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Intervention de Michèle André
Réunion du 24 novembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Article 3, amendement 109
Michèle André, présidente :L'amendement n° I-109, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Modifier ainsi le tableau constituant le second alinéa du 1 du I de cet article :
1° Dans la dixième ligne de la troisième colonne, remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
2° Dans la onzième ligne de la troisième colonne, remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
II - Compléter le 1 du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
