Intervention de Paul Girod

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la disposition que vous invoquez existe bien, monsieur le ministre, mais c'est l'interprétation du mot « local » qui pose problème.

Je relève d'ailleurs que M. le rapporteur général a repris exactement mes arguments, et même en les précisant puisqu'il a dit que, dans l'instruction fiscale, il est fait référence aux locaux à usage autre que d'habitation.

C'est donc sur ce point qu'il convient de clarifier les choses, monsieur le ministre. Si vous ne pouvez pas nous donner tout de suite une réponse définitive, le plus simple serait peut-être que le Sénat adopte l'amendement. Dans la suite du processus de la discussion budgétaire, une solution au problème que j'ai posé pourrait être envisagée.