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Intervention de Michèle André
Réunion du 24 novembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Article 2, amendement 96
Michèle André, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-96 rectifié, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 412 € le taux de :
« - 6, 83 % pour la fraction supérieure à 4 412 € et inférieure ou égale à 8 677 € ;
« - 19, 14 % pour la fraction supérieure à 8 677 € et inférieure ou égale à 15 274 € ;
« - 28, 26 % pour la fraction supérieure à 15 274 € et inférieure ou égale à 24 731 € ;
« - 37, 38 % pour la fraction supérieure à 24 731 € et inférieure ou égale à 40 241 € ;
« - 42, 62 % pour la fraction supérieure à 40 241 € et inférieure ou égale à 49 624 € ;
« - 48, 09 % pour la fraction supérieure à 49 624 €.
La parole est à M. Marc Massion.
