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Intervention de Michèle André
Réunion du 24 novembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 2, amendement 24
Michèle André, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-24 rectifié, présenté par MM. Goujon, Leroy, J. Blanc, Cointat, Houel, Texier, Gerbaud, Beaumont, Belot, Pasqua, du Luart, Cléach, Hérisson, Goulet, Vinçon, Braye, Esneu, Fournier, Legendre, Karoutchi, Cambon, François-Poncet, Longuet, Bizet, Béteille, Ferrand, Billard, Demuynck, P. André, Revet, Milon et Lecerf, Mmes Gousseau, Sittler, Papon, Bout, Hermange, Garriaud-Maylam et Mélot, MM. Del Picchia, de Broissia, Falco, Vasselle et César, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complétée par les mots : «, ou qui mesure moins de 3 mètres dès lors que ce véhicule émet moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Goujon.
