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Intervention de Michèle André
Réunion du 24 novembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 3, amendement 54
Michèle André, présidente :L'amendement n° I-54 rectifié, présenté par M. Girod et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 1 ter de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La non perception de loyers qui auraient pu être tirés d'un logement, mis à disposition ou mis à bail en réhabilitation, au profit d'un organisme sans but lucratif défini au premier alinéa, en vue de la réalisation de son objet social, constitue un abandon exprès de revenu ou de produit ouvrant droit à la réduction d'impôt visé au 1. »
II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Girod.
