Intervention de Nicole Bricq

Pour faire suite à la discussion que nous avons eue tout à l'heure en commission, je dirai que le sous-amendement de notre collègue Michel Charasse a le mérite de préciser les choses, notamment pour les personnes qui fuient le territoire national, et il y en a de célèbres. Je ne donnerai pas la liste complète des noms publiés au grand jour parce que ces personnes exercent des fonctions qui les exposent au regard du public. Certes, des limites sont posées, précisant que les personnes qui ont été en infraction avec la législation fiscale ne pourront bénéficier de cette mesure, mais, monsieur le ministre, ce n'est pas pour autant que nous voterons l'amendement, ...