Intervention de Michèle André

L'amendement n° I-54 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements, présentés par M. Girod et Mme Gousseau, faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-53 rectifié ter est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 775 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 775 bis. - Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités, versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. »

II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-52 rectifié est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le deuxième alinéa (1°) de l'article 775 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis aux personnes contaminées par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion de produits sanguins ou d'une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française ; ».

II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Girod.