Intervention de Michel Charasse

L'amendement de M. Marini vise « les personnes », sous-entendu celles qui sont imposables, et elles peuvent ne pas être françaises. Je voudrais que vous précisiez bien qu'il n'y aura pas d'exception, que la disposition s'appliquera à tous les contribuables, quelle que soit leur nationalité, à partir du moment où leurs revenus sont imposables en France. Dans le cas contraire, il s'agirait d'une grande novation dans notre droit fiscal !...