Intervention de Philippe Marini

L'an dernier, lors de l'élaboration du projet de loi de finances initiale pour 2006, nous avions trouvé un aménagement permettant de limiter la participation financière des collectivités territoriales due à la mise en place du bouclier fiscal.

Ainsi, l'État prend en charge l'intégralité de la restitution d'impôt lorsque le montant des impositions dû au titre de l'impôt sur le revenu et de l'ISF excède à lui seul le seuil de 60 % du revenu.

Cette disposition résultant d'un amendement parlementaire a permis de réduire la part des collectivités territoriales dans la prise en charge des conséquences du bouclier fiscal de 43 millions d'euros à 20 millions d'euros, sur un enjeu global chiffré à 400 millions d'euros.

La restitution a vocation à être prise en charge par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, cette prise en charge étant imputée chaque année globalement sur le montant de la DGF.

Ainsi, nous pouvons considérer que la participation des collectivités territoriales au fonctionnement du bouclier fiscal fait l'objet d'une mutualisation pour éviter, par exemple- nous en avions parlé très concrètement l'année dernière - que les communes accueillant des contribuables plafonnés soient pénalisées par la situation fiscale de ces derniers.

Mes chers collègues, il semble que le dispositif adopté l'an dernier marque une réelle avancée sur ce qui nous avait été proposé initialement et que, à ce stade, il soit préférable de ne pas le modifier.

En effet, la prise en charge d'un droit à restitution par les collectivités territoriales aurait lieu sur la DGF de la troisième année suivant celle du paiement des impositions concernées. Cela signifie que nous avons donc encore du temps et plusieurs lois de finances pour savoir si ce système est perfectible.

Telle est la raison pour laquelle la commission souhaite le retrait de l'amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.