose alors la question du sens du maintien d’un principe si les dérogations multiples le vident de sa substance.
Si je souhaite que l’on respecte fermement un tel principe d’interdiction, c’est parce que les travaux de recherche sur des cellules souches alternatives ont donné des résultats très prometteurs depuis 2004, notamment avec la mise au point des cellules IPS, c'est-à-dire des cellules adultes qui se comportent comme des cellules embryonnaires.
Des solutions autres que l’étude de cellules souches embryonnaires existent donc. Elles sont plus efficaces, évitent toute tentation de dérive eugéniste et sont ainsi plus respectueuses de nos principes juridiques, qui exigent de maintenir l’interdiction de la recherche sur l’embryon.
Puisque nous avons aujourd'hui ces « méthodes alternatives », qui ouvrent des perspectives nouvelles, pourquoi ne pas maintenir un principe d’interdiction ferme s’agissant de la recherche sur l’embryon ?
Monsieur Darniche, je présenterai effectivement le projet de loi bioéthique au conseil des ministres du 20 octobre prochain.
Comme vous l’avez souligné, ce projet de loi a fait l’objet d’une réflexion extrêmement approfondie, avec des études et des rapports, et a suscité des travaux parlementaires également très intéressants. À cet égard, je salue ceux de votre collègue Marie-Thérèse Hermange.
Les états généraux de la bioéthique ont permis de réaffirmer les principes fondamentaux : le respect de la dignité de la personne humaine, ainsi que le refus de toute marchandisation du corps humain et de tout dumping éthique.
Nous souhaitons consolider de tels principes, qui font l’objet d’un large consensus. Le texte comporte évidemment des avancées importantes. Je pense en particulier à la possibilité du don croisé d’organes, qui était très attendue par les familles, à l’encadrement des techniques d’assistance médicale à la procréation ou à la possibilité de lever l’anonymat des donneurs de gamètes à la condition expresse du consentement de l’homme ou de la femme.
Monsieur le sénateur, vous m’interrogez précisément sur le maintien de l’interdiction de la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Nous avons souhaité ce maintien à cause de la solidité juridique de la procédure.
Néanmoins, la France est un grand pays de recherches médicales. Nous souhaitons garder la possibilité de dérogations très encadrées et gérées par l’Agence de la biomédecine.
Bien sûr, je n’ignore pas les possibilités que vous évoquez, qu’il s’agisse des cellules souches adultes, des cellules pluripotentes induites ou encore des cellules du sang de cordon. Mais ces recherches sont complémentaires de celles qui sont rendues possibles par la recherche sur les cellules souches embryonnaires. La France ne doit pas se priver de cette possibilité, tout en l’encadrant.
Vous avez également signalé la différence sémantique entre « progrès médical majeur » et « progrès thérapeutique majeur ». Le professeur Jean-François Mattei a répondu à cette question lors des états généraux de la bioéthique : on parle de « projet médical » quand l’angle thérapeutique n’a pas été encore complètement éclairé. Il ne s’agit donc pas d’une facilité ou d’un laxisme.
Je souhaite clairement réaffirmer devant vous les principes fondamentaux de notre pacte bioéthique, dont l’objectif est double : protéger la dignité de la personne et permettre les progrès de la médecine.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures trente, pour la suite de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures trente.
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat ce jour qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-78 QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
(Texte de la commission)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, ainsi que je l’ai annoncé tout à l’heure en commission, et pour nous permettre d’aborder rapidement ce qui constitue à l’évidence le cœur de nos préoccupations, comme en attestent toutes les interventions de ces deux derniers jours, je demande, en vertu de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, l’examen par priorité des articles 5 et 6 du projet de loi portant réforme des retraites.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Je souhaite que nous puissions entamer l’examen de ces articles à la reprise de la séance de ce soir. Dans la mesure où toutes les interventions des différents orateurs portent essentiellement sur eux, il me semble préférable de les aborder dès aujourd’hui. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Le Gouvernement y est évidemment favorable. Depuis deux jours, le débat porte en fait sur ces deux articles : autant les examiner directement !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
M. Guy Fischer. Nos travaux de cet après-midi commencent par un coup de force du Gouvernement et de la présidente de la commission des affaires sociales !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Ce jour, à treize heures trente, la présidente de la commission des affaires sociales nous a annoncé, en commission, que les articles 5 et 6, les deux articles scélérats de ce projet de loi, seraient appelés par priorité à la reprise de la séance ce soir.
Dans un premier temps, il était prévu que nous entamions l’examen de ces articles à seize heures trente. Devant notre vive opposition, Mme la présidente de la commission des affaires sociales a accepté de repousser cette discussion à vingt et une heures trente.
Ces deux articles emblématiques devraient être débattus non pas la nuit, mais en plein jour, devant les Françaises et des Français ! (Exclamations ironiques sur les travées de l ’ UMP.)
Madame la présidente de la commission des affaires sociales, nous vous demandons de respecter l’ordre normal d’examen du texte. L’exécutif du Sénat se plie, monsieur le président, aux injonctions de M. Sarkozy !
Protestations sur les travées de l ’ UMP.
Sourires sur les travées de l ’ UMP.
Au nom de tous les membres du groupe CRC-SPG, j’affirme que vous redoutez la mobilisation massive des Françaises et des Français le 12 octobre prochain !
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Nous partageons l’indignation de M. Fischer. Nous avons appris ce matin, en commission, lors d’une réunion de travail sur les amendements du Gouvernement, que nous commencerions cet après-midi, à seize heures trente, l’examen par priorité des articles 5 et 6 du projet de loi. C’est tout à fait scandaleux !
M. Jean-Pierre Godefroy. En effet, certains de nos collègues inscrits pour intervenir sur ces articles ne sont pas informés de cette modification de l’organisation de nos travaux.
Protestations sur les travées de l ’ UMP.
Il nous a été souvent demandé, ces derniers temps, de faire preuve de sérénité, mais en l’occurrence vous en manquez sérieusement, chers collègues de la majorité ! Attendez au moins que j’aie fini !
Ce matin, devant nos protestations, Mme la présidente de la commission des affaires sociales a accepté le report de l’examen des articles 5 et 6 à la reprise de la séance de ce soir, ce qui ne change pas grand-chose au fond du problème.
M. Jean-Pierre Godefroy. En réalité, il vous déplaît beaucoup que nous puissions nous exprimer comme nous le faisons depuis le début de ce débat. Mais je ferai remarquer, monsieur le président, que si du retard a été pris hier soir, nous n’en sommes pas responsables.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
En fait, vous voulez absolument que les articles 5 et 6 soient votés avant la manifestation du 12 octobre prochain.
Ainsi, vous pourrez dire aux Français : c’est fini, il n’y a plus de raison de manifester, puisque le Sénat s’est prononcé !
Vous vous trompez ! Votre attitude va au contraire renforcer la détermination des manifestants, c’est du moins ce que nous souhaitons de tout cœur ! Vous commettez une faute grave en disant aux salariés : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Quel joli sens du dialogue ! C’est à croire que votre objectif est d’encourager la radicalisation du mouvement, pour des motifs politiques !
M. Jean-Pierre Godefroy. Il s’agit peut-être pour vous de récupérer un électorat que vous avez perdu, comme vous avez déjà essayé de le faire en instrumentalisant les expulsions de Roms ! Eh bien, c’est tout à fait inacceptable ! Nous ne voulons pas que le Parlement soit le jouet de telles manœuvres ! Oui, il y a une volonté politique de nous faire taire ! Vous agissez sur ordres, monsieur le président ! Vous faites aujourd'hui ce qu’a fait le président de l’Assemblée nationale en refusant de donner la parole aux députés de l’opposition !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Pour infirmer vos propos, mon cher collègue, je donne la parole à Mme Marie-Agnès Labarre, pour un rappel au règlement.
Mon intervention se fonde sur l’article 36 du règlement, relatif à l’organisation de nos travaux.
Nous ne pouvons que déplorer les manœuvres du Gouvernement visant à éviter le débat de fond. Ce matin, nos sous-amendements ont été déclarés irrecevables : nous avons dénoncé avec force cette atteinte substantielle aux droits du Parlement.
Alors que le pays traverse une crise sociale et économique sans précédent, vous essayez de désorganiser le débat en appelant en priorité des articles qui ne devaient être examinés que dans plusieurs jours. Vous tournez ainsi le dos à nos concitoyens et vous refusez d’écouter les parlementaires de l’opposition !
Il est impératif que nous ayons un débat de fond, qui nous permettra de démontrer que d’autres solutions que celles que vous prônez existent. Or plusieurs de nos amendements se sont vu opposer l’article 40 de la Constitution, ce qui nous a empêchés encore une fois d’exprimer nos positions et de faire entendre les voix de la rue : celles des chômeurs, des travailleurs, des jeunes, des retraités.
Nous avions ainsi déposé des amendements portant sur les retraites agricoles. Vous savez dans quelle situation critique se trouve le monde agricole. Il y a quelques mois, dans cet hémicycle, nous avions dénoncé l’absence de prix rémunérateurs et de régulation des volumes de production, ainsi que l’incapacité du Gouvernement à protéger nos producteurs, nos éleveurs et nos pêcheurs. M. Le Maire avait alors refusé de débattre avec nous de la question des retraites agricoles. Il s’était voulu rassurant, tenant les propos suivants :
« Mais qu’il soit bien clair qu’il ne s’agit pas ici de se prononcer sur le fond de la question des retraites agricoles, qui est un vrai sujet ! Éric Woerth nous a déjà reçus et continuera à nous recevoir, avec les organisations syndicales représentatives, pour en discuter. Nous devons notamment examiner des questions fondamentales telles que les années de référence ou l’accès au montant minimum de retraite, sur lequel il existe des points de blocage.
« Nous souhaitons effectivement que ces dossiers soient traités dans le cadre de la réforme des retraites. »
Force est de constater que le débat risque d’être extrêmement restreint, en raison de la déclaration d’irrecevabilité de nos amendements au titre de l’article 40. Le secteur agricole est en situation de naufrage, les agriculteurs souffrent, les travailleurs sont ruinés et les retraités survivent à peine. Vous avez décidé d’occulter cette situation dramatique en refusant d’examiner nos propositions. S’agissant d’une réforme de cette importance, qui engage l’avenir de nos concitoyens, c’est inadmissible !
Écoutez les voix qui s’élèvent aux quatre coins du pays ! Monsieur le ministre, le monde paysan est au bord du suicide. La Confédération paysanne occupe depuis exactement vingt-huit jours la Maison du lait, pour obtenir que soit mis en place le pluralisme syndical dans les interprofessions agricoles, mesure qui a été repoussée lors de l’élaboration de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Quatre paysans sont en grève de la faim depuis le 27 septembre.
Nous voulons ici débattre dans des conditions sereines du sort des salariés. Nous souhaitons pouvoir exposer nos propositions, apporter des témoignages humains, faire entendre la voix de nos concitoyens, pour que vous mesuriez l’ampleur de votre erreur lorsque vous vous entêtez à défendre une réforme injuste et inefficace.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
Nous sommes assez loin de l’article 36 du règlement, ma chère collègue…
Acte est donné de ces rappels au règlement.
M. Romani ayant été mis en cause, je lui donne la parole.
L’intervention de notre collègue Jean-Pierre Godefroy – qui m’a d’ailleurs assisté hier soir, avec beaucoup d’objectivité, dans mon rôle de président de séance – m’a quelque peu surpris.
Monsieur Godefroy, je me suis contenté, hier soir, d’appliquer le règlement, de donner connaissance des conclusions de la conférence des présidents et d’autoriser deux rappels au règlement. Alors que le scrutin public avait commencé, M. Sueur a demandé une suspension de séance. Cette suspension de séance n’était pas de droit, je l’ai refusée, c’est vrai ; j’en ai pris la responsabilité.
Vous avez ensuite demandé la vérification du quorum, ce qui était votre droit. Il a donc été procédé, conformément au règlement, à la vérification du quorum.
Monsieur Godefroy, hier soir, nous avons subi les leçons de M. Sueur. J’avais une haute opinion de vous, je suis plus que déçu !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. –Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Nous reprenons l’examen de l’article 1er A, dont je rappelle les termes :
À la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe 1er A ainsi rédigé :
« Paragraphe 1 er A
« Objectifs de l’assurance vieillesse
« Art. L. 161-17 A. - La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations.
« Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité.
« Les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent.
« Le système de retraite par répartition poursuit les objectifs de maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités, de lisibilité, de transparence, d’équité intergénérationnelle, de solidarité intragénérationnelle et de pérennité financière. »
Je rappelle que, hier soir, les amendements n° 819, 756, 56, 1170, 317 rectifié, 59, 60, 746, 757, 745, 552 rectifié ter, 760, 320 rectifié, 551 rectifié bis, 61 et 598, faisant l’objet d’une discussion commune, ont été présentés par leurs auteurs. La commission et le Gouvernement ont exprimé leur avis sur chacun de ces amendements, dont je rappelle les termes :
L'amendement n° 819, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 161-17-A. - La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations et le droit intangible de tous à une période de vie en bonne santé, dégagée des activités professionnelles, ouvert à soixante ans, et à un niveau de pension au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
L'amendement n° 756, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 161-17 A. - La Nation garantit aux assurés et aux générations à venir le droit de disposer d'un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité entre les générations et le juste partage des richesses. »
L'amendement n° 56, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas et Sueur, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, et elle garantit à la femme des droits égaux à ceux de l'homme
L'amendement n° 1170, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle garantit également le principe absolu de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
L'amendement n° 317 rectifié, présenté par MM. Collin, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et à un niveau de pension égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance
L'amendement n° 59, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle garantit aux assurés la protection de la santé, la réussite matérielle et le repos, ouvert à soixante ans.
L'amendement n° 60, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se donne pour objectif de combler les écarts de pensions, d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ en retraite entre les hommes et les femmes.
L'amendement n° 746, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La solidarité intergénérationnelle passe par une politique de l'emploi favorisant notamment l'intégration sociale et professionnelle des jeunes, le remplacement des salariés partant en retraite, la reconnaissance des qualifications initiales et acquises, la prise en compte de la pénibilité des tâches et des métiers.
L'amendement n° 757, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
en rapport avec les
par les mots :
proportionnelle aux
L'amendement n° 745, présenté par MM. Vera, Foucaud et Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
les revenus qu'il a tirés de
L'amendement n° 552 rectifié ter, présenté par Mmes Morin-Desailly, Payet et Férat et MM. Dubois, Détraigne, A. Giraud, Amoudry, Zocchetto, Deneux et Maurey, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
soient
insérer les mots :
leur sexe,
L'amendement n° 760, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
maintien
insérer les mots :
et de progression
L'amendement n° 320 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
niveau de vie satisfaisant des retraités
insérer les mots :
leur assurant une pleine intégration dans la vie économique et sociale.
L'amendement n° 551 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly, Payet et Férat et MM. Dubois, Maurey, Amoudry, A. Giraud, Détraigne, Deneux et Zocchetto, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
d’équité
insérer les mots :
hommes-femmes et
L'amendement n° 61, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
d'équité intergénérationnelle
insérer les mots :
, d'équité entre les hommes et les femmes
L'amendement n° 598, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
et de pérennité financière
par les mots :
, de pérennité financière, de progression du taux d'emploi des personnes de plus de cinquante-cinq ans et de réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 819.
Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.
Protestations sur les travées de l ’ UMP.
Non, ma chère collègue, je ne peux vous donner la parole que pour explication de vote !
Soyez raisonnable, vous aurez d’autres occasions de vous exprimer !
Je mets aux voix l'amendement n° 819.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 756.
M. Leclerc rappelle à juste titre, dans son rapport, que le fondement du système de retraite français, à savoir le principe de répartition, « repose sur la solidarité entre les générations ».
Le rapport souligne, à ce propos, que les cotisations versées par les actifs au titre de l’assurance vieillesse servent immédiatement à payer les pensions des retraités actuels et que, en échange, les cotisants actuels acquièrent eux-mêmes des droits sur les générations futures.
Or, à l’article 1er A, la majorité de la commission a fait insérer une disposition qui nous paraît être en contradiction avec ces principes. Il est en effet désormais question, à l’alinéa 7, de « solidarité intragénérationnelle » et d’« équité intergénérationnelle ». Or c’est bien la solidarité intergénérationnelle qui fonde le principe de répartition.
De surcroît, l’équité n’est pas l’égalité : c’est une notion beaucoup plus floue, que vous aimez souvent utiliser. Nous défendons, pour notre part, l’égalité.
Ainsi, cet article, dont la rédaction initiale, grâce à nos collègues du groupe GDR de l’Assemblée nationale, était positive, pourrait à terme permettre de s’éloigner du système par répartition tel qu’il est défini actuellement. La nouvelle rédaction que nous proposons pour l’alinéa 4 a pour objet de pallier ces risques de dérive, en indiquant clairement dans la loi que la nation garantit aux assurés actuels et aux générations futures le droit à un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité entre les générations.
Quant au maintien d’un « niveau de vie satisfaisant des retraités » et à la « pérennité financière » visés dans la rédaction adoptée par la majorité de la commission des affaires sociales, ce n’est pas l’allongement de la durée de cotisation qui permettra de les assurer. Au terme de la discussion de ce texte, le déficit de 4 milliards d’euros n’aura pas disparu.
La pérennisation d’un système de retraite juste pour nos concitoyens et pour les générations futures, permettant à ses bénéficiaires de vivre une retraite digne, impose un nouveau partage des richesses, un partage équitable. L’argent ne manque pas et, s’il en était besoin, les récents scandales à répétition le prouveraient de manière évidente. Nos concitoyens l’ont désormais bien compris, c’est la raison pour laquelle ils rejettent votre scénario catastrophe pour les retraites.
Pour notre part, nous aurons l’occasion d’exposer nos propositions en la matière lors de l’examen des amendements que nous avons déposés sur cette question du financement des retraites. Au fil des années, une part sans cesse croissante des richesses produites par la nation a servi à rémunérer le capital, à alimenter encore et toujours les profits, au détriment des salaires, de l’emploi et de la formation.
Les retraites ne peuvent être réduites à un marché juteux guetté avec avidité par les fonds de pension, les banques et les assurances, pour faire de l’argent, toujours plus d’argent et toujours plus vite, pour le seul profit de quelques-uns !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
Ce débat sur les objectifs généraux et les finalités assignés à notre régime de retraite par répartition me semble essentiel.
Par-delà une déclaration de principes que je trouve pour ma part un peu emphatique, est posé un débat de fond qui traduit des clivages et des conceptions fort différentes de la protection sociale.
À cet instant, je voudrais revenir sur deux thèmes capitaux : la démographie et l’économie. Nous avons en effet l’impression que, sur ces deux points, quelques éléments ont été oubliés.
Concernant la démographie, on nous dit, depuis plusieurs mois, que notre pays risque, à l’horizon 2040, de compter environ trois actifs pour deux retraités, voire moins. Nous devrions donc composer avec une réalité démographique redoutable, pesant lourdement sur le financement des retraites. Nous serions contraints, de ce fait, d’allonger la durée de cotisation et de reculer l’âge de cessation d’activité.
Cependant, la démographie est parfois trompeuse. Tout d’abord, la situation démographique de notre pays est très nettement différente de celle des autres grands pays européens. Ainsi, en matière d’excédent naturel des naissances sur les décès et de solde migratoire, la situation de la France n’est pas celle de l’Allemagne, de l’Espagne, de l’Italie ou de la Belgique, tous pays dont la population stagne sous les effets conjugués d’un ralentissement des naissances et d’un solde migratoire pas aussi favorable que le nôtre.
Dans l’absolu, nous risquons d’observer une contraction de la population chez la plupart de nos voisins, tandis que la population française, dans l’Hexagone et outre-mer, devrait continuer à croître, pour tendre vers 70 millions d’habitants en 2040. Nous connaissons aujourd’hui un taux de natalité suffisant pour assurer le renouvellement des générations. Ce simple fait, original en Europe, pourrait justifier, si l’on s’en tenait à la seule démographie, que nous ne prenions pas les mêmes mesures que nos voisins face au problème des retraites.
Cela étant, la démographie nous apprend aussi, notamment, que le taux d’activité global de la population française est orienté à la hausse, et ce de manière continue. L’évolution la plus spectaculaire concerne, de ce point de vue, l’activité professionnelle des femmes. En 1968, la majorité des femmes en âge de travailler étaient sans activité professionnelle. Les évolutions constatées dans les années soixante-dix et quatre-vingt, qui se sont poursuivies sans interruption depuis, ont conduit à ce que, aujourd’hui, 80 % des femmes en âge de travailler aient une activité professionnelle.
Dans le même ordre d’idées, le nombre de jeunes diplômés s’est globalement accru et la population active bénéficie aujourd’hui d’un niveau de qualification initiale bien plus élevé que précédemment. Songeons que, en 1968, la France comptait 250 000 étudiants ; ce chiffre a décuplé depuis.
Ce relèvement du niveau de formation des jeunes est sans doute l’un des facteurs essentiels de pérennité de notre système de sécurité sociale, car il implique que nous disposons largement des moyens nécessaires pour mener à bien les mutations techniques et réaliser les gains de productivité susceptibles de permettre la création des richesses indispensables au financement de la protection sociale.
Cette observation nous aidera à faire le lien avec la question économique, présentée depuis de longues semaines de manière caricaturale, sinon erronée. À en croire tous les « pères-la-rigueur » qui sévissent en matière de finances publiques, il n’y a jamais de gains de productivité du travail, la richesse créée par le travail n’est jamais prélevée pour rémunérer le capital et les banques, et nous devrions réfléchir en circuit fermé, en nous lamentant sur le coût du travail, si élevé qu’il nous expose à la concurrence des pays émergents…
Mais ils ont beau dire et faire, la réalité est têtue. Le monde du travail, dans son ensemble, sait pertinemment que tant les mutations technologiques que l’évolution des qualifications sont des facteurs essentiels d’accroissement de la production, et que le temps de travail humain nécessaire pour fabriquer tel ou tel produit ne cesse de se réduire. Il a ainsi été calculé que, en 1960, il fallait autant de temps à un salarié de l’automobile pour construire une voiture qu’il ne lui en faut aujourd’hui pour en produire cinq.
De tels gains de productivité sont à la base du financement de la sécurité sociale, car ils trouvent une traduction dans notre production intérieure. Une juste allocation des fruits de ces progrès est nécessaire pour répondre aux besoins collectifs.
Après avoir indiqué que je voterai l’amendement n° 756, je voudrais revenir sur l’organisation de nos travaux.
Au début de la semaine, l’examen des amendements portant article additionnel a été réservé, ce qui fut un premier facteur de perturbation de notre discussion. Nous venons maintenant d’apprendre que les articles 5 et 6 seraient examinés par priorité, ce qui constitue un autre élément de désorganisation de nos travaux.
Monsieur le président, nous devons préparer nos interventions, avec l’aide de nos collaborateurs. Pour cela, nous suivons l’ordre initialement établi de discussion des articles. Il faut aussi tenir compte du fait que nous travaillons sur le texte de la commission, qui n’est disponible que depuis vendredi dernier.
Cela signifie que, avant le début de la séance publique, ce lundi, nous avons dû prendre connaissance d’une nouvelle rédaction du projet de loi, et le cas échéant modifier nos amendements en conséquence, voire en rédiger de nouveaux.
Ces changements successifs qui viennent bousculer l’organisation de nos travaux rendent les choses encore plus difficiles ! C’est un manque de respect non seulement pour les parlementaires, en particulier les sénateurs, mais aussi pour leurs collaborateurs. Au-delà de votre personne, monsieur le président, je m’adresse, à cet instant, au pouvoir exécutif.
Nous allons maintenant devoir préparer, d’ici à ce soir, nos argumentaires sur les dispositions des articles 5 et 6.
M. Claude Domeizel. La logique voudrait que la séance soit suspendue sur-le-champ, pour nous permettre de le faire !
Marques de lassitude sur les travées de l ’ UMP.
Il est prévu que j’intervienne sur ces articles, mais je m’étais organisé pour préparer mes prises de parole pendant le week-end prochain. Je vais donc me trouver contraint de m’exprimer ce soir au débotté, sans aucune préparation. Ce n’est pas satisfaisant, d’autant qu’il s’agit des articles les plus importants de ce projet de loi ! La moindre des choses est que l’opposition puisse faire entendre ses arguments !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
L’amendement n’est pas adopté.
M. Roland du Luart remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.
Hier, l’amendement n° 598 a obtenu un avis favorable de la commission et du Gouvernement. Par conséquent, je retire l’amendement n° 551 rectifié bis, qui est également relatif à l’alinéa 7 de l’article 1er A et aux objectifs à atteindre en matière d’équité entre hommes et femmes.
En revanche, je maintiens l’amendement n° 552 rectifié ter, qui porte plus largement, quant à lui, sur les principes. Il me semblerait bon de réaffirmer, à l’alinéa 6, que les assurés devront être traités équitablement au regard de la retraite, quel que soit leur sexe.
L’amendement n° 551 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote sur l’amendement n° 56.
Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi que le système de retraite en France doit garantir aux femmes des droits égaux à ceux des hommes.
Certes, les déclarations de principe ne suffisent pas, mais elles permettent parfois de rappeler certaines évidences qui, malheureusement, sont vite oubliées au moment de certains choix politiques et de certaines prises de décision en général.
En effet, force est de constater que la présente réforme va profondément pénaliser les femmes : elles seront, une nouvelle fois, les grandes victimes, malgré ce que vous nous avez dit ce matin, monsieur le ministre.
Comme nous l’avons déjà rappelé, le niveau des pensions de retraite des femmes est nettement inférieur à celui des pensions versées aux hommes ! En 2004, les femmes retraitées de 60 ans et plus percevaient ainsi une pension de retraite d’un montant équivalant, en moyenne, à 50 % de la pension dont bénéficient les hommes !
Ce matin, monsieur le ministre, vous avez annoncé le dépôt de deux amendements visant, selon vos dires, à reconnaître la situation difficile de certaines mères de famille ayant élevé plus de trois enfants ou ayant un enfant handicapé. Or, comme nous vous l’avons rappelé, ces dispositions constituent non pas des avancées, mais seulement le maintien de mesures justes existantes. Vous jetez de la poudre aux yeux des Français, espérant leur faire avaler ainsi plus facilement une réforme profondément injuste pour les femmes.
Le jeu du Gouvernement apparaît ici très clairement : s’inquiétant de l’amplification du mouvement social, qu’il a pourtant dénigré ces dernières semaines, il tente, par des effets d’annonce, de freiner le durcissement légitime du conflit à l’approche de la journée du 12 octobre.
Pourtant, nous le savons tous, ces « mesurettes » n’enlèvent rien au caractère inique de cette réforme, notamment pour les femmes ! En ne prenant pas suffisamment en compte la situation des travailleurs précaires ayant eu des carrières longues, difficiles et fractionnées ou ayant connu des périodes d’inactivité ou de chômage, ce projet de loi va inévitablement pénaliser ceux qui sont déjà les moins favorisés.
Parmi eux figurent bien évidemment les femmes qui, afin de pouvoir concilier quotidiennement leurs responsabilités familiales et leurs objectifs professionnels, ont choisi de suspendre momentanément leur carrière ou de continuer leur activité professionnelle à temps partiel. Aujourd’hui, les femmes occupent 82 % des emplois à temps partiel ! Seulement 44 % d’entre elles effectuent une carrière complète, contre 86 % des hommes, et elles gagnent en moyenne 27 % de moins que ces derniers.
Malgré ces réalités incontestables et incontestées, le dossier de présentation de votre projet de loi comportait le paragraphe suivant : « Les femmes bénéficient de nombreux dispositifs de solidarité au sein des régimes de retraite qui leur permettent notamment de compenser les aléas de carrière […]. L’ensemble de ces dispositifs de solidarité compensent efficacement l’impact des enfants. »
Quelle hérésie ! Atteindre 62 % du niveau de pension des hommes ne me semble pas refléter une compensation « efficace » !
Cette réforme va perpétuer et risque même d’aggraver l’inégalité entre hommes et femmes devant le droit à la retraite, en mettant en place des mesures constitutives d’une discrimination indirecte : je pense, notamment, au report à 67 ans de l’âge ouvrant droit au bénéfice de la retraite à taux plein, disposition qui va concerner la très grande majorité des femmes.
Comme le précisait la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité dans sa délibération du 13 septembre dernier, « compte tenu du mode de calcul des retraites, les femmes totalisent avec difficulté le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier de la retraite à taux plein. C’est pourquoi elles sont plus nombreuses à devoir travailler jusqu’au seuil de départ à taux plein. Le relèvement progressif de l’âge du départ à taux plein de 65 à 67 ans, risque donc de pénaliser les femmes plus que les hommes. »
Il semble incroyable que, à notre époque, les femmes connaissent encore des difficultés à concilier vie professionnelle et vie familiale. Il est indispensable qu’une réforme des retraites prenne en compte les principaux paramètres qui les pénalisent.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Les pensions servies aux femmes demeurent encore bien inférieures à celles dont bénéficient les hommes, et les causes de cette situation sont bien connues.
On peut se réjouir de la prise de conscience de la nécessité d’ouvrir le débat sur la retraite des femmes. Le système actuel de retraite étant surtout adapté aux carrières linéaires et ascendantes, un creusement des inégalités est en effet à craindre, qui affectera, en priorité, les retraites des femmes.
L’augmentation de l’activité féminine va conduire, à terme, à un rapprochement des durées de cotisation des femmes et des hommes, nous dit-on. Cependant, outre le fait que cette évolution résulte pour partie d’un raccourcissement des durées de cotisation validées par les hommes et ne se répercute que très lentement sur le niveau des retraites, l’allongement des durées de cotisation ne suffira pas à combler les écarts en matière de montants de pensions, en raison des conséquences de la précarité, des différences de salaires et du développement massif du travail à temps partiel à compter du début des années quatre-vingt. En effet, ce dernier touche en premier lieu les femmes, qui représentent 82 % des travailleurs à temps partiel. La part du travail à temps partiel a plus que doublé, puisqu’il concernait 18 % des salariés en 2007, contre 8 % en 1982.
M. Jean Desessard applaudit.
Naturellement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG voteront l’amendement n° 56 de nos collègues socialistes, qui tend à préciser que « la Nation garantit aux femmes de notre pays des droits égaux à ceux des hommes ».
Il faut dire que nous avons encore d’importants efforts à réaliser en la matière, notamment pour ce qui relève de l’égalité salariale. Quatre ans après l’adoption de la loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, les femmes continuent de percevoir des salaires inférieurs de 19, 2 % en moyenne à ceux des hommes. Comment pourrait-il en être autrement, puisque vous refusez toujours de prendre des mesures réellement efficaces à l’encontre des entreprises qui discriminent leurs salariées, c’est-à-dire d’instaurer des sanctions financières ?
Lors des débats de 2006, notre ancien collègue Roland Muzeau, aujourd’hui député, affirmait à juste titre que « toutes les lois votées depuis vingt-cinq ans concernant l’égalité salariale ou professionnelle ont été inefficaces. La raison en est évidente : aucune mesure réellement contraignante pour les entreprises n’était édictée. » Ces propos demeurent malheureusement d’une grande actualité, et l’on peut sans difficulté les appliquer aux quelques rares mesures contenues dans ce projet de loi.
On aurait pourtant pu s’attendre à ce qu’enfin des dispositions réellement contraignantes soient prises. En 2006, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité n’avait-elle pas parlé d’un « dernier avis de négociations avant sanction » ? Visiblement, cette déclaration n’a pas fait trembler Mme Parisot, et il semblerait même que le MEDEF ait trouvé les moyens de vous convaincre de renoncer à agir, monsieur le ministre.
Par ailleurs, nous le savons tous, les femmes souffrent d’abord et avant tout de sous-emploi. Dans 82 % des cas, les titulaires de contrats à temps partiel, de contrats à durée déterminée ou d’intérim, c’est-à-dire de contrats atypiques, sont des femmes. Là encore, votre projet de loi n’apporte aucune réponse.
C’est pourquoi, en soutenant l’amendement de nos collègues socialistes, nous entendons réaffirmer le principe de l’égalité entre hommes et femmes, afin d’inciter le législateur et le Gouvernement à agir.
Cet amendement porte sur un sujet incontournable pour toute réforme du système de retraite, au-delà de votre projet, monsieur le ministre.
Le système actuel est remarquable, mais il est fondé sur une vision de la famille et de la femme ne correspondant plus au niveau d’exigence qui est aujourd’hui le nôtre en matière d’égalité entre hommes et femmes. À l’époque où il a été mis en place, on considérait que l’homme subvenait par son travail aux besoins de sa famille et on ne jugeait pas souhaitable que les femmes entrent sur le marché du travail.
Depuis, une révolution dans les mentalités est intervenue, mais le système a peu évolué. Il suffit, pour s’en convaincre, de considérer les chiffres : aujourd’hui, une retraitée sur deux touche une pension inférieure à 900 euros par mois, et une sur trois moins de 700 euros. Or, l’Union européenne a fixé le seuil de pauvreté à 880 euros de ressources mensuelles. Cela signifie qu’une femme sur deux vivant seule dispose de ressources inférieures ou égales à ce seuil. Il est heureux que la solidarité familiale puisse souvent jouer, car la République ne donne pas, dans de nombreux cas, aux femmes seules les moyens de vivre dignement leur retraite.
Une réforme était donc effectivement nécessaire pour corriger cette situation. Mais, au contraire, la mise en œuvre de votre projet l’aggraverait encore.
En effet, le seuil de 65 ans sera maintenu pour les femmes ayant élevé au moins trois enfants en matière d’accès à la pension à taux plein, mais l’âge du départ à la retraite sera repoussé à 62 ans, quelle que soit la pénibilité du métier. Il s’agit là d’un recul très important par rapport à la situation actuelle.
Comment donc pouviez-vous parler, ce matin, d’une « avancée » ? Si avancée il y a, c’est uniquement au regard de la régression terrible que constitue votre projet de réforme, dont l’application aggravera mécaniquement la situation des femmes, déjà très difficile. L’aménagement que vous proposez pour les femmes ayant eu au moins trois enfants ne représente qu’une atténuation des conséquences de votre dispositif. Il est important de le souligner, pour bien prendre la mesure de concessions directement inspirées par l’Élysée.
L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. Messieurs les ministres, mes chers collègues, au nom du Sénat tout entier, j’ai le très grand plaisir de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d’une délégation du Parlement australien, conduite par M. Michael Forshaw, sénateur et président de la commission des affaires étrangères.
MM. les ministres, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.
Cette délégation est accompagnée par notre collègue Catherine Procaccia.
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Nous sommes particulièrement sensibles à l’intérêt et à la sympathie que nos collègues australiens portent à notre institution.
Au nom du Sénat de la République Française, je forme des vœux pour que leur séjour en France contribue à renforcer les liens d’amitié entre nos deux pays et je leur souhaite la plus cordiale bienvenue. J’associe à cet hommage M. Leclerc, qui préside le groupe d’amitié France-Australie mais se trouve aujourd’hui retenu par ses devoirs de rapporteur.
Applaudissements.
(Texte de la commission)
La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'amendement n° 1170.
L’inégalité salariale entre les femmes et les hommes est une injustice criante et persistante, qui vient de temps en temps troubler le débat politique, hélas ! sans jamais donner lieu à des mesures concrètes.
L’article 31 du projet de loi ne va pas assez loin et nous reviendrons, à l’occasion de sa discussion, sur les lacunes qu’il présente.
Nous soutenons l’amendement n° 1170, visant à inscrire dans le code de la sécurité sociale, au titre des objectifs de l’assurance maladie, le principe absolu de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Cela étant dit, je voudrais réaffirmer notre inquiétude quant à la discrimination salariale qui affecte les femmes et vient s’ajouter à toutes les difficultés qu’elles rencontrent dans le monde du travail. Je pense notamment à leur très forte exposition aux formes de travail les plus précaires.
Les propositions pour sanctionner les entreprises se multiplient, mais les délais pour les mettre en œuvre se rallongent. De plus, il ne s’agit que d’obligations de moyens, et non de résultats.
Pourtant, on se souvient que, à l’occasion de la Journée internationale des femmes, M. Frédéric Lefebvre, membre bien connu de la majorité présidentielle, avait dénoncé l’écart de 16 % constaté entre les rémunérations des femmes et celles des hommes. Il avait alors, au nom de son parti, proposé que des sanctions soient prises, notamment en diminuant les aides publiques et en supprimant les exonérations de charges, à l’encontre des entreprises qui, dans un délai de trois ans, ne mettraient pas en œuvre une stricte égalité salariale. Autant dire qu’une telle contrainte est loin d’être suffisante pour réduire les écarts entre les femmes et les hommes en matière de salaires et de retraite !
Aujourd’hui, des femmes doivent ester en justice pour faire respecter leurs droits. Notons d’ailleurs que, dans une affaire récente, la Cour de cassation a retenu un nouveau critère, celui de « fonction d’importance comparable », pour juger du respect du principe d’égalité salariale. Ce faisant, la haute juridiction étend, à juste titre, le champ de la comparaison à des postes de direction ayant des intitulés distincts, mais impliquant des responsabilités similaires dans le bon fonctionnement de l’entreprise.
Il est temps que le législateur se saisisse de cette question et qu’il assure une véritable promotion des femmes !
Le rapport de la commission des affaires sociales souligne que « les femmes sont davantage conduites à occuper des emplois précaires, à temps partiel parfois subi, et souvent moins qualifiés dont elles tirent un salaire faible, sur lequel reposera leur future pension de retraite ».
La commission ajoute très justement qu’« elles subissent des inégalités salariales indéniables », relevant que l’écart salarial entre les femmes et les hommes atteint 19, 2 % en moyenne, selon Eurostat, ou que, aux termes d’une étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, à situation égale et bien que plus diplômées en moyenne, les femmes qui ne se sont jamais arrêtées de travailler ont malgré tout un salaire horaire brut inférieur de 17 % à celui des hommes.
Que fait, concrètement, le Gouvernement pour progresser vers l’égalité salariale entre les hommes et les femmes ? Il parle beaucoup de ce sujet, c’est vrai, et fait régulièrement des promesses.
Le candidat à la présidence de la République Nicolas Sarkozy tenait d’ailleurs, dans un entretien publié par le magazine Femme actuelle le 26 mars 2007, les propos suivants : « Un homme gagne 15 % de plus qu’une femme. C’est scandaleux. […] Le principe de l’égalité est un principe sacré. […] Dès le mois de juin, je réunirai une conférence avec les partenaires sociaux afin que l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes soit totale d’ici 2010. »
Nous sommes en 2010 : où est cette égalité « totale » ? Nous en sommes bien loin !... Quand les entreprises qui ne se seront pas engagées dans une démarche de promotion de l’égalité avant la fin de cette année seront-elles sanctionnées financièrement ?
Le projet de loi qui devait préciser les modalités de ces sanctions financières a été annoncé à de nombreuses reprises, mais son dépôt est sans cesse reporté. Peut-être est-ce faute de place dans le calendrier parlementaire ? Pourtant, depuis 2007, le Gouvernement a fait adopter selon la procédure accélérée quantité de textes dont l’urgence était moins évidente. Il est plus probable que ce soit la volonté politique qui manque…
Le 1er juillet dernier, lors de l’installation de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes en votre présence, monsieur le ministre, M. François Fillon, évoquant la question de l’égalité professionnelle et salariale, a promis une concertation avec les partenaires sociaux – encore une promesse ! –, ajoutant que, à défaut d’accord, il faudrait « présenter des évolutions législatives d’ici à la fin de l’année ».
Certes, votre projet de loi comporte un article 31, tendant à prévoir une pénalité financière pour les entreprises de plus de cinquante salariés qui ne respecteraient pas l’obligation de conclure un accord collectif sur l’égalité entre les femmes et les hommes ou n’adopteraient pas un plan d’action. Cette pénalité pourrait s’élever, au maximum, à 1 % de la masse salariale de l’entreprise. Je remarque d’ailleurs, au passage, qu’il n’est plus question de supprimer les aides publiques dans un tel cas.
Je relèverai tout d’abord qu’un plan d’action comprenant des objectifs et des mesures n’est tout de même pas un accord négocié et pourra demeurer purement formel.
En outre, la définition des modalités de suivi de la réalisation des objectifs et de la mise en œuvre des mesures de l’accord et du plan d’action est renvoyée à un décret ultérieur. Dans ces conditions, qui jugera si les évolutions prévues dans le plan d’action sont suffisantes et ne se limitent pas simplement à une légère amélioration par rapport à la situation existante ?
Surtout, j’observe que, par cet article 31, vous repoussez d’un an l’entrée en application de la loi, qui, précisément, mettait en place l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.
Bien entendu, nous reviendrons sur ces questions lors de l’examen de l’article 31, mais je voudrais exprimer d’ores et déjà notre crainte de voir le projet de loi portant réforme des retraites se substituer à la nouvelle loi générale sur l’égalité salariale tant attendue, mais que nous ne voyons toujours pas venir. Ce ne serait finalement qu’un cavalier gouvernemental de plus ! Il n’est pas possible de régler la question de l’égalité professionnelle et salariale au travers d’un seul article, partiel qui plus est, d’un texte concernant les retraites. En revanche, le principe de l’égalité doit être affirmé en toutes circonstances. Tel est précisément l’objet de notre amendement.
Comme vous l’avez indiqué tout à l’heure, monsieur le ministre, les inégalités entre les hommes et les femmes sont graves et persistantes. Vous nous avez invités à être concrets dans ce débat. Parfait !
En matière de scolarité, par exemple, toutes les études montrent que les filles obtiennent de meilleurs résultats que les garçons. Pourtant, si elles représentent 71, 7 % des bacheliers et 56 % de la population étudiante, elles sont beaucoup moins nombreuses dans les filières prestigieuses, puisqu’elles ne constituent que 40 % des effectifs des classes préparatoires et 23 % de ceux des d’écoles d’ingénieur. Cela équivaut à une première pénalisation au regard de la retraite.
Par ailleurs, la formation professionnelle continue est également marquée par ces discriminations larvées dont sont victimes les femmes. Les statistiques font ressortir qu’une femme de 35 ans a deux fois moins de chances qu’un homme du même âge d’y accéder. En revanche, les femmes représentent 66 % des bénéficiaires de la validation des acquis de l’expérience.
Enfin, en matière d’emploi et de chômage, les femmes constituaient, en 2007, 47 % de la population au travail ou à la recherche d’un emploi, contre 34 % en 1962. Toutefois, alors que leur taux d’activité atteint 83 % pour la tranche d’âge allant de 25 ans à 49 ans, leur taux de chômage s’établit à 11 %, contre 9, 7 % pour les hommes.
L’emploi féminin est concentré, à hauteur de 66 %, dans six professions, et 60 % des emplois non qualifiés sont occupés par des femmes. Le transfert des métiers non qualifiés de l’industrie vers le tertiaire a accompagné le développement de l’emploi féminin. Ainsi, deux tiers des emplois créés au sein des professions non qualifiées du tertiaire sont occupés par des femmes, lesquelles, dans le même temps, n’ont bénéficié qu’à concurrence d’un cinquième de la progression des emplois qualifiés.
Il résulte de tous ces éléments que le diplôme obtenu par une femme est moins valorisé que celui d’un homme. Je m’appuierai encore une fois sur la force des chiffres : en 2007, sur 100 femmes au travail, 49 étaient employées ; en outre, un homme bachelier de 40 ans a 13 % de chances d’être cadre, contre 6 % pour une femme.
Je ne reviendrai pas sur la question de la précarité, du temps partiel subi, ni sur celle des inégalités salariales, qui ont déjà été longuement abordées.
Cet amendement, particulièrement important, vise à affirmer très fortement que l’instauration de l’égalité entre les hommes et les femmes, que ce soit en matière de retraite ou d’emploi, doit constituer une priorité et faire l’objet d’une action volontariste dans notre société.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote sur l'amendement n° 59.
L’objet de cet amendement, qui avait été présenté par notre collègue Jacky Le Menn, est de rappeler que chaque Français a le droit au repos à 60 ans après une vie de travail et de cotisation.
Nous sommes fiers de notre système de retraite par répartition et de l’avancée que représente la possibilité de partir à la retraite à 60 ans ; c’est une conquête sociale, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure lors des questions d’actualité, et nous devons la préserver.
Par le passé, ce système a fait la preuve de son efficacité en matière de solidarité intergénérationnelle et a permis à tous les Français de se projeter plus sereinement dans l’avenir, en sachant qu’une vie les attendait après leur carrière professionnelle.
En remettant en cause cet acquis social majeur, le Gouvernement méconnaît profondément certaines réalités socioéconomiques. Retarder le départ à la retraite, c’est ne pas tenir compte du fait que deux tiers des plus de 55 ans sont aujourd’hui au chômage ; c’est mettre une barrière supplémentaire à l’entrée des jeunes sur le marché du travail ; c’est s’attaquer aux salariés les plus fragiles, les plus précaires, à savoir ceux qui ont une carrière longue et fractionnée. Bref, c’est méconnaître les aspirations et les besoins des Français : il y a un temps pour travailler et un temps pour se reposer.
Nous pourrions considérer que les conditions de travail se sont améliorées et que la fatigue physique pure que pouvaient connaître nos parents ou nos grands-parents s’est réduite. Pour autant, celle-ci n’a pas totalement disparu ; pis encore, elle a fait place à une nouvelle forme de fatigue, cette fois morale et psychologique, liée aux mutations économiques et sociales que nous connaissons depuis une trentaine d’années.
L’usure existe toujours, elle n’est simplement plus la même. La pression au travail, le stress, la culture du chiffre et du rendement, le développement des carrières précaires sont autant de facteurs qui engendrent de la souffrance et de la fatigue, tant psychologiques que physiques.
Est-il nécessaire de rappeler le nombre de suicides qu’ont connu certaines entreprises ou encore l’explosion du nombre des dépressions liées à l’activité professionnelle ?
Il n’est donc pas plus facile de travailler aujourd’hui qu’il y a trente ans. Le résultat est le même pour la plupart des salariés, qui aspirent à une retraite méritée après une vie de travail.
On ne cesse de marteler que l’allongement de la durée de la vie induit mécaniquement un report de l’âge de départ à la retraite, du fait que les Français seraient aptes à travailler de plus en plus vieux, mais c’est une idée reçue.
Faut-il rappeler que la durée de vie d’un ouvrier est actuellement inférieure de sept ans à celle d’un cadre ? Faut-il rappeler que les femmes, ayant souvent des carrières fractionnées en raison de leurs obligations familiales, sont contraintes de travailler beaucoup plus tard que leurs homologues masculins ? Faut-il enfin rappeler qu’un allongement de l’espérance de vie ne s’accompagne pas nécessairement du maintien d’un bon état de santé, permettant de profiter pleinement de sa retraite ?
En revanche, si l’activité professionnelle est source d’épanouissement pour certains, il semble sans doute normal de leur permettre de travailler au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. Cependant, je ne surprendrai personne en indiquant que ces cas sont loin d’être la norme et que bon nombre de salariés attendent leur retraite avec impatience. Parmi eux se rangent les travailleurs les plus précaires et les plus défavorisés, ceux qui ont connu des carrières difficiles, longues, fractionnées, ceux qui ont occupé des emplois physiquement pénibles ou très peu qualifiés.
Tous ceux-là méritent de pouvoir partir à la retraite à 60 ans. Nous ne pouvons pas toujours demander plus à ceux qui ont le moins, en épargnant systématiquement les plus aisés. Il faut absolument permettre aux Français d’avoir une vie culturelle, sociale après la fin de leur activité professionnelle, d’autant que les retraités participent pleinement à l’activité économique, sociale et surtout associative de notre pays. Alors que beaucoup, parmi les défenseurs de votre réforme, rappellent l’importance de raviver les liens sociaux, intergénérationnels, il semble paradoxal de réduire le temps que les retraités peuvent consacrer à leur famille, à leurs proches, à leurs activités.
Le droit à la retraite ne relève pas de la mendicité ou d’une charité remontant au xixe siècle ; il est dû par l’État à chaque Français qui a travaillé et cotisé toute sa vie. Arrêtons de considérer les retraités comme un poids pour la société et votons l’amendement présenté par le groupe socialiste !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC -SPG.
Monsieur le ministre, si votre projet de loi rassemble contre lui l’ensemble des organisations syndicales et la grande majorité des Français, comme l’attestent les manifestations de septembre et du 2 octobre, c’est qu’il constitue l’une des plus importantes remises en cause du droit social que notre pays ait jamais connues.
Cette réforme, à elle seule, illustre ce que nous ne cessons de dénoncer depuis l’élection de Nicolas Sarkozy : le Gouvernement est engagé dans un combat idéologique de longue haleine contre l’héritage du Conseil national de la Résistance.
Ainsi, l’argument démographique auquel vous avez sans cesse recours est d’un rare cynisme. Vous partez du postulat que l’on vit plus longtemps pour imposer un report de l’âge légal de départ à la retraite. L’argumentation que vous déployez peut paraître réaliste et pragmatique, jusqu’à ce que l’on soulève la question non pas de l’espérance de vie, mais de l’espérance de vie en bonne santé. Car les chiffres sont têtus, et vous ne pouvez les nier : après 60 ans, l’espérance de vie en bonne santé est en moyenne de trois ans pour les hommes et de quatre ans pour les femmes.
Repousser l’âge de départ à la retraite revient donc à priver les salariés – souvent les plus modestes, ceux qui souffrent le plus des inégalités sociales en matière de santé – de deux années de retraite en bonne santé. Vous leur volez deux des meilleures années qu’il leur reste à vivre !
Vous avez, me direz-vous, prévu un mécanisme permettant une reconnaissance de la pénibilité du travail. Mais, là encore, derrière l’argumentation apparemment généreuse méthodiquement déployée dans les médias, se cache une mesure inacceptable.
Maintenir l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les 20 000 salariés dont l’usure professionnelle sera avérée par une incapacité physique égale ou supérieure à 10 %, cela signifie en fait, pour reprendre la formule du journaliste Bruno Roger-Petit, « que ceux qui exercent un métier pénible pourront partir en retraite à la condition d’être en partie incapables, donc invalides, donc malades ». Voilà la vérité !
Au travers de ce projet de loi, qui va à l’encontre des droits sociaux, vous entendez en fait rompre entièrement le lien entre travail et vie. Vous voudriez que l’on considère le salarié comme un simple outil producteur de richesses, dont on pourrait se séparer à loisir : en le licenciant, en lui imposant des ruptures conventionnelles ou en l’autorisant à partir enfin à la retraite quand, usé par le travail, il sera moins ou insuffisamment productif. C’est d’ailleurs ce que l’on constate aujourd’hui, eu égard à la faiblesse du taux d’emploi des plus de 50 ans.
La santé des salariés, le droit à une retraite qui soit enfin un temps pour soi, que l’on puisse vivre en bonne santé, sont remis en cause par ce projet de loi.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
L'amendement n'est pas adopté.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la conférence des présidents qui s’est tenue hier avait laissé ouverte la question de savoir si le Sénat siégerait durant la nuit de vendredi prochain plutôt que samedi.
Le président du Sénat m’a fait savoir que, après consultation de Mme la présidente de la commission des affaires sociales, des présidents de groupe et du Gouvernement, il est amené, pour le bon déroulement de nos débats et pour assurer l’information en temps utile de tous nos collègues, à proposer au Sénat de siéger vendredi dans la nuit et, au lieu de nous retrouver samedi, d’avancer de quatorze heures trente à dix heures le début de la séance du lundi 11 octobre.
Ces décisions relevant de la seule compétence de notre assemblée, je vais soumettre cet aménagement de l’ordre du jour à votre approbation. Si vous acceptiez cette proposition, il n’y aurait pas de conférence des présidents demain.
Je consulte le Sénat sur cette proposition.
Il n’y a pas d’opposition ?...
(Texte de la commission)
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.
Nous poursuivons l’examen de l’article 1er A.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 60.
Cet amendement pose une nouvelle fois, et dans des termes clairs, la question de la retraite des femmes.
Les élus locaux que nous sommes rencontrent chaque jour des femmes retraitées qui perçoivent des pensions très insuffisantes pour vivre dignement, très inférieures à celles dont bénéficient les hommes.
Cette différence de traitement est d’autant plus inacceptable qu’elle repose sur le genre. Elle est la conséquence des multiples discriminations directes ou indirectes dont les femmes sont victimes tout au long de leur carrière professionnelle.
M. le président Larcher lui-même le reconnaît, cette situation n’est pas acceptable et il doit y être remédié. Il n’y a plus guère que le Gouvernement pour tenter de faire croire que tout va bien et que les inégalités que subissent les femmes finiront par se résorber d’elles-mêmes.
Cette position politique aussi scandaleuse qu’inattendue est celle qu’ont défendue, dans l’édition de lundi dernier d’un grand quotidien du soir, cinq membres du Gouvernement : M. Woerth, Mmes Berra, Kosciusko-Morizet et Morano et M. Tron.
Selon eux, les écarts entre hommes et femmes en matière de pensions de retraite seraient en train de se résorber. Mais pourquoi 24, 1 % des femmes partent-elles à la retraite à 65 ans, c’est-à-dire à l’âge où ne s’appliquent plus de décote, contre seulement 16, 5 % des hommes, sinon pour éviter de devoir vivre dans la précarité ?
De la même manière, ils affirment, dans cet article, que la question des annuités n’est pas centrale et que « le fait que les retraites des femmes soient plus faibles n’est pas lié au nombre de trimestres validés ». C’est à croire que la durée de cotisation n’a pas d’incidence sur le montant des pensions… Mais si tel était le cas, pourquoi avez-vous choisi d’augmenter, comme en 1993 et en 2003, la durée de cotisation, pour la faire passer à 41, 5 annuités ?
La réalité est tout autre : les femmes qui voudront partir à la retraite avant l’âge de 67 ans subiront de plein fouet les conséquences de l’allongement de la durée de cotisation. Les modifications des bornes d’âge, et particulièrement les variations à la hausse des durées de cotisation, affectent, parfois lourdement, les carrières non linéaires ou hachées.
Contrairement à ce que vous semblez croire, monsieur le ministre, la situation ne s’améliore pas d’elle-même. En 2007, 44 % des femmes ont pu valider une carrière complète, contre 86 % des hommes, la durée de cotisation des femmes étant en moyenne inférieure de vingt trimestres à celle des hommes. En outre, 34 % des femmes ont validé moins de vingt-cinq trimestres, contre 4 % des hommes. Ainsi, moins de la moitié des femmes ont validé une carrière complète à 65 ans, ce qui conduit le quart d’entre elles à ne partir à la retraite qu’à cet âge.
Voilà la mécanique qui se met en place et qui amènera nombre de salariés, dont une part importante de femmes, à faire un choix lourd de conséquences : soit travailler jusqu’à 67 ans pour éviter une décote trop lourde sur une pension trop faible ; soit partir à 62 ans et connaître une précarité encore plus grande, avec une pension de retraite dont le montant se sera effondré et qui ne permettra plus de vivre dignement.
En vérité, cette réforme ajoutera des inégalités aux inégalités et de la précarité à la précarité !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
Malgré ce qu’a affirmé M. le ministre à plusieurs reprises, notamment en commission, l’écart entre les retraites des hommes et celles des femmes ne se résorbe pas. Il suffit, pour s’en convaincre, de regarder autour de soi.
Quel que soit son niveau d’emploi et de qualification, on refusera une prime de fin d’année ou une promotion à une femme qui se sera arrêtée de travailler pour prendre un congé de maternité.
Et si cette malheureuse jeune femme a le courage d’avoir d’autres enfants, qui plus tard contribueront au financement de nos retraites, elle se heurtera à nouveau à la même opposition.
M. le ministre nous a expliqué, en commission, qu’il n’existait pratiquement plus d’écarts de salaires à l’embauche entre hommes et femmes et que les différences se faisaient jour plus tard, au cours de la carrière.
Or des écarts de salaires à l’embauche existent encore, et nous en connaissons tous des exemples caricaturaux. On m’a ainsi récemment rapporté le cas d’un employeur ayant embauché une jeune femme très qualifiée sous condition qu’elle ne prétende à aucune augmentation de salaire ni promotion tant que ses enfants seraient en bas âge, au motif qu’il lui arriverait forcément de s’absenter ! Nous connaissons tous de tels exemples, mes chers collègues ! Je vous invite donc à adopter le présent amendement, dont le dispositif ne doit pas être coûteux puisqu’il n’a pas été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Ce projet de réforme des retraites, en se focalisant exclusivement sur les enjeux financiers, fait l’impasse sur les enjeux sociaux, pourtant majeurs.
Le système français cumule les écarts de traitement entre retraités. Par construction, il favorise les salariés du haut de l’échelle, qui ont pu bénéficier d’une progression de carrière et qui, en raison de leur espérance de vie plus longue, pourront jouir plus longtemps de leur retraite.
Une étude récente de l’OCDE montre qu’avec un revenu de remplacement net moyen égal à 62, 8 % du salaire médian, contre 72, 1 % pour la moyenne des pays de l’OCDE, la France possède l’un des systèmes les plus défavorables aux classes moyennes. Or les réformes qui se sont succédé ont renforcé la paupérisation de ces dernières. Si le montant moyen de pension de retraite est en France d’environ 1 300 euros, la majorité des femmes touchent moins de 1 000 euros par mois, et près de 600 000 personnes âgées doivent se contenter des 677 euros du minimum vieillesse. Depuis la réforme de 1993, le nombre de retraités vivant sous le seuil de pauvreté, qui est de 880 euros par mois, ne cesse d’augmenter et atteint aujourd’hui 1, 2 million.
Revaloriser les petites retraites, c’est bien plus qu’une simple question budgétaire ou économique ; c’est avant tout une question politique, éthique et sociale. Ainsi, notre proposition de revaloriser les petites retraites et les pensions de réversion est à la fois juste et raisonnable.
Elle est juste, car elle concerne les plus démunis d’entre nous et répond à une exigence de solidarité entre les générations.
Elle est raisonnable, car elle sera financée non pas par des impôts supplémentaires, mais par une répartition plus juste de l’effort fiscal.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 746.
Cet amendement est relatif à la solidarité intergénérationnelle, qui doit notamment être assurée par une réelle politique de l’emploi.
En effet, selon nous, le problème du financement des retraites est non pas celui des dépenses, mais avant tout celui des recettes : il faut augmenter les ressources des régimes de retraite. Je vous renvoie, mes chers collègues, au huitième rapport du Conseil d’orientation des retraites, le COR, qui met clairement en évidence l’incidence de la crise sur les comptes sociaux.
La destruction de 680 000 emplois en 2009 a eu pour conséquence un manque à gagner de 600 milliards d’euros pour les caisses de retraite.
Monsieur le ministre, il convient donc non pas d’opposer les générations, comme vous tentez, vainement d’ailleurs, de le faire, mais de substituer une réelle politique de l’emploi à une politique dont la seule boussole est la finance.
Cette priorité donnée à la finance entraîne nécessairement la massification du chômage, le manque d’investissement dans l’outil productif et la stagnation, voire la baisse, des salaires, tout cela ayant des conséquences directes sur le niveau des cotisations.
L’État donne l’exemple en refusant de remplacer de nombreux fonctionnaires qui partent à la retraite, application de la RGPP oblige. Mes chers collègues, je vous renvoie, sur ce point, à la question d’actualité au Gouvernement que j’ai posée cet après-midi.
La question de l’emploi est donc bien au cœur de la problématique de la préservation du système de protection sociale et de la justice en matière de retraites. Les promoteurs de notre système de protection sociale ne s’y étaient pas trompés, en 1945, puisque le plein emploi était leur postulat initial.
Les difficultés que rencontrent les salariés de plus de 50 ans à conserver ou à trouver un travail, celles des jeunes à accéder à un emploi, a fortiori à un emploi stable, amènent aujourd’hui un ébranlement de tout l’édifice.
Vous présumez, monsieur le rapporteur, qu’il existe un « risque grandissant de voir les jeunes actifs d’aujourd’hui et de demain refuser de cotiser plus et/ou de travailler plus longtemps ». En réalité, ils veulent travailler afin d’être en mesure de payer leur part de cotisations sociales en vue de leur retraite. Ils prennent conscience que la capitalisation constitue, pour eux, un danger.
Pour garantir la pérennité du système de retraite, il importe de mener une politique d’emploi stable et bien rémunéré. Or, monsieur le ministre, vous faites exactement l’inverse !
À cet égard, je suggère que Pôle emploi donne l’exemple, en offrant des contrats à durée indéterminée à ses salariés actuellement employés sous contrats à durée déterminée, qui représentent 12 % des effectifs. Les suicides que l’on constate aujourd’hui au sein du personnel de Pôle emploi devraient vous interpeller, monsieur le ministre. Il ne faudrait pas que la situation dégénère comme chez France Télécom !
Le développement d’emplois de qualité pour toutes et tous, et donc pour les jeunes, le remplacement des salariés partant à la retraite, la reconnaissance des qualifications initiales et acquises, une véritable prise en compte de la pénibilité et la réorientation des richesses créées par le travail vers les salaires : voilà ce que nous préconisons, parce que ce sont là des solutions réelles pour assurer un financement pérenne des retraites, bien éloignées des exigences du MEDEF, auxquelles vous cédez de bonne grâce !
« On mesure ce que vaut une société à ce qu’elle fait pour sa jeunesse. » : c’est à peu près en ces termes qu’un ancien Premier ministre de la République avait évoqué l’action de son gouvernement en faveur de la jeunesse.
Il s’agissait alors de lancer un vaste programme de développement de l’insertion professionnelle et sociale, fondé sur un maillage serré du territoire par un réseau de points d’accueil et d’information, de missions locales pour l’emploi, et d’organiser des stages de formation faisant largement appel à la pédagogie de l’alternance, avec des phases d’expérimentation pratique in situ et des périodes de formation théorique.
Nous constatons d’ailleurs que, près de trente ans après le lancement de ce plan de formation professionnelle de la jeunesse – un grand nombre de jeunes sortaient alors précocement du système scolaire, sans maîtriser suffisamment les outils de communication courante ni disposer d’un diplôme validant leur parcours –, les mêmes problématiques demeurent pleinement d’actualité.
Le niveau général de formation initiale de la jeunesse de ce pays s’est profondément modifié et, malgré bien des obstacles, un nombre croissant de jeunes peuvent aujourd’hui s’appuyer sur un ensemble de savoirs, théoriques et techniques, qui devraient suffire à leur éviter un parcours obligé de chômage et de précarité.
Même dans les quartiers les plus déshérités, dans ce que l’on appelle les zones sensibles, la jeunesse est aujourd’hui, de manière très majoritaire, engagée dans un processus d’élévation de son niveau général de formation, que la création des baccalauréats professionnels et les enseignements tirés du plan Rigout ont notamment permis d’enclencher.
Chers collègues de l’opposition, ce n’est d’ailleurs pas pour d’autres raisons que la jeunesse de notre pays s’est largement mobilisée, en 2006, contre le contrat première embauche, dispositif que vous aviez adopté et qui lui apparaissait comme une sorte d’affront à ses désirs, à ses aspirations, à ses potentialités. Ce n’est pas pour d’autres raisons qu’elle participe de plus en plus, et avec une détermination croissante, au mouvement actuel de contestation de ce projet de réforme des retraites.
De bonnes âmes feignent de s’étonner de voir les jeunes lycéens et étudiants manifester contre cette pseudo-réforme des retraites, mais il n’est nul besoin d’être en classe de préparation au concours de l’ENA pour se rendre compte qu’un allongement de la durée de cotisation à quarante et une ou quarante-deux années obligerait ceux qui commencent à travailler entre 22 et 25 ans à prendre leur retraite à l’âge de 67 ans s’ils veulent pouvoir bénéficier du taux plein : il leur serait, en pratique, presque impossible de cesser leur activité à 62 ans, et a fortiori à 60 ans, eu égard à l’importance de la décote. Les jeunes de notre pays sont très opposés à la réforme projetée, non parce qu’ils pensent que leurs retraites ne seront pas payées dans trente ou quarante ans, mais parce qu’ils craignent que le montant de celles-ci ne leur suffisent pas, alors, pour vivre décemment. De fait, entre décote et gel du pouvoir d’achat pour cause d’indexation des pensions sur l’évolution des prix, les retraités des années 2040 et 2050 ne risquent pas, si votre projet est adopté, de rouler sur l’or !
Ces futurs retraités attendent aujourd’hui de la vie qu’elle soit autre chose qu’un long chemin de croix entre petits boulots, temps partiel, intérim et précarité, le tout ponctué de périodes de chômage plus ou moins longues.
L’enjeu de l’intégration professionnelle de la jeunesse sous-tend donc directement ce projet de loi. Il est tout à fait essentiel d’assurer son insertion dans le monde du travail, ne serait-ce que pour garantir une certaine pérennité des ressources de notre régime de retraite.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
Il n’échappe à personne que la jeunesse est en émoi et se sent concernée par le débat sur la réforme des retraites, ce qui est une bonne chose.
Les jeunes sont conscients que, dans la mesure où il ne leur est souvent guère possible, dans la société actuelle, d’accéder à un emploi avant l’âge de 30 ans, ils ne pourront a priori prendre leur retraite qu’à plus de 70 ans, eu égard à l’allongement de la durée de cotisation prévu ! Leur situation leur paraît donc pire encore que celle des générations qui les précèdent !
Le Gouvernement n’a pas pris la mesure de la gravité du chômage des jeunes, qui désormais se sentent tous concernés par ce « trou noir ». En effet, si le chômage touchait surtout, auparavant, les moins formés d’entre eux, avoir fait des études ne représente plus, à l’heure actuelle, une garantie contre lui. Cela peut même être pénalisant, car on ne recrute pas, pour occuper un emploi de niveau « bac+2 », un candidat titulaire d’un doctorat…
Les jeunes souffrent de ne pouvoir se projeter dans l’avenir. Notre assemblée doit bien comprendre qu’aucune réforme des retraites ne sera possible sans l’adhésion de la jeunesse du pays. Or son inquiétude devant le projet du Gouvernement ne fait que croître. Monsieur le ministre, vous avez invoqué la nécessité de procéder à une réforme structurelle des retraites pour pérenniser le système par répartition de manière à donner confiance aux jeunes dans ce dernier. En effet, si les nouvelles générations perdent confiance dans le système par répartition et optent pour d’autres moyens de financer leur retraite, il se trouvera vidé de sa substance et périclitera.
Tel est bien le danger qui se profile. Le présent amendement vise à souligner la nécessité de prêter attention à la jeunesse.
Entendant parler de la jeunesse, je me suis souvenu d’une question que j’avais adressée au ministre du travail et qui était restée sans réponse.
Notre société aime la jeunesse, mais pas les jeunes ; elle les infantilise !
Aujourd’hui, on considère qu’il ne faut pas accorder le RSA aux moins de 25 ans. On repousse l’âge d’entrée sur le marché du travail en multipliant les stages. On estime que les jeunes ne savent pas travailler, puisque le salaire du premier emploi est inférieur de 40 % au salaire moyen, alors que l’écart n’était que de 10 % pour les jeunes de ma génération.
Si notre société prétend aimer la jeunesse, force est donc de constater qu’elle réserve aux jeunes un sort peu enviable.
Mardi dernier, monsieur le ministre, nous vous avons indiqué qu’il serait difficile aux seniors de travailler jusqu’à 62 ans, dans la mesure où nombre d’entre eux sont déjà hors de l’emploi entre 55 et 60 ans. Vous avez alors répondu que votre projet comportait des mesures destinées à favoriser l’emploi des seniors. Si de tels dispositifs suffisent à faire accéder à l’emploi des seniors de 60 ans, pourquoi ne pas en prévoir d’analogues au bénéfice des jeunes de 22 à 26 ans ? J’attends avec impatience votre réponse à cette question que je vous ai déjà posée, monsieur le ministre !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
L'amendement n'est pas adopté.
M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 7 octobre 2010, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.
Acte est donné de cette communication.
M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du jeudi 7 octobre 2010, une décision du Conseil sur la question prioritaire de constitutionnalité (n° 2010 42 QPC).
Acte est donné de cette communication.
(Texte de la commission)
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.
Nous poursuivons la discussion de l’article 1er A.
La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'amendement n° 757.
Cet amendement vise à confirmer et à conforter le principe de répartition qui fonde, et doit absolument continuer à fonder, notre système de retraite.
Le projet de loi comporte la notion de « pension en rapport aux revenus ». Mais de quoi s’agit-il exactement ? À quel taux de remplacement ce rapport correspondra-t-il ? S’agira-t-il de 100 %, de 80 %, de 50 % ou de 10 % ? Nous ne souhaitons pas que le taux de remplacement des revenus d’activité reste indéfini, potentiellement fluctuant. Nous voulons au contraire que les retraites du régime général constituent un socle et représentent un pourcentage significatif du revenu antérieurement perçu, servant de base à la liquidation de la pension. Nous ne manquerons donc pas de développer ultérieurement nos propositions sur ce point.
La rédaction actuelle de l’alinéa 5 de l’article 1er A est un pas dangereux vers un calcul individualisé du montant des pensions, d’autant qu’elle n’implique aucun engagement quant à la détermination, in fine, du revenu de remplacement, largement menacé par la réforme. Son dispositif ne contribuera pas à la réduction des inégalités, qui devrait pourtant être l’un des enjeux majeurs de toute réforme des retraites. Mais tel n’est pas votre objectif, bien sûr !
À l’instar de celles qui ont été engagées en 1993 et en 2003, la réforme que le Gouvernement nous propose aujourd’hui vise à diminuer les retraites, en accumulant les conditions requises pour y accéder. Son résultat ne fait malheureusement aucun doute, d’autant qu’elle se combine avec une politique économique et sociale désastreuse.
L’accroissement de la précarité, l’extension du travail à temps partiel imposé et des bas salaires, que le Gouvernement soutient via des exonérations de cotisations sociales pour les patrons, l’augmentation du chômage et du nombre de chômeurs non indemnisés : tout concourt à un affaiblissement des revenus, et donc des pensions de retraite. En l’absence de tout garde-fou, ce sera encore pis.
Du point de vue du Gouvernement, tout cela est parfaitement logique. Contrairement à ce que vous prétendez, monsieur le ministre, l’objectif de fond est d’ailleurs non pas d’assurer la pérennité du système de financement des retraites, mais de réduire le montant des pensions, afin d’amener les futurs retraités à recourir à la capitalisation. « La liberté, toujours plus de liberté ! », clame le MEDEF. En l’occurrence, il s’agit de la liberté de collecter l’argent des cotisants, salariés et retraités, pour le jouer en bourse !
Quelles garanties de long terme offrent à ceux qui leur feront confiance les fonds de pension, les banques ou les assurances ? Nous le savons bien, ce qui intéresse les organismes financiers, c’est de réaliser des profits le plus vite possible, quitte à prendre les plus grands risques. Aujourd’hui, la crise bancaire et les exemples étrangers donnent sérieusement à réfléchir à un nombre croissant de personnes qui ont pu croire assurer au moins une partie de leur retraite grâce à la capitalisation.
La retraite n’est pas une marchandise comme les autres. C’est pourquoi nous appelons au respect dans toutes ses dimensions du principe de solidarité qui fonde le pacte social dans notre pays.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 745.
Nous considérons qu’aucune pension de retraite ne devrait être inférieure à 75 % du SMIC. Aussi ne pouvons-nous nous satisfaire que la rédaction actuelle de l’alinéa 5 de l’article 1er A prévoie que la pension sera en rapport, dans l’avenir, avec les revenus que le retraité aura tirés de son activité.
Si l’on suit ce seul principe, des centaines de milliers de salariés, en particulier des femmes, ne toucheront que des retraites de misère, voire seulement le minimum vieillesse, en dépit d’une vie de labeur. Seront concernés tous les salariés ayant connu, malgré eux, des parcours professionnels hachés, précaires, marqués par des périodes de travail à temps partiel subi et des rémunérations trop souvent inférieures au SMIC. C'est inacceptable !
Au travers de la présentation de cet amendement, nous entendons lever toute ambiguïté sur les réelles intentions du législateur. En effet, l’alinéa 5 est, d'une certaine façon, contradictoire avec le suivant, qui prévoit que chacun doit pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quelle que soit son activité professionnelle passée.
L’équité ne se confondant pas avec l'égalité, il faut que ce texte permette de donner plus à ceux qui ont moins. Or l’alinéa dont nous proposons la réécriture contraint, encadre et réduit toute possibilité de prise en compte des diverses réalités vécues tout au long de leur vie professionnelle par des millions de salariés.
Mes chers collègues, même si vous ne partagez pas nos convictions quant au montant minimal des retraites, ne vous interdisez pas la possibilité de prendre des mesures d'équité. Ne vous liez pas les mains, à l’heure où les retraités pauvres sont de plus en plus nombreux et sont parfois conduits, notamment dans les pays anglo-saxons, à travailler bien après l’âge de 70 ans. De nombreux reportages illustrent les conséquences catastrophiques que peut avoir le recours aux systèmes de retraite par capitalisation. Malgré l’effritement qu’il subit depuis des années, notre régime de retraite par répartition doit être conservé et préservé. Cela me semble fondamental.
L'amendement n'est pas adopté.
Le Gouvernement avait initialement émis un avis défavorable sur l’amendement n° 552 rectifié ter, mais celui-ci s’accorde bien, en fait, avec l’amendement n° 598, qui a reçu un avis positif. Par conséquent, l’avis est finalement favorable.
La commission émet également un avis favorable sur l’amendement n° 552 rectifié ter.
Je regrette pour ma part que les auteurs de cet amendement n’aient pas utilisé le mot « genre », plutôt que le mot « sexe ». Si tel avait été le cas, j’aurais peut-être pu les suivre…
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote sur l'amendement n° 61.
Un petit moment de joie dans cette vie de brutes : il ne fait aucun doute que M. le ministre va inviter le Sénat à adopter cet amendement, puisque celui-ci va dans le même sens que l’amendement n° 552 rectifié ter, qui a finalement reçu un avis favorable du Gouvernement…
Vous nous le devez bien, monsieur le ministre, car l’amendement que vous avez présenté ce matin est tragique ! En effet, il ne concerne que les femmes nées entre 1951 et 1955 – c’est le cas d’un certain nombre de sénatrices –, ayant eu au moins trois enfants et s’étant arrêtées de travailler pour les élever – tant pis pour les autres, comme l’a très justement dit Mme Procaccia ce matin en commission. De surcroît, ces femmes devront avoir validé auparavant des trimestres de cotisation ! Or, la plupart des femmes de cette génération se sont mariées à 18 ans !
Mme Raymonde Le Texier. Peut-être pas vous, mais vous avez un esprit subversif, madame Procaccia !
Sourires .
En tout état de cause, les femmes que j’évoquais à l’instant ne pourront pas bénéficier de votre mesure, monsieur le ministre. C’est ce que l’on appelle un piège… que je ne qualifierai pas.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote sur l'amendement n° 598.
Nous tenons à rappeler que la progression de l’emploi des seniors et la réduction des écarts de pensions entre les hommes et les femmes figurent parmi les objectifs fondamentaux assignés au système de retraite par répartition.
M. Guy Fischer. Soit M. About est insuffisamment informé, soit il ment délibérément, ce que je ne puis croire…
Exclamations amusées.
Sourires.
Les efforts qu’il a déjà consentis pour nous faire avaler l’amère potion gouvernementale me donnent à penser qu’il s’agit plutôt, en cette affaire, d’un mensonge par omission. En effet, notre collègue, qui a présidé la commission des affaires sociales, est trop expérimenté pour que je puisse croire qu’il ait été abusé.
Certes, il convient d’agir pour assurer la pérennité financière de la retraite par répartition, favoriser l’accroissement du taux d’emploi des seniors et la réduction des inégalités entre les hommes et les femmes. Le projet de loi comporte des dispositions à cette fin, monsieur About, mais cela ne signifie pas que les retraités disposeront à l’avenir d’une pension confortable. En effet, le cumul de l’indexation des pensions sur les prix, héritée de la réforme Balladur de 1993, de l’allongement de la durée de cotisation et du recul de l’âge de la retraite, issus de la réforme de 2003, et des mesures du présent texte ne pourra conduire qu’à un plafonnement des pensions du régime général à hauteur de 50 % du meilleur salaire. Ce sera le cas le plus favorable !
Au moment de voter pour ou contre l’amendement n° 598, il convient de se demander s’il ne vise pas à transposer en France, d’une manière ou d’une autre, le système des retraites fédérales américaines. Le montant des pensions se réduirait alors de plus en plus.
Voilà qui doit donner à réfléchir.
Vous appelez de vos vœux l’accroissement du taux d’emploi des seniors, monsieur About, mais il est tout aussi nécessaire d’améliorer le taux d’emploi des jeunes. En ce qui concerne les 55-60 ans, ne nous cachons pas la réalité : les deux tiers des salariés ne sont déjà plus en activité quand ils atteignent l’âge légal de la retraite. Malgré le plan concerté pour l’emploi des seniors, la tendance ne s’inverse que très légèrement.
Nous ne devons pas exclure de notre réflexion l’explosion de la précarité. La mesure ciblée qui nous est présentée ici aura, à l’évidence, un effet d’éviction.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 754, présenté par MM. Vera, Foucaud et Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La pérennisation des régimes de retraite par répartition nécessite la mise en œuvre d'une politique permettant d'instaurer un niveau élevé d'activité et une qualité de l'emploi satisfaisante pour tous les salariés, notamment en pénalisant les entreprises qui ont un recours systématique aux contrats précaires. »
La parole est à M. Bernard Vera.
Cet amendement vise à pénaliser les entreprises ayant systématiquement recours aux contrats précaires, tant la qualité du temps de retraite reflète celle du temps d’activité. La pension sera d’autant plus faible que les emplois occupés auront été mal rémunérés et le parcours professionnel plus discontinu.
C’est pourquoi on ne peut envisager la question des retraites sans prendre sérieusement en considération le niveau d’activité. Le Gouvernement oublie en effet le cas des nombreuses personnes qui sont jugées trop jeunes pour prendre leur retraite et trop âgées pour travailler.
M. Wauquiez confiait cet été dans la presse que « la proportion des licenciements double presque après 57 ans ». Contrairement à lui, nous ne pensons pas que la cause de cette situation soit l’âge de départ à la retraite, dont la proximité, à l’en croire, inciterait les entreprises à compter sur « l’assurance chômage et les indemnités de départ pour faire le pont jusqu’à la retraite ».
En réalité, les entreprises avancent d’autres raisons pour expliquer le chômage des salariés en fin de carrière. Elles seraient davantage incitées, en période difficile, à licencier des salariés approchant du terme de leur parcours professionnel. Par ailleurs, le recrutement induit des coûts – recherche, formation, adaptation à un poste – qui rendent finalement peu rentable l’embauche de travailleurs proches de la retraite.
En bref, le taux de chômage des plus de 50 ans s’accroît. Il a augmenté de 17, 1 % en un an, selon les chiffres publiés par le ministère fin août. En reculant l’âge légal de départ à la retraite, le projet de loi va encore aggraver la situation de ces personnes.
Dès lors, finissons-en avec l’hypocrisie ! La réforme des retraites n’est pas la solution à la crise sociale que traverse le pays. Le Gouvernement, en présentant les choses ainsi, comme le fait très clairement M. Wauquiez, montre aussi son incapacité à mettre en œuvre des politiques responsables et efficaces pour assurer un emploi au plus grand nombre.
Cette question est préoccupante : non seulement les salariés connaîtront des périodes de chômage plus longues, mais ils en supporteront de fait les conséquences financières au moment de la liquidation de leur pension.
En effet, les allocations de chômage ne sont pas soumises aux cotisations d’assurance vieillesse, et si les périodes de chômage indemnisées peuvent donner lieu à la validation de trimestres d’assurance vieillesse, dans le cas où l’intéressé avait déjà la qualité d’assuré social avant l’interruption de son activité, elles entraînent un réel manque à gagner lors du calcul du montant de la pension.
Par cet amendement, nous demandons que l’État prenne ses responsabilités et lutte activement contre la précarisation du travail, notamment en pénalisant les entreprises qui ont systématiquement recours aux contrats précaires.
Nous examinons un projet de loi portant réforme des retraites, dont l’objet n’est pas a priori de répondre à la crise sociale que vous venez d’évoquer, mon cher collègue.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Le présent amendement, qui revêt une importance cruciale, vise à acter notre conception de ce que doit être un régime de retraite par répartition juste et équitable pour l’ensemble des salariés.
Le Gouvernement présente sa réforme comme étant la seule solution à même de pérenniser notre régime de retraite. Certes, le terme de « répartition » est maintenu, mais il est largement vidé de son sens, par la réforme, bien évidemment, mais aussi par les politiques mises en œuvre par la droite en matière d’emploi et de salaires. Ces politiques dénaturent profondément le travail en le dépersonnalisant et en le réduisant, bien souvent, à une simple donnée comptable.
Nous avons demandé que les entreprises ayant systématiquement recours aux contrats précaires soient pénalisées. Qu’il s’agisse de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, ou de la manière dont sont gérées les entreprises publiques non encore privatisées, les salariés du secteur public n’ont rien à envier à ceux du secteur privé en matière de précarité. Ainsi, dans le projet de loi de finances pour 2011, sauf erreur de ma part, 34 000 postes supplémentaires seront supprimés.
Par ailleurs, les personnels non-titulaires, dont le nombre a augmenté de 32 % depuis dix ans, sont devenus une variable du fonctionnement des trois fonctions publiques. D’une manière générale, la fonction publique compte aujourd’hui environ 840 000 employés en contrat à durée déterminée, ou CDD, soit 16 % de ses effectifs, et ce pourcentage ne cesse de croître.
Les abus en matière de contrat à durée déterminée se multiplient. Certains employés sont maintenus en poste pendant des années avec un CDD. Dans la fonction publique hospitalière – c’est un débat que nous avons souvent eu avec Mme Bachelot-Narquin –, 20 000 emplois devraient être supprimés dans les deux ou trois années à venir. La privatisation rampante des établissements de santé, qui nourrit le mécontentement des personnels, constitue bien sûr l’une de nos préoccupations.
Il est temps que le Gouvernement retire son projet de loi portant réforme des retraites et revoie largement sa copie en ce qui concerne les politiques de l’emploi.
Et on ne se lassera pas, monsieur Cambon ! Cela vous énervera peut-être mais nous continuerons à le répéter, avec calme, et vous pourrez constater que les manifestations du 12 octobre traduiront avec force le mécontentement et l’anxiété des Français.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que le rapport qui fera le point sur la situation financière des régimes de retraite inclue bien les deux questions fondamentales que sont le niveau élevé de l’activité et la qualité de l’emploi.
Mme Annie David applaudit.
L'amendement n'est pas adopté.
M. Bernard Frimat remplace M. Roland du Luart au fauteuil de la présidence.
L'amendement n° 820, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Pour ce faire, la part patronale des cotisations sociales est augmentée sur une durée de trois ans dans les proportions de l'augmentation de la part salariale depuis 1980.
Un décret précise les modalités d'application du précédent alinéa.
La parole est à Mme Annie David.
Cet amendement vise à augmenter la part patronale des cotisations sociales sur une durée de trois ans, à hauteur de la majoration qu’ont subie les cotisations salariales depuis 1980.
En effet, le taux de la cotisation patronale à l’assurance vieillesse n’a pas évolué depuis 1980 alors que le taux appliqué à la part salariale a progressé de près de 40 %. Or, les salariés supportent déjà la contribution sociale généralisée, la CSG, et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, lesquelles contribuent à hauteur de 40 % au financement de la protection sociale. En 2008, le produit de la CSG s’est élevé à environ 82 milliards d’euros.
La CSG et la CRDS ont été intégrées dans le bouclier fiscal. Il en résulte que les plus riches ne paient pas leur part de la dette sociale : encore une exonération ! La situation est, hélas ! toujours la même : c’est sur les familles, les salariés et les retraités que repose la solidarité nationale.
Lors de sa création, en 1991, le taux de la CSG – cet impôt à taux fixe, non progressif, destiné à boucher le « trou » de la sécurité sociale – était de 1, 08 % sur les revenus salariaux et les allocations de chômage et de 1, 10 % sur les autres revenus. Dix-neuf années plus tard, ce taux a considérablement augmenté puisqu’il atteint aujourd’hui 7, 5 % pour les revenus d’activité, 6, 2 % pour les allocations de chômage et les revenus de remplacement, 6, 6 % pour les pensions de retraite et 3, 8 % pour les ressources des personnes non assujetties à l’impôt sur le revenu.
Ce taux est de 8, 2 % pour les revenus du patrimoine et de placements. Cependant, la CSG ayant, je le répète, été intégrée au bouclier fiscal, elle ne pèse pas lourd pour ceux qui, précisément, ont les plus gros revenus du patrimoine et de placements.
Ainsi, que ce soit par le biais des cotisations sociales ou des contributions, on a assisté au fil des années à un véritable transfert du financement des retraites vers les salariés, vers les familles, ce qui, d’une part, est injuste et, d’autre part, pèse sur le pouvoir d’achat des salaires, donc sur la richesse nationale.
Afin d’assurer le financement du maintien du droit à la retraite à 60 ans, il serait juste d’en revenir à une répartition des cotisations plus équitable entre les entreprises et les salariés.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
Mme David souhaite l’augmentation d’une partie des cotisations sociales. Cette disposition relevant du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la commission ne peut qu’émettre qu’un avis défavorable sur cet amendement.
M. Jean Desessard. Je ne sais pas ce que vous allez pouvoir dire sur la réponse du ministre !
Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
… le taux de cotisation patronale à l’assurance vieillesse n’a pas bougé depuis 1980, …
… alors que, dans le même temps, le taux appliqué à la part salariale a augmenté de près de 40 %.
Il en résulte que le montant de la contribution des employeurs au financement des retraites ne cesse de se dégrader depuis trente ans.
Cette situation est injuste et inefficace.
À cela s’ajoutent les différentes exonérations et exemptions de cotisations, les « primes » aux bas salaires dont bénéficient les entreprises, ainsi que la CSG et la CRDS. Ces dernières contributions ne peuvent que vous intéresser puisque, leur assiette étant très large, elles rapportent beaucoup. Et vous nous réservez sans doute une hausse de la CRDS dans quelque temps, monsieur le ministre…
Le taux de la CSG est le même pour tout le monde, ce qui rend cet impôt injuste par nature ; nous l’avons dénoncé dès sa création.
En outre, par définition, ces contributions épargnent les entreprises et les dispensent par la même de leurs responsabilités.
Ainsi, tandis que vous organisez le désengagement des entreprises, vous demandez aux salariés de payer toujours plus pour leur retraite et, plus globalement, pour leur protection sociale. C’est inacceptable !
Les entreprises ont une responsabilité première dans le partage des richesses ; or les cotisations sociales participent précisément de la production de richesses. En vingt-cinq ans, la productivité a augmenté de 50 %. Un actif produit beaucoup plus de richesses aujourd’hui qu’en 1980. Mais les bénéfices de cet accroissement continu de la productivité depuis des décennies ne profitent plus aux salariés.
Cela n’a pas toujours été vrai. Il fut une époque où les salariés pouvaient, de manière certes insuffisante, mais malgré tout réelle, bénéficier d’une part de l’augmentation des richesses qu’ils créaient. Ils ont vu leur vie et celle de leurs enfants s’améliorer. Nous faisons partie de cette génération pour laquelle l’ascenseur social a fonctionné.
C’est l’inverse qui a cours désormais : nombre de nos concitoyens vivent de plus en plus mal, d’une génération à l’autre.
Les gains de productivité sont aujourd’hui captés par les seules entreprises ou, plus exactement, par leurs actionnaires et leurs banquiers. L’écart ne cesse de s’accroître entre les revenus du travail et ceux du capital. Le partage de la valeur ajoutée issue du travail humain devient de plus en plus inégalitaire ; ces vingt dernières années, les revenus du capital ont progressé bien plus vite que ceux du travail.
Mes chers collègues, vous qui êtes tous des financiers avisés, vous n’aurez pas manqué de constater que les résultats des entreprises du CAC 40 ont progressé de 85 % au premier semestre 2010... Ce n’est pas moi qui le dis, ces chiffres figurent dans un article du journal Les Échos !
Alors que les entreprises du CAC 40 affichent des profits records et versent à leurs actionnaires des dividendes substantiels, les salaires, eux, ne progressent pas. On assiste à une confiscation de la richesse produite. Ce qui ne vous empêche pas de demander aux salariés d’assumer l’essentiel du financement de leur protection sociale, par conséquent de leur retraite. Nous considérons pour notre part qu’il est légitime et efficace que les entreprises contribuent davantage à ce financement. C’est pourquoi nous vous invitons à adopter notre amendement.
Monsieur Fischer, vous dites que la contribution patronale au risque vieillesse n’a pas augmenté. Cela n’est vrai que pour les cotisations assises sur le salaire plafonné – le taux appliqué est passé de 8, 2 % à 8, 3 % – car une nouvelle ligne a été créée, celle du taux de cotisation de 1, 60 %, qui porte sur la totalité du salaire. Dès lors, vous ne pouvez pas affirmer que les salariés payent et que les entreprises sont épargnées.
Par ailleurs, la répartition de la valeur ajoutée entre travail et capital est stable depuis trente ans, selon le rapport Cotis sur le partage de la valeur ajoutée et des profits.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 821, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Afin de satisfaire la réalisation de ce principe, il est mis fin aux mesures générales d'exonérations de cotisations sociales.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Les exonérations de cotisations sociales n’ont cessé d’augmenter au fil des années.
Depuis 1992, elles représentent une ristourne de 21 % au profit des employeurs. Leur montant s’élevait à 3 milliards d’euros en 1993 ; il est passé, si l’on se fonde sur les chiffres déclarés, à 27 milliards d’euros en 2007, puis à 32 milliards d’euros. Selon la Cour des comptes il serait aujourd’hui proche de 62 milliards d’euros. Et le rapport explosif rendu public hier par le Conseil des prélèvements obligatoires évalue même à 172 milliards d’euros les niches fiscales et sociales qui profitent aux entreprises, mais pas forcément à l’emploi.
On estime que, depuis 1992, la sécurité sociale a perdu 35 milliards d’euros de cotisations, soit un peu plus d’un an de déficit ! En fait, les exonérations accordées aux patrons ont certainement coûté beaucoup plus cher. C’est inacceptable au regard des comptes de la sécurité sociale et de la situation de l’emploi.
La Commission des comptes de la sécurité sociale, la CCSS, a rappelé dans un rapport publié en juin 2009 que, depuis 1993, les différents dispositifs d’allégement des cotisations sociales ont contribué à la baisse sensible des taux effectifs de cotisations patronales pour les salaires équivalents au SMIC.
Selon ce rapport, les cotisations à la charge des employeurs sont passées de 34, 62 % à 4, 38 % ente 1980 et 2006. Dans le même temps, celles qui étaient à la charge des salariés sous le plafond de la sécurité sociale sont passées de 12, 8 % à 21, 5 %, CSG et CRDS incluses.
Les exonérations liées aux bas salaires sont particulièrement intolérables, puisque, précisément, elles incitent les employeurs à privilégier ces bas salaires. Les premiers touchés sont les jeunes, mais aussi les femmes, d’où des incidences négatives sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Ces exonérations ont donc des conséquences directes extrêmement néfastes sur la qualité de l’emploi.
L’effet sur les comptes de la sécurité sociale des cotisations liées aux bas salaires est d’autant plus grand que les cotisations sont proportionnelles et en partie progressives. Ce que vous voulez, de réforme en réforme, c’est faire supporter de plus en plus les dépenses sociales – dépenses vitales – par les salariés, pour le grand profit de la capitalisation boursière et des marchés financiers.
Toutes ces exonérations accordées aux entreprises sont inefficaces et illégitimes. Ce sont autant de recettes en moins pour le financement de la protection sociale dans son ensemble, et pour ce qui nous concerne ici, pour celui des retraites. L’adoption de notre amendement contribuerait donc de manière évidente au financement de retraites de bon niveau.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car il prévoit des dispositions de nature financière.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
La multiplication des exonérations est une question cruciale en ce qu’elle opère un transfert du financement de la protection sociale des entreprises vers les ménages et les salariés, ce qui est inadmissible !
Pour la majorité, le travail des salariés constitue un coût à réduire à tout prix. Évidemment, le MEDEF applaudit et en redemande ! Il faut dire que vous ne rechignez pas à lui donner satisfaction, en accordant la priorité au capital et aux dividendes plutôt qu’au travail.
Selon le MEDEF, pour préserver la compétitivité des entreprises, il faudrait absolument exclure tout nouveau prélèvement sur le capital et sur les profits. Qu’à cela ne tienne, vous excluez effectivement tout prélèvement supplémentaire et, qui plus est, vous accordez régulièrement de nouveaux cadeaux au patronat.
Mes chers collègues, s’il était vrai que la multiplication des exonérations favorisait la compétitivité des entreprises, et par là même l’emploi, cela se saurait depuis longtemps. En fait, c’est le contraire !
La vérité, c’est que les exonérations coûtent cher à la sécurité sociale et ont des effets désastreux sur l’emploi. En 2006 et en 2007, dans deux rapports destinés à la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes elle-même avait eu l’occasion de fustiger les exonérations de cotisations, évoquant une véritable fuite en avant. Les magistrats ont dénoncé un dispositif incontrôlé, au coût très élevé et à l’efficacité quantitative incertaine, une efficacité à ce point incertaine qu’ils demandaient que le Gouvernement s’interroge sur la pérennité et l’ampleur du système.
Les exonérations de charge sont passées, je le rappelle, de 3 milliards d’euros en 1993 à 62 milliards d’euros aujourd’hui, soit l’équivalent d’une part importante des dépenses publiques de lutte contre le chômage. À cela s’ajoute le fait qu’un nombre certain de revenus – intéressement, participation, épargne salariale et stock-options – sont exemptés de cotisations et ne contribuent donc pas au financement de la protection sociale.
Or les sommes distribuées au titre de ces dispositifs se sont accrues en cinq ans de 9 %, alors que la masse salariale, elle, n’a augmenté que de 3 %. Ainsi, selon les estimations de la Commission des comptes de la sécurité sociale, s’ils avaient été payés sous forme de salaires, les 17, 4 milliards d’euros versés au titre de l’intéressement auraient rapporté 7 milliards d’euros à la protection sociale, dont une part aurait bien entendu alimenté les caisses nationales d’assurance vieillesse et les régimes complémentaires de retraites.
Certes, la loi du 25 juillet 1994 prévoit une compensation intégrale par l’État, autrement dit, par le contribuable, donc par les salariés, alors que les cotisations sociales sont en réalité une part du salaire socialisé, ce qui pose là encore le problème de la responsabilité des employeurs dans le financement de la protection sociale.
Mais même cette loi n’est pas appliquée à la lettre. Les exonérations non compensées par le budget de l’État n’ont cessé d’augmenter depuis 2004. Elles ont progressé de 1, 4 % entre 2004 et 2005, de 11, 6 % entre 2005 et 2006, de 10, 2 % en 2007. Pour le régime général, elles se sont élevées en 2007 à plus de 2, 6 milliards d’euros, soit un demi-milliard de plus qu’en 2004.
Par ailleurs, le montant de la dette de l’État au regard du régime général s’élevait, à la fin de 2008, à 5, 8 milliards d’euros.
Quel que soit le biais par lequel nous examinons la question des exonérations de cotisations sociales patronales, force est de constater que ces dernières constituent un problème, un handicap pour le financement de la protection sociale, donc des retraites.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter notre amendement de suppression des dispositifs d’exonérations.
Mes chers collègues, je requiers toute votre attention, vous en aurez besoin pour comprendre l’exposé chiffré que je vais présenter.
M. le rapporteur a justifié son avis défavorable par le fait que cet amendement comportait des dispositions de nature financière.
Il faut savoir ce que vous voulez : vous déclarez dans la presse, y compris dans les journaux télévisés, que nous n’avons pas de projet, mais lorsque nous vous présentons des propositions chiffrées, vous considérez qu’elles relèvent de la loi de finances. J’ai un peu de mal à vous suivre…
Je représente ici les écologistes. Hier, les socialistes nous ont présenté leur projet. Il n’est pas mal ! Peut-être pourrons-nous conclure des accords dans quelque temps !
Sourires
Le projet des communistes est intéressant. Peut-être pourrons-nous aussi faire quelque chose ensemble !
Nouveaux sourires.
Toutefois, mes chers collègues, les écologistes ont eux aussi un projet.
Exclamations amusées sur les travées de l ’ UMP.
Le montant des exonérations de cotisations sociales est aujourd’hui très important et, même à droite, certains s’interrogent sur leur utilité. Nous prévoyons un changement progressif, qui s’étendra jusqu’en 2020. Nous avons pris les chiffres les plus pessimistes publiés par le Conseil d’orientation des retraites, le COR. Le Gouvernement a retenu le scénario B ; nous, nous n’avons peur de rien : nous avons choisi de nous fonder sur le scénario C, c’est-à-dire sur le scénario le plus pessimiste.
Mes chers collègues, permettez-moi de vous donner le détail des fonds que nous pouvons récupérer : suppression des niches sociales, 8 milliards d’euros par an
Murmures sur les travées de l ’ UMP.
Sur les 49 milliards d’euros de déficit, nous, écologistes, avons donc déjà trouvé 8 milliards d’euros !
Il semble que vous ayez quelques difficultés à me suivre. Ne vous inquiétez pas, je vous transmettrai, chaque jour, de nouvelles données qui vous permettront de calculer, avec moi, les recettes que nous récupérons pour combler le déficit affiché de 49 milliards d’euros, selon le scénario le plus pessimiste, et sans augmenter l’âge de départ à la retraite.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Mon explication de vote rejoint la brillante argumentation de Jean Desessard.
M. le rapporteur nous oppose que notre amendement traite de problèmes financiers qui n’ont pas leur place dans notre discussion. Voilà un argument bien étonnant !
Les exonérations et les niches sociales sont devenues des éléments majeurs de la politique de l’emploi du Gouvernement. Or, elles constituent autant de recettes en moins pour la collectivité et en plus pour le patronat.
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, ou loi TEPA, traduisant l’un des engagements pris par le Président de la République durant la campagne électorale, a institué, à compter du 1er octobre 2007, une exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires ou complémentaires, applicable à l’ensemble des salariés, du secteur privé comme du secteur public, à temps complet ou à temps partiel. Plus les employeurs recourent aux heures supplémentaires, plus ils réduisent leur taux global de cotisations sociales et d’imposition.
La mesure réduit le coût du travail en privilégiant l’accroissement du temps de travail des actifs au détriment de la relance de l’emploi, alors que le chômage et la précarité restent élevés.
De plus, nous le savons, le choix fallacieux du « travailler plus pour gagner plus » n’appartient pas au salarié. De fait, dans certains secteurs d’activités, le quota d’heures supplémentaires prévu par la loi n’est pas utilisé en totalité !
L’impact négatif de cette mesure sur la gestion du régime général et des finances publiques ne peut que nous inciter à vous demander de voter notre amendement n° 821.
À l’avenir, le modèle de financement des retraites par répartition continuera de faire appel aux contributions des salariés et des entreprises, mais il devra se fonder sur des contributions solidaires pour lesquelles il faut trouver des assiettes justes, efficaces et dynamiques.
C’est ce que nous proposons dans notre projet, qui est très éloigné du vôtre, monsieur le ministre. Alors que vous considérez qu’il revient essentiellement aux salariés de financer les retraites par leurs cotisations ou par les mesures d’âge, nous estimons pour notre part que la solidarité passe par des prélèvements justes. Nous proposons donc des prélèvements ciblés en direction des Français les plus aisés, avec le relèvement de 5 % à 38 % de la fiscalité sur les stock-options, sur les bonus et sur les parachutes dorés. C’est un choix fiscal, mais c’est aussi un choix de solidarité nationale !
Il en va de même pour la mesure concernant la CSG sur les revenus du capital : nous prenons soin de continuer à exonérer les contribuables les plus modestes, notamment ceux qui font appel au livret d’épargne.
Enfin, nous proposons ce qui, nous l’avons bien compris, constitue pour vous un tabou, à savoir une contribution sur les profits réalisés par les banques, pour qui la crise est déjà bien loin.
Sans aller vers des surtaxes confiscatoires, nous pouvons trouver une façon d’équilibrer nos régimes de retraite de façon solidaire.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 822, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À cette fin, l'État garantit le droit pour tous à un emploi de qualité.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
L’article 1er A ne figurait pas dans le projet de loi du Gouvernement, alors qu’il était inscrit en préambule de la loi de 2003. Cela montre bien l’idéologie qui a présidé à la rédaction de ce texte particulièrement régressif.
Il a donc fallu que les députés du groupe de la gauche démocrate et républicaine, le groupe GDR, déposent un amendement pour rappeler les valeurs progressistes qui fondent notre système de protection sociale. Ces valeurs sont issues, nous le rappelons une nouvelle fois, du Conseil national de la Résistance. Après le traumatisme de la guerre, toutes les familles politiques ont su se réunir pour construire un système qui était fondé sur la solidarité et sur la fraternité. Nous sommes toujours étonnés de constater qu’à ce rappel, certains membres de la majorité réagissent parfois de manière négative.
Voilà quelques jours, un des jeunes ministres du Gouvernement n’a-t-il pas, dans cet hémicycle, pourfendu les avancées sociales acquises par les luttes au lendemain de la Libération ? Nous aurons sans doute l’occasion de démontrer au cours du débat que, décidément, nous n’avons pas les mêmes valeurs. Et nous continuerons à défendre les catégories sociales les plus défavorisées.
Il y a le fond, mais il y a également la méthode que vous utilisez pour contourner les vrais problèmes et refuser un débat qui risquerait de mettre en pièces votre projet politique.
L’article 1er A est un véritable trompe-l’œil qui vise à cacher la philosophie générale de votre texte, à savoir votre volonté d’instaurer, progressivement, à plus ou moins long terme, un régime de retraite par capitalisation. Il suffit pour s’en convaincre de considérer le titre V ter du projet de loi.
Vous vous proposez donc, dans un texte très dilué et laconique, de rappeler l’objectif du système des retraites par répartition. Vous dites vouloir le sauver. En réalité, si l’on vous laisse faire, il sera progressivement enterré.
De notre point de vue, un objectif doit être quantifiable, mesurable, actualisable, en un mot plus précis qu’une simple déclaration d’intention. Notre amendement vise à donner un contenu concret à cet article, en précisant que les questions de l’emploi ne peuvent être occultées. Nous reprenons ainsi la proposition de loi alternative à votre projet, déposée par notre groupe, que la majorité présidentielle a refusé de discuter.
Dans son article 2, notre proposition de loi fixait un objectif bien précis : orienter l’argent des cotisations sociales vers l’emploi et les salaires plutôt que vers la rémunération du capital. Ce transfert des richesses du capital vers le travail, modulé selon la taille et la nature des entreprises, constituerait une ressource non négligeable pour financer une réforme des retraites plus juste et équitable. Un million d’emplois rapportent, je le rappelle, 15 milliards d’euros de cotisations sociales, dont six pour les retraites. Si une telle proposition était adoptée, le problème serait tout simplement réglé. C’est pourquoi nous vous proposons de voter cet amendement.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
Dans un premier temps, vous me permettrez de revenir sur la grande hypocrisie ayant inspiré la rédaction de l’article 1er A, qui ne figurait pas dans le projet de réforme de 2010, que ce Gouvernement en fin de vie, dirigé par M. Fillon, doit aujourd’hui défendre.
Il faut pourtant rappeler que l’actuel Premier ministre, alors ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, s’était attaché à inscrire un article rappelant ces quelques « fondamentaux » dans la loi de 2003. Notre groupe a donc déposé plusieurs amendements visant à réintroduire cette déclaration de principe dans le présent projet de loi, et l’article qui nous est proposé aujourd’hui, dans une nouvelle rédaction, ne peut être qu’empreint d’ambiguïté tant cet exercice de style est difficile.
Beaucoup d’entre nous ont eu l’occasion, ce matin et hier, de souligner le caractère d’improvisation et d’impréparation qui entourent ce projet de loi portant réforme des retraites, et cet article en est l’illustration parfaite.
Certes, en vertu des « grands principes », le rapporteur de la commission des affaires sociales s’est trouvé dans l’obligation d’évoquer brièvement les fondements et les valeurs contenus dans le programme du Conseil national de la Résistance, qui unissait dans un projet de société, visionnaire et progressiste, des conceptions politiques et humanistes empruntées aux gaullistes, aux chrétiens, aux syndicats – huit organisations au total.
Toutefois, monsieur le ministre, cette déclaration solennelle arrachée à la droite ne doit pas masquer les intentions réelles des représentants zélés du patronat, qui inspirent toute votre politique et qui rejettent le programme du Conseil national de la Résistance. Il suffit de lire Denis Kessler, président du cinquième groupe de réassurance mondial – ce n’est sans doute pas un hasard –, qui revendique un régime unique par points, misant sur la responsabilité individuelle et la réduction au minimum du système de solidarité.
Ce célèbre idéologue du MEDEF connaît pourtant bien le Conseil national de la Résistance mais, comme vous, il utilise ses connaissances pour mieux le combattre. Je veux citer, à cet égard, quelques extraits de ses déclarations dans le magazine Challenges : « Le modèle français est le pur produit du Conseil national de la Résistance. Un compromis entre gaullistes et communistes. Il est grand temps de le réformer, et le Gouvernement s’y emploie. Les annonces successives des différentes réformes par le Gouvernement peuvent donner l’impression d’un patchwork […] : statut de la fonction publique, régimes spéciaux de retraite, refonte de la Sécurité sociale. […] À y regarder de plus près, on constate qu’il y a une profonde unité à ce programme ambitieux. La liste des réformes ? C’est simple, prenez tout ce qui a été mis en place entre 1944 et 1952, sans exception. Elle est là. Il s’agit aujourd’hui de sortir de 1945, et de défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance ! »
Monsieur le ministre, vous comprendrez nos doutes sur vos déclarations sémantiques qui ne visent qu’à instaurer une espèce de trompe-l’œil cachant l’essentiel de cette réforme.
L’équilibre de la sécurité sociale suppose, d’abord, une économie assurant le plein-emploi et, ensuite, la reconnaissance du droit fondamental à un emploi digne pour chacun de nos concitoyens : jeunes, moins jeunes, seniors, hommes, femmes...
Les 680 000 suppressions d’emploi des dix-huit derniers mois pèsent lourd dans les comptes des régimes sociaux. Dans sa dernière enquête, l’INSEE nous apprend que l’industrie a encore perdu 40 000 emplois depuis le 1er janvier 2010. Donc, contrairement à ce qui a été indiqué au cours du débat, le chômage ne régresse pas.
La part de la richesse industrielle dans le PIB de la France est de 10 % inférieure à ce qu’elle est en Allemagne, ce qui représente des milliers d’emplois sacrifiés. La dégradation de la situation financière de notre régime de protection sociale, engagée depuis 1993, prend ses racines dans la détérioration de l’emploi dans notre pays.
Le Président de la République n’a eu de cesse, dans ses propos de campagne, de tenter de réhabiliter la « valeur travail ». Beaucoup ont pu le croire, mais ils perçoivent aujourd’hui, et à leurs dépens, ce que dissimulait cette belle expression. Le Gouvernement s’est fait l’avocat de cette formule magique pour accélérer toutes les politiques de régression sociale qu’il a mises en œuvre depuis 2007.
Ainsi, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous continuerons à porter nos propositions plus favorables au monde du travail pendant toute la durée de nos débats, et ce en lien étroit avec le mouvement social fortement mobilisé pour rejeter votre réforme.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 823, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À ce titre, il est progressivement mis fin, dans un délai de deux ans, aux mécanismes individuels ou collectifs, de retraite faisant appel à la capitalisation.
La parole est à Mme Annie David.
L’article 1er A réaffirme solennellement que le choix de la retraite par répartition est au cœur du pacte social qui unit les générations.
Comme vient de le rappeler notre collègue, cette affirmation n’allait pas de soi. Nous la devons à l’adoption d’un amendement porté par les députés du groupe du GDR à l’Assemblée nationale.
Cette affirmation n’allait pas de soi, disais-je. D’ailleurs, l’avant-projet allait à l’inverse puisqu’il faisait mention des dispositifs permettant aux assurés « d’améliorer le montant futur de leur pension de retraite ». Cette intention a été confirmée à l’issue du passage devant l’Assemblée nationale : grâce aux ajouts de votre majorité, le projet de loi comporte désormais un titre entièrement consacré à l’épargne retraite.
En commission, M. le rapporteur a présenté une nouvelle écriture de l’article 1er A, complétant et codifiant les grands principes gouvernant l’assurance vieillesse afin, nous a-t-il dit, de « couper court à certaines inquiétudes ». C’est là un effet en trompe-l’œil, monsieur le ministre. Il suffit, pour s’en persuader, d’examiner les amendements déposés par votre majorité au Sénat : c’est un véritable plan de relance de l’épargne retraite qui nous est proposé ! À marche forcée même, puisqu’il est proposé, pour favoriser le développement de l’épargne retraite dans les entreprises, d’affecter automatiquement un quart de la prime d’intéressement sur le plan d’épargne pour la retraite collectif, le PERCO, en l’absence de choix du salarié de percevoir directement cette prime ou de l’affecter à un plan d’épargne entreprise.
Quid, de la liberté de choix que vous prétendez défendre ? D’un côté, on réaffirme les grands principes, pour rassurer ; de l’autre, on encourage et on développe la capitalisation : voilà la réalité de ce texte.
Avec cet amendement, nous faisons le choix de la clarté. Car, nous considérons qu’il est impossible de garantir et d’assurer la pérennité de notre système de retraite par répartition et d’un droit à la retraite à 60 ans à taux plein si, dans le même temps, se développent différents mécanismes, individuels ou collectifs, de capitalisation. En effet, les sommes consacrées par les entreprises et par les salariés à la capitalisation sont autant de ressources en moins pour notre système de protection sociale.
Il faut ajouter à cela que la capitalisation est un système opaque, couteux et extrêmement aléatoire. L’affaire Enron l’avait déjà clairement démontré et les récentes crises financières n’ont fait qu’enfoncer le clou. Avec ce système, qu’en sera-t-il, demain, des grands principes énumérés à l’article 1er A ?
Ma chère collègue, vous entendez réduire progressivement, dans un délai de deux ans, tous les mécanismes de retraite faisant appel à la capitalisation. Comment expliquerez-vous ce choix aux membres de régime de répartition provisionnée, notamment le régime additionnel des fonctionnaires, qui est un régime par capitalisation ? Je vous sauve donc malgré vous en donnant un avis défavorable sur cet amendement.
En France, 97 % ou 98 % des retraites relèvent d’un régime public fondé sur la répartition. L’épargne retraite et la capitalisation ne représente que les 2 % ou 3 % restants. L’objet essentiel de ce projet de loi est bien de sauver le régime par répartition.
Il me semble donc curieux de vouloir intégrer dans le système de la répartition tout ce qui relève de l’épargne retraite. Il me paraît légitime que les Français puissent, s’ils le souhaitent, se constituer une épargne retraite dans leur entreprise. Ce système est juste et rencontre d’ailleurs un grand succès.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 846, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Afin d'assurer la réalisation de cet objectif, les sommes affectées au fonds de réserve des retraites sont mises en réserve et ne pourront être mobilisées qu'à compter du 1er janvier 2020.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Notre amendement vise à compléter l’article 1er A, qui réaffirme le choix d’un régime de retraite par répartition. Si nous ne pouvons qu’être en accord avec ce principe – que nos collègues du groupe GDR ont posé lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale –, nous déplorons néanmoins qu’il reste une simple affirmation qui ne trouve de réalité dans aucun des autres articles de ce projet de loi.
Bien au contraire, l’inscription de ce principe dans le premier article du texte veut masquer le véritable projet du Gouvernement pour les retraites : développer davantage la retraite par capitalisation.
Nous sommes pour notre part vivement attachés au système de retraites par répartition qui assure le financement des retraites par les cotisations des actifs. Ce mode de financement est le seul à pouvoir assurer une justice et une équité face à la retraite. Il repose sur des valeurs de solidarité intergénérationnelle qui sont essentielles et qui, à vrai dire, sont les seules à pouvoir maintenir, pour tous, des retraites dignes de ce nom.
C’est pourquoi nous souhaitons dépasser le stade d’une simple réaffirmation de ce principe et en garantir la pérennité. Nous proposons d’inscrire dans la loi que les sommes affectées au Fonds de réserve pour les retraites ne pourront pas être mobilisées avant le 1er janvier 2020.
En effet, le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, que le Sénat a examiné le mois dernier, permet d’utiliser dès à présent l’argent du Fonds de réserve pour les retraites pour contribuer au financement des déficits du régime général des retraites. Autrement dit, les recettes du Fonds de réserve pour les retraites seront utilisables dès 2011 par le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, et par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, alors même que l’argument démographique utilisé par le Gouvernement pour justifier sa réforme des retraites, le « papy-boom », ne devient pertinent qu’aux alentours de 2020.
Dès lors, pourquoi vider dès aujourd’hui les caisses du FRR alors que les conséquences du pic démographique que ce fonds devait atténuer n’interviendront que dans quelques années ? Comment assurera-t-on le financement des retraites en 2020 si les ressources qui y ont été affectées ont déjà été intégralement mobilisées avant cette date ?
Dévoyant les missions originelles du FRR, créé pour lisser les besoins de financement après 2020, le projet de réforme du Gouvernement, malgré son attachement de circonstance au principe de solidarité intergénérationnelle, sacrifie bel et bien les jeunes générations. En effet, les réserves seront épuisées après 2018, et c’est bien sûr ces générations que pèsera lourdement le financement des retraites. Le FRR est donc désormais voué à une mission de court terme, qui n’assure en rien la sauvegarde du système de retraite par répartition.
La garantie d’un système de retraite par répartition passe par l’assurance que le FRR ne sera vidé ni de sa substance ni de ses fonds. Dans le cas contraire, son existence ne saurait en rien compenser une quelconque évolution démographique.
S’il veut vraiment préserver le système de répartition, et non l’équilibre budgétaire à court terme, le Gouvernement se doit de conserver ces ressources pour financer les retraites à l’avenir.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement qui comporte des dispositions de nature financière.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote sur l’article 1er A.
Nous aurions souhaité pouvoir voter un article qui réaffirme solennellement l’attachement de la nation au système de retraite par répartition. Ce ne sera malheureusement pas possible, pour plusieurs raisons.
Je vous rassure, monsieur le ministre, ce n’est pas à cause de votre comportement, empreint d’ignorance de nos propositions, de mépris et d’agressivité.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Depuis hier, vous nous « serinez » que les socialistes se sont accommodés d’une durée de cotisations de 46 années pour les personnes qui ont commencé à travailler à 14 ans.
Permettez-moi de vous rappeler qu’avant 1982, lorsque vos ancêtres politiques étaient au Gouvernement, la durée de cotisation était de 51 années !
M. Jean-Pierre Caffet. Et avec vous, monsieur le ministre, ce sera 48 années dans le meilleur des cas, voire 53 années pour une retraite à taux plein ! Voilà la vérité !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le ministre, si nous ne votons pas cet article, ce n’est pas non plus parce que, non content d’avoir émis un avis défavorable sur tous nos amendements, vous n’avez même pas dénié nous répondre…
La raison est autre. L’article 1er A est un article déclaratif, un article d’intention. Je ne comprends pas ce que cela pouvait vous coûter, politiquement, d’accepter notre amendement n° 56, qui tendait à garantir l’égalité des droits entre les hommes et les femmes ? Naïvement, j’ai d’abord pensé que vous le refusiez par sectarisme. Je me trompais. Je l’ai compris ce matin, lorsque vous nous avez livré votre conception de l’équité entre les hommes et les femmes.
Pour bénéficier des dispositions que vous avez annoncées ce matin, les femmes devront remplir plusieurs conditions : être nées entre 1951 et 1955, avoir eu trois enfants, s’être arrêtées de travailler et, en outre, avoir validé des trimestres de cotisations avant la naissance de leurs enfants ! Telle est votre conception de l’équité entre les hommes et les femmes, et plus simplement de l’équité entre les femmes et les femmes, puisque seules 130 000 d’entre elles pourront bénéficier de cette mesure. C’est significatif de la manière dont vous avez abordé cette réforme, monsieur le ministre.
Votre démarche fut la même en matière de pénibilité. Vous avez consenti un petit cadeau à 30 000 personnes. Elles devront, pour en bénéficier, non pas avoir exercé un métier pénible, mais justifier d’une incapacité médicalement constatée !
En réalité, vous êtes parti du présupposé que les salariés devaient supporter l’intégralité, ou en tout cas la majorité de l’effort exigé par cette réforme des retraites. Votre projet de réforme se fonde entièrement sur ce dogme : le facteur travail devait passer à la caisse et le facteur capital devait être exonéré.
En fait, toutes les dispositions de ce texte s’inscrivent dans ce dogme et c’est pourquoi elles contredisent fondamentalement les principes énoncés dans l’article 1er A.
« Voilà ! » sur les travées du groupe socialiste.
À l’Assemblée nationale, vous avez accepté que soit réaffirmé l’attachement de la nation au système de répartition. Le reste du texte démontre pourtant le contraire.
Monsieur le ministre, vous êtes en train de construire le système de retraite le plus rétrograde et le plus défavorable aux salariés de toute l’Europe ! Je l’ai déjà dit, mais vous ne m’avez pas répondu sur ce point. Nous ne pouvons cautionner une telle réforme, et c’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur l’article 1er A.
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Mon collègue vient à l’instant de résumer l’essence de notre vote. L’article 1er A ne peut pas être dissocié de l’économie générale du projet de loi. Or, lorsque l’on fait l’anamnèse du texte, on constate que l’on se trouve en pleine injonction paradoxale.
L’alinéa 7 de l’article 1erA semble généreux puisqu’il pose les principes de l’équité intergénérationnelle, de la solidarité intragénérationnelle, de la pérennité financière. Or toutes les mesures clés de ce projet de loi vont à l’encontre de ces objectifs. Nous reviendrons sur ce point lors de la discussion des articles 5 et 6.
Nous ne pouvons occulter, dans la discussion du présent article, la nature des autres dispositions du texte. L’article 1er A dispose que « la Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. » C’est un élément positif, mais encore faudrait-il que les autres mesures prévues dans le texte soient acceptables.
Quel sort avez-vous réservé à nos amendements ? Vous avez refusé l’amendement n° 56 qui, Jean-Pierre Caffet vient de le rappeler, posait le principe de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes. Vous avez rejeté l’amendement n° 59, qui visait à garantir aux assurés sociaux la protection de la santé, la réussite matérielle et le repos à partir de 60 ans. Or, il s’agissait simplement de permettre aux travailleurs d’accéder à la retraite en bonne santé, ce qui suppose un comportement ad hoc de la part des employeurs. Il s’agissait aussi de leur garantir un droit au repos, ce qui est la moindre des choses, avec une borne d’âge à 60 ans. Nous reviendrons sur ce sujet lors de l’examen des articles 5 et 6.
Le fait de pouvoir bénéficier d’une retraite en bonne santé, d’une retraite non tardive, d’une retraite équitable pour les hommes et les femmes devrait selon nous figurer dans les prolégomènes du projet de loi, c’est-à-dire dans l’article 1er A. C’était l’objet de nos amendements. En les rejetant, vous avez balayé ces principes d’un revers de la main. Je ne comprends pas le soutien que vous apporte le rapporteur sur ce point.
Votre raisonnement est incohérent : dans un premier temps, vous posez des principes, puis, dans un second temps, vous multipliez les dispositions que les contredisent ?
Soucieux d’être cohérents avec les principes que nous défendons, nous nous abstiendrons donc sur cet article.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Marques d’étonnement et sourires sur les travées de l ’ UMP.
Nous le regrettons, car nous devons à nos amis du groupe de la gauche démocrate et républicaine à l'Assemblée nationale d’avoir fait inscrire dans le projet de loi que « La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. »
M. le ministre fait un signe d’assentiment.
Mais peut-être aurait-il été opportun de réserver cet article jusqu’à la fin de la discussion, comme vous l’avez fait pour les amendements portant articles additionnels, qui vous ennuyaient – c’est le cas de nos amendements de financement par exemple –, afin de faire adopter en priorité les dispositions qui vous tiennent particulièrement à cœur.
Je vous invite donc à réserver le vote de l’article 1er A jusqu’à la fin de la discussion. Et si le contenu de la réforme conforte cet article de principe, peut-être serons-nous alors amenés à le voter, et peut-être même recueillera-t-il l’unanimité du Sénat…
Vous ne pouvez pas nous demander de vous donner un blanc-seing, de voter de belles déclarations de principe qui seront contredites par les autres dispositions du projet de loi. La réserve du vote nous paraît néanmoins opportune, car vous pourriez changer d’avis… Sait-on jamais ?
Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Toutefois, le fait que vous ayez rejeté tous les amendements émanant de l’opposition, qui tendaient justement à conforter ces principes, à leur donner un peu de chair, augure mal d’une telle issue.
Vous avez refusé, ce qui était pourtant indispensable, d’inscrire le droit à la retraite dans le projet de loi. En liant la retraite à la durée de cotisation, votre projet escamote, en fait, le droit à la retraite.
Avec un tel système, on pourrait faire absolument n’importe quoi. On pourrait très bien, par exemple, faire comme Bismarck qui, après avoir appris que l’espérance de vie des Allemands était de 65 ans, avait décidé de fixer le départ à la retraite à cet âge…
Sourires
Avec votre système, si l’espérance de vie est de 72 ans, on fixera l’âge de la retraite à 72 ans. L’inscription du droit à la retraite dans le corps du projet de loi est donc indispensable.
Vous avez déjà, de fait, refusé la solidarité nationale qui va de pair avec un régime par répartition. Vous n’avez de cesse de répéter que nous ne sommes plus en 1945. Certes ! Mais les cotisations patronales de 1945 étaient adaptées aux conditions production de l’époque, lesquelles sont sans comparaison avec les modes de production actuels : il y a un boulevard pour ne pas dire une avenue entre les deux.
Aujourd’hui, les revenus financiers proviennent de l’exploitation du travail. Ils ont augmenté de manière considérable et constituent une bulle financière qui est déconnectée de la production des richesses. Les revenus du capital sont sans commune mesure avec ce qu’ils étaient lors de la création de notre pacte social, fondé sur la solidarité, qui est à l’origine du régime de retraite par répartition. Il faudrait modifier les choses, mais vous vous y refusez.
Vous refusez aussi de parler de l’emploi. Or, le régime par répartition repose sur le niveau d’activité. Cela signifie que vous n’acceptez pas d’asseoir le régime par répartition.
Que n’ai-je entendu sur l’égalité homme-femme ! Les femmes de la majorité réclament à cor et à cri l’égalité salariale, affirment qu’il faut tout faire pour y parvenir. On verra ce que l’on verra lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, disaient-elles. Or, on ne voit rien du tout ! Dès que nous proposons une disposition de nature à favoriser l’égalité salariale, elle est rejetée. !
Peut-on alors modifier le régime des cotisations patronales et des exonérations. Pas davantage ! Ce régime est pourtant au cœur des difficultés que l’on rencontre pour assurer le financement d’un régime par répartition.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas l’article 1er A, qui est une sorte de préambule au projet de loi. Il aurait pu nous unir s’il avait été sincère de votre part, mais ce n’est malheureusement pas le cas.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Je ne reviendrai pas sur les inégalités de traitement entre les hommes et les femmes, ou entre les femmes et les femmes, car elles ont été fort bien traitées par Jean-Pierre Caffet. Je n’insisterai pas davantage sur les manœuvres que provoque la montée d’un mouvement social qui vous inquiète. Vous créez des écrans de fumée, mais nos concitoyens ne sont pas dupes. Le point focal de la réforme reste, ils le savent, l’âge légal de départ à la retraite et les modes de financement qui sont injustes.
Les différentes observations présentées par mes collègues devraient conduire à une refonte complète de la réforme actuelle. Après un préambule purement déclaratif, vous lancez votre réforme au pas de charge, en méprisant les inquiétudes légitimes de nos concitoyens.
Nous souhaitons, nous, une réforme sur le long terme, qui garantisse et pérennise le système actuel fondé sur la répartition. Vos prévisions sont erronées et l’équilibre, que vous prévoyez pour 2018, ne sera pas atteint. Il faudra alors présenter un nouveau texte.
Le présent projet de loi marque, dès l’origine, un double échec : une société où les injustices sont de plus en plus flagrantes ; une diminution annoncée du montant des pensions.
La stratégie est bien connue : d’abord, vous organisez le dysfonctionnement ; ensuite, vous prendrez acte de la nécessité de réviser le système puisqu’il ne remplit plus sa mission. Les organismes financiers sont dans les starting-blocks afin d’être prêts quand vous en viendrez à la retraite par capitalisation.
Monsieur le ministre, comment pouvez-vous, dans ce préambule, affirmer la nécessité de conserver la retraite par répartition et la solidarité entre les générations et, dans le même temps, persister dans une réforme injuste et inefficace ?
Nous souhaitons un réel effort financier, équitablement réparti entre le capital et le travail, afin de garantir durablement les retraites actuelles et futures. Nous ne trouvons rien de tel dans ce texte, qui fait peser sur les travailleurs l’ensemble du poids de la réforme.
Comment parler de réforme juste alors que ce sont les travailleurs les plus fragiles, ceux qui ont commencé à travailler très tôt, qui fourniront les efforts les plus importants pour financer le système ?
Nous avons une conception bien différente de la justice sociale et d’une réforme juste. Nous ne sommes pas dupes de l’habillage du texte par ce préambule. Et nous disons aux Français qu’une autre réforme est possible.
Monsieur le ministre, revenez sur votre péché originel qu’est le bouclier fiscal et nous aurons alors les marges de manœuvre pour financer une réforme juste, qui maintiendra l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans et la retraite à taux plein à 65 ans, et qui pérennisera – nous en sommes convaincus – la retraite par répartition.
Voilà ce que nous proposons aux Français. Vous avez institué le bouclier fiscal ; nous vous répondons qu’après une vie de labeur, les Français ont droit à un bouclier social.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Le seul intérêt de l’article 1er A est de graver dans le marbre les grands principes de la retraite par répartition. Mais force est de constater que ces grands principes sont mis à bas par les autres articles de ce projet de loi.
Pour sauver le régime de retraite par répartition, il faut mobiliser 45 milliards d’euros d’ici à 2025. Or, si la réforme devait être mise en œuvre en l’état, il manquerait encore 13 milliards d’euros en 2025. Cette réforme n’est donc pas efficace.
De surcroît, on ne mobilise qu’un seul levier, celui de l’âge légal de départ à la retraite qui, bien sûr, pénalise les salariés. Or, tous les économistes s’accordent sur ce point : si l’on veut peser sur l’âge légal pour trouver les 45 milliards d’euros nécessaires à l’équilibre du régime, il faut relever l’âge légal non pas de deux ans, mais de huit ans.
Il s’agit bien d’une impasse, car personne ne peut proposer aujourd’hui un âge de départ à 68 ans et à 73 ans pour une retraite à taux plein, parce que c’est l’âge de la mort, encore aujourd’hui, pour une grande majorité de la population.
M. Jacques Gautier s’exclame.
… qui n’avez de cesse de nous asséner des arguments sur l’efficacité économique, sachez que l’efficacité économique que vous escomptez se sera pas au rendez-vous. Nous aurons bientôt l’occasion de le constater.
Dès le premier cap passé, lorsque le Fonds de réserve pour les retraites instauré par Lionel Jospin – 35 milliards d’euros en 2012 – sera épuisé, vous devrez revenir sur cette réforme. Mais j’espère que vous ne serez plus aux responsabilités…
Il faudra remettre une réforme en chantier afin de pérenniser le système des retraites.
Vous n’avez pas pris la mesure du changement fondamental qu’a évoqué Mme Borvo Cohen-Seat. Nous ne pourrons pérenniser un système de retraite par répartition que si nous prenons en compte le changement majeur qui s’est produit depuis la Libération dans l’organisation même du travail, de la production et des bénéfices qui en découlent.
Quand l’essentiel des bénéfices provient des revenus du capital et non plus de ceux du travail, la justice, c’est d’aller chercher les financements non pas dans les revenus du travail, mais dans ceux du capital qui, pour l’heure, ne contribuent pas au financement de notre système de retraite.
Vous ne voulez pas prendre en compte ce changement fondamental du capitalisme parce que vous ne voulez pas vous attaquer aux revenus du capital !
Dans notre projet de réforme, nous proposons d’effectuer quelques ponctions sur les bonus et les stock-options, qui sont des salaires supplémentaires exonérés de cotisations, ou encore sur les cessions immobilières, qui échappent à ce jour à tout prélèvement.
D’ailleurs, monsieur le ministre, vous avez décidé de financer les dispositions que vous nous avez présentées ce matin en taxant les cessions immobilières et les revenus du capital. De manière infime, certes, mais faites encore un effort et vous trouverez de l’argent sans pénaliser les salariés !
Lors de la reprise de la séance, à vingt et une heures trente, le Sénat examinera les articles 5 et 6, appelés en priorité, et non pas l’article 1er, comme l’aurait voulu l’ordre de discussion des articles. Votre projet de loi compte trente-trois articles, mais les seuls qui vous intéressent vraiment sont ceux qui ont trait au recul de l’âge légal de départ à la retraite. Les articles 5 et 6 doivent être votés avant samedi, afin que vous puissiez dire mardi aux Français que se mobiliseront : circulez, il n’y a plus rien à voir, vous ne pouvez plus rien obtenir ! Nous ne vous laisserons pas faire cette manœuvre.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l ’ UMP.
… car je me dois d’exprimer la position des sénateurs Verts. J’ai des amis, de mon côté de l’hémicycle, des adversaires, en face de moi, et je dois me déterminer : voter l’article, ne pas le voter ou m’abstenir.
Quelles raisons ai-je de voter cet article ?
Grâce à un amendement qui a été déposé par le groupe GDR à l’Assemblée nationale – Mme Borvo Cohen-Seat vient de le rappeler – l’article 1er A dispose que la nation réaffirme le choix de la retraite par répartition. Donc, a priori je devrais y être favorable.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Mais en fait, je ne le voterai pas, car, comme l’a indiqué M. Caffet, nous faisons aujourd’hui de la politique spectacle.
Rires
M. Woerth est un très grand communicant. Il aurait pu présenter les deux amendements du Gouvernement devant la commission des affaires sociales, laquelle les aurait sans nul doute approuvés. Mais non, il a pris son temps et nous les a présentés ce matin, en séance publique !
En fait, que se passe-t-il ? M. Bizet nous a donné la solution hier. La droite, les milieux économiques, le MEDEF – M. Autain l’a rappelé tout à l’heure – ont décidé d’aligner la France sur les autres pays pour la rendre plus compétitive à l’échelon mondial.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Deux possibilités s’offraient à nous. On aurait pu promouvoir la solidarité, encourager, dans tous les pays, la création d’un SMIC, des retraites acceptables et le plein emploi. Non ! La droite internationale, les organismes internationaux préfèrent organiser la compétition économique.
La droite et le patronat s’efforcent de casser nos acquis sociaux afin d’adapter l’économie de la France à la compétition internationale.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Le gaullisme social qui s’allie au communisme pour élaborer un projet ambitieux de retraite par répartition, ce n’est plus d’actualité !
M. Jean Desessard. Comme vous êtes des communicants, et que vous voulez donner satisfaction aux centristes un jour sur deux
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Vous présentez donc des dispositions en faveur des femmes, mais les conditions d’application sont telles qu’elles ne concerneront qu’une minorité d’entre elles et ne remédieront en rien aux difficultés qu’elles rencontrent. Mais cela vous permet de communiquer !
Il en est de même pour les jeunes. Vous annoncez la mise en place d’un « RSA jeunes » en faveur des jeunes âgés de 18 à 25 ans, mais les critères d’attribution sont tellement complexes que très peu d’entre eux y auront accès. Mais cela vous permet de communiquer !
Je ne peux voter pour l’article 1er A, pour les raisons que je viens d’évoquer. Mais je ne peux pas non plus voter contre, car cet article réaffirme l’attachement de la nation au principe de la retraite par répartition. En conséquence, au nom des Verts, je m’abstiendrai.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Vous utilisez cet article pour réaffirmer votre attachement au système de retraite par répartition, mais vous proposez des mesurettes pour communiquer, …
M. Jean Desessard. … alors que votre politique consiste justement à remettre en cause les acquis sociaux.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Je suggère au groupe UMP de soutenir unanimement le Gouvernement sur l’article 1er A, qui a donné lieu à un débat long et fructueux, …
M. Gérard Longuet. … car il s’agit d’un article important, qui affiche des convictions que vous devriez partager, mes chers collègues de l’opposition ; je m’étonne d’ailleurs que vous n’ayez pas le courage de les afficher publiquement !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Cet article, que vous aurez peut-être à mettre en œuvre dans un autre temps, rappelle le pacte intergénérationnel. Cette première évidence est forte. Est-elle pour autant acquise pour chacun ? La réponse est : non !
Certaines classes d’âge pourraient en effet fort bien se retourner contre les plus anciens et leur dire : vous n’avez connu ni guerre, ni crise, ni difficultés, mais vous avez accumulé, avec une grande imprévoyance, des dettes importantes, non pas pour équiper le pays en universités, infrastructures, TGV, bâtiments, hôpitaux, …
… mais parce que vous n’aviez pas le courage de trouver les moyens de payer les factures de vos dépenses quotidiennes.
Ces nouvelles générations pourraient dire à celles qui les ont précédées : …
Pour l’instant, elles manifestent contre vous ! On les a vues dans la rue cet après-midi !
… parce que vous avez manqué de respect à notre égard, nous n’avons pas l’intention de respecter le pacte intergénérationnel. Il ne fonctionne qu’à sens unique : vous nous envoyez les factures et vous nous imposez l’obligation des les régler, uniquement parce que vous n’avez pas eu le courage de faire face à vos propres responsabilités !
En posant le principe de ce pacte intergénérationnel, on recrée cette obligation mutuelle.
Permettez-moi maintenant de m’adresser directement à notre collègue Jean Desessard, qui fait profession d’être écologiste... C’est une conviction parfaitement respectable.
Mon cher collègue, le credo des écologistes est de respecter la terre, que nous empruntons à nos enfants, et non pas de la piller. C’est exactement ce que nous proposons avec cet effort de solidarité intergénérationnelle ! Nous voulons que les générations actuelles respectent les générations à venir en ne leur transmettant pas de dettes.
Monsieur le ministre, l’article 1er A est intelligent et courageux. Il rappelle qu’il faut respecter ceux qui ont travaillé et précise que tout retraité a droit à une pension qui tienne compte des revenus qu’il a tirés de son activité professionnelle. Il s’agit, en cet instant, non pas de créer un RMI pour personnes âgées, …
… mais de rappeler la dignité du travailleur. Après une vie d’efforts, il doit pouvoir, parvenu à l’âge de la retraite, disposer en toute sécurité des fruits de son travail. C’est là tout l’objet du pacte intergénérationnel.
Certains d’entre nous ont fait référence au Conseil national de la Résistance. Mais savez-vous que c’est Alfred Sauvy qui a inspiré le régime par répartition ? Dès 1937, il indiquait que ce régime, que le CNR généralisera – l’instauration des assurances sociales date de 1928 –, était un système de solidarité : ceux qui travaillent paient pour ceux qui ne travaillent plus.
Il n’y a pas d’autres possibilités de mobiliser de l’argent. Le système par répartition est effectivement le contraire du système par capitalisation, fondé sur l’individualisme.
Le système par répartition est un système de solidarité. Encore faut-il ne pas transmettre à la génération qui travaille pour vous l’obligation de payer les dettes de générations antérieures !
Il s’agit, je le répète, d’un article important. Nos collègues centristes ont évoqué l’avenir du régime. L’objet de cet article est précisément de décliner les contraintes que la répartition doit respecter : il faut tenir compte des efforts accomplis dans la vie professionnelle et personnelle de chacun. Nous élaborerons ainsi un système de répartition respectueux des efforts de tous et dont l’ambition est de consolider le pacte intergénérationnel en refusant de faire supporter à nos enfants et petits-enfants la facture de nos propres faiblesses.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous devons voter unanimement cet article.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP, ainsi que sur certaines travées de l ’ Union centriste.
Monsieur Longuet, le fait que nous ne votions pas un article qui dispose que « la nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations » témoigne non pas d’un manque de courage, mais, au contraire, d’une parfaite lucidité : votre réforme est un formidable gâchis !
Pour faire une réforme des retraites, il fallait réunir tous les éléments qui fondent notre pacte social. Quel rapport entretient-on avec le travail ? Quelles réponses faut-il apporter à l’allongement de la durée de vie ? Quelles solidarités doivent être mises en œuvre entre les générations et au sein d’une même génération ? Quelle égalité mettre en place entre les hommes et les femmes ? Quelle protection sociale veut-on accorder aux personnes âgées ? Comment corriger les inégalités au travail ?
C’était l’occasion d’engager un vaste et long débat dans notre pays, comme d’autres nations ont su le faire. Mais vous avez refusé de le conduire, préférant construire une véritable dramaturgie politique dont toutes les ficelles sont tirées, avec précision, par une seule main : celle de l’Élysée ! Nous en avons d’ailleurs eu l’illustration ce matin.
Le scénario que vous avez bâti réduit le Parlement à accepter des amendements rédigés au millimètre, mais hors de cette enceinte. Il cantonne en fait les syndicats et l’opposition à un rôle de faire-valoir.
Pour notre part, nous ne voterons pas l’article 1er A. Comme vous êtes majoritaires, le texte sera sans doute adopté, mais le succès du scrutin sera très certainement une victoire à la Pyrrhus.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur plusieurs travées du groupe CRC-SPG.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
L'article 1 er A est adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante-cinq, et examinerons l’article 5, appelé par priorité.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-et-une heures cinquante-cinq.
