Intervention de Annie David

Le projet de loi qui devait préciser les modalités de ces sanctions financières a été annoncé à de nombreuses reprises, mais son dépôt est sans cesse reporté. Peut-être est-ce faute de place dans le calendrier parlementaire ? Pourtant, depuis 2007, le Gouvernement a fait adopter selon la procédure accélérée quantité de textes dont l’urgence était moins évidente. Il est plus probable que ce soit la volonté politique qui manque…

Le 1er juillet dernier, lors de l’installation de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes en votre présence, monsieur le ministre, M. François Fillon, évoquant la question de l’égalité professionnelle et salariale, a promis une concertation avec les partenaires sociaux – encore une promesse ! –, ajoutant que, à défaut d’accord, il faudrait « présenter des évolutions législatives d’ici à la fin de l’année ».

Certes, votre projet de loi comporte un article 31, tendant à prévoir une pénalité financière pour les entreprises de plus de cinquante salariés qui ne respecteraient pas l’obligation de conclure un accord collectif sur l’égalité entre les femmes et les hommes ou n’adopteraient pas un plan d’action. Cette pénalité pourrait s’élever, au maximum, à 1 % de la masse salariale de l’entreprise. Je remarque d’ailleurs, au passage, qu’il n’est plus question de supprimer les aides publiques dans un tel cas.

Je relèverai tout d’abord qu’un plan d’action comprenant des objectifs et des mesures n’est tout de même pas un accord négocié et pourra demeurer purement formel.

En outre, la définition des modalités de suivi de la réalisation des objectifs et de la mise en œuvre des mesures de l’accord et du plan d’action est renvoyée à un décret ultérieur. Dans ces conditions, qui jugera si les évolutions prévues dans le plan d’action sont suffisantes et ne se limitent pas simplement à une légère amélioration par rapport à la situation existante ?

Surtout, j’observe que, par cet article 31, vous repoussez d’un an l’entrée en application de la loi, qui, précisément, mettait en place l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.

Bien entendu, nous reviendrons sur ces questions lors de l’examen de l’article 31, mais je voudrais exprimer d’ores et déjà notre crainte de voir le projet de loi portant réforme des retraites se substituer à la nouvelle loi générale sur l’égalité salariale tant attendue, mais que nous ne voyons toujours pas venir. Ce ne serait finalement qu’un cavalier gouvernemental de plus ! Il n’est pas possible de régler la question de l’égalité professionnelle et salariale au travers d’un seul article, partiel qui plus est, d’un texte concernant les retraites. En revanche, le principe de l’égalité doit être affirmé en toutes circonstances. Tel est précisément l’objet de notre amendement.