Intervention de Philippe Marini

Mon cher collègue, nous avons eu en effet une discussion intéressante sur ce thème en commission, et vous avez appelé l'attention des membres de cette dernière sur certains risques que pourrait présenter le dispositif en question. Votre sous-amendement est la traduction de cet échange.

Il me paraît effectivement nécessaire de préciser qu'il s'agit de personnes qui ont résidé à l'étranger pour des raisons non liées à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières.

La mention des raisons professionnelles, qui figurait dans votre amendement initial, me gênait davantage, mais dans la mesure où vous l'avez supprimée dans votre amendement rectifié, la commission émet un avis favorable.