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Intervention de Michèle André
Réunion du 24 novembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 2, amendement 94
Michèle André, présidente :L'amendement n° I-94, présenté par MM. Goujon et Leroy, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complétée in fine par les mots : «, ou de véhicules qui émettent moins de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Goujon.
