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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 24 novembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Article additionnel avant ou après l'article 2, amendement 101
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :Sans surprise, la commission est tout à fait opposée à ces trois amendements.
Je rappelle que, selon les informations transmises par vos services, monsieur le ministre, le bouclier fiscal doit concerner 93 300 contribuables, dont 77 000 ne sont pas redevables de l'ISF. Parmi ceux-ci, 76 500 ont un revenu fiscal de référence inférieur à 5 332 euros par an. Le bouclier fiscal concerne donc différentes catégories sociales.
L'amendement n° I-101 aboutirait à spolier purement et simplement certains contribuables. En effet, retirer les redevables de l'ISF du bénéfice du bouclier fiscal conduirait à proposer sciemment que certains contribuables subissent un impôt confiscatoire au sens propre, c'est-à-dire une absorption excessive de leurs revenus pour acquitter l'impôt et/ou une aliénation d'une partie de leur patrimoine. Nul doute que la Cour européenne des droits de l'homme serait amenée à condamner l'État qui adopterait une telle législation fiscale.
