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Intervention de Michèle André
Réunion du 24 novembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 2, amendement 236
Michèle André, présidente :Le sous-amendement n° I-236 rectifié, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa de l'amendement n° I-232, après les mots :
les personnes qui
insérer les mots :
pour des raisons qui ne sont pas liées à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières
La parole est à M. Michel Charasse.
