Intervention de Philippe Marini

Il s'agit d'un amendement technique qui rectifie à la marge la notion de « revenu fiscal de référence », utilisée pour déterminer les droits à abattement, exonération et dégrèvement prévus en matière d'impôts locaux et pour l'ouverture de certains dispositifs tels que la prime pour l'emploi.

Les mesures dont il s'agit ont déjà été votées dans la loi de finances pour 2006. Mais elles sont tombées dans la trappe du Conseil constitutionnel car elles figuraient dans l'une des dispositions annulées par celui-ci concernant le plafonnement des niches fiscales. Il s'agit en quelque sorte d'un dégât collatéral causé par cette décision du Conseil constitutionnel, alors même que les dispositions en cause à propos du revenu fiscal de référence sont indépendantes d'un éventuel plafonnement des divers avantages fiscaux évoqués tout à l'heure.

Le présent amendement vise donc à rétablir la disposition votée l'année dernière et qui concerne en particulier - mais en particulier seulement - les personnes évoquées au sujet du précédent amendement, c'est-à-dire les impatriés, les personnes qui deviennent ou redeviennent des résidents fiscaux français.