Intervention de Michèle André

La réserve est ordonnée.

L'amendement n° I-232, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 du I de l'article 163 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa (a), après les mots : constatée au titre de l'année précédente sont insérés les mots : ou, pour les personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient, au titre de cette dernière année,

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

d. Les personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient bénéficient au titre de cette dernière année d'un plafond complémentaire de déduction égal au triple du montant de la différence définie au a.

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.