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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 24 novembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 3
Jean-François Copé, ministre délégué :
Nous pourrions envisager de modifier sa formulation, afin de lever toute ambiguïté, peut-être en faisant référence à un exemple concret, de telle sorte qu'il apparaisse clairement que les locaux à usage d'habitation sont bien pris en compte.
