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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 24 novembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 2
C'est une distorsion de concurrence qui est liée, sans nul doute, à des situations sociologiques différentes !
J'attire votre attention, monsieur le rapporteur général, sur le fait que c'est ce dispositif qui a permis à ma ville de faire descendre son taux de chômage au niveau de la moyenne nationale. Lorsque j'ai été élu maire, Meaux connaissait un taux de chômage de 16 %, contre 9 % aujourd'hui. La création de la zone franche a largement contribué à une telle amélioration.
C'est la raison pour laquelle on ne peut balayer d'un revers de main le principe même des niches fiscales.
Je pourrais d'ailleurs en dire autant au sujet de la loi Malraux, ou encore des départements et territoires d'outre-mer. En effet, dans ces derniers, en dépit des critiques justifiées qui peuvent s'élever ici ou là, le dispositif a considérablement contribué au développement économique et social.
Cela étant dit, l'année dernière, au cours d'un débat au demeurant passionnant, j'avais évoqué l'idée d'un plafonnement des niches. Puisqu'il y avait, d'un côté, instauration d'un bouclier fiscal, il était normal, de l'autre, de ne pas échapper totalement à l'impôt.
Une fois ce système adopté par le Parlement, une mauvaise nouvelle est intervenue. Alors qu'il s'agissait d'une mesure revêtant plutôt un caractère social, l'opposition a saisi le Conseil constitutionnel pour en contester la conformité à la Constitution.
Ce qui devait arriver est arrivé : regrettant le caractère trop complexe du texte, le Conseil constitutionnel l'a censuré, de sorte que cette seule disposition de notre réforme fiscale a été annulée.
Je le regrette, car je croyais profondément à ce plafonnement.
Le Gouvernement a travaillé tout au long de l'année avec vous-même, monsieur le rapporteur général, et avec M. le président de la commission des finances, dans l'espoir de trouver une autre formule qui ne soit pas trop compliquée. Mais en vain ! Et je la cherche « en gémissant », selon la formule de Blaise Pascal !
Cependant, le combat continue.
