Intervention de Philippe Marini

...c'est-à-dire sans dépense fiscale supplémentaire, de faire entrer dans le champ du dispositif la mise à disposition de locaux au profit, par exemple, d'une association d'aide aux personnes mal logées, afin de l'aider à résoudre dans l'urgence les difficultés rencontrées par une personne ou une famille.

L'amendement tend ainsi à compléter l'article 200 du code général des impôts en rappelant que la non-perception de loyers qui auraient pu être tirés de la mise à disposition d'un logement ou de sa mise à bail en vue de réhabilitation constitue bien un don éligible à la réduction d'impôt visée.

Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, la commission des finances est favorable à cet amendement.