Intervention de Paul Girod

Cet amendement a trait à la question des libéralités consenties au profit d'associations, spécialement celles qui s'occupent des personnes âgées.

Il se trouve que l'instruction fiscale tendant à appliquer l'article 200 du code général des impôts prévoit qu'un abandon, au profit de telles associations, de loyers concernant non pas un local mais un logement ne peut être considéré comme un don ouvrant droit à la réduction d'impôt visée au 1 ter de l'article 200 du code général des impôts.

Pour ma part, je souhaiterais, monsieur le ministre, que l'on clarifie les choses à cet égard : ou bien cette libéralité est déjà couverte par les textes en vigueur, et dans ce cas c'est l'instruction fiscale qu'il faudra peut-être revoir ou qui devra du moins faire l'objet d'une explication plus claire à destination des contribuables, ou bien elle ne l'est pas, et alors mon amendement prend toute sa valeur et devrait être adopté par le Sénat.