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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 24 novembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 3
Philippe Marini, rapporteur général :La commission des finances tient à saluer cette initiative de M. Paul Girod, qui lui paraît particulièrement intéressante.
Il convient de rappeler que, depuis l'adoption de la loi de finances rectificative de 2000, le code général des impôts admet l'abandon exprès de revenus ou de produits au bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre des dons aux oeuvres. Cette réduction est aujourd'hui égale à 66 % du montant du don consenti, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Une instruction fiscale de mars 2001 précise notamment les conditions de l'abandon exprès de revenus ou de produits, mais seule est envisagée la mise à disposition à titre gratuit d'un local à usage autre que d'habitation.
M. Girod propose, dans le respect bien sûr du plafond de déductibilité actuel, ...
