Intervention de Isabelle Pasquet

Notre amendement vise à compléter l’article 1er A, qui réaffirme le choix d’un régime de retraite par répartition. Si nous ne pouvons qu’être en accord avec ce principe – que nos collègues du groupe GDR ont posé lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale –, nous déplorons néanmoins qu’il reste une simple affirmation qui ne trouve de réalité dans aucun des autres articles de ce projet de loi.

Bien au contraire, l’inscription de ce principe dans le premier article du texte veut masquer le véritable projet du Gouvernement pour les retraites : développer davantage la retraite par capitalisation.

Nous sommes pour notre part vivement attachés au système de retraites par répartition qui assure le financement des retraites par les cotisations des actifs. Ce mode de financement est le seul à pouvoir assurer une justice et une équité face à la retraite. Il repose sur des valeurs de solidarité intergénérationnelle qui sont essentielles et qui, à vrai dire, sont les seules à pouvoir maintenir, pour tous, des retraites dignes de ce nom.

C’est pourquoi nous souhaitons dépasser le stade d’une simple réaffirmation de ce principe et en garantir la pérennité. Nous proposons d’inscrire dans la loi que les sommes affectées au Fonds de réserve pour les retraites ne pourront pas être mobilisées avant le 1er janvier 2020.

En effet, le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, que le Sénat a examiné le mois dernier, permet d’utiliser dès à présent l’argent du Fonds de réserve pour les retraites pour contribuer au financement des déficits du régime général des retraites. Autrement dit, les recettes du Fonds de réserve pour les retraites seront utilisables dès 2011 par le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, et par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, alors même que l’argument démographique utilisé par le Gouvernement pour justifier sa réforme des retraites, le « papy-boom », ne devient pertinent qu’aux alentours de 2020.

Dès lors, pourquoi vider dès aujourd’hui les caisses du FRR alors que les conséquences du pic démographique que ce fonds devait atténuer n’interviendront que dans quelques années ? Comment assurera-t-on le financement des retraites en 2020 si les ressources qui y ont été affectées ont déjà été intégralement mobilisées avant cette date ?

Dévoyant les missions originelles du FRR, créé pour lisser les besoins de financement après 2020, le projet de réforme du Gouvernement, malgré son attachement de circonstance au principe de solidarité intergénérationnelle, sacrifie bel et bien les jeunes générations. En effet, les réserves seront épuisées après 2018, et c’est bien sûr ces générations que pèsera lourdement le financement des retraites. Le FRR est donc désormais voué à une mission de court terme, qui n’assure en rien la sauvegarde du système de retraite par répartition.

La garantie d’un système de retraite par répartition passe par l’assurance que le FRR ne sera vidé ni de sa substance ni de ses fonds. Dans le cas contraire, son existence ne saurait en rien compenser une quelconque évolution démographique.

S’il veut vraiment préserver le système de répartition, et non l’équilibre budgétaire à court terme, le Gouvernement se doit de conserver ces ressources pour financer les retraites à l’avenir.