Intervention de Jean-François Copé

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Le dispositif que nous avons proposé constitue une avancée importante dans la mesure où il met en place à la fois une responsabilité solidaire État-collectivités locales et une responsabilité assumée.

Une responsabilité solidaire dans le sens où c'est la première fois que nous mettons en place un dispositif de coresponsabilité de l'État et des collectivités locales sur des augmentations d'impôt pour l'application du bouclier fiscal ; c'est quelque chose d'extrêmement nouveau, qui s'inscrit dans la démarche visant à ce que chacun contribue à la modération de la dépense publique et de l'impôt.

Une responsabilité assumée au sens où celui qui augmente est celui qui assume la responsabilité et qui finance la restitution du trop-perçu en impôt.

À ces deux principes essentiels, nous en avons ajouté un troisième : il n'est pas question que l'un paie pour l'autre, autrement dit que celui qui n'a pas augmenté paie.

Nous avons mis en place un dispositif, sur initiative parlementaire, aux termes duquel désormais, en cas d'augmentation de l'impôt par l'État, la charge pesant sur les collectivités territoriales ou les EPCI serait atténuée.

Je pense que ce système est équilibré ; il fait partie des grandes innovations de la réforme fiscale que nous avons engagée l'an dernier et qui est applicable à compter de l'année à venir.