Intervention de Bernard Vera

Rendre un peu de pouvoir d'achat aux ménages nous semble passer parfois par le fait de leur donner les moyens de disposer d'une certaine autonomie dans leur vie quotidienne. Ainsi la question des frais de garde des jeunes enfants se pose-t-elle clairement depuis plusieurs décennies, de même que celle de sa prise en compte fiscale.

L'article 200 quater B du code général des impôts est aujourd'hui ainsi rédigé : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. Ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 2 300 euros par enfant à charge et à la moitié de ce montant lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. [...] »

Cette mesure fiscale s'avère d'un coût relativement maîtrisé, puisqu'il s'élèvera en 2007 à 660 millions d'euros, répartis entre 1 340 000 ménages, ce qui représente un crédit d'impôt moyen d'un peu moins de 500 euros. Son existence a au moins deux effets bénéfiques : d'une part, elle est génératrice d'un certain nombre d'emplois dans les établissements et services dédiés à la garde de jeunes enfants ; d'autre part, elle permet à de nombreuses femmes de conserver ou de reprendre leur activité professionnelle dès qu'elles sont pour partie libérées des contraintes nées de l'organisation du temps de la vie quotidienne.

L'existence de cette disposition fiscale est particulièrement importante pour l'ensemble des femmes salariées élevant seules leurs enfants, situation fréquente dans de nombreuses localités de notre pays. Cependant, elle souffre, de notre point de vue, d'une relative insuffisance.

En effet, les frais de garde ne sont pour l'heure pris en charge que pour les enfants ayant moins de six ans, alors que le problème se pose également, singulièrement pour les familles monoparentales, au-delà de cet âge, jusqu'à l'entrée au collège, un crédit d'impôt spécifique existant pour les enfants scolarisés normalement dans le second degré.

Notre amendement a donc pour objet de résoudre cette contradiction et de faire en sorte que les familles puissent continuer de bénéficier des dispositions de l'article 200 quater B jusqu'à ce que le ou les enfants atteignent l'âge de onze ans, âge généralement constaté à l'entrée au collège.